Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Il est 31.

• Cyrille Sautereau

  Ok, bonjour tout le monde. Donc effectivement aujourd'hui le sujet c'est la gestion du refus. Alors on va commencer par rappeler rapidement le cycle de vie tel qu'il est prévu dans la réforme. donc il y a une phase de développement qui est sur la gauche, qui est une phase de transmission, je ne vais pas revenir dessus, c'est que la facture arrive jusqu'à l'entreprise et à partir de la prise en charge, on rentre dans la phase de traitement qui effectivement permet d'approuver, de mettre en litige la facture et il y a une étape particulière dont on va parler qui est le refuser et qui signifie, et donc c'est important, que la facture, ce n'est pas qu'on n'a pas envie de la payer, c'est que la facture ne peut pas être comptabilisée ou on ne veut pas la comptabiliser pour diverses raisons. Donc c'est ça qu'il faut bien comprendre. dans la gestion du refus. C'est avant tout une fonctionnalité d'anti-spam on va dire et de finalement de rejet mais fonctionnel des factures parce qu'elle n'a pas à être comptabilisée. Donc il faut bien comprendre qu'à partir du moment où on pose un refus, le fonctionnement normal c'est cette facture n'est pas pour moi, j'ai rien acheté chez vous donc je ne vais pas la comptabiliser. d'abord la plupart des... cas, c'est « je ne vous connais pas, monsieur le fournisseur, et donc, vous avez dû vous tromper, donc débrouillez-vous chez vous pour l'annuler, faites ce que vous voulez, mais en tous les cas, moi, je ne la comptabiliserai pas » . C'est important parce qu'effectivement, quand c'est une facture sur laquelle on n'est pas d'accord sur le montant, sur les quantités, eh bien, on la comptabilise, et puis après, on discute pour éventuellement avoir un avoir, une facture rectificative, et on va en parler un tout petit peu aussi. Donc, effectivement, les autres cas, comme je viens de le dire, c'est qu'on l'a On la comptabilise et ensuite on discute. L'objectif de ce refus, c'est aussi d'être plutôt dans un timing qui est dans le flux, dans le flot, on va dire, plutôt de traitement de la facture, c'est-à-dire j'ai reçu une facture. Donc, si je repasse juste un tout petit peu sur le site précédent, en gros, le refus, c'est le contraire de prise en charge. C'est-à-dire, soit je la prends en charge et ça veut dire que je vais la comptabiliser et derrière, ça veut dire... pas forcément dire que je vais la payer, je peux l'approuver bien sûr, mais je peux aussi la mettre en litige, je peux même la suspendre parce que je vois qu'il manque un document ou une donnée qui m'intéresse, qui est nécessaire pour moi, ou bien alors je la refuse. C'est important dans le timing parce que globalement le concept c'est je refuse la facture, à savoir comme conséquence effectivement que la TVA, le pré-remplissage de la TVA va être annulé parce qu'effectivement quand on fait un refus Merci. Le refus est envoyé au portail public de facturation par votre plateforme agréée. Et à ce moment-là, la DGFIB, dans son pré-remplissage, va annuler la TVA qu'elle avait précomptée quand la facture a été transmise. Et donc, ça, ça va bien se passer quand on est dans la période de déclaration de TVA. C'est-à-dire, je reçois une facture aujourd'hui. Je la refuse aujourd'hui, demain ou après-demain. On est dans la période... Enfin, on est avant ma déclaration de TVA et celle de mon fournisseur, et donc la TVA est annulée. Mon fournisseur refait une facture si c'est le cas, ou il facture la bonne personne s'il s'est trompé. Et les choses se passent bien, d'accord ? Si jamais je refuse au bout de trois mois, effectivement, ça n'aura pas d'impact, parce que là, il n'y aura plus rien à annuler, la TVA aura déjà été précomptée depuis un bon moment. il faudra gérer cette situation qui n'est pas censée se produire, mais qui évidemment pourrait se produire puisqu'on n'a pas de limite aujourd'hui dans la réglementation à poser un refus. Alors maintenant, quels sont les motifs de refus ? Justement pour encadrer les choses et faire en sorte que les entreprises ne refusent pas à tout va sans raison, et en particulier parce que par exemple elles n'ont pas envie de payer. ou pour n'importe quelle raison, puisque comme ça oblige à annuler la facture assez fortement, ça oblige à la refaire, et quand on refait la facture, les délais de paiement sont mécaniquement décalés, à moins qu'on apprenne à dire « je refais une facture qui a été refusée, mais je conserve la date de paiement » , parce que c'est une erreur de l'acheteur qui a appuyé sur le bouton un peu vite. Du coup, comme il y a des motifs, on voit que les motifs sont très ciblés, sur le fait que cette facture ne peut pas être traitée et qu'elle n'a pas à être traitée par l'acheteur. Donc il y a d'abord des motifs de non-conformité qui sont ceux qu'on voit en haut. Les taux de TVA ne sont pas bons, donc de toute façon ça ne va pas le faire, le calcul n'est pas bon. Les calculs eux-mêmes dans la facture sont erronés. Alors aujourd'hui il y a des contrôles quand on fait des factures, mais il n'y a pas de contrôle par exemple sur le calcul à la ligne, pour l'instant en tout cas. et donc ça veut dire qu'on pourrait avoir une erreur entre la multiplication du prix fois la quantité qui conduit à un prix de ligne qui n'est pas le bon du tout. Ça ne devrait pas arriver souvent, mais