Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Et peut-être qu'on va passer par une question sur quelque chose qui revient assez souvent, c'est les adresses de facturation électronique qui sont toujours un petit point d'interrogation. Et donc c'est Jean-François, et je vais pousser la question pour que tout le monde la voit. Donc... la partie diapositive qui demande si on peut utiliser plusieurs adresses de facturation électronique en émission de factures de vente avec un suffixe. Par exemple, Cyrille, je te laisse répondre à la question.
Oui, ça me permet de préciser que la différence entre les adresses d'émission et les adresses de réception. Les adresses électroniques d'émission, elles sont fournies dans les factures pour qu'on puisse y recevoir les statuts de retour de facture. Effectivement, D'abord, rien, elles ne sont pas dans l'annuaire en général, sauf si par ailleurs c'est une adresse sur laquelle vous recevez des factures, ce qui peut être souvent le cas. Mais on peut avoir des adresses dédiées d'émissions qui sont donc spécialisées pour recevoir uniquement les statuts des factures qu'on a émis. Et évidemment qu'on peut en faire plusieurs, elles peuvent prendre d'ailleurs plusieurs formes, sirène, suffixe par exemple, mais elles peuvent aussi prendre d'autres formes possibles dans les échanges Paypal. Ceux qui pratiquent déjà des échanges avec l'ODI, ils connaissent le GLN. pour identifier une adresse, par exemple, qui est un identifiant de GS1 dans la grande distribution. Donc voilà, on peut avoir plusieurs adresses d'émission. Et encore une fois, à chaque adresse d'émission se cache derrière une plateforme agréée qui gère votre adresse d'émission, qui en réalité est une adresse de réception de statut. D'accord ?
Merci beaucoup, Cyrille. Alors, je précise, on va avoir des questions un peu techniques pour ceux qui viendraient et qui découvriraient la réforme. Parfois, vous allez peut-être découvrir certaines choses. Si vous avez besoin d'explications, n'hésitez pas. Il y a aussi des webinaires replay qui existent sur les explications dans le contexte de la réforme de ce qu'est la facture électronique. Mais ce matin, on va avoir plutôt des questions techniques puisqu'on est quand même à moins de trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme. Donc juste pour rappel, l'adresse de facturation électronique, c'est celle qui permet soit de recevoir, soit d'émettre une facture électronique d'un fournisseur à un client en passant d'une plateforme agréée émettrice à une plateforme agréée réceptrice. Donc la plateforme agréée. qui est l'outil qui va permettre de transférer ses factures, donc USE et PA, depuis décembre 2025. Il y a Fanta également qui demandait si on pouvait expliquer l'e-reporting pour la sujetie unique. C'est quelque chose qui n'est pas clair pour elle. Donc peut-être qu'il y a plusieurs personnes qui sont concernées par la sujetie unique et le cadre de l'e-reporting. Est-ce que tu peux préciser dans quel contexte ça s'applique ?
Voilà, alors un assujetti unique, ça veut dire qu'il y a un groupe d'entre eux, souvent c'est dans un groupe, mais ça peut être un groupe d'entreprises qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, c'est tout envisageable, qui décide effectivement d'avoir un représentant unique du point de vue de la TVA, qui va donc être celui qui va faire la déclaration de TVA pour l'ensemble des membres du groupe. Et puis les échanges intra-groupes, du coup, seront hors TVA. En fait, ça permet de traiter la facture, je veux dire, au bord du groupe, quelque part. Euh... Malgré tout, les entités, donc en fait, normalement, il n'y en a qu'une qui est assujettie, c'est la tête de pont, c'est le représentant de l'assujettie unique. Par contre, pour que dans la vraie vie, toutes ces entités du groupe, elles reçoivent des factures, voire elles en émettent, elles ne vont pas passer par une entité spécifique pour le faire, elles vont quand même être présentes dans l'annuaire pour recevoir des factures et elles vont être en capacité d'émettre individuellement des factures, mais ce sera des factures dans lesquelles il faudra indiquer qu'elles sont assujetties uniques et elles donneront d'ailleurs... En gros, le numéro de TVA et le numéro de sirène de la sujette unique, celui qui va être le représentant pour le pré-remplissage TVA. Maintenant, pour le e-reporting, c'est le même fonctionnement, c'est-à-dire que chaque entité va pouvoir préparer le flux 10 pour son compte. Donc, effectivement, chaque entité du groupe va le faire en étant elle-même membre d'un groupe à sujette unique. Et c'est la DGFIP qui fera la concaténation de ces différentes déclarations.
Très clair, merci Cyrille. D'ailleurs, on a intégré un champ qui permet de dire qu'une organisation est référente à un assujetti unique, ce qui permet ensuite d'avoir l'information pour concaténer.
Exactement, c'est prévu dans les factures et dans les notes aussi.
Parfait. D'ailleurs, ça amène à une question intéressante de Laurence, que je vais pousser également. sur la partie diapo. C'est Laurence qui demande si le e-reporting est obligatoire dès le 1 septembre. On a entendu des prises de parole où on disait que le e-reporting était peut-être moins prioritaire que l'invicing. Qu'est-ce qu'il en est ? Est-ce que ça reste obligatoire au 1 septembre ?
Réglementairement, Pour les ETI et les grandes entreprises, c'est obligatoire au 1er septembre. Après, la DGFIP a indiqué que quand il y avait des réelles difficultés à produire ceci ou cela dans les cas d'usage ou dans les obligations, si l'entreprise était en capacité de montrer que c'était réellement une difficulté qui n'était pas juste « je me suis pris l'avant-veille pour commencer » malgré tout, et qu'il y avait une trajectoire surtout assez rapide. pour arriver à l'objectif, les choses devraient bien se passer. L'objectif de cette réforme, ce n'est pas de mettre des pénalités le 2 septembre. C'est d'emmener toutes les entreprises vers la réforme. Mais encore une fois, il faut que tout le monde aille dans le bon sens et de bonne foi. Donc s'il y a des difficultés particulières, parce que dans le e-reporting, il y a des choses simples, il y a des choses plus compliquées. Et donc il peut y avoir des éléments de e-reporting sur lesquels la situation de l'entreprise fait qu'elle a besoin de travailler un peu plus pour y arriver totalement. et ce sera compensé. Je rappelle que l'obligation, c'est de faire du e-reporting, ce n'est pas qu'il soit juste. Il n'y a aucune pénalité prévue sur le fait que le e-reporting divergerait de la déclaration de TVA. De toute façon, pour l'instant, le pré-remplissage arrivera en 2029, donc on n'y est pas encore. Il faut produire du e-reporting normalement le plus tôt possible.
