Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.

• Cyrille Sautereau

  Je vous propose aujourd'hui de parler effectivement des cas de non-conformité ou des conséquences de non-conformité. Alors bon, on va commencer par un petit slide qui rappelle les aspects de sanctions qui ont d'ailleurs été modifiés dans le projet de loi de finances et qui sont en ce moment rediscutés d'ailleurs. On verra où tout ça atterrit, mais il y aura quand même des sanctions, puisqu'on ne peut pas faire une réforme qui a des obligations dans lesquelles on dirait « c'est obligatoire, mais si vous ne le faites pas, ce n'est pas grave, il ne se passera rien » . Parce que dans ce cas-là, évidemment, on voit comment ça va fonctionner. Donc effectivement, on a des sanctions qui sont quand même significatives, puisque quand on n'est pas en capacité d'émettre une facture, la sanction est de 50 euros par facture. que la SUGETI décide de ne pas transmettre par voie électronique alors qu'il en est normalement obligé. Je vous rappelle que pour les PME, l'obligation d'émission, ce n'est pas tout de suite, c'est en 2027. Pour les grandes entreprises et les ETI, c'est septembre 2026. Après, il y a une sanction pour les plateformes agrées, si elles ne font pas le travail sur lequel elles ont leur engagement. Effectivement, elles ont aussi des pénalités. Et puis quand on est sur le e-reporting, on fait un reporting tous les mois ou tous les dix jours, on peut s'exposer si on ne le fait pas à une pénalité de 500 euros. Les choses ont été un peu montées, il n'est pas impossible que ça revienne au niveau d'origine suite aux discussions parlementaires. Nous verrons ça dans les semaines à venir. Il y a une sanction qui est très importante, qui est nouvelle et qui est vraiment importante d'ailleurs pour le fonctionnement de la réforme. C'est une sanction pour ceux qui ne choisissent pas des PAs. On va être obligé aussi de voir quelles sont les conséquences quand une entreprise ne choisit pas une plateforme agréée pour la réception de ses factures. Donc effectivement, bien sûr, tout se passe dans un esprit de bienveillance, c'est-à-dire qu'il y a d'abord, MED, ça veut dire mise en demeure, moi-même j'ai du mal avec les logos, donc ça veut dire qu'effectivement, dans les trois premiers mois, si effectivement il n'y a pas de... Deux choix qui sont faits, il y a une mise en demeure qui dit, on vous rappelle que vous devez faire un choix de plateforme agréée et d'une adresse pour recevoir vos factures. Et si ce n'est pas fait, au bout de cette période, il y a une première pénalité de 500 euros qui s'applique. Et si après il y a une sorte de récidive, on va dire, tous les trimestres il peut y avoir à nouveau une pénalité de 2000 euros. Donc ça c'est fait pour faire en sorte que tout le monde comprenne bien qu'il faut choisir une plateforme agréée qui n'est pas une énorme contrainte. pour recevoir ses factures. C'est un élément sur lequel l'équipe projet tient particulièrement, donc qui va normalement rester jusqu'au bout, quoi que vous puissiez lire si vous suivez les amendements divers et variés sur la loi de finances. Alors maintenant, ce qui est intéressant et ce qui est important, c'est de comprendre ce qui se passe, parce que cette situation de toute façon va se produire, et va se produire aussi parce qu'il y a des gens de bonne foi qui ne seront pas complètement au courant. Et donc, ils n'auront pas choisi forcément, tout sera fait d'abord pour que ça n'arrive pas, parce que la DGFIP a un sort de plan de déploiement, et va essayer de faire en sorte de bien surveiller que tout le monde fait son choix avant le 1er septembre 2026. Malgré tout, il faut quand même toujours prévoir ce type d'opportunité, enfin, ce type de situation plutôt, pour une opportunité. Donc effectivement, si j'ai un acheteur qui n'a pas de PA, la question se pose de savoir comment je vais donc faire pour lui envoyer une facture. puisque normalement moi j'ai l'obligation d'envoyer une facture à cette plateforme, à ce client qui est un assujetti, il est présent dans l'annuaire, mais on ne peut pas l'atteindre puisqu'il n'a pas fait de plateforme. Et donc pour résoudre ce sujet, effectivement, la problématique c'est de dire mon client est dans l'annuaire, il n'a pas de plateforme agréée, et donc finalement je vais me retrouver dans une situation, sauf que je le sais un peu au départ, C'est la même situation quand j'envoie une facture papier et que mon client ne la reçoit pas, soit parce qu'il a déménagé, soit parce que j'ai la mauvaise adresse, soit parce que j'ai envoyé une facture PDF et qu'elle est passée dans les antispams, et donc il ne la voit pas non plus, donc on est à peu près dans cette situation. Sauf que là on le sait, c'est quand même un élément favorable, et donc cette facture va être transmise à sa plateforme agréée, elle va être traitée, donc normalement si tout se passe bien, elle est déposée parce qu'effectivement elle est conforme, donc elle va faire l'objet. d'un flux d'un qui sera envoyé à l'administration, d'un précomptage de la TVA et d'un statut déposé. Le statut déposé va être particulier, il aura un motif dans ce cas-là, qui sera facture non transmise, ce