ça peut arriver. Il peut manquer des mentions légales qui ne sont pas contrôlées, puisqu'on ne peut pas tout contrôler. Par exemple, la présence d'une mention obligatoire, comme elle est optionnelle, on ne peut pas l'obliger, mais parfois elle est obligatoire sous conditions. Si on l'a donnée avant que la facture soit lancée, normalement elle doit être dans la facture. Donc ça c'est aussi une raison possible de refus. Après, il y a évidemment la raison principale, c'est que je ne vous connais pas, vous avez facturé la mauvaise entité. parce qu'on est dans un groupe et donc ce n'est pas cette entité-là qu'il fallait facturer, donc je ne peux pas la comptabiliser. Éventuellement, elle est en doublon parce que vous avez utilisé deux plateformes agrées différentes pour me l'envoyer. Et donc, moi, je constate que c'est un doublon alors que vous, vous ne le voyez pas forcément. Ou bien alors, vous l'avez envoyé sur une autre adresse électronique et donc ça me fait constater que c'est un doublon. Et puis après, vous avez bien sûr la double facture, c'est que vous avez déjà facturé la même chose, et donc je ne vais pas à nouveau comptabiliser une deuxième fois cette facture. Et la partie qui est la plus subtile, sur laquelle il y a eu pas mal de discussions, c'est un motif qui dit que vous n'avez pas respecté ce que je vous avais demandé de faire, et de ce fait, je ne peux pas traiter la facture. Donc là, effectivement, c'est une porte un peu ouverte, mais on espère que les gens resteront raisonnables. Typiquement, il peut y avoir des demandes de fournir... Un bon de commande, mais des fois d'autres références, un numéro de contrat ou autre chose, qui empêche, si on ne l'a pas, de comptabiliser la facture. Et donc, il était nécessaire de prévoir ce motif de refus. Alors, ensuite, la question, c'est qu'effectivement, il peut se passer des situations. D'abord, il peut se passer des situations où on a un client qui refuse systématiquement une facture, même si on la refait alors que le fournisseur considère qu'il est dans son bon droit et que ça peut durer indéfiniment. Donc, il faut en sortir. Globalement, ce qui est concevable, c'est qu'on puisse refuser un refus quelque part. C'est-à-dire, je suis le fournisseur, je vous ai envoyé une facture ou le client a appuyé sur le bouton un peu vite. Donc la conséquence de ça, c'est qu'effectivement, la TVA sera annulée en termes de pré-remplissage. Par contre, l'acheteur et le vendeur peuvent continuer à... En général, pour l'instant, on n'a pas prévu que ça se fasse automatiquement parce qu'on espère que ce sera exceptionnel. Mais le fournisseur peut très bien appeler son client en disant que cette facture, il y a hors de question qu'elle soit refusée parce qu'elle n'est pas tout à fait valable ou en réalité vous avez appuyé par erreur. Et donc maintenant comptabilisez-la, payez-la moi. Et nous savons que la conséquence, c'est que dans le pré-remplissage de TVA, il y aura un écart. Mais de toute façon, il y aura d'autres raisons d'écart. Ce qui compte, c'est la TVA qu'on déclare et ce n'est pas le pré-remplissage. Donc on peut toujours avoir une discussion. Sachant que le fonctionnement normal quand on a un refus c'est qu'on l'annule avec un avoir interne et on refait une facture. Mais si on ne veut pas faire ça notamment en cas d'abus, on peut prendre son téléphone et s'arranger avec son fournisseur, avec son client pour faire en sorte que cette facture soit quand même payée et traitée. Alors maintenant quand on n'est pas d'accord avec une facture, l'objectif c'est de la mettre en litige. Quand on a un litige, finalement le fournisseur envoie un avoir. Et l'acheteur va valider, approuver l'avoir et la facture, de façon à ce qu'effectivement, indiquer que ce sujet va être traité. Et on va finalement payer, soit l'énété si c'est un avoir total, soit payer la différence. L'autre façon de faire, c'est de faire une facture rectificative. Donc ça en fait, c'est à la fois l'avoir et la nouvelle facture quelque part. Donc ça commence pareil, on demande un litige. On peut d'ailleurs dire... Chaque mois, une facture rectificative plutôt qu'un avoir. Le fournisseur a le droit de faire ce qu'il veut. C'est juste une demande de l'acheteur. Et si on fait une facture rectificative, c'est une facture un peu particulière. C'est une facture qui dit, voilà la nouvelle facture qui remplace la précédente. Donc, en termes comptables, c'est à la fois une annulation de la facture précédente qui est référencée dans la facture rectificative et une nouvelle facture. Et dans ce cas-là, effectivement, ce qui a été prévu pour bien fermer le litige, c'est de permettre de faire Alors au fournisseur ou à l'acheteur, suivant les cas, de poser un statut annulé sur la facture d'origine, de façon à ce qu'elle ne se reste pas indéfiniment dans un statut litige, alors que finalement le litige n'est plus là. Donc annulé, ça veut dire qu'on l'a annulé par une facture rectificative. Donc cette facture, elle a été comptablement annulée de part et d'autre, mais les choses se passent normalement. Donc voilà comment on doit traiter un litige versus un refus, qui ne sont donc encore une fois pas du tout de la même nature. Donc là, j'ai fait ça assez rapidement pour pouvoir répondre à toutes les questions qui pourraient se poser. Et je vois qu'il y en a un très très gros paquet de questions.