Pour ceux qui sont concernés, On peut réciter.
Voilà, les PME. Alors, si on fait un e-reporting et qu'on s'est trompé, il est prévu de pouvoir faire un e-reporting correctif, on va dire, annuler en place. Ça fait typiquement partie des choses qu'on ne développe pas forcément en premier. Et si au début, le e-reporting n'est pas juste, on essaiera de faire mieux le coup d'après. Je pense que c'est plutôt la bonne pratique. Et puis, au bout d'un moment, vous apprendrez peut-être à faire un correctif de e-reporting.
Très clair. Cyrille, tu parlais du e-reporting obligatoire pour les ETI grand compte à partir du 1er septembre, notamment sur la partie émission. Qu'est-ce qu'il en est sur la partie réception ? Toutes les entreprises recevraient des factures de leurs fournisseurs étrangers. Est-ce qu'ils sont soumis au e-reporting ? Oui,
c'est parti du e-reporting. Le e-reporting, c'est tout. Je voulais éclaircir. C'est l'acquisition et le paiement. Et e-reporting de paiement aussi, pour les ETI et les grandes entreprises uniquement. Les autres ne sont pas concernés. Tout de suite, les autres seront concernés au 1er septembre 2027. Donc, c'est l'intégralité du spectre.
Très bien.
Il y a eu un report, si je ne me confonde, il y a eu un report pour des choses très particulières qui sont des acteurs étrangers qui ont une activité en France et donc qui auraient pu être soumis au e-reporting dès le 1er septembre 2026, qui pour ces activités-là ont eu un délai de grâce et ils le seront au 1er septembre 2027. Mais c'est un cas très particulier. D'accord ? Donc, il ne faut pas confondre pour le... L'entreprise classique qui est française, grande entreprise ETI, 1er septembre 2026.
Merci Cyrille. Question de Manon puisqu'on est dans les obligations. Est-ce que les sociétés de Guyane sont soumises à l'obligation de réception ?
Alors c'est un peu plus compliqué, oui elles sont soumises, mais en même temps il faut regarder plus spécifiquement les choses sur les drum com, parce qu'en plus la Guyane, dans les drum com il y a deux catégories, il y a la Martinique, la Réunion et la Guadeloupe, d'un côté qui sont plutôt vécues comme des entités françaises du point de vue de la réglementation, et la Guyane, Mayotte et j'en oublie, enfin les autres. sont plutôt traitées comme des entreprises internationales, mais elles sont quand même soumises à une obligation de e-reporting, d'acquisition.
Très bien, merci beaucoup Cyrille. Et on a répondu à la question de Catherine, qui se posait la question de l'obligation de reporting en 2026, quand on est une petite entreprise, donc on y a répondu juste avant. Alors, question intéressante, mais qui revient un petit peu dans ce qu'on disait tout à l'heure sur les obligations de moyens. Donc c'est Alexia qui est dans une grande chaîne de restauration qui nous dit que l'APA a indiqué ne pas pouvoir nous livrer avant fin août à la place de fin juin. Nous pensons donc ne pas être prêts.
Alors je crois que tu as un problème de micro. Oui, tu as eu une petite coupure de micro mais on peut lire les questions et je vais répondre pendant que Grégory revient. Donc effectivement, si vous n'êtes pas... Vous ne risquez pas grand-chose si jamais vous démarrez courant septembre ou début octobre. Éventuellement, la DGFI vous écrira pour s'inquiéter du fait que vous n'êtes pas en capacité de recevoir des factures et vous demandez rapidement de faire quelque chose pour l'être. Mais encore une fois, l'objectif n'est pas de faire des pénalités dès le premier jour. Malgré tout, il y aura quand même deux comportements. La DGFIP sera quand même plus stricte sur la capacité de recevoir. L'objectif, c'est que tout le monde soit en capacité de recevoir au 1er septembre ou dans les jours qui suivent. La capacité d'émettre quand on est concerné peut éventuellement être un peu plus souple, y compris pour le e-reporting. Je ne veux pas dire là qu'il faut attendre la fin de l'année pour commencer. Je dis juste que des pénalités ne s'appliqueront pas systématiquement et automatiquement, comme ils le disent à chaque fois. Je ne sais pas si on ne t'entend pas. Enfin, moi, je ne t'entends pas, Grégory. Si tu veux, tu peux pousser la question à l'écran et je vais faire le micro. Je ne t'entends toujours pas.
Du coup, si tu veux, je peux pousser des questions ou je peux te lire des questions, Cyrille, à la place de Greg.
pousser à l'écran non plus. Il n'arrive pas à les pousser à l'écran non plus, j'ai l'impression.