qui veut dire qu'on n'a pas pu la transmettre, et donc ce qui signalera à l'administration que le destinataire n'est pas encore équipé. et donc il y aura probablement une action pour faire en sorte de lui rappeler qu'il doit s'équiper. Et on en reste là. Donc ça veut dire que du point de vue de l'émetteur, il a respecté ses obligations, il a fait en sorte de pouvoir transmettre une facture électronique, donc il ne peut pas être soumis à la moindre pénalité des 50 euros du début, là on est sur une transmission, on n'est pas sur une réception. Et par contre, il y a quand même un problème, c'est que son client manifestement n'aura pas reçu la facture, alors que... il aimerait bien être payé. Donc effectivement, là on va repasser dans un mode plus classique et de dire, ce client, il va falloir prendre contact avec lui, lui envoyer, alors pas une facture papier de base, puisque la facture est électronique, c'est-à-dire que c'est son problème s'il n'a pas de pièce justificative parce qu'il n'est pas équipé. Donc on peut bien sûr lui proposer d'aller sur son site pour retrouver un duplicata de cette facture, ce qui serait pour un lisible de la facture par exemple. ou lui transmettre un duplicata papier si c'est nécessaire et si on est sympa. En tous les cas, tout est bon pour essayer de se faire payer, mais par contre, effectivement, le client n'a plus qu'un duplicata, il n'a pas sa facture puisqu'il n'a pas été équipé pour recevoir sa facture. Alors effectivement, ce qu'on exprime dans la norme AFNOR, c'est qu'une bonne pratique, qui n'est pas une obligation pour les plateformes agrées, c'est que pour la plateforme agrée qui émet, si elle peut finalement... mettre en attente la transmission et la rejouer pendant quelques jours ou quelques semaines, ou au moment où on lui dit que c'est le moment de la rejouer pour que le client puisse effectivement la recevoir une fois qu'il est équipé, c'est plutôt un service qui a du sens pour régler ce problème-là au cas où le client met un peu de temps à trouver une plateforme. Après, l'autre question, c'est qu'est-ce qui se passe ? Effectivement, si je suis moi celui qui suis présent dans l'annuaire, du côté de l'acheteur, mais je n'ai pas choisi de plateforme agréée. Donc effectivement, dans ces cas-là, comme je l'ai dit, je ne respecte pas mon obligation de réception de facture qui m'oblige à avoir au moins une adresse électronique connectée à une plateforme agréée. Donc la sanction auxquelles je m'expose, c'est effectivement 500 euros le premier trimestre et 1000 euros les suivants si je continue à faire la sourde oreille, avec une logique de... Entre guillemets de bienveillance, de bonne foi de l'entreprise, c'est-à-dire si je ne suis pas équipé parce que je n'ai pas bien suivi, évidemment, les choses, et que je m'équipe, tout va bien se passer. L'autre conséquence, c'est que je ne reçois pas de facture électronique valide, donc en termes de pièces justificatives, c'est comme quand on m'envoie des factures, c'est comme quand j'ai parçu ma facture papier ou ma facture PDF. La facture PDF, en général, on peut la réémettre. Les factures papier, dans ce cas-là, si elle est perdue, on fait des duplicatas. Donc, on n'a pas vraiment la pièce originale. Ce n'est pas gravissime, mais quand on n'a aucune pièce originale, ça commence à faire beaucoup. Et donc, le risque potentiellement, c'est un risque de déductibilité de TVA si on est durablement sans facture. Alors ensuite, autre point important, c'est qu'est-ce que je risse si je ne suis pas dans l'annuaire ? Donc, effectivement... Il peut arriver que des assujettis à la TVA, qui sont a priori soumis à la réforme, ne soient pas présents dans l'annuaire. Là c'est doublement problématique parce qu'ils n'y peuvent rien, ils ne sont pas atteignables parce qu'ils ne sont pas dans l'annuaire, et donc on pourrait se dire que ça devient blésque parce qu'ils ne peuvent pas avoir de plateforme agréée non plus, parce qu'ils ne sont pas dans l'annuaire, et donc ils pourraient se voir soumis à des sanctions, etc. Dans ces cas-là... La règle c'est de dire si vous êtes dans l'annuaire vous êtes soumis à la réforme, si vous n'êtes pas dans l'annuaire même si vous êtes assujetti donc c'est pas de votre faute parce que l'annuaire n'est pas encore en capacité de vous avoir identifié pour des problèmes informatiques et puis parfois il y a d'autres situations comme assujettis et bien effectivement vu du monde extérieur vous allez être considéré comme non assujettis, c'est à dire qu'on va vous envoyer des factures classiques et donc celui qui est assujetti votre fournisseur, il va vous percevoir. comme un non-assujetti, donc il fera un e-reporting B2C pour ses ventes, puisque effectivement vous ne pourrez pas être dans le cadre de la réforme et personne n'aura de sanctions, vous-même, celui qui est dans cette situation, et bien sûr le fournisseur non plus, puisque tout ça n'est pas de son fait, ni de l'un ni de l'autre. Je crois que je suis arrivé vite, plus vite que prévu au bout de cette partie-là. Donc je pense qu'on peut passer aux questions. Par contre, Grégory, moi je ne t'entends pas. Je ne sais pas si c'est la même chose pour tout le monde.