• Speaker #2

  Oui. Alors, du coup, comme on a eu pas mal de... Alors, il y en a une ici que je vais pousser sur votre écran. Vous devriez tous la voir. Donc, une question d'Arthur. Parmi les motifs de refus, je suis étonnée de ne rien voir sur un écart entre date de facture et date de réception. On est obligé de recevoir une facture avec une date de facture M2. Par exemple, qui serait déjà échue niveau délai de paiement ?

• Cyrille Sautereau

  Alors en fait, vous pouvez faire ce que vous voulez, mais si je reviens à la présentation, je ne sais pas si ça va marcher, tiens voilà, on va remettre les statuts ici. Vous avez effectivement le fameux statut qui reste, qui est référence contractuelle, qui ne permet pas de comptabiliser la facture. Typiquement, ça, ça peut être un cas qui exprime que dans vos conditions, je ne comptabiliserai pas une facture qui est trop... Trop en retard, mais on ne pouvait pas d'abord pousser au crime, parce que si on mettait un délai, la question d'après c'est quoi le délai ? Il y a un refus, c'est 2 jours, 3 jours, 5 jours, 10 jours, 1 mois. Alors 1 mois on se doute que c'est beaucoup, mais entre 3 jours, 5 jours et 10 jours c'est plus compliqué. Donc effectivement ça reste dans la capacité de ce statut ici, qui permet de dire, il y a quelque chose qui ne me permet pas de comptabiliser votre facture, parce que La date est trop tard et donc je ne peux pas, je vais dépasser la date d'échéance et il n'y a aucune raison que je la comptabilise. Donc ça va rentrer dans cette raison-là.