Ah, attends, je crois qu'il va essayer en attendant le code direct. Ah bah voilà, il l'a poussé. Au pire, Greg,
tu pousses les questions à l'écran et je vais faire le texte. Donc, les associations sont-elles également concernées ? Ça dépend, c'est toujours la même question. Quelle que soit l'entité juridique, c'est est-elle assujettie ou pas ? Normalement, elle le sait. Donc, si vous êtes assujettie à la TVA, attention, assujettie, ça ne veut pas dire soumise. Vous pouvez être assujettie à la TVA et ne pas être soumise. Par exemple, un auto-entrepreneur, il est assujetti à la TVA, mais il n'est pas soumis tant qu'il n'a pas dépassé les seuils au-delà duquel il est en franchise, enfin au-dessous duquel il est en franchise de TVA. Donc, les associations à but non lucratif en général, par exemple, elles sont souvent non assujetties. Mais si je prends le FNFE, le Forum National de la Facture Electronique, nous sommes une association à but non lucratif et nous sommes assujettis parce qu'on a fait le choix de l'être, c'est à l'origine. Et donc, nous, nous sommes dans la réforme. par exemple. C'est quelque chose qu'il faut vivre association par association qui normalement sait si elle est assujettie ou pas. C'est ça la règle. La deuxième façon de le savoir, en tous les cas, qui est importante, c'est que ces associations ont quand même un numéro de sirène, normalement, et vous allez dans l'annuaire Corus Pro, vous faites annuaire Corus Pro sur Google, vous allez tomber dessus, ou annuaire facture électronique, et si vous tapez votre numéro de sirène, et s'il est dans l'annuaire, c'est que la DGFIP considère que vous êtes dedans, donc après... Parfois, il peut y avoir des erreurs, mais la plupart du temps, c'est juste. S'il y a une erreur, vous écrivez à votre service fiscal pour dire « Vous m'avez vu comme je suis dans l'annuaire et donc vous me considérez comme assujetti et normalement, ce n'est pas le cas. » Et dans ce cas-là, vous avez le droit de ne pas choisir de PA. Et pour finir, il peut arriver que vous soyez assujetti et pas dans l'annuaire. Normalement, ça arrive de moins en moins souvent parce qu'il y a des corrections qui ont été faites, mais je crois qu'il y a encore des cas. Et dans ce cas-là, vous n'avez... Vous avez une tolérance totale, vous n'aurez aucune pénalité puisque vous ne pouvez pas recevoir de factures, puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire et vous ne pouvez pas choisir de PA puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire. Et ceux qui vous envoient des factures, on ne peut pas leur reprocher de ne pas vous les envoyer en électronique parce que vous n'êtes pas dans l'annuaire. Donc il n'y a pas d'angoisse à avoir là-dessus. La seule différence, c'est que si vous pensez que vous êtes assujetti et que vous n'êtes pas dans l'annuaire, vous allez... probablement y apparaître à un moment donné, donc il faut être un petit peu à l'écoute pour que le moment où vous y apparaissez, vous puissiez choisir votre PA, etc. Alors, concernant le statut encaissé, est-ce qu'il est possible de changer de statut en cas d'erreur ? Oui, bien sûr, parce que, évidemment, il y aura des erreurs, il n'y a pas de raison que les gens ne se trompent pas dans leur lettrage. Et donc, si je fais un statut encaissé, donc un statut encaissé, je dis... Pour la facture numéro 1 tel, j'ai encaissé un paiement de tel montant et sur lequel s'applique un taux de TVA de tel pourcentage. Et d'ailleurs, si c'est une facture dans laquelle il y a deux taux de TVA, il faut faire deux enregistrements, un pour la partie à 20, un pour la partie à 10. Et si je me trompe, la première chose que je fais, je l'annule en faisant la même chose, mais avec des montants négatifs. Donc je dis, pour la facture 1 tel, je vais déclarer un montant décaissé, plutôt qu'encaissé, donc négatif. la même écriture mais avec un montant négatif et puis après on fait le nouveau lettrage éventuellement on s'est trompé de facture donc on va le faire avec la nouvelle facture avec un deuxième statut encaissé donc les statuts encaissés ça marche en plus et en moins alors
je crois que oui c'est bon c'est bon est-ce que tu dois m'entendre maintenant ?
là je t'entends ça y est
Très bien, très bien. Il y a beaucoup de questions. J'essaie de trier. Il y a une question quand même. Peut-être revenir deux petites secondes pour ceux qui découvrent le e-reporting. Juste en quoi consiste exactement le e-reporting en 30 secondes à peine ?
Effectivement, on repart un peu loin. Dans les obligations, pour tout ce qui est le invoicing, c'est les échanges entre assujettis. Donc là, c'est facture électronique obligatoire. Et en fait, le e-reporting est un peu intégré parce que les données vont à l'administration automatiquement. Et pour tout ce qui n'est pas ça, c'est-à-dire vos ventes internationales, B2B internationales, vos ventes B2C, on vous demande de reporter, pour les ventes B2B internationales, les données de facture, les mentions obligatoires de la facture. Et pour les ventes B2C, les cumuls quotidiens de ventes par taux de TVA et par catégorie de transaction, bien service seconde main, marge bénéficiaire ou soumise à une TVA étrangère. et vous avez après le temps L'autre volet, c'est le e-reporting d'acquisition. Là, vous devez reporter les factures d'achat intracommunautaires et les factures d'achat de services. Les seules qui sont exclues, c'est les imports de biens venus des pays hors Europe. Et il reste enfin le e-reporting de paiement. Quand la TVA est due à l'encaissement, le fournisseur doit déclarer l'encaissement de ses ventes quand la TVA est due à l'encaissement. Voilà le package e-reporting qui s'applique. Donc au 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les PME, enfin pour tout le monde qui reste.
Merci d'avoir été rapide Cyrille. Une question un peu plus particulière mais qui peut concerner plusieurs personnes qui travaillent effectivement avec des tiers. Dans le cas d'un contrat tripartite avec un acteur public, jusqu'à présent il faisait une facture globale à cet acteur et le paiement a été émis par l'acteur public à deux fournisseurs, eux et l'autre partenaire contractant. Comment procéder avec la facturation ? Electronique, c'est Soren qui pose la question.
Alors ça c'est du B2J qui a des pratiques encore un peu particulières. Alors en réalité ça dépend si on est, je ne sais pas si c'est tripartite, parce qu'il y a deux types, il y a la co-traitance et la sous-traitance. Donc la co-traitance c'est effectivement deux fournisseurs qui envoient des factures à un acheteur public qui va donc payer chacun sa facture, donc ça ne me semble pas être complètement la situation qui est là, parce que celle-là elle est assez simple finalement. Le cas qui est le plus compliqué, c'est la sous-traitance, c'est-à-dire un sous-traitant qui envoie une facture normalement au titulaire et qui lui-même va intégrer cette prestation dans une facture globale à l'acheteur public. Par ailleurs, le sous-traitant va transmettre une demande de paiement qui prend la forme d'une facture à l'acheteur public pour être payé en direct, c'est-à-dire faire en sorte que ce ne soit pas le titulaire qui le paye, mais l'acheteur public qui le paye en direct. Et puis après, il y a les mécanismes de... de solde pour la facture du sous-traitant. C'est un peu compliqué d'expliquer tout ce cas-là, qui est quand même très complexe, mais disons que pour l'instant, le fonctionnement ne va pas changer, c'est-à-dire qu'effectivement, il sera nécessaire de faire une demande de paiement sous forme de facture, de message de facture, à côté de la facture, parce que la facture entre le sous-traitant et le titulaire, c'est une facture B2B classique, entre deux assujettis. qui va donc continuer à devoir exister comme toute facture B2B. Donc c'est simplement, et c'est un peu subtil, le fait que la demande de paiement est faite sous la forme aussi d'un message de facture dans lequel on a changé les acteurs, puisqu'on dit que le client, l'acheteur, devient le payeur, donc l'entité publique, et le titulaire devient un agent de vendeur dans la facture. Encore une fois. C'est assez subtil, ceux qui le pratiquent déjà pour le secteur public normalement ont des solutions qui fonctionnent. Pour tous les autres, vous allez oublier tout ce que je viens de dire, c'est plus simple.