• Gregory Mignon

  Exactement, c'est moi qui avais oublié de réouvrir le micro. Je l'avais fermé pour que tu aies le silence absolu. Donc voilà, je l'ai réouvert. Merci de m'avoir prévenu, Cyrille. Je disais en mode muet que c'était parfait que tu aies fini même un peu plus tôt. Parce qu'on a beaucoup de questions, tu connais les matinales, on a énormément de questions. Il y en a qui sont dans le sujet, d'autres un peu moins. J'ai commencé à en trier, il y en a encore qui arrivent. J'ai essayé de prendre celles qui étaient dans le thème, notamment une question de Virginie. Je vais vous les pousser dans la diapo. J'ai indiqué qu'on les prenait à tous les participants pour que vous sachiez quelles questions ont été posées pour vous éviter de les reposer à nouveau. Je vais juste pousser pour que tout le monde voit la question qu'on est en train de prendre. Il me faut 30 petites secondes pour... Voilà, vous la poussez. Et donc c'était une question de Virginie qui demandait si on a la plateforme agréée, mais que le prestataire n'avait plus de place pour qu'on soit prêt au 1er septembre, sera-t-on soumis à la pénalité ?

• Cyrille Sautereau

  Alors ça, c'est la première fois que je la vois, celle-là. C'est pour ça. Normalement, si on a une plateforme agréée qui se respecte, elle est censée être opérationnelle au 1er septembre. C'est-à-dire qu'il n'y a pas... Effectivement, si jamais vous avez une plateforme agréée qui vous fait prendre le risque de ne pas être prêt au 1er septembre, Vous serez potentiellement soumis à la pénalité. Vous ne pourrez pas durer. Encore une fois, il y a une notion de bonne foi, etc. Mais je pense que l'excuse qui consiste à dire « Moi, j'ai une PA, mais c'est elle qui n'est pas en capacité de me servir. » Eh bien, vous, vous êtes soumis à une pénalité. Après, vous pouvez expliquer à votre PA que c'est à elle de la payer parce que c'est de sa faute. Mais je pense que si vraiment ce risque se présente, il faut sérieusement regarder si vous ne pouvez pas trouver une autre PA.