• Speaker #2

  Ok, merci. Alors, autre question. Donc je vais pousser à l'écran, hop, pour que tout le monde la voit. Pour les refus, quid les factures minim natives ? Non,

• Cyrille Sautereau

  nominative B2C, j'imagine, c'est nominative B2C. Oui, j'imagine. Alors, je ne sais pas ce qui est entendu par des factures nominatives B2C. Si on est dans des factures B2C, on n'est pas dans tout ce que je viens de faire, puisqu'en fait, c'est une facture qui a été mise par un assujetti à un particulier. Donc, normalement, en général, elle lui est mise à côté. Et puis, il y a un e-reporting de transaction. Mais je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup de... On pourrait considérer qu'il y a des non-assujettis qui veulent recevoir des factures électroniques. Donc je vais peut-être m'inscrire dans ce cadre-là pour la réponse. Et dans ce cas-là, effectivement, les statuts peuvent être les mêmes si on est dans une relation B2B, même si le deuxième B n'est pas assujetti, pour ce qui est de l'échange de factures. Mais dans ce cas-là, il faut quand même avoir en tête que ça veut dire que le destinataire n'a pas son adresse dans l'annuaire, donc on l'a trouvé ailleurs. J'espère qu'il est connecté sur Paypal aussi. Il faut trouver un moyen pour lui envoyer la facture. Il y a beaucoup de si quand même malgré tout. Mais disons que si jamais l'entreprise d'en face est une entreprise, y compris internationale, ça pourrait être de la même façon, potentiellement les mêmes statuts peuvent s'appliquer. Mais attention, comme on est dans une relation qui n'est pas le B2B, s'ils s'appliquent, cette fois-ci, ils ne sont pas transmis à l'administration fiscale puisqu'elle ne l'exige pas. Donc on n'a pas de pré-remplissage TVA automatique, d'annulation de remplissage, tout ça, ça n'existe pas. Les gens font leur e-reporting, c'est tout, et le seul qui fait le e-reporting, c'est le fournisseur, en fonction de ce qui lui est vraiment arrivé.

• Speaker #2

  Merci. Alors, autre question, que je pousse à l'écran. Combien de temps avons-nous après réception de la facture pour l'accepter, la refuser ?

• Cyrille Sautereau

  Aujourd'hui, il n'y a pas de délai. Mais l'état d'esprit, c'est que ça se passe dans les jours qui suivent. Comme je l'ai dit, si jamais en fait, si vous posez un refus un mois après avoir reçu la facture, bon déjà, il y a un problème de traitement normalement, mais imaginons que ce soit le cas. Donc je pose un refus ou parce que pour n'importe quelle raison, j'appuie sur le bouton et je me suis trompé de ligne. Ça peut aussi arriver par moment. La conséquence, quand je le fais après que la phase de déclaration de TVA s'est opérée, il n'y aura pas de conséquence dans le pré-remplissage de TVA. Ça veut dire que je signifie que je ne veux pas payer la facture et que si le fournisseur continue à avoir le même traitement, c'est-à-dire en annuler en interne et à refaire une nouvelle facture, il y aura aussi un décalage dans l'autre sens cette fois-ci du pré-remplissage TVA. L'état d'esprit, c'est d'éviter de refuser les factures trop tard parce que ça aura un impact dans l'autre sens. Après, c'est les entreprises qui géreront en connaissance de cause sur les conséquences d'un refus tardif. L'état d'esprit, c'est un refus. Ça se passe dans les jours qui suivent la réception de factures, mais la réglementation n'a pas donné de limite.

• Speaker #2

  Ok, très clair. Merci Cyrille. Autre question, est-ce qu'il existe une liste des mentions obligatoires qui seront contrôlées par la plateforme agréée et celles qui ne le seront pas ?