Juste pour savoir qu'on tient compte de toutes les spécificités, je reste dans le B2G juste 10 secondes avec Stéphane, mais qui peut concerner les gens qui travaillent avec le public. À partir de quelle date ils vont recevoir des factures B2G de collectivité ? Est-ce que c'est septembre 2026, septembre 2027 ?
C'est J2B, c'est septembre 2026 en tout cas. Ah oui, J2B pardon. Tout est fait pour que les factures, normalement l'engagement réglementaire, c'est que le secteur public est vécu comme une grande entreprise ou une ETI, elle est dans l'obligation d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Il y aura probablement aussi là-dessus quelques tolérances, il y a quelques secteurs publics qui ont plus de difficultés que d'autres, donc peut-être que tout n'arrivera pas au 1er septembre, mais en tout cas c'est leur engagement.
J'ai une question très intéressante. Très intéressante, c'est Alexandra d'une grande radio qui la pose. J'établis un avoir après le 1er septembre qui concerne une facture émise avant le 1er septembre. L'avoir doit-il être mis en e-invoicing alors que la facture n'a pas été mise en e-invoicing ?
Oui, c'est intéressant, mais je vois que vous vous posez beaucoup trop de questions compliquées. En fait, les factures, c'est des éléments unitaires. Un avoir, c'est un truc unitaire. Ça fait référence réglementairement à la facture qu'il annule, mais c'est une facture unitaire. Donc l'avoir, il est fait au 1er septembre et vous êtes prêt à envoyer des avoirs, vous le faites en électronique, c'est votre obligation, même si c'est sur une facture d'il y a trois mois. La question qui pourrait venir, et je vais aller jusqu'au bout, si j'envoie une facture le 30 août, Et est-ce que les statuts devraient arriver en électronique parce qu'ils arrivent au 1er septembre ? La réponse, évidemment, est non, puisque la facture a commencé normalement en papier, en PDF.
Très bien. Merci, Cyrille. Une autre question de Jean-Pierre, que je connais bien. Est-ce que dans le cas où une organisation facture à une autre organisation et que les deux organisations ont le même numéro de TVA, doivent-elles déclarer les factures via une PA ?
Oui, parce qu'il y a des cas où on a des livraisons à soi-même quand on passe la frontière. C'est un cas particulier qui est décrit dans les cas d'usage. D'ailleurs, vous regardez dans le chapitre 43 international, tout ce qui est B2B international. Dans ce cas-là, c'est du e-reporting parce qu'on n'est pas en facture électronique. Je réserve juste ma réponse, mais ce serait logique puisqu'on est sur une facture intracommunautaire. dans ces cas-là, mais un trait communautaire entre deux numéros de TVA qui sont les mêmes en pratique, parce que c'est les mêmes entités.
Merci Cyrille. Une question de Anne-Laure qui est intéressante aussi. Y a-t-il d'autres cas d'usage, comme les notes de frais, qui concernent les achats ? Parce que souvent les cas d'usage concernent les ventes. Et quelles sont les spécificités de ces cas d'usage ?
Alors, il y a des cas d'usage d'achat, il y en a, si on achète sur une place de marché par exemple, enfin depuis une place de marché, on peut vivre ça comme étant un cas d'usage d'achat. La question, je ne veux pas comment l'aborder, parce qu'en fait, on ne parle que de transaction. Donc en fait, les transactions, c'est à la fois une transaction de vente et une transaction d'achat. Si jamais j'utilise une carte logée, c'est une transaction d'achat. J'achète sur une marketplace, c'est une transaction d'achat, donc il faut le vivre comme étant quelle est la transaction sous-jacente, plutôt. Après, il y a le spécifique du B2B international, où là, il y a un chapitre particulier qui dit comment je fais du e-reporting d'acquisition internationale. Donc là, effectivement, c'est une spécificité particulière. Mais sinon, pour le reste, il n'y a pas de spécificité particulière.
Puisqu'on est dans les cas d'usage, il y a Nadia qui pose une question parce qu'elle facture des commissions à son client et qu'elle partage ensuite ces commissions avec une autre société. Qui nous en refacture ? Ça code pas. Est-ce qu'on peut considérer cela comme un cas d'usage ? Est-ce que ça existe dans les cas d'usage ? Question de Nadia.
Alors, des commissions à notre client. Normalement, quand il y a des commissions, il y a des factures. Donc, ce n'est pas on déduit la commission. Alors, on va rentrer dans des cas qui vont être publiés dans la version qui va venir qui sont... Des cas de vente croisée, ça ressemble un peu à ça. C'est-à-dire, quelqu'un me vend quelque chose et en fait, on profite pour déduire quelque chose que je lui vends, qui est typiquement une commission par exemple. Normalement, on fait deux factures, une pour la vente, une pour l'achat. Et certains secteurs, notamment le secteur agricole, ils ont une pratique d'auto-facturation, donc c'est déjà un peu plus subtil. Peut-être que c'est aussi, en réponse à la question précédente, l'auto-facturation peut être considérée comme... Une spécificité d'achat, puisqu'en fait c'est l'acheteur qui va fabriquer la facture pour le compte du vendeur. En gros, il met dans la facture ce qu'il a envie, qu'il considère avoir acheté. Et donc effectivement, dans ce secteur agricole, les coopératives font tout pour l'agriculteur et donc elles fabriquent la facture de vente. Et elles incluent dans cette facture de vente des lignes de vente croisées, parce qu'au moment où elles achètent du lait par exemple, elles vont lui vendre la location du tank qui a permis de mettre le lait. Et donc dans ce cas-là, on va avoir une facture qui en fait réunit deux factures. C'est un objet assez compliqué, puisque c'est à la fois une facture d'achat du point de vue de l'acheteur, et c'est aussi, à l'intérieur, il y a des lignes de vente. Donc ça veut dire que normalement, il y a deux flux. Un pour la facture d'achat, un pour la facture de vente. Tout ça étant opérationnellement dans une seule facture avec une déduction. Donc c'est... tel qu'on va l'écrire, on dit que ce n'est pas la bonne pratique de faire comme ça, qu'almite si on l'a mis, c'est parce que ça existe, et pour ceux pour qui ça existe, qui veulent continuer à le faire, comme on ne change pas les règles, on trouve une solution. Par contre, c'est une très mauvaise idée d'essayer d'utiliser ça, alors qu'on ne le fait pas aujourd'hui proprement. Il y a quand même un sujet de fond, c'est quand on déduit par exemple une commission, on est en train de mélanger la TVA déductible et la TVA collectée. On va dire qu'honnête, c'est la même chose. Ça donne un résultat qui... Vous ne volez pas d'argent à qui que ce soit, mais par contre, vous avez une déclaration de TVA, si vous le faites même comme ça, qui n'est pas juste. C'est quand même un sujet.