• Gregory Mignon

  Oui, c'est sûr. Pour vous expliquer le fonctionnement de news et vous rassurer, ce qui prend du temps, ce n'est pas de créer l'adresse de facturation électronique. Ça, on peut vous la créer très rapidement. C'est un process qui est automatisé. Vous recevez un formulaire comme quoi vous acceptez la délégation de récupération de vos factures en votre nom. Et on vous le redirige, bien entendu. Donc, une fois que ce formulaire est rempli, l'adresse est créée derrière. Je ne pense pas que l'administration ait des goulots d'étranglement pour créer les adresses. Maintenant, ce qui peut prendre du temps, c'est là-dessus qu'on alerte, en fait, le coulis d'étranglement. Il peut être sur la mise en place de cas d'usage, sur la mise à jour de vos référentiels, sur la cartographie de vos flux. C'est ça qui prend du temps. C'est plus en interne que la matérialisation de la transmission et de la réception par la plateforme agréée. Pour vous rassurer...

• Cyrille Sautereau

  Non mais je complète. Il faut quand même aussi voir de quoi on parle. On parle d'une adresse de réception de factures. Par rapport à ce que tu disais, c'est-à-dire l'adresse existe, je peux recevoir mes factures. C'est tout ce qu'on vous demande au début. Ceux qui sont soumis à l'obligation d'émettre, je pense qu'avec la taille des entreprises qu'on a là, ce sera plutôt septembre 2027 ou plus tard. Et donc, si vous n'avez pas encore fait le tour de tous vos cas d'usage en émission et que vous n'êtes pas en capacité d'émettre immédiatement vos factures, vous avez quand même encore un peu de temps. Là, je vous rappelle, c'est juste une adresse de réception de factures, c'est-à-dire au lieu d'aller chercher vos factures, enfin en plus d'aller chercher vos factures sur tous les sites sur lesquels on vous demande d'aller les chercher, vous en aurez un de plus. qui devrait normalement à terme concentrer toutes vos factures. On ne parle que de ça. Et ça normalement, effectivement, c'est ouvrir une adresse et aller les réceptionner. Au pire, normalement votre PA, vous les repousse par mail vous-même ou la version la plus simplissime, ça fonctionne comme ça. Donc vous aurez accès à vos factures facilement. Et donc une PA qui vous dit je ne peux pas le faire parce que j'ai trop de travail, d'abord c'est inquiétant, ça veut dire qu'elle branche les trucs à la main juste pour vous montrer vos factures. Donc je pense vraiment qu'il ne faut pas avoir cette angoisse-là. Ou si vous avez des CRE qui vous disent ça, il faut sérieusement les challenger.

• Gregory Mignon

  Sachant que tu as raison, Cyrille, c'est vrai que la plus grosse partie va concerner la réception au démarrage, la plus grosse partie des entreprises. Donc évidemment, si vous êtes une étayée ou une grande entreprise, vous aurez déjà pris les devants. En général, les entreprises qui s'inquiètent ne sont pas concernées par le dispositif d'émission en 2026, ce qui n'empêche pas évidemment de démarrer et de le faire. Mais c'est surtout la réception qui est importante et qui est évidemment plus simple à mettre en œuvre, puisque le cas est vraiment moins complexe. Il n'y a pas de cas d'usage à gérer en émission, etc. Donc voilà, pas d'inquiétude. Alors, c'est vrai que les messages peuvent être anxiogènes. On dit « choisissez maintenant une PA » , etc. Mais c'est plus pour être serein, pour être tranquille, effectivement, et ne pas vous dire au dernier moment « je n'ai pas pris ma plateforme » . Et après, là où il peut y avoir peut-être effectivement de la constriction, c'est au niveau des... Peut-être des commerciaux ou des consultants que vous avez en ligne. Il faut qu'ils puissent répondre. Parce que je sais qu'il y a beaucoup de monde qui commence déjà à être beaucoup sollicité. Et les délais de réponse se rallongent. C'est surtout ça, c'est les délais de réponse. Mais après, la création, elle est rapide. Je prends une autre question pour qu'on avance, parce que je sais qu'il y en a beaucoup, beaucoup. Donc, c'est une question de Clément qui dit, j'ai un client que je crois être un client B2B, mais son sirète... est caduque ou non renseigné dans son ERP à Clément. Il a tenté de contacter ce client pour obtenir son SIRET à jour. Le client ne répond pas. Est-ce qu'il peut légitimement le facturer en B2C vu qu'il ne me communique pas sa donnée SIRET alors que cette donnée est nécessaire ?