• Cyrille Sautereau

  Alors, il y a une liste de l'ensemble. C'est important pour le rejet, le contrôle des mentions obligatoires, ça se fait pour conséquence d'un statut rejet. Si je reviens en arrière à nouveau. Un statut rejet qui est là, donc à l'émission, et puis à l'émission, pardon, c'est ici, et puis la réception, c'est de l'autre côté. Normalement, le rejet en réception, c'est censé ne pas être souvent, puisqu'on a déjà fait les contrôles à l'émission. Donc si on veut savoir ce qui est contrôlé, il faut regarder l'ensemble des règles de gestion. Donc il y a à la fois des contrôles de mention, et puis il y a des contrôles additionnels, parce qu'ils sont exigés dans le cadre de la réforme. Alors, en fait, faire une liste, c'est... il faudrait lire la norme qui elle-même fait un certain nombre de contrôles pour avoir une liste exhaustive. Alors ce qu'on peut avoir en tête, c'est qu'est-ce qui n'est pas contrôlé ? Ce qui n'est pas contrôlé, je vous l'ai dit, c'est-à-dire c'est le calcul à la ligne pour l'instant, c'est la présence, la validité des textes de mention obligatoire. Par exemple, je peux mettre le texte des pénalités de 40 euros en cas de défaut de paiement. Si j'écris dans le texte, Pénalité de 50 euros, le texte n'est pas bon, ça ne va pas être détecté par du contrôle. Nous, ce qui va être contrôlé, c'est qu'il y a bien une note dans laquelle elle est de type pénalité de 40 euros et qu'il y a un texte qui est écrit. Par contre, le texte, comme c'est du free texte, on ne va pas essayer de comparer sa validité. Donc là, ça peut être des petits écarts où normalement on contrôle des présences et pas forcément le fait que le texte est exactement celui qui est attendu par la réglementation. Le plus classique, c'est le numéro de bon de commande, encore une fois. Parce que le numéro de bon de commande, c'est une mention obligatoire conditionnelle. C'est-à-dire qu'elle est obligatoire dès lors que le fournisseur la connaît au moment où il produit sa facture. Et donc, effectivement, ça, on ne peut pas le vérifier, puisque si on vérifiait automatiquement le numéro de bon de commande, il y a un tas de cas où il n'y a pas de numéro de bon de commande et on rejetterait des factures qui n'ont pas vocation à être rejetées. Donc, il y a effectivement quelques mentions. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que... Pour l'entreprise, il y a beaucoup de choses qui sont vérifiées, mais effectivement, il y a toujours, comme aujourd'hui, la capacité à refuser des factures parce qu'il y a des mentions qui sont erronées. En général, quand on fait ça, c'est aussi qu'on a envie de trouver une bonne raison pour la refuser.

• Speaker #2

  D'accord, très clair, merci. Alors, j'ai pas mal de commentaires, ne vous inquiétez pas. Il y a un replay qui va être envoyé après la session. Donc, ne vous inquiétez surtout pas. Et ensuite, il y aura un petit questionnaire auquel vous pouvez répondre également pour donner vos avis sur la session. Autre question. Bonjour, certains motifs de refus se retrouvent aussi dans d'autres statuts. Par exemple, le numéro de commande manquant. qu'on peut retrouver aussi sur le statut suspendu. Le refus implique qu'on annule et refacture. Le suspendu peut éviter un annul refac en complétant juste l'information. Est-ce qu'on ne risque pas de prendre par défaut des refus qui vont nous obliger à faire des avoirs refacs alors qu'on aurait pu avoir un statut suspendu qui aurait évité ça ?