Merci beaucoup, Cyrille. Une question de Raphaël, qui travaille dans le monde vétérinaire, qui dit, il le dit d'ailleurs, nous sommes une clinique vétérinaire utilisant un ERP qui s'appelle Veto... Comme Sky, votre PA était compatible avec cette ERP. Alors, la question s'adresse à Yooz. Raphaël, je ne connais pas cette ERP, mais sachez qu'on peut s'adapter à tous les ERP à partir du moment où ils sont interopérables. On réalise le développement de ce qu'on appelle un connecteur. Ça prend en général un à trois jours sur des ERP simples. Ça peut prendre un peu plus de quelques jours sur des connecteurs complexes, mais en général, on peut se connecter à tout type d'ERP. Il y avait une question ?
J'en profite pour dire qu'on a aussi publié, dans le cas des travaux de l'Avenor, une API standard qui permet de... que la plupart des PAs, enfin un grand nombre de PAs implémentent. Et donc, si les éditeurs de ERP l'implémentent aussi, on leur demande juste de fabriquer des factures conformes. Donc ça, il faut qu'ils sachent le faire, du facture X ou du UBL ou du C2I. Et ensuite, ils utilisent l'API standard pour se connecter à l'APA si elle est en capacité de le faire de l'autre côté. Donc là, la connexion est encore plus simple.
Exactement, et je te confirme, Cyrille, qu'on est en train d'implémenter les API standards dans Yooz. On est arrivé à la finalisation pour assurer tout le monde sur les applis standards dans Yooz. Et moi, c'était juste le connecteur. C'était plus pour récupérer ensuite les écritures comptables dans le RP de Raphaël. Donc pour dire qu'on pouvait ensuite, avec ce connecteur, renvoyer les informations dans le RP, tout ce qui est automatisation d'écriture, puisque le but de la facture électronique, au-delà de l'intérêt de l'État, c'est aussi l'intérêt pour vous de gagner en productivité et de gagner en visibilité et en gain de temps. notamment sur la saisie comptable. Jean-Claude avait une question concernant Yooz, mais qui te concerne aussi un petit peu. Le numéro du cas d'usage doit-il être indiqué quelque part dans Yooz ? Alors dans Yooz, on a un cadre. C'est-à-dire que sur la facture, si vous créez une facture, par exemple dans Yooz, vous pouvez mentionner le cas de facturation. Si vous convertissez une facture qui n'existe pas, vous pouvez mentionner le cas de facturation au moment de la création. Ou sur la facture s'il concerne hors de Yooz, effectivement. Non, Cyrille, je te laisse répondre peut-être sur le fait. Est-ce qu'il doit figurer dans les BT ? Est-ce qu'il doit figurer quelque part ? Ou c'est juste en fait le... Non,
le numéro du cas d'usage, c'est parce qu'on les a numérotés. Il n'y a rien de plus officiel que ça. Enfin, c'est juste pour vous... Quand vous vous parlez, éventuellement, vous pouvez dire on traiterait le cas d'usage numéro 1 tel, mais le titre est plus important que le numéro. Voilà, donc il n'y a absolument pas à l'écrire dans le... Sur la facture. Parfois, il y a des cas d'usage qui nécessitent... Il y a quelque chose qui s'appelle le cadre de facturation qui caractérise caractérise certaines pratiques. Et donc, effectivement, il y a des cas d'usage. Par exemple, je parlais de la facture bidirectionnelle tout à l'heure. Elle nécessite d'avoir un cadre de facturation neuf. La facture multivendeur, c'est un cadre de facturation huit. Vous voyez, le cadre de facturation peut avoir un impact, mais ça fait partie du cas d'usage. Dans le cas d'usage, on dit, dans ce cas-là, il faut écrire un cadre de facturation de tel type. La facture finale, après, à compte, il faut utiliser un cadre de facturation quatre, par exemple, sachant que le standard, c'est le cadre de facturation un.
Très clair, merci beaucoup Cyrille et juste Raphaël qui était très intéressé qui demandait si on pouvait voir à quoi ressemble l'interface de Yooz alors on n'aura pas le temps parce qu'on est sur une session de FAQ de 30 minutes quelle est l'apparence des documents, vignettes n'hésitez pas, vous aurez un petit questionnaire, je ne l'ai pas précisé effectivement de satisfaction à la fin de la session qui approche, n'hésitez pas à prendre quelques secondes pour le remplir, si vous êtes satisfait de ces sessions qu'on anime avec Cyrille régulièrement, que vous souhaitez nous encourager à en produire d'autres, n'hésitez pas à mettre un 10, si vous souhaitez être recontacté justement pour comme Raphaël, voir À quoi ressemble la plateforme Agree2U ? Est-ce qu'elle permet de faire comment il interface ? N'hésitez pas à demander à être recontacté. On pourra vous faire une démo privée. Ça prend en général entre 30 minutes et une heure, en fonction de ce que vous souhaitez voir. Alors, ça, c'est intéressant aussi, parce que la question revient très régulièrement. C'est Mickaël qui la pose. Nous ne nous sommes pas assujettis à la TVA. Comment allons-nous recevoir les factures de ceux qui envoient et qui sont soumis à cette loi ? Alors, la première chose, c'est que vous allez recevoir comme aujourd'hui, puisque vous n'avez aucune obligation de recevoir des factures électroniques, mais ça ne vous empêche pas de recevoir des factures électroniques. C'est-à-dire que vous pouvez très bien choisir, alors pas forcément une PA, parce qu'il y a d'autres qui peuvent aussi recevoir des factures électroniques, mais comme il y a beaucoup de PA, vous pouvez aussi choisir une PA pour ça, et donc créer une adresse électronique qui ne sera pas dans l'annuaire, parce que dans l'annuaire français, mais comme je parle des PA... vont utiliser Paypal et pourraient être dans le réseau Paypal et vous pourrez être accessible et dire donc à vos fournisseurs, si vous voulez, vous pouvez aussi m'envoyer des factures électroniques. Et voilà mon adresse électronique de réception de factures qui, si vous voulez, pourra commencer par votre sirène ou pourra être n'importe quelle adresse utilisable dans le réseau Paypal à avoir avec votre PA en général, votre PA ou votre prestataire. Et après,
vous pouvez donc recevoir une question. Oui, pardon. Une question de Rose. Anne, avec qui on travaille ? Avec le réseau Serre-France. C'est un peu technique, mais je sais que certains d'entre vous, vous êtes déjà dans la mise en œuvre. Donc, c'est important aussi de répondre à ce type de questions. Il y a une nouvelle version de la facture X depuis le 10 juin et elle demande est-ce que l'adresse e-mail du vendeur et de l'acheteur sont devenues obligatoires en B2B, en B2C ?
