Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.

• Cyrille Sautereau

  C'est un sujet dont l'objectif est qu'il soit simple pour les utilisateurs, mais là aujourd'hui on va ouvrir un tout petit peu la boîte pour que vous compreniez aussi comment les choses fonctionnent. Alors simple pour les utilisateurs parce que le système est construit pour faire en sorte que vous avez défini vos adresses, vous choisissez votre PA et puis un peu comme quand vous choisissez d'opérateur téléphonique, un jour vous avez envie de changer de PA et donc vous en prenez une nouvelle et les choses se passent correctement, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle vous avez décidé que le changement se ferait, éventuellement avec les concertations avec la PA ou les deux PA, les factures arriveront sur votre nouvelle PA et en fait... toujours dans la même adresse. Donc ça, c'est pour le dire d'assez loin. Après, on va juste un peu détailler la façon dont les choses vont se passer pour que ça fonctionne bien. Alors effectivement, la logique, c'est de dire, l'entreprise, à un moment donné, souhaite faire appel à une nouvelle PA et on va regarder, il y a deux aspects qui sont assez différents finalement, c'est je change de plateforme agréée en réception ou je change de plateforme agréée en émission. Bien sûr, je peux faire les deux en même temps, si j'ai la même des deux côtés, mais ce sont deux sujets qui peuvent se traiter de façon assez indifférente. Alors, on va commencer par la réception. La problématique de la réception, c'est que j'ai une adresse électronique et que cette adresse électronique va perdurer. L'objectif, ce n'est pas d'en créer une deuxième, parce qu'effectivement, une autre façon de faire, c'est de dire je crée une deuxième adresse, je prends une nouvelle PA, puis je dis à tous mes fournisseurs que j'ai changé d'adresse. Mais enfin, ça, ce n'est pas l'objectif, parce que c'est beaucoup de complexité. C'est toujours, on garde son numéro et là, on veut garder son adresse. Et donc, la première étape, c'est de dire à sa nouvelle PA je veux vous utiliser désormais avec mon adresse électronique ou mes adresses électroniques, si vous en avez plusieurs, à lui confier. Et donc, vous signez un accord formel avec une date qui n'est quand même pas le lendemain parce qu'il y a un petit peu de process pour faire la gestion du transfert, mais dans un certain nombre de jours. Une fois qu'effectivement on a signé cet accord formel, il va y avoir un processus qu'on va décliner un peu plus ici. qui consiste à ce que la nouvelle plateforme prenne contact avec l'ancienne. Vous avez le droit de prévenir votre ancienne aussi, mais l'objectif c'est que ça se fasse de façon transparente, pour qu'elle lui exprime que désormais c'est elle qui sera en charge de l'adresse, et puis que les choses s'organisent, une fois qu'éventuellement il peut y avoir conflit, on va voir comment les choses peuvent se passer, pour qu'effectivement le transfert se passe à une date qui sera maîtrisée par tout le monde. Et puis une fois que cette bascule est faite, il y a quand même un sujet qui est que... La transmission de la facture elle-même, c'est une chose, mais par contre, elle vit pendant un certain temps. Et donc, que se passe-t-il sur les factures qui ont été traitées par mon ancienne plateforme agréée ? Il n'est pas prévu de faire des transferts d'historique, par exemple, d'une plateforme à l'autre. On n'est pas allé jusque-là. C'est comme si, encore une fois, sur le téléphone, quand vous changez, on vous passait tous vos messages de messagerie de l'ancienne plateforme sur la nouvelle. Vous savez bien que ce n'est pas comme ça que ça peut fonctionner. Et donc là, c'est la même chose. Et donc, vous avez, par contre, vous avez... Par la loi, une obligation des PAs à vous donner accès encore à vos factures qui ont été émises par l'ancienne plateforme pendant un an et surtout à les utiliser pour pouvoir répondre à ces factures, c'est-à-dire envoyer des statuts que vous pouvez donc renvoyer à partir de l'ancienne plateforme. Même si en pratique vous pourriez envoyer des statuts avec la nouvelle, mais c'est quand même un service un peu en plus parce qu'elle envoie des statuts sur des factures qu'elle n'a pas. Donc elle fait passe-plat globalement, ce qui est possible. Mais pour les utilisateurs, c'est parfois plus efficace de se dire « je finis le cycle de vie de mes factures sur mon ancienne plateforme et puis je fais les nouvelles sur la nouvelle plateforme » . Effectivement, c'est ce qu'on exprime ensuite. Une fois que vous avez indiqué à votre nouvelle plateforme le choix que vous avez, vous avez deux étapes. La première, c'est que cette ancienne plateforme va prendre l'angle avec l'ancienne pour lui exprimer... qu'elle est désormais titulaire quelque part ou qu'elle sera bientôt titulaire de l'adresse. Et d'ailleurs, elle va signifier dans ce cas-là qu'elle a bien un accord formel dans lequel il y a un numéro qui permet de démontrer qu'il y a bien quelque chose de signé. L'ancienne plateforme, normalement, va prendre acte. Éventuellement, c'est un peu contesté. Dans ce cas-là, on va demander au client. Il y a un processus