• Cyrille Sautereau

  Alors effectivement, comme vous l'avez vu, il y a des motifs qui sont... qui sont un peu sur le bord, on va dire, ils peuvent apparaître dans d'autres statuts. Je vais prendre à nouveau l'exemple même du numéro de bon de commande. Il y en a qui sont plus compliqués que d'autres. Imaginons, je vais prendre un autre exemple. Le client exige un numéro de contrat dans ses factures et le numéro de contrat n'est pas présent. Là, il a deux façons de réagir. Le premier, c'est de dire, je refuse, refaites-moi une facture avec un numéro de contrat. Et la deuxième, il peut dire, je la suspends parce que j'ai besoin d'un numéro de contrat. Donc en fait, quelque part, je suis sympa, j'ai compris que s'il faut refaire une facture, c'est compliqué pour vous, etc. Et donc, répondez-moi avec un statut complété, avec le numéro de contrat que j'attends et je vais m'en servir pour traiter la facture. Donc ça laisse cette possibilité-là. Quand on est sur un numéro de bon de commande, c'est un peu plus subtil parce que c'est une mention obligatoire de la facture. Et donc, normalement, elle doit être présente dans la facture s'il est censé être connu. On pourrait avoir le même type de réaction uniquement, par exemple, parce que le bon de commande n'était pas connu du fournisseur et à ce moment-là, le fournisseur peut le donner désormais puisqu'il le connaît si ça fonctionne dans les traitements. Donc ça a été fait, c'est pour ça qu'il y a des statuts qui apparaissent aussi. dans les litiges parce qu'il peut y avoir un comportement de l'acheteur qui est de dire « moi je reçois même une facture et je ne vous connais pas monsieur le fournisseur mais je vais quand même la comptabiliser parce qu'il y a des entreprises qui comptabilisent quand même ou j'ai rien acheté chez vous mais je vais quand même la comptabiliser, je vais vous demander un avoir pour l'annuler plutôt que de la refuser parce que dans nos relations je préfère me comporter comme ça. » Donc les motifs vont être les mêmes, il y a quelque chose qui ne va pas dans votre facture, faites-moi un avoir ou une facture rectificative par exemple. Imaginons que je reçoive une facture dans laquelle il y a une mention qui est erronée, je peux plutôt que la refuser et dire « faites-moi une facture rectificative » . C'est une autre façon de procéder.

• Speaker #2

  Merci. Autre question que je pousse à l'écran. KPMG nous a dit que le statut d'encaissement n'est obligatoire que si l'on a l'option de TVA à l'encaissement. Pouvez-vous nous confirmer s'il vous plaît ?

• Cyrille Sautereau

  Alors je confirme, oui, principalement. En fait, le statut d'encaissement qui est posé par le fournisseur doit être posé à chaque fois que la TVA est à l'encaissement. Et pour que la TVA soit à l'encaissement, ce n'est pas l'option TVA à l'encaissement. Il y a deux choses. La première, c'est une facture de service sur laquelle on n'a pas opté pour les débits. L'entreprise n'a pas opté pour les débits. En optant pour les débits, elle déclare la TVA au moment de la facture et pas au moment de l'encaissement, justement, pour les factures de service. Et il y a d'autres, enfin un autre type de factures qui elles sont toujours à l'encaissement, ce sont les factures d'acompte. Donc les factures d'acompte sur biens, sur services, ce sont des factures qui sont à l'encaissement tout le temps et sur lesquelles il faut donc avoir un statut d'encaissement. Donc regardez en particulier les factures d'acompte. Et donc même quand je suis, j'ai opté pour les débits, donc pour simplifier, et bien quand je mets des factures d'acompte, je dois quand même avoir... Des statuts d'encaissement sont mes factures d'accompte de biens ou de services, même si j'ai opté pour les débits.

• Speaker #2

  Ok, merci Cyrille. Autre question. Est-ce qu'un émetteur peut établir une facture électronique rectificative ou un avoir afin d'annuler une facture électronique sans que l'acheteur ait à émettre un statut de litige sur la facture initiale ?

• Cyrille Sautereau

  Oui, a priori, bien sûr. Vous pouvez envoyer un avoir comme aujourd'hui. Vous avez le droit d'envoyer un avoir parce que vous vous rendez compte que vous êtes trompé en référençant votre facture. Ou une facture électronique comme aujourd'hui. On n'empêche rien. Après, c'est à l'acheteur de raccrocher ses wagons. Mais normalement, comme dans une facture rectificative ou dans un avoir, on référence la facture antérieure. Il y a tout ce qu'il faut côté acheteur pour qu'il puisse traiter correctement cette facture.

• Speaker #2

  Parfait, merci Cyrille. Autre question concernant le litige, si le statut est mentionné et transmis à l'APA, est-ce que ça transmet l'info à la PPF et suspend la TVA pré-remplie ?

• Cyrille Sautereau

  Non, absolument pas. Donc en fait les seuls statuts que la PPF connaît c'est refus. En termes de traitement, dans les statuts de traitement c'est le refus et l'encaissé. Ce sont les seuls statuts qui sont poussés à l'administration puisqu'ils ont un impact sur le pré-emplissage TVA. Un litige, tous les autres statuts sont juste échangés entre le client et le fournisseur et absolument pas transmis au PPF.