Il y a deux niveaux. La facture X ne rend pas obligatoires les adresses électroniques de l'acheteur et de l'acheteur. et du vendeur, comme la norme ne les rend pas obligatoires, mais par contre, les règles spécifiques de France les rendent obligatoires. Donc, c'est le deuxième niveau qui les rend obligatoires, ce n'est pas Facturix lui-même. C'est pour ça que la question est posée, c'est qu'à l'intérieur de Facturix, si vous ne mettez pas un adresse électronique, elle est jugée conforme à Facturix, parce que c'est comme à la norme européenne. Par contre, en France, pour faciliter les échanges, et d'ailleurs, dans tout le réseau Paypal, c'est aussi comme ça, les adresses électroniques du vendeur et de l'acheteur sont obligatoires. y compris en B2C. Et donc, quand c'est en B2C, si jamais, enfin, y compris si vous faites des factures conformes en B2C, en B2C, vous pouvez faire une facture PDF sans que ce soit une facture X, ça marche très bien. Et vous ne l'envoyez pas forcément par une PA. Et donc, dans ce cas-là, vous n'appliquez pas forcément les règles France en plus. Voilà. Mais si vous avez besoin de rester dans un truc très normatif, il vaut mieux essayer de mettre une adresse électronique. D'abord, on peut la connaître parce que votre client B2C peut avoir une adresse électronique. Dans ce cas-là, autant la mettre dans la facture. Et sinon, ce qu'on a conseillé, c'est de mettre une adresse de type no reply à la place pour l'adresse de l'acheteur, ce qui permet d'avoir quelque chose qui est écrit par défaut pour pouvoir respecter la règle qu'il faut une adresse, mais qui en l'occurrence ne signifie pas grand-chose.
Très bien. Merci Cyrille. Il ne nous reste plus de temps. Si tu es d'accord, on va prendre peut-être encore une ou deux minutes. qui nous demande si je ne souhaite pas valider de suite une facture parce qu'il manque des infos ou que la facture ne me convient pas en l'état, est-ce qu'il vaut mieux utiliser un statut refusé ou un statut déti ? Je connais déjà la réponse. Avantages et inconvénients et conséquences.
Le statut refusé, c'est uniquement si la facture ne vous est pas adressée, ne vous concerne pas. Ne vous concerne pas, ça veut dire je ne connais pas le fournisseur. Alors attention pour toutes les factures de frais, parce que vous ne les connaissez pas, c'est pour ça qu'il y a un traitement spécifique, on en parlera demain d'ailleurs. Donc je ne connais pas le fournisseur, ou à la limite je connais le fournisseur, mais vu ce qui est écrit dans la facture, je n'ai jamais acheté ça, donc il doit y avoir une erreur, et je ne veux pas comptabiliser. Et en plus je ne veux pas comptabiliser, parce que si je connais le fournisseur, je pourrais accepter de comptabiliser la facture en lui demandant un avoir, parce que je le connais. Et donc le statut refusé, la conséquence c'est que vous ne la comptabilisez pas. Donc ça veut dire que... Du point de vue du système comptable, cette facture n'existe pas. Et donc, je crois que dans le cas qui a été montré, en réalité, c'est une facture sur laquelle vous avez besoin d'un peu plus de temps pour la valider et donc vous pouvez la mettre en suspension éventuellement s'il manque quelque chose ou bien en litige si effectivement vous n'êtes pas d'accord. Donc normalement, le bon procès, c'est de dire est-ce que cette facture est pour moi ou pas ? Si elle n'est pas pour moi, je refuse. C'est l'unique cas, il faut que je mette un motif et explique pourquoi elle n'est pas pour moi. Et si elle est pour moi, je fais une prise en charge. Ça veut dire qu'effectivement, je la passe à mon comptable. Et ça ne veut pas dire que j'accepte, ça veut dire que je la comptabilise. Et ensuite, je peux l'approuver ou déposer un litige. Je peux déposer un litige directement si je ne veux pas passer par deux étapes. Le refuser, c'est à utiliser uniquement pour des cas très précis quand la facture... ne vous ai pas adressé et que vous ne la comptabiliserez pas.
Ou doublons de facturation également, facture envoyée en double,
par exemple. C'est une des raisons. C'est-à-dire, vous m'avez envoyé une facture, en fait, c'est un autre numéro, mais cette facture, je l'ai déjà reçue, je suis en train de la payer, donc je ne vais pas la comptabiliser une deuxième fois. Mais encore une fois, quand on connaît le fournisseur, on a vraiment le choix entre dire soit je refuse et c'est lui qui va se débrouiller, soit j'ai un processus où je la prends parce que je le connais et je la pose un litige tout de suite en lui demandant un avoir. Et comme je connais ce fournisseur, il va m'envoyer un avoir. Pas de sujet non plus.
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Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Et peut-être qu'on va passer par une question sur quelque chose qui revient assez souvent, c'est les adresses de facturation électronique qui sont toujours un petit point d'interrogation. Et donc c'est Jean-François, et je vais pousser la question pour que tout le monde la voit. Donc... la partie diapositive qui demande si on peut utiliser plusieurs adresses de facturation électronique en émission de factures de vente avec un suffixe. Par exemple, Cyrille, je te laisse répondre à la question.
Oui, ça me permet de préciser que la différence entre les adresses d'émission et les adresses de réception. Les adresses électroniques d'émission, elles sont fournies dans les factures pour qu'on puisse y recevoir les statuts de retour de facture. Effectivement, D'abord, rien, elles ne sont pas dans l'annuaire en général, sauf si par ailleurs c'est une adresse sur laquelle vous recevez des factures, ce qui peut être souvent le cas. Mais on peut avoir des adresses dédiées d'émissions qui sont donc spécialisées pour recevoir uniquement les statuts des factures qu'on a émis. Et évidemment qu'on peut en faire plusieurs, elles peuvent prendre d'ailleurs plusieurs formes, sirène, suffixe par exemple, mais elles peuvent aussi prendre d'autres formes possibles dans les échanges Paypal. Ceux qui pratiquent déjà des échanges avec l'ODI, ils connaissent le GLN. pour identifier une adresse, par exemple, qui est un identifiant de GS1 dans la grande distribution. Donc voilà, on peut avoir plusieurs adresses d'émission. Et encore une fois, à chaque adresse d'émission se cache derrière une plateforme agréée qui gère votre adresse d'émission, qui en réalité est une adresse de réception de statut. D'accord ?