qui est défini pour que le client puisse s'exprimer. Et puis si vraiment il y avait un conflit, en arbitre ultime, il y a la DGFIP qui pourra dire, en réalité c'est celle-ci qui désormais a le client en main et doit disposer de l'adresse ou pas. Alors normalement, ça devrait se passer assez rarement, ce mécanisme d'arbitrage. Et donc une fois que cette chose-là est faite, alors normalement dans les textes, il sera écrit qu'il y a 5 jours... pour que leur chaîne plateforme réponde. Et si elle ne répond pas, c'est qu'elle est d'accord. Si elle ne s'oppose pas, c'est qu'elle est d'accord. Et puis sinon, si elle s'oppose, il y a un processus avec un certain nombre de jours pour que les choses soient un peu, évidemment, encadrées, pour que ça ne se passe pas dans des mois et des mois, mais seulement sur quelques jours, pour arriver, finalement, à s'accorder sur le fait qu'effectivement, l'adresse va changer de PA. Et puis après, il y a l'application de cette chose-là. Alors, pourquoi l'application ? C'est important, parce que vous savez que... On utilise beaucoup, la plupart des PAs vont utiliser Paypal pour s'échanger. Et donc, il y a un moment donné où il faudra dire dans Paypal, à partir d'aujourd'hui, il faudra en gros envoyer des factures qui sont adressées à cette adresse vers la nouvelle PA et pas vers l'ancienne. Et on a aussi un annuaire PPF qui, lui, est un peu plus intelligent parce qu'il peut dire des choses dans l'avenir. Il peut dire aujourd'hui, c'est la PA1, mais dans X jours, ce sera la PA3 ou la PA12. Et donc, effectivement, le processus vise à dire, vous allez écrire que vous allez prendre en main l'adresse dans X jours, comme ça les choses sont claires pour tout le monde. Et le jour J, il y aura un changement d'adresse, ce qui nécessitera que l'ancienne plateforme transmette finalement un code, un peu comme les codes RIO, ça peut être comme ça dans la téléphonie. qui permet de prendre en main finalement l'annuaire Paypal pour pouvoir écrire par-dessus. Et donc voilà, les choses sont complètement organisées pour qu'en quelques jours, vous ayez un changement d'adresse qui soit transparent pour vous. Et donc en particulier, vous voyez qu'on n'a pas mis en œuvre un truc qui aurait pu être tenté, qui était de dire l'ancienne plateforme dit moi j'arrête et puis la nouvelle je prends. Parce que si on fait ça, il va se passer des jours où l'adresse sera en l'air et où vous ne recevrez plus vos factures, ce qui serait quand même un peu embêtant. Voilà, donc un système, j'ai un peu ouvert la boîte pour que vous compreniez, mais globalement, ce qu'il faut comprendre, c'est que vous demandez à changer d'adresse, vous le dites, je vais changer d'adresse, j'aimerais bien changer de PA, pardon, pas d'adresse, dans 15 jours, et normalement, les choses vont se passer comme vous l'avez demandé. En plus, changer d'adresse, peut-être au milieu du mois, ce n'est pas forcément la meilleure des choses à faire, donc en général, on se cale sur des mois ciliés. Alors, ensuite, juste pour que vous compreniez la suite, ce que je vous ai déjà un petit peu dit, effectivement, à la date T, ou laquelle l'adresse va changer, dans le fonctionnement à la fois de l'annuaire et de l'infractionnement en Paypal pour ceux qui l'utilisent, la plateforme qui sera en réception de cette adresse, ce sera la nouvelle plateforme. Et donc, les nouvelles factures arriveront sur cette nouvelle plateforme. Et vous pourrez continuer à émettre des statuts à partir de l'ancienne plateforme. Il y a aussi à recevoir les statuts. D'ailleurs, on verra comment ça se passera pour les statuts de réception. De l'autre côté. A noter quand même, malgré tout, comme vous avez changé d'adresse, si jamais votre fournisseur vous envoie par exemple un statut encaissé, il va vous l'envoyer à votre adresse électronique et donc le statut encaissé, c'est un peu une exception, il arrivera mécaniquement sur votre nouvelle plateforme qui vous dira telle facture a été encaissée et ça ne pourra matériellement pas arriver sur l'ancienne, sauf si les anciennes et la nouvelle plateforme font des choses en plus pour se parler et se passer les statuts qui correspondent finalement aux factures traitées par les uns et par les autres. C'est du service en plus qui n'est pas encore complètement normalisé, mais on y travaille aussi. Alors, avant de passer... Alors, on a mis le changement de payant en réception de titre, c'était plus un... Enfin, c'est un peu les deux. Je pense qu'il était important de bien comprendre, quand on va attaquer le changement en émission, comment ça va se passer. Parce que le sujet en émission, ce n'est pas tant de changer de plateforme pour émettre ses factures, c'est de bien comprendre comment on organise ses statuts retours. Parce qu'a priori, quand on émet ses factures, le vendeur, c'est plutôt celui qui reçoit des statuts. Il en émet finalement assez peu, en tant que tel, il émet le statut encaissé essentiellement, ou complété si jamais il y a des suspensions, mais l'essentiel des statuts proviennent plutôt de l'acheteur. Et donc pour que vous compreniez bien comment ça fonctionne, on a fait ce petit double slide ici pour la partie