• Speaker #2

  Parfait, merci. Autre, on a beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions. Alors, peut-on refuser une facture car l'adresse de livraison est erronée ? Est-ce que mon fournisseur devra t'éditer une facture avec un numéro ? Un nouveau numéro ?

• Cyrille Sautereau

  Ça rentre un peu dans la dernière raison. C'est-à-dire, si l'adresse de livraison est erronée et que je considère que ça m'empêche de comptabiliser la facture correctement, effectivement, je peux refuser la facture. Encore une fois, c'est comme aujourd'hui. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, il y a des factures. Le refus, ça correspond aujourd'hui au comportement de l'acheteur qui déchire la facture en disant, je ne l'ai pas reçue, refaites-la moi. C'est la même chose, en fait. Sauf que c'est plus tracé. Et donc, si jamais j'ai refusé cette facture, effectivement, le fournisseur devra... Alors, le traitement standard d'un refus, je rappelle, c'est le fournisseur fait une annulation de cette facture, qui est donc... Donc, c'est un avoir interne en général, c'est donc une annulation chez lui, mais il ne transmet pas l'avoir qui annule sa facture. Et puis, il ferait une nouvelle facture, donc avec un nouveau numéro. Ce qui veut quand même dire que pour les émetteurs de factures, surtout qui peuvent être soumis à ce type de client, Avoir une fonctionnalité qui est je fais un avoir interne et je refais la même facture, éventuellement en conservant la date de paiement identique à la facture précédente, est quelque chose qui pourra être utile pour lutter contre les abus de refus, par exemple.

• Speaker #2

  Merci Cyrille. Autre question. Donc si j'ai bien compris, il n'y aura... contrôle de la part des PA sur la date de facture lors de son émission ? Si oui, quid de l'obligation de transmettre les factures sous 24 heures à la PA et au concentrateur de données ?

• Cyrille Sautereau

  Alors déjà, vous pouvez en termes de plateforme agréée, en termes de services à valeur ajoutée quelque part, elles peuvent rajouter des contrôles. Donc la plateforme agréée d'émission peut faire un warning ou un contrôle quand les dates sont un peu trop écartées. Aujourd'hui, ce qu'on ne peut normalement pas faire, c'est de faire des factures dans l'avenir. Il y a un contrôle qui est opéré de mémoire. Par contre, envoyer une facture sur laquelle la date de facture est antérieure à la date d'émission, c'est possible. Mais c'est possible, mais en même temps, tout est écrit. C'est-à-dire que dans l'échange, on sait que la facture est datée du 1er septembre, qu'elle est envoyée le 17 octobre. Donc voilà, les choses sont connues et de l'autre côté, le client peut la refuser. Et donc pour ce qui est de transmettre sous 24 heures, au moment du traitement, on transmet les données. Et après les traitements se passent normalement, la DGFI prend les données dans la période de déclaration pour faire du pré-remplissage. Et potentiellement, peut-être que la TVA a été déclarée à bonne date, donc dans mon exemple en septembre, mais quelqu'un a oublié de l'envoyer. Et donc ce qu'on va avoir c'est des décalages entre le pré-remplissage et la CA3, puisque la TVA aura été déclarée en septembre d'un côté et pas en octobre. Et probablement elle n'aura pas été payée puisqu'elle n'a pas été transmise. Voilà, donc en fait, c'est les conséquences normales de la vie. Sauf que là, ça se voit un peu plus, y compris la DGFIP qui connaît la date de facture et la date à laquelle la facture a été transmise.

• Speaker #2

  D'accord, merci. Alors, il est 10 heures. Je ne sais pas si on prend une dernière question ou si on clôture la session maintenant.

• Cyrille Sautereau

  Je peux en prendre une dernière ?

• Speaker #2

  Oui, tu peux. Alors, je prends une dernière. Hop ! Si je ne suis pas d'accord avec le refus de mon client et que j'ai reçu le statut refusé, comment cela se passe-t-il si je trouve un accord avec mon client ? Est-ce que je dois la retourner ?