Merci beaucoup, Cyrille. Alors, je précise, on va avoir des questions un peu techniques pour ceux qui viendraient et qui découvriraient la réforme. Parfois, vous allez peut-être découvrir certaines choses. Si vous avez besoin d'explications, n'hésitez pas. Il y a aussi des webinaires replay qui existent sur les explications dans le contexte de la réforme de ce qu'est la facture électronique. Mais ce matin, on va avoir plutôt des questions techniques puisqu'on est quand même à moins de trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme. Donc juste pour rappel, l'adresse de facturation électronique, c'est celle qui permet soit de recevoir, soit d'émettre une facture électronique d'un fournisseur à un client en passant d'une plateforme agréée émettrice à une plateforme agréée réceptrice. Donc la plateforme agréée. qui est l'outil qui va permettre de transférer ses factures, donc USE et PA, depuis décembre 2025. Il y a Fanta également qui demandait si on pouvait expliquer l'e-reporting pour la sujetie unique. C'est quelque chose qui n'est pas clair pour elle. Donc peut-être qu'il y a plusieurs personnes qui sont concernées par la sujetie unique et le cadre de l'e-reporting. Est-ce que tu peux préciser dans quel contexte ça s'applique ?
Voilà, alors un assujetti unique, ça veut dire qu'il y a un groupe d'entre eux, souvent c'est dans un groupe, mais ça peut être un groupe d'entreprises qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, c'est tout envisageable, qui décide effectivement d'avoir un représentant unique du point de vue de la TVA, qui va donc être celui qui va faire la déclaration de TVA pour l'ensemble des membres du groupe. Et puis les échanges intra-groupes, du coup, seront hors TVA. En fait, ça permet de traiter la facture, je veux dire, au bord du groupe, quelque part. Euh... Malgré tout, les entités, donc en fait, normalement, il n'y en a qu'une qui est assujettie, c'est la tête de pont, c'est le représentant de l'assujettie unique. Par contre, pour que dans la vraie vie, toutes ces entités du groupe, elles reçoivent des factures, voire elles en émettent, elles ne vont pas passer par une entité spécifique pour le faire, elles vont quand même être présentes dans l'annuaire pour recevoir des factures et elles vont être en capacité d'émettre individuellement des factures, mais ce sera des factures dans lesquelles il faudra indiquer qu'elles sont assujetties uniques et elles donneront d'ailleurs... En gros, le numéro de TVA et le numéro de sirène de la sujette unique, celui qui va être le représentant pour le pré-remplissage TVA. Maintenant, pour le e-reporting, c'est le même fonctionnement, c'est-à-dire que chaque entité va pouvoir préparer le flux 10 pour son compte. Donc, effectivement, chaque entité du groupe va le faire en étant elle-même membre d'un groupe à sujette unique. Et c'est la DGFIP qui fera la concaténation de ces différentes déclarations.
Très clair, merci Cyrille. D'ailleurs, on a intégré un champ qui permet de dire qu'une organisation est référente à un assujetti unique, ce qui permet ensuite d'avoir l'information pour concaténer.
Exactement, c'est prévu dans les factures et dans les notes aussi.
Parfait. D'ailleurs, ça amène à une question intéressante de Laurence, que je vais pousser également. sur la partie diapo. C'est Laurence qui demande si le e-reporting est obligatoire dès le 1 septembre. On a entendu des prises de parole où on disait que le e-reporting était peut-être moins prioritaire que l'invicing. Qu'est-ce qu'il en est ? Est-ce que ça reste obligatoire au 1 septembre ?
Réglementairement, Pour les ETI et les grandes entreprises, c'est obligatoire au 1er septembre. Après, la DGFIP a indiqué que quand il y avait des réelles difficultés à produire ceci ou cela dans les cas d'usage ou dans les obligations, si l'entreprise était en capacité de montrer que c'était réellement une difficulté qui n'était pas juste « je me suis pris l'avant-veille pour commencer » malgré tout, et qu'il y avait une trajectoire surtout assez rapide. pour arriver à l'objectif, les choses devraient bien se passer. L'objectif de cette réforme, ce n'est pas de mettre des pénalités le 2 septembre. C'est d'emmener toutes les entreprises vers la réforme. Mais encore une fois, il faut que tout le monde aille dans le bon sens et de bonne foi. Donc s'il y a des difficultés particulières, parce que dans le e-reporting, il y a des choses simples, il y a des choses plus compliquées. Et donc il peut y avoir des éléments de e-reporting sur lesquels la situation de l'entreprise fait qu'elle a besoin de travailler un peu plus pour y arriver totalement. et ce sera compensé. Je rappelle que l'obligation, c'est de faire du e-reporting, ce n'est pas qu'il soit juste. Il n'y a aucune pénalité prévue sur le fait que le e-reporting divergerait de la déclaration de TVA. De toute façon, pour l'instant, le pré-remplissage arrivera en 2029, donc on n'y est pas encore. Il faut produire du e-reporting normalement le plus tôt possible.
Pour ceux qui sont concernés, On peut réciter.
Voilà, les PME. Alors, si on fait un e-reporting et qu'on s'est trompé, il est prévu de pouvoir faire un e-reporting correctif, on va dire, annuler en place. Ça fait typiquement partie des choses qu'on ne développe pas forcément en premier. Et si au début, le e-reporting n'est pas juste, on essaiera de faire mieux le coup d'après. Je pense que c'est plutôt la bonne pratique. Et puis, au bout d'un moment, vous apprendrez peut-être à faire un correctif de e-reporting.
Très clair. Cyrille, tu parlais du e-reporting obligatoire pour les ETI grand compte à partir du 1er septembre, notamment sur la partie émission. Qu'est-ce qu'il en est sur la partie réception ? Toutes les entreprises recevraient des factures de leurs fournisseurs étrangers. Est-ce qu'ils sont soumis au e-reporting ? Oui,
c'est parti du e-reporting. Le e-reporting, c'est tout. Je voulais éclaircir. C'est l'acquisition et le paiement. Et e-reporting de paiement aussi, pour les ETI et les grandes entreprises uniquement. Les autres ne sont pas concernés. Tout de suite, les autres seront concernés au 1er septembre 2027. Donc, c'est l'intégralité du spectre.
Très bien.