réception des statuts. Parce que du point de vue de l'émission des factures, finalement si on oublie la réception des statuts, c'est assez simple, j'ai une ancienne plateforme, j'en prends une nouvelle, là il n'y a pas d'accord formel. Et c'est moi qui ai la main sur le robinet. Donc il y a un jour, je décide d'envoyer mes factures à droite plutôt qu'à gauche. Et puis d'ailleurs, si à droite ça ne marche pas encore complètement, je reprends un peu un envoi à gauche, etc. Je choisis, comme si j'avais deux plateformes, je choisis l'endroit par lequel j'envoie mes factures. Et donc il n'y a pas de complexité particulière. C'est beaucoup plus libre de ce côté-là, c'est beaucoup plus facile. Par contre, encore une fois, c'est le retour des statuts. Et donc quand on a un fonctionnement sous People, qui va être le fonctionnement le plus courant, l'envoi de ces factures, là encore j'ouvre un tout petit peu la boîte, mais c'est important que vous compreniez, elle se fait au travers d'une enveloppe à chaque fois. Donc on met la facture dans une enveloppe, et l'enveloppe va circuler de la plateforme d'émission à la plateforme de récédent. Et dans cette enveloppe, on écrit, comme dans toute enveloppe finalement, un message recommandé, on écrit l'adresse de l'émetteur, qui va être l'adresse à laquelle on veut voir revenir les statuts, en réalité, et l'adresse du dessinateur, qui est celle à laquelle on envoie la facture. Et effectivement, là, il y a deux façons de faire. La première, c'est de dire, eh bien, moi, dans mon adresse de vendeur dans la facture, j'ai mis l'adresse à laquelle je veux recevoir mes statuts. C'est bien pour ça qu'elle est là. Et donc, c'est ça que vous allez faire. Et donc, quand je changerai de plateforme, eh bien, si je ne change pas d'adresse, je recevrai mes statuts sur ma nouvelle plateforme, à nouveau. Et puis, il y a une deuxième façon de faire pour vous assurer que les statuts arrivent toujours sur votre ancienne plateforme, c'est de dire, je demande ou ma plateforme me propose de mettre sa propre, une adresse à elle, finalement, dans cette enveloppe pour dire, tous les statuts des factures que j'ai envoyés pour le compte de mon client faudra me renvoyer à moi les statuts, puis moi, je saurais les répartir. correctement aux différents clients, qui est une seconde façon de faire. Dans la première façon, effectivement, la problématique, c'est de dire, à partir du moment où je veux quand même maintenir l'adresse que la mienne pour recevoir mes statuts, si je change de plateforme et que je ne veux pas que mes statuts de mes anciennes factures arrivent sur ma nouvelle plateforme, il faut aussi que je change d'adresse de réception des statuts, ce qui est beaucoup moins grave que de l'autre côté, puisqu'en fait, l'adresse de réception, on la met dans les factures. en fait Dire à un moment donné, j'ai retour statut, par exemple, de base, puis après j'ai retour statut 2, que je mets dans mes factures le jour où ça change, ce n'est pas gravissime, puisqu'en fait, c'est mis dans les factures. Je n'ai pas besoin de prévenir tous mes clients. Ils sont prévenus mécaniquement, puisque c'est écrit dans la facture. Et donc, il n'y a pas forcément... C'est plutôt une bonne pratique à gérer quand on change d'adresse de réception des statuts, quitte à y revenir quand on a vidé tous ces tuyaux, si vraiment on veut. On veut garder une adresse courante la plus stable possible. Et donc c'est effectivement ce qui est expliqué sur ce slide. On peut conserver la même adresse d'émission, et dans ce cas-là, on aura à gérer le fait que les statuts vont arriver sur votre nouvelle plateforme pour les factures émises par votre ancienne. Là encore, les plateformes peuvent décider aussi de se parler pour se passer les statuts si c'est nécessaire. La deuxième, c'est de changer d'adresse, et donc d'avoir une adresse de réception des statuts pour la nouvelle... plateforme d'émission et donc comme ça les choses sont très bien organisées et puis la troisième c'est que votre PA d'émission vous propose de dire moi je vais m'organiser pour recevoir toujours les statuts des factures que vous avez émises en mettant mon adresse, à la limite ils ne vous expliqueront pas comment ils font mais là je vous le dis pour faire en sorte que les statuts arrivent toujours chez eux pour les factures qu'ils ont mises. Donc voilà comment ça fonctionne et donc de la même façon Vous avez aussi accès pendant 12 mois à l'ancienne plateforme d'émission. C'est-à-dire que comme les statuts peuvent continuer à arriver sur votre ancienne plateforme et comme vous pourrez avoir aussi le temps de récupérer vos factures, etc., de vous organiser finalement dans ce changement, votre plateforme doit vous laisser un accès aux factures. Alors vous n'aurez plus le droit d'émettre des factures pour l'ancienne plateforme, mais vous avez encore le droit d'émettre des statuts parce qu'il en reste et surtout de les recevoir les statues si c'est bien elles qui hébergent. par l'adresse qu'elle héberge encore pour ses factures. Voilà, je crois que j'ai fait à peu près le tour de la question en 15 minutes. Donc, on va pouvoir passer à vous. Effectivement.