• Cyrille Sautereau

  Non, là pour l'instant, on n'a pas prévu d'industrialiser un traitement du refus de refus. Et donc, dans ce cas-là, vous arrangez avec votre client en disant, votre client va la comptabiliser, il va vous la payer. Et donc vous, vous allez faire votre déclaration de TVA normalement, mais il ne faudra pas être surpris sur le fait que le pré-remplissage décalera à hauteur du montant de la TVA de cette facture. De toute façon, vous aurez d'autres décalages possibles, mais pour l'instant, on n'a pas à renvoyer une facture, enfin pour l'instant, on ne l'a pas organisée au travers des échanges. Si jamais on sent que c'est nécessaire, peut-être qu'à un moment donné dans les évolutions, on organisera un statut refus de refus, mais pour l'instant, on ne l'a pas fait. Donc on prévoit juste. Le fait qu'on explique aux entreprises qu'elles peuvent, notamment en cas d'abus, effectivement continuer à maintenir sa facture et demander à son client de bien vouloir la comptabiliser et la payer quand même.

• Speaker #2

  D'accord. Merci Cyrille. Alors on a plus de 50 questions encore, mais ça en fait beaucoup. J'espère qu'on a répondu à tout ça.

• Cyrille Sautereau

  Il y en a qui doivent se ressembler, j'imagine. Oui,

• Speaker #2

  il y en a qui se répètent. Il y en a certaines qu'on pourrait enlever. Sinon, on reviendra après, à moins qu'on fasse vraiment la dernière des dernières. Allez,

• Cyrille Sautereau

  faisons la dernière des dernières, allons-y.

• Speaker #2

  Allez, merci Cyrille. Alors, je regarde. Je vais prendre celle-ci. Voilà, je la pousse à l'écran pour que tout le monde la voit. Donc, en cas de refus d'une facture d'une anomalie, quelle date sera prise en compte pour le délai de son paiement ? En cas de refus, puis d'accord. Bien sûr, en cas de refus, repousser indéfiniment. La question ne se pose pas.

• Cyrille Sautereau

  Encore une fois, il ne faut pas donner plus de valeur. Vous faites ce que vous voulez avec les informations qui sont échangées. Donc, si jamais je refuse une facture, Le délai de paiement dans la facture reste le même. Si jamais vous maintenez la facture, le délai de paiement reste le même. Par contre, si vous refaites une facture en allumant la facture qui a été refusée, puis une nouvelle facture, comme je l'ai dit, vous avez le droit d'écrire la date de paiement que vous voulez. C'est le fournisseur qui décide. Dans sa relation avec son client, soit il a un mécanisme automatique qui fait que c'est toujours à 30 jours, donc il est en train de décaler son délai de paiement. Soit ils considèrent que, par exemple, c'est un refus qui n'avait pas vocation d'exister, et donc ils refaient la même facture et ils maintiennent la date d'échéance. Maintenant, on sait très bien que dans les organisations en face, les dates d'échéance qui ne sont pas exactement 30 jours de la date de facture, en général, ça a un peu moins de chances d'être respecté, surtout dans les grands groupes. Mais ça, encore une fois, c'est la vie de tous les jours. Donc on donne plutôt des outils grâce à ça pour objectiver les choses, c'est-à-dire que l'intérêt... C'est quand même que si vous avez des acheteurs qui abusent, en tant que fournisseur, vous aurez la trace de « regardez, à chaque fois que je fais une facture, il me la refuse une fois, deux fois, et finalement il me paie trois mois plus tard grâce à tout ça » . Donc ça, vous aurez des preuves, c'est ça l'intérêt aussi. Le jour où il faudra aller voir un médiateur ou plus, vous aurez les éléments pour objectiver ce qui s'est passé. Y compris dans l'autre sens, si jamais ce sont des refus, parce qu'il y a quelqu'un qui envoie des factures systématiquement pour essayer de se faire payer alors qu'il n'est pas connu. C'est aussi une façon de démontrer le mauvais comportement d'un fournisseur qui essaie de balancer des factures à tout le monde pour essayer de se faire payer. Mais tout ça, ça permet d'objectiver encore une fois ce qui se passe.

• Gregory Mignon

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