Il y a eu un report, si je ne me confonde, il y a eu un report pour des choses très particulières qui sont des acteurs étrangers qui ont une activité en France et donc qui auraient pu être soumis au e-reporting dès le 1er septembre 2026, qui pour ces activités-là ont eu un délai de grâce et ils le seront au 1er septembre 2027. Mais c'est un cas très particulier. D'accord ? Donc, il ne faut pas confondre pour le... L'entreprise classique qui est française, grande entreprise ETI, 1er septembre 2026.
Merci Cyrille. Question de Manon puisqu'on est dans les obligations. Est-ce que les sociétés de Guyane sont soumises à l'obligation de réception ?
Alors c'est un peu plus compliqué, oui elles sont soumises, mais en même temps il faut regarder plus spécifiquement les choses sur les drum com, parce qu'en plus la Guyane, dans les drum com il y a deux catégories, il y a la Martinique, la Réunion et la Guadeloupe, d'un côté qui sont plutôt vécues comme des entités françaises du point de vue de la réglementation, et la Guyane, Mayotte et j'en oublie, enfin les autres. sont plutôt traitées comme des entreprises internationales, mais elles sont quand même soumises à une obligation de e-reporting, d'acquisition.
Très bien, merci beaucoup Cyrille. Et on a répondu à la question de Catherine, qui se posait la question de l'obligation de reporting en 2026, quand on est une petite entreprise, donc on y a répondu juste avant. Alors, question intéressante, mais qui revient un petit peu dans ce qu'on disait tout à l'heure sur les obligations de moyens. Donc c'est Alexia qui est dans une grande chaîne de restauration qui nous dit que l'APA a indiqué ne pas pouvoir nous livrer avant fin août à la place de fin juin. Nous pensons donc ne pas être prêts.
Alors je crois que tu as un problème de micro. Oui, tu as eu une petite coupure de micro mais on peut lire les questions et je vais répondre pendant que Grégory revient. Donc effectivement, si vous n'êtes pas... Vous ne risquez pas grand-chose si jamais vous démarrez courant septembre ou début octobre. Éventuellement, la DGFI vous écrira pour s'inquiéter du fait que vous n'êtes pas en capacité de recevoir des factures et vous demandez rapidement de faire quelque chose pour l'être. Mais encore une fois, l'objectif n'est pas de faire des pénalités dès le premier jour. Malgré tout, il y aura quand même deux comportements. La DGFIP sera quand même plus stricte sur la capacité de recevoir. L'objectif, c'est que tout le monde soit en capacité de recevoir au 1er septembre ou dans les jours qui suivent. La capacité d'émettre quand on est concerné peut éventuellement être un peu plus souple, y compris pour le e-reporting. Je ne veux pas dire là qu'il faut attendre la fin de l'année pour commencer. Je dis juste que des pénalités ne s'appliqueront pas systématiquement et automatiquement, comme ils le disent à chaque fois. Je ne sais pas si on ne t'entend pas. Enfin, moi, je ne t'entends pas, Grégory. Si tu veux, tu peux pousser la question à l'écran et je vais faire le micro. Je ne t'entends toujours pas.
Du coup, si tu veux, je peux pousser des questions ou je peux te lire des questions, Cyrille, à la place de Greg.
pousser à l'écran non plus. Il n'arrive pas à les pousser à l'écran non plus, j'ai l'impression.
Ah, attends, je crois qu'il va essayer en attendant le code direct. Ah bah voilà, il l'a poussé. Au pire, Greg,
tu pousses les questions à l'écran et je vais faire le texte. Donc, les associations sont-elles également concernées ? Ça dépend, c'est toujours la même question. Quelle que soit l'entité juridique, c'est est-elle assujettie ou pas ? Normalement, elle le sait. Donc, si vous êtes assujettie à la TVA, attention, assujettie, ça ne veut pas dire soumise. Vous pouvez être assujettie à la TVA et ne pas être soumise. Par exemple, un auto-entrepreneur, il est assujetti à la TVA, mais il n'est pas soumis tant qu'il n'a pas dépassé les seuils au-delà duquel il est en franchise, enfin au-dessous duquel il est en franchise de TVA. Donc, les associations à but non lucratif en général, par exemple, elles sont souvent non assujetties. Mais si je prends le FNFE, le Forum National de la Facture Electronique, nous sommes une association à but non lucratif et nous sommes assujettis parce qu'on a fait le choix de l'être, c'est à l'origine. Et donc, nous, nous sommes dans la réforme. par exemple. C'est quelque chose qu'il faut vivre association par association qui normalement sait si elle est assujettie ou pas. C'est ça la règle. La deuxième façon de le savoir, en tous les cas, qui est importante, c'est que ces associations ont quand même un numéro de sirène, normalement, et vous allez dans l'annuaire Corus Pro, vous faites annuaire Corus Pro sur Google, vous allez tomber dessus, ou annuaire facture électronique, et si vous tapez votre numéro de sirène, et s'il est dans l'annuaire, c'est que la DGFIP considère que vous êtes dedans, donc après... Parfois, il peut y avoir des erreurs, mais la plupart du temps, c'est juste. S'il y a une erreur, vous écrivez à votre service fiscal pour dire « Vous m'avez vu comme je suis dans l'annuaire et donc vous me considérez comme assujetti et normalement, ce n'est pas le cas. » Et dans ce cas-là, vous avez le droit de ne pas choisir de PA. Et pour finir, il peut arriver que vous soyez assujetti et pas dans l'annuaire. Normalement, ça arrive de moins en moins souvent parce qu'il y a des corrections qui ont été faites, mais je crois qu'il y a encore des cas. Et dans ce cas-là, vous n'avez... Vous avez une tolérance totale, vous n'aurez aucune pénalité puisque vous ne pouvez pas recevoir de factures, puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire et vous ne pouvez pas choisir de PA puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire. Et ceux qui vous envoient des factures, on ne peut pas leur reprocher de ne pas vous les envoyer en électronique parce que vous n'êtes pas dans l'annuaire. Donc il n'y a pas d'angoisse à avoir là-dessus. La seule différence, c'est que si vous pensez que vous êtes assujetti et que vous n'êtes pas dans l'annuaire, vous allez... probablement y apparaître à un moment donné, donc il faut être un petit peu à l'écoute pour que le moment où vous y apparaissez, vous puissiez choisir votre PA, etc. Alors, concernant le statut encaissé, est-ce qu'il est possible de changer de statut en cas d'erreur ? Oui, bien sûr, parce que, évidemment, il y aura des erreurs, il n'y