• Gregory Mignon

  Bravo Cyrille. Très efficace. On a effectivement pas mal de questions. Mais il y avait une question qui portait justement sur cette accessibilité de 12 mois où quelqu'un se posait la question de savoir si on conservait l'accès aux factures ou uniquement aux factures. aux statuts, donc tu viens de préciser que c'était à la fois les statuts et les factures.

• Cyrille Sautereau

  On a l'historique de... On a accès à la plateforme dans les conditions parce que tout le monde n'offre pas de l'archivage long, etc. On a accès à la plateforme en consultation, on va le dire comme ça, en consultation de ce qui existe dedans. Donc on ne retire pas des éléments liés au suivi des factures et aux statuts qui vont avec. et on a la capacité à agir en ajoutant des statuts si c'est nécessaire.

• Gregory Mignon

  Parfait pour cette réponse. On avait d'autres questions sur la portabilité, qui étaient intéressantes, mais je pense que ça va dépendre de chacun. Je la pose quand même. Existe-t-il une durée maximum ? C'est marrant parce que c'est un maximum d'engagement contractuel. Je ne sais pas, j'en viens à 6.

• Cyrille Sautereau

  C'était minimum ou maximum. Mais non, il n'y a rien qui est donné, ni minimum. Alors minimum, quelque part, si la question était minimum, elle est fatalement de 12 mois, puisqu'il y a une obligation minimum de conservation en cas de départ. Mais en fait... Effectivement, les contrats doivent prévoir la durée, la durée peut être très très longue, après en général il y a des clauses de sortie, qu'est-ce qui se passe quand on s'arrête plus tôt, on peut aussi avoir des contrats qui sont à durée indéterminée, mais avec encore une fois une clause qui permet de sortir dans un cadre précis, qui est aussi une équivalente d'une tacite reconduction, et de toute façon, comme c'est prévu par la loi, normalement dans les contrats il faut quand même exprimer qu'à partir du moment où on a signifié... l'arrêt du contrat, il faut aussi exprimer comment se passe la fin. Alors le texte dit aussi que l'accès pendant un an, non seulement il est obligatoire à fournir par les PAs, mais il est obligatoire à fournir gratuitement. Et donc ça veut dire qu'il faut s'écrire dans les contrats à partir du moment où vous avez arrêté de travailler avec nous. Alors on voit bien que dans le changement de PA, quand on se fait un changement de PA en réception, de toute façon, même si j'ai dit c'est l'ancienne PA qui va, enfin la nouvelle PA qui va dire à l'ancienne maintenant je suis, Je prends en charge la facture. Le contrat, lui, il continue à vivre. Et donc, il y a quand même une nécessité pour l'utilisateur à exprimer à son ancienne plateforme à un moment donné qu'il souhaite arrêter le contrat parce qu'il peut très bien décider de changer de plateforme avant le terme de son contrat. Il y a un contrat pour dire, vous êtes engagé avec moi pendant deux ans et donc, bien sûr, vous avez le droit de changer quand vous voulez, mais vous avez le droit d'en prendre une autre et je ne suis pas maître de votre adresse. C'était ça l'important, c'est que l'entreprise reste maître. On pourrait imaginer que l'entreprise peut se fâcher avec sa PA et donc va assumer de payer six mois d'abonnement sans flux parce que c'est écrit dans son contrat. Donc son contrat se termine comme ça.

• Gregory Mignon

  C'est une organisation anticipée.

• Cyrille Sautereau

  Par contre, elle maîtrise son adresse et donc elle a déjà routé ses factures vers une nouvelle PA. Pareil en émission, c'est une change de PA et qu'on veut vraiment... arrêter, il faut dire à l'ancienne PA en fait je ne vous enverrai plus de facture et donc je souhaite arrêter l'abonnement et donc la relation contractuelle dans les dispositions du contrat, parce que le contrat peut dire que vous êtes engagé, etc. Mais il peut aussi dire quand vous avez dit que vous voulez arrêter vous arrêtez au bout de quelques jours, il n'y a plus de facturation. Par contre, il y a cette période d'un an qui persiste où je dois vous donner accès encore aux factures et aux statuts.

• Gregory Mignon

  Très bien. Question de Clément, je vais essayer d'être rapide. Question de Clément, à l'occasion de la résiliation du contrat de ma PA émettrice, quelles données dois-je extraire de cette PA résiliée, sachant que la PA transmet déjà la facture ? Est-ce qu'il faut aller récupérer quelque chose comme des statuts ?

• Cyrille Sautereau

  Ça dépend ce que vous en avez fait. C'est-à-dire, soit vous utilisez cette PA et tous les statuts et les factures, vous avez pris un service de conservation ou d'archivage, et donc tout est sur votre PA. Donc là, il y a effectivement une nécessité. et dans votre contrat, j'espère qu'il y a une clause de réversibilité et donc qui vous permet de dire maintenant, renvoyez-moi toutes mes archives, enfin tout ce que vous avez traité pour moi. Et en général, le service, c'est que suivant votre taille, évidemment, on vous met à disposition un gros zip avec vos factures. Exactement,

• Gregory Mignon

  c'est ce qu'on fait chez nous. À la fois, on peut l'envoyer vers l'ERP pour rassurer les gens. C'est-à-dire que soit on peut envoyer la facture en temps réel à l'ERP, soit on peut envoyer un lien vers l'URL de l'image. dont Yooz et auquel cas on donne un lien de réversibilité, tu as tout à fait raison avec le zip et l'ensemble des factures qui ont été conservées sur la plateforme au moment où la personne souhaite résilier.

• Cyrille Sautereau

  Donc il y a une première façon de faire, la deuxième c'est si on est plutôt dans un flux tendu c'est à dire on traite les factures et en fait on les intègre dans son système au fil de l'eau y compris les statuts etc, on a tout chez soi donc dans ce cas là on n'a pas besoin après par sécurité on peut aussi demander d'avoir un archivage de tout ce qui a été traité, qu'on met dans un coin si vraiment un jour on a des angoisses, mais globalement, normalement, on a déjà tout.