• Cyrille Sautereau

  Non, non, d'abord ce n'est pas le sirète qui est nécessaire, c'est le sirène.

• Gregory Mignon

  C'est le sirène.

• Cyrille Sautereau

  Et donc il y a un annuaire qui est là pour ça. Donc vous consultez l'annuaire public, vous pouvez le consulter aujourd'hui. Vous verrez s'il a une ou deux ou trois adresses, parce que ce sera écrit dedans. Donc il y a l'adresse principale qui est le sirène et éventuellement des adresses secondaires avec des suffixes, voire des sirètes, mais encore une fois c'est une très mauvaise idée. Et donc, normalement, il y en a une qui est en vert. En fait, s'il est dans l'annuaire, s'il existe en tant que sirène, c'est qu'il est assujetti. Donc, ça veut dire que vous pouvez l'atteindre. Et à ce moment-là, soit il a une adresse qui est en vert, on va dire, qui est connectée à une PA et ça se voit dans l'annuaire. Et donc, vous l'utilisez et vous mettez dans votre facture. Soit il n'en a pas et on est dans ce que je viens d'expliquer. C'est-à-dire qu'effectivement, vous allez envoyer la facture. à votre plateforme agréée avec l'adresse de base qui sera son sirène, c'est parce qu'il n'aura rien fait, visiblement, et donc elle ne lui sera pas délivrée, mais vous, vous aurez fait votre travail de votre côté et du côté de vos obligations. Et donc en parallèle, dans ce cas-là, vous pourrez lui transmettre une facture qui ne sera pas une facture, un duplicata de la facture que vous avez envoyée, donc en gros c'est le lisible dans lequel on a écrit duplicata il y a quelque part, vous pouvez l'envoyer soit par mail, soit par tout moyen, pour que... pour qu'ils vous payent. Et puis après, un client qui ne répond jamais au téléphone, il faut peut-être se préoccuper. Par ailleurs, ça, c'est un défi.

• Gregory Mignon

  Une question que je n'ai pas trop bien comprise, Leslie, mais peut-être que tu vas la comprendre. À qui va la sanction quand il y a une solution compatible entre l'entreprise et la plateforme agréée ?

• Cyrille Sautereau

  C'est l'entreprise qui est toujours responsable vis-à-vis de l'administration et donc qui va être sanctionnée si elle ne répond pas à ses obligations. Après, charge à elle dans sa relation contractuelle avec ses intermédiaires. de faire en sorte que si la faute est en fait pas la sienne mais à son intermédiaire et s'il a accepté de s'exposer à des pénalités dans ses contrats et bien à ce moment là les choses sont refacturées on va dire quelque part pour que les pénalités soient payées par la personne responsable mais ça c'est un sujet contractuel donc celle qui est responsable c'est l'entreprise

• Gregory Mignon

  D'accord, très clair, merci Cyrille J'avais une question d'ordre un peu plus général mais qui revient souvent, donc je pense que ça peut être bien peut-être de la traiter pour qu'on y voit plus clair pour l'ensemble des participants. C'est Emmanuel qui demande si une fille est une PME, alors ça peut être un fils, mais sa mère française, une ETI soumise à la réglementation en 2026, est-ce que la fille doit émettre ses factures en 2027 ou en 2026 comme sa mère ?