• Gregory Mignon

  Ok. J'ai une question de Stéphane qui angoisse un peu, qui se demande comment ça se passe en cas de disparition d'une plateforme agréée. Il y a un éditeur qui mettrait la clé sous la porte.

• Cyrille Sautereau

  Oui, alors ça, malheureusement, ça arrivera peut-être de temps en temps. Alors en général, ça n'arrive pas du jour au lendemain. C'est un truc, on sent que ça arrive. Après, oui, c'est un peu comme quand vous avez n'importe quel prestataire. Donc, ça veut dire qu'il faut quand même vous mettre en situation un peu de réversibilité permanente. Donc, moi, si j'aurais donné un conseil, c'est de dire ces fameuses restitutions, vous en faites régulièrement. Alors, peut-être pas tous les mois, mais tous les six mois, vous demandez une restitution. Comme ça, vous avez un backup, si vous avez des angoisses, encore une fois, qui vous permet d'être en situation de changer. Parce qu'encore, ce n'est pas tellement le changement qui va être gênant le jour où la plateforme... vous sentez qu'elle n'est plus bien, vous en prenez une nouvelle et puis vos flux sont orientés vers la nouvelle. Avec tout ce que j'ai exprimé ici, c'est relativement rapide et transparent. Ce qui va compter plutôt, c'est de vous dire « Ah oui, mais attendons, est-ce que j'ai toutes mes factures ? Est-ce que j'ai tout mon historique ? Si c'est dans l'ancienne plateforme, il faut rapidement que je récupère tout ça. » Et donc, il faut quand même voir vos plateformes, quand elles sont au bord de ne pas aller bien, quand même, globalement, ça se sent avant. L'exploitation est super bonne, il faut un petit peu de culp.

• Gregory Mignon

  Si on reprend l'analogie,

• Cyrille Sautereau

  on reste plus souvent racheté par quelqu'un d'ailleurs que fermé.

• Gregory Mignon

  Ça me fait penser à l'analogie des téléphones portables et des opérateurs, notamment SFR. C'est bien le Rio quand tu parlais du transfert, et pas le ROI, même si on peut faire un ROI sur l'automatisation. Mais effectivement, par exemple, SFR s'est fait racheter, on savait qu'ils n'allaient pas bien. Donc à ce moment-là, les entreprises peuvent. prendre leur disposition ou attendre le rachat par un autre opérateur. Mais tu as raison, souvent, il y a des rachats. Et d'ailleurs, Romain posait une question, pareil, qui va dans le sens un petit peu des engagements, et qui demandait le contrat que l'on signe avec notre PA, est-il annuel ou tri-annuel ? Car il semble nous obliger à signer avec eux trois ans, qui est leur agrément de validation de plateforme agréée versus l'État. Alors, je ne réponds juste côté Yooz, on n'oblige personne à rester trois ans. En général, notre contrat a toujours été d'un an avec une possibilité. de rester lié à tout moment au-delà d'un an, pourquoi on a mis un an ? Parce que c'est la durée en général qu'il faut pour pouvoir avoir une automatisation efficace, fonctionnelle et sur lesquelles on voit les gains de productivité optimum. Maintenant, on n'a jamais obligé, enfin on n'obligera personne à rester trois ans parce que c'est la durée d'agrément. Après, je ne pense pas que Cyrille puisse répondre à tous les édits. Non, mais ça n'a rien à voir,

• Cyrille Sautereau

  parce qu'en plus c'est une durée d'agrément. En réalité, si on réfléchit deux minutes, c'est-à-dire j'ai mon agrément en 2026. Donc les trois ans, c'est de 2026 à 2029. Et donc si on était sur la durée d'agrément, si j'arrive six mois avant la fin de 2029, il faudrait dire je vous fais un contrat que de six mois parce que mon agrément se termine dans six mois. Vous voyez, ça n'a pas de sens. Et donc il y a un mécanisme d'agrément qui est continu. D'ailleurs, il y a une revoyure tous les ans pour vérifier, puis un audit plus massif, on va dire, tous les trois ans. Ça, c'est la vie normale de l'entreprise et ça n'a rien à voir avec les durées d'engagement. Et après, encore une fois, les durées d'engagement, c'est qu'il y en a ce n'est que quelque part une relation contractuelle c'est à dire en général quand on s'engage sur du long terme c'est pour avoir des prix meilleurs c'est souvent comme ça et donc on a des prix meilleurs et ça veut dire que si on on va pas inventer des business model si on s'est engagé sur X années on a des prix plus bas et si on veut s'arrêter avant en général on doit payer un petit truc pour pouvoir sortir parce qu'on vous empêche rarement de sortir bien sûr c'est pas une prison Merci.

• Gregory Mignon

  Une question de Rose Anne qui demande, voilà, c'est un entrepreneur, un acheteur qui a signé par erreur pour deux plateformes agrées, comment peut-il choisir la première signée ?

• Cyrille Sautereau

  Ah bah il re-signe une deuxième fois, je pense qu'il n'y a pas tellement une deuxième façon de faire, parce que globalement, si les choses sont correctes, ça peut arriver. Donc il y a dans une entreprise deux personnes qui signent sans être trop concertées, tout est possible. Et donc les deux plateformes peuvent être légitimement considérées qu'elles ont eu un processus commercial qui est récent et qu'elles ne peuvent pas bien comprendre pourquoi il y aurait conflit. dans ce cas là, ils vont se discuter et chacun va sortir quelque part son accord formel et puis celui qui a le plus récent et qui est le mieux signé, parce qu'il y aura un deuxième sujet qui va dire, est-ce qu'il est signé par celui qui avait le droit de signer ou est-ce qu'il est signé par quelqu'un qui n'avait pas de droit c'est aussi une possibilité on n'avait pas complètement vérifié qu'il avait le droit de signer par exemple et bien c'est ça qui va éventuellement conduire à un arbitrage par la DGFIP, mais le plus simple ce sera Un arbitrage par le client lui-même en disant, « Monsieur le client, dites-nous quel est réellement votre choix. » Et puis une fois que vous l'avez dit, le plus simple, c'est que vous allez re-signer un accord formel avec une date plus récente, avec la bonne personne qui signe, et puis les choses sont claires pour tout le monde. Voilà, donc les choses se gèrent très bien. Maintenant, si jamais l'entreprise se met à signer des trucs en parallèle, c'est elle qui a provoqué le bug, donc c'est elle qui va le résoudre en indiquant clairement qui elle doit... Elle a choisi. Maintenant, si elle a signé deux fois des trucs avec des engagements contractuels, elle assume la réalité de ce qu'elle a signé. Donc, il y en a une des deux qui va arrêter. Et si elle est dédiée, elle le paiera parce qu'elle s'est trompée. Mais ça, c'est son problème. Elle s'est mal organisée et elle en tire les conséquences.

• Gregory Mignon

  C'est marrant, sur le chat, je pense que Clément faisait référence à une réponse qu'on apportait tout à l'heure qui disait que c'était la même logique qu'un changement d'opérateur de rechargement de véhicules électriques. On avait pris les opérateurs téléphoniques, mais ça peut marcher aussi avec des opérateurs de... de charge électrique.

• Cyrille Sautereau

  C'est aussi quand on change d'opérateur d'électricité chez soi, quand on change d'opérateur de gaz, c'est la même problématique que l'eau, c'est tout pareil en fait. L'eau continue à circuler, l'électricité heureusement continue à fonctionner, et il y a un jour où on est passé d'un opérateur à l'autre, et on ne s'en est pas rendu compte, à part dans la facture.

• Gregory Mignon

  Exactement. Gérard demande si au bout de 12 mois, une facture en litige n'est pas solutionnée pendant la durée de conservation de portabilité, que se passe-t-il ?

• Cyrille Sautereau

  Eh bien, votre ancienne plateforme, elle vous dit, écoutez, ça fait un an, le service gratuit est fini, et donc vous allez finir à la mimine avec votre client, votre fournisseur, comme vous faisiez avant, et comme ça n'arrive pas souvent, il ne va rien se passer. Vous pourriez dire pour le statut encaissé in fine, parce qu'effectivement, à bout d'un moment, si on est dans une obligation statut encaissé, vous pourrez toujours essayer de l'envoyer avec votre nouvelle plateforme. Et au pire, il n'y aura pas de statut encaissé, donc il y aura un pré-remplissage faux pour cette facture, mais vous serez corrigé dans votre CA3 et personne ne sera mort.

• Gregory Mignon

  Exactement. Gwendal qui demande en changeant de PA. Est-ce qu'il sera aussi obligatoire de changer d'adresse électronique ?

• Cyrille Sautereau

  Non, c'est que je n'ai pas été assez clair. Tout l'objectif, c'est de dire, vous ne changez pas d'adresse électronique. Et ça dépend de laquelle. L'objectif, c'est que l'adresse électronique de réception de facture, vous la conserviez, parce que c'est celle qui est publiée pour tout le monde et que tout le monde utilise pour vous envoyer une facture. La subtilité, c'est que l'adresse de retour des statuts, c'est celle que vous mettez dans votre facture ou dans l'enveloppe, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Et donc, ça veut dire que c'est facture par facture que vous dites, c'est là qu'il faut me répondre. et donc pour les... Les retours de statut, là, ça peut avoir du sens de vous dire je prends plutôt une adresse qui est à moi, qui peut être n'importe quoi d'ailleurs, qui marche dans le fonctionnement PayPal, mais que vous ne mettez pas dans l'annuaire PPF parce que vous ne voulez pas recevoir de facture là-dedans. Vous voulez recevoir des statuts. Et donc, vous pouvez très bien dire, en ce moment, c'est l'adresse 1. Et puis, pour recevoir mes statuts quand j'ai changé de PA, je vais faire l'adresse 2. Voilà, c'est tout. Je décide de mettre ça dans mes factures. Ce n'est pas très compliqué. Et elles vont être renvoyées à l'endroit que j'ai décidé. Donc, ce n'est pas... Il ne faut pas vivre de la même façon l'adresse de réception de factures et l'adresse dite d'émission de factures, qui est en fait une adresse de retour des statuts.

• Gregory Mignon

  Très clair. Éric, je pense qu'il y a une confusion sur le début de la réforme qui dit, j'ai compris que les PAs ont obligation de conservation de 10 ans avec force probante sur les documents. Comment cela s'organise-t-il entre l'ancienne et la nouvelle entreprise ?