• Cyrille Sautereau

  Non, la règle ça se passe par entité juridique. Donc si vous êtes un groupe avec que des PME... Eh bien, chacune des PME est soumise aux obligations du PME, même si c'est un groupe multinational. Donc effectivement, les choses se vivent indépendamment. Sa mère ETI, elle est soumise, mais la fille, elle n'est pas soumise, enfin elle est soumise au calendrier de sa taille. Donc obligation de recevoir quand même, mais obligation d'émettre au plus tard en septembre 2027.

• Gregory Mignon

  Ok, voilà qui devrait rassurer. Toujours sur l'annuaire, puisqu'on en parlait, comment peut-on être présent dans l'annuaire sans avoir de... plateforme agréée, donc je pense qu'il faut éclaircir le sujet.

• Cyrille Sautereau

  L'annuaire, il est chargé par l'administration fiscale. Donc l'administration fiscale prend la base sirène, elle prend une base qu'elle appelle Ocfi, qui est la base des occurrences fiscales qui sait dire si un sirène est assujetti. Et c'est là où parfois il y a des problèmes de branchement qui fait qu'il y a des assujettis qui passent au travers des mailles. Et il en sort l'ensemble des sirènes qui sont assujettis avec les établissements qui vont avec. Et tout ça, c'est dans l'annuaire. Et donc c'est déjà présent. Si vous allez sur l'annuaire, encore une fois, vous faites annuaire facture électronique ou annuaire Corus Pro, vous allez tomber dessus très vite et que vous tapez n'importe quel numéro de sirène que vous connaissez, ou le vôtre déjà pour commencer, vous verrez que vous êtes dans la... Si vous êtes assujetti, vous êtes dedans et vous verrez votre adresse de base qui est votre numéro de sirène. Soit c'est orange, ça veut dire que vous n'êtes pas opérationnel, et soit c'est vert, ça veut dire que vous avez une adresse déjà connectée à une plateforme agréée et opérationnelle. Vous pouvez avoir choisi une plateforme agréée et dit je commence dans trois mois parce que je ne suis pas prêt pour recevoir. Dans ce cas-là, c'est comme si vous n'étiez pas branché vu du monde extérieur. Vous savez que vous êtes branché. Mais à partir du moment où votre adresse est rentrée dans sa date d'effet, vous apparaissez en vert dans cet annuaire.

• Gregory Mignon

  Et je reprécise d'ailleurs pour Jean-Paul qui posait la question à quoi sert l'adresse électronique de facturation. Elle sert à recevoir vos factures. En fait, elle est chargée dans l'annuaire justement. Et ça permettra... aux plateformes, soit d'interroger l'annuaire pour avoir l'adresse de facturation quand il y en a qu'une et rediriger, soit de vérifier que l'adresse que vous avez indiquée existe bien et qu'elle est bien attachée à une plateforme agréée. L'adresse, c'est comme tout adressage,

• Cyrille Sautereau

  c'est comme à la poste, si je vous envoyais un document et que je n'ai pas votre adresse, je ne peux pas vous trouver. C'est pareil, l'adresse de facture Electronics, c'est la... façon de vous trouver.

• Gregory Mignon

  Ok, ça marche. Il y a beaucoup de questions, alors il y en a qui sont redondantes avec ce qu'on avait vu. Alors, je prends une question qui continue dans le thème de l'annuaire, et puis je changerai de thème juste après. David, qui te sollicite de manière très polie, qui te demande si on a des précisions de l'EFE ou de la DGFIP sur la... complémentation de l'annuaire pour les professionnels n'ayant qu'une obligation de plateforme de réception ?