• Cyrille Sautereau

  Alors effectivement, il y a une incompréhension, une confusion. Les entreprises ont le... obligation de conserver. Alors au titre fiscal,

• Gregory Mignon

  de conserver leur facture pendant, en fait, c'est pas 10 ans, c'est 3 ans plus 3 plus 1, donc c'est plutôt 7, au sens fiscal, après. Après, il y a les droits commerciaux, la preuve est libre en droits commerciaux, mais il y a des documents qui peuvent être produits, enfin, qui doivent être produits pendant plus longtemps, 10 ans, ça peut aller à 30 ans, pour certains secteurs.

• Cyrille Sautereau

  C'est les pots,

• Gregory Mignon

  non ? Oui, c'est ça, pour certains secteurs, sur l'immobilier en général, il peut y avoir des choses qui vont jusqu'à 30 ans. Et donc, tout ça, c'est la responsabilité de l'entreprise. Donc elle, elle doit avoir des documents, un, en cas de litige commercial, donc ça c'est un traité, et puis deux, vis-à-vis de l'administration fiscale, elle doit aussi conserver pour pouvoir montrer des factures, parce que même si l'administration a le flux 1, elle peut venir faire des contrôles pour voir un peu plus que le flux 1. Donc ça c'est l'obligation de l'entreprise. Maintenant les PAs, elles n'ont absolument pas d'obligation, elles ont juste l'obligation de conserver, enfin de démontrer qu'elles ont fait leur boulot, donc éviter évidemment. Si jamais elles font des conversions, etc., en général, elles vont conserver les éléments reçus, les éléments transformés, mais c'est pour leurs propres besoins. Et c'est pour ça qu'en général, elles offrent des services d'archivage, parce que comme elles le font pour leurs propres besoins, elles se disent que c'est quand même dommage de ne pas en faire profiter mon client et au passage d'avoir un petit supplément de chiffre d'affaires. Et donc, si votre PA vous offre un service d'archivage, dans ce cas-là, en général, dans le service d'archivage, il est prévu, quand je m'arrête, comment je récupère les archives.

• Cyrille Sautereau

  On le propose d'ailleurs en option, Cyrille, côté Yooz, c'est-à-dire qu'il y a un archivage fiscal, comme tu disais, qui est de 10 ans. Donc, on va jusqu'au maximum de tous les cas possibles tant que l'abonnement est ouvert. Et ensuite, tu peux prendre en option l'archivage légal 10 ans, qui est une option qui te permet d'avoir un coffre-fort électronique et qui fait que quand tu arrêtes ton abonnement à Yooz, tu conserves un accès au coffre-fort légal et tu accèdes à tes documents pendant 10 ans. Et tu peux télécharger des documents à valeur probante qui sont opposables, effectivement, à l'administration qu'elle litige. au cas d'Audit. Mais ça,

• Gregory Mignon

  c'est un autre service. Vous voyez bien que dans ce cas-là, vous avez un service qui est un service bonheur. C'est un service complémentaire. Vous avez un service d'archivage et en fait, votre PA, elle pousse les archives dans votre coffre d'archivage qui vous appartient et qui est un autre contrat. Et donc après, vous pouvez l'arrêter ou le continuer, mais c'est indépendant de votre service de PA. Même si c'est la même boucle.

• Cyrille Sautereau

  C'est ça. C'est indépendant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de portabilité entre l'une et l'autre parce que chacune peut proposer son service. L'éditeur. On peut proposer un service, puis un autre. Donc, il n'y a pas de portabilité. Mais vous, vous avez accès à ce moment-là aux deux, à l'ancien et au nouveau.

• Gregory Mignon

  Vous avez ces services d'archivage. Parfois, ils peuvent proposer de la portabilité de l'archive, qui est encore un autre sujet, qui consiste à dire si vous changez de prestataire d'archivage, alors l'ancien peut passer son stock au nouveau. Mais ça, ce n'est pas totalement mûr, on va dire. Ça existe dans les esprits, mais moins dans la réalité.

• Cyrille Sautereau

  Une question technique très intéressante de Romain, Cyrille, est-ce que c'est la nouvelle PA qui gère le e-reporting ?