• Cyrille Sautereau

  Alors, je ne sais pas. En fait, parce que je vois en même temps une question sur il y a des médecins qui sont, qui devraient y être, qui n'y sont pas. Donc, on est bien dans le sujet qu'on expose là. C'est-à-dire que encore une fois, tous les assujettis sont normalement dans l'annuaire. Dans ma réponse, le normalement était important parce qu'il peut y avoir des situations anormales. Et donc... on sait, et c'est des choses qui sont en train d'être corrigées, en tout cas c'est la réponse de la DGFIP et de l'AIFE, qu'il y a encore des petits problèmes de rapprochement et qu'il peut y avoir des assujettis qui ne sont pas dans l'annuaire alors qu'ils devraient y être. D'où ce que j'ai dit dans ma présentation au début, c'est de dire que si c'est le cas, comme ce n'est pas de la responsabilité de l'entité en question, il ne peut rien lui arriver. Donc elle est considérée du monde extérieur comme un assujetti. Mais effectivement, il peut arriver que... et notamment sur les professionnels de santé qui sont bien assujettis en général en réception, mais pas forcément soumis en émission suivant parce qu'ils sont dans les raisons d'exemption, et bien qu'ils ne soient pas dans l'annuaire. Donc dans ce cas-là, ils ne sont pas atteignables, il ne peut pas leur arriver grand-chose, sauf qu'au bout d'un moment, peut-être qu'il faut quand même qu'ils se surveillent un peu parce qu'ils peuvent apparaître dans l'annuaire, et à ce moment-là, leurs obligations commencent. Donc c'est plutôt ça qu'il faut regarder, ça. Quand on n'y est pas, il faut se préoccuper un peu de voir quand est-ce qu'on y apparaît. Normalement, les choses devraient être réglées avant que ça commence sérieusement l'année prochaine.

• Gregory Mignon

  J'ai une question, je souris parce que j'ai une question qui a été posée juste avant qu'on démarre la session et qui a été posée par Benoît qui dit, si le client choisit une plateforme agréée, même sans être dans la réforme, les factures peuvent être transitées entre les plateformes agréées sans passer par l'annuaire, en passant par People par exemple.

• Cyrille Sautereau

  Voilà, donc d'abord on ne passe pas par l'annuaire, on utilise l'annuaire pour vérifier qu'on est un assujetti à l'autre bout et vérifier l'existence de son adresse électronique. Donc ça c'est une sorte de service en plus qui est donné à tout le monde, qui fait qu'on a un annuaire qui permet de dire si on est assujetti et qui permet de connaître les adresses. Par contre on a quand même toujours le droit de faire la facture électronique, ça fait 30 ans qu'on a le droit de le faire, personne ne l'interdit. Et donc, effectivement, comme on a un système qui va fonctionner avec beaucoup d'entreprises, on peut avoir sa propre adresse électronique, qui ne sera pas dans l'annuaire, si on n'est pas assujetti, évidemment, mais qui peut être, et qui peut utiliser une plateforme agréée. D'ailleurs, on peut utiliser aussi une solution compatible qui n'est pas agréée, puisque là, on est hors réforme. Et donc, qui est équipée d'une capacité Paypal, par exemple. Et donc, le simple fait de dire, moi, je suis toujours, je suis bien dans Paypal. J'ai une adresse qui peut être d'ailleurs en 0.225, un numéro sirène, si on a envie. Mais elle ne sera pas dans l'annuaire. Donc effectivement, votre émetteur, il saura que vous n'êtes pas assujetti, mais vous lui aurez donné l'adresse en disant « Vous pouvez m'envoyer une facture électronique à cette adresse. » On met l'adresse dans la facture et elle arrive au bout. Sauf qu'effectivement, elle ne fera pas l'objet de flux 1, mais d'un e-reporting qui sera plus compliqué que B2C. C'est une sorte de flux 2, mais ce n'est pas un flux 1 au sens où il n'y a pas de données qui vont à l'administration sous forme de flux 1 à l'émission. C'est ça, il n'y a pas de rentre. Et celui qui reçoit, il reçoit une facture électronique et il est hors réforme. Ça fonctionne parfaitement.

• Gregory Mignon

  Parfait. J'avais promis de poser la question d'Emmanuel, donc je te la pose avant qu'on arrive à la fin. En ce qui concerne le public, de temps en temps, il faut quand même qu'on réponde au public aussi. Il disait que les dernières publications AFNOR, Corus Pro sont publiées. Ces dernières n'évoquent pas les cadres de facturation spécifiques à Corus. Ces derniers, les A1, A4, A7, etc. Sont-elles donc conservées si la facture est transmise via une plateforme agréée ?