• Gregory Mignon

  Alors le reporting, pour le coup, c'est un poil plus... si on regarde que le reporting pur, le reporting c'est quelque chose qu'en tant qu'entreprise vous devez envoyer à l'administration. Après il y a le même sujet sur quand je fais du B2B international, ma plateforme m'aide à émettre des factures ou à les recevoir, et donc là c'est le même mécanisme qui va se mettre en place. Mais par contre pour le e-reporting pur, c'est-à-dire j'envoie... mon flux 10, etc., c'est un peu comme l'émission. C'est-à-dire que tout ce que j'ai à faire, c'est envoyer le e-reporting à l'administration. Donc, le jour, il y a un moment donné, encore une fois, c'est moi qui ai la main sur le robinet. Donc là, pour le coup, à un moment donné, je dis, j'ai choisi une nouvelle plateforme pour envoyer mon e-reporting, je l'envoie par là, je ne l'envoie plus par-ci. Voilà, c'est tout ce qui se passe. Donc, il y a un moment. Après, si jamais votre e-reporting, il est fabriqué... Par le fait que vous avez des factures qui transitent, à ce moment-là, effectivement, on revient au même sujet, c'est que la partie construction du e-reporting, elle va basculer d'une plateforme à l'autre. Et donc, si vous faites ça en milieu, si je vais aller au bout du sujet, imaginons que vous changez le 5 du mois, alors que vous avez des décades. Et donc, la décade du 1er au 10, elle est découpée, puisque les 5 premiers jours, a priori, celui qui a les éléments, c'est votre ancienne PA, et les 5 jours suivants, c'est la nouvelle PA. Là, mécaniquement, ce qui va se passer, c'est que l'ancienne PA va faire un e-reporting qui va jusqu'au 5, et puis la nouvelle fera un e-reporting qui part du 5 et qui va jusqu'au 10. Et tout va bien, puisque je vous rappelle que vous avez le droit en tant qu'entreprise de splitter votre e-reporting par PA. C'est-à-dire que l'obligation, c'est que chaque PA doit faire un seul e-reporting par client, mais le client a le droit d'en faire plusieurs au travers de plusieurs PA. Et donc c'est ce qui se passe ici. Vous avez un morceau de votre e-reporting qui est fait par la PA1, l'autre morceau qui est fait par la PA2. Et le switch se passe correctement. Ceci dit, je vous conseillerais quand même d'essayer de switcher à des dates où vous évitez de ça, parce qu'après, il faut quand même savoir que vous avez mis la moitié à gauche, l'autre moitié à droite. Pour vous, pour savoir où sont vos petits, c'est un peu plus compliqué. Mais ça fonctionne par contre.

• Cyrille Sautereau

  Je vais mettre une note qui me prévienne qu'on arrive au terme de ce webinaire. On va prendre encore une ou deux questions. Je précise qu'il y aura un replay qui sera disponible. Le podcast sera également disponible en version audio. Et je précise également que vous aurez une petite enquête de satisfaction à la fin de cette session. N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires. Et si vous avez été satisfait, n'hésitez pas à laisser un petit 10, le petit pouce bleu de YouTube. Ludovic demande, est-ce qu'il y a une notification à l'entreprise en cas de changement de PA pour être certain que ce soit bien l'entreprise qui soit à l'initiative ?

• Gregory Mignon

  Non, pour l'instant, ce n'est pas inscrit comme une obligation dans le processus, mais effectivement, ce ne serait pas au minimum une bonne pratique. Il faudrait que l'ancienne PA puisse notifier le client pour lui dire « vous êtes en train de changer de PA » , ce qui serait plutôt une pratique raisonnable. Mais aujourd'hui, il n'y a pas une obligation de le faire, mais par contre, effectivement, c'est plutôt une bonne pratique à proposer au PA. On travaille encore un petit peu avec les PAs collectivement, enfin elles travaillent entre elles collectivement, et on les soutient, que ce soit la DGFIP ou le FNFE d'ailleurs, pour trouver le meilleur processus, le plus fluide possible, entre PAs pour que ce changement se passe le mieux possible. Donc effectivement, ces idées-là sont très bonnes à prendre.

• Cyrille Sautereau

  C'est clair, merci beaucoup. Je regarde sur les questions qui nous restent. j'essaie de prendre une question qui puisse clôturer cette session qui puisse répondre à pas mal de monde il est question très technique sur les bt on essaiera de venir vers vous vivian après c'est des petits commentaires sur sur les durées jean qui trouve que ça fait peu des fois un an ce que moi je trouve ça fait déjà c'est déjà pas mal pour Il faut penser à l'éditeur également qui conserve l'accès pendant un an. C'est un coup.

• Gregory Mignon

  Oui, je pense qu'au début, on était parti sur six mois et le législateur a dit un an. Quelque part, vous avez un service d'échange de factures qui normalement est spot. Les factures, ça se traite quand même sur quelques mois. Jusqu'à maintenant, vous n'aviez aucun service qui vous aidait à savoir ce qui se passait sur les factures. Donc là, il y a un service en plus qui est donné. On le rend gratuit pendant 12 mois. Il faut voir d'où on part et où on va.

• Cyrille Sautereau

  c'est-à-dire évidemment c'est mieux si c'était gratuit pendant 10 ans mais bon il faut comprendre qu'il y a un million d'économies à gérer pour tout le monde une question intéressante de Laure qui demandait si les PAs peuvent appliquer des frais de résiduation et est-ce que c'est légal chez Yooz il n'y a pas de frais de résiduation pour vous soulager je pense que c'est libre encore

• Gregory Mignon

  une fois je pense que ça dépend de la nature du business model si vous avez du business model vous avez des contrats un an donc c'est plutôt la durée normale donc il y a c'est pratiquement un contrat spot donc dans ce cas là il n'y a pas de raison d'avoir des trucs des frais de résiliation quand vous avez un contrat qui est sur 3 ans c'est probablement que vous avez pris un engagement d'utiliser donc de payer des abonnements avec une espérance de volume aussi et donc il n'est pas absurde dans ce modèle là si vous partez plus tôt on vous demande de payer des frais de résiliation c'est juste une question de business model vous payez moins cher mais si vous avez envie de sortir vous avez et Une petite pénalité ou alors vous payez un prix standard qui est fait et puis vous partez quand vous voulez.

• Cyrille Sautereau

  Tout à fait. Vous aussi, vous souhaitez poser toutes vos questions sur la réforme à Cyrille Sautereau ? Inscrivez-vous dès maintenant à la prochaine édition de notre matinale facture électronique sur le lien en description.