• Cyrille Sautereau

  Oui, parce que ça, ça rentre dans les spécificités Corus. Donc, effectivement, pour le B2J, pour l'instant, rien ne change. Je rappelle, effectivement, il y aura des cadres de facturation. Quand on est dans le cadre, je vais même préciser plutôt, quand on est dans les formats actuels, les cadres de facturation, donc les formats actuels B2J via Corus Pro restent, puisqu'on est dans les formats dits anciens. Par contre, quand on basculera dans la réforme, on pourra faire des factures dans le cadre de la norme. Et dans ce cas-là, les cadres de facturation existants, enfin les nouveaux, on va dire, B1, etc., pourront être utilisés aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. D'accord ? Donc en fait, ça dépend que si vous switchez directement en disant « je traite toutes mes factures avec ma plateforme agréée et je ne passe plus par Chorus Pro pour… » déposer les factures me to j dans ce cas là effectivement les cadres de facturation seront ceux de seront seront ceux du secteur public qui sont alignés avec le secteur l'inversé secteur privé qui sont alignés très clair merci beaucoup cyrille je

• Gregory Mignon

  te laisse le choix d'une ou deux questions dans la liste nombreuses des questions si tu veux en choisir une vidéo latin Il y en a beaucoup. Il y a à peu près une centaine de questions pour vous donner un ordre d'idées.

• Cyrille Sautereau

  Il y en a une, la CIC-10, la 82. Si je rachète une structure et que je la fusionne, dois-je seulement modifier l'adresse de cette société dans ma PA pour recevoir ses factures ? En fait, si vous fusionnez, il n'y a plus qu'une entreprise qui apparaît. et donc l'autre s'est arrêtée, donc elle n'a plus d'adresse, donc vous allez fermer son sirène, etc. Donc elle va se fermer et vous aurez encore la nouvelle adresse, il faudra dire à tous vos fournisseurs que désormais, l'ancienne entreprise n'existe plus et qu'il faut facturer la nouvelle.

• Gregory Mignon

  Très clair. Moi j'en ai une qui est un peu la plus...

• Cyrille Sautereau

  Si vous avez des effets par contre, effectivement l'adresse... Donc normalement l'objectif c'est que l'adresse ne soit plus dans l'annuaire sous forme active pour pas que vous receviez des factures. Par contre vous pourrez continuer, pour les factures que vous avez déjà reçues, évidemment à gérer les statuts des factures qui ont été émis avant que vous fassiez la fusion.

• Gregory Mignon

  J'ai une question que je te pousse parce qu'il y a eu la publication des API. Et justement, il y avait une question de Christophe d'un cabinet comptable qui demande s'il existe une API pour connaître en masse la présence à l'annuaire et état de choix des plateformes agrées de ses clients.

• Cyrille Sautereau

  Alors, bonne question. Alors déjà, oui, c'est une des premières API qui est de dire je peux interroger l'annuaire via API pour consulter l'annuaire. C'est une de ses premières fonctions. Par contre, la réponse de l'annuaire, parce que là, les choses sont assez strictes, c'est de dire, alors on peut vous répondre sur le sirène est-il dans l'annuaire ou pas. En fait, est-ce que c'est un assujetti ? On peut répondre sur l'adresse, si elle est active, si il y a une PA derrière. Par contre, pour l'instant, on ne peut pas répondre pour vous dire l'adresse existe et il y a une PA derrière, ou l'adresse existe, bien sûr, et il n'y a pas de PA derrière. Mais on ne peut pas dire autre chose. On ne peut pas vous dire, il y a une PA, mais elle est activée plus tard, parce que votre PA, vous, elle sait qu'on peut activer son adresse, pas aujourd'hui, mais dire qu'elle sera active dans deux mois, par exemple. Dans ce cas-là, vu du monde extérieur, c'est comme si elle n'était pas active. Et on n'a pas l'autorisation de vous dire effectivement il y a quelqu'un derrière, mais ce sera actif plus tard. Mais on peut par contre exprimer qu'il n'y a personne.

• Gregory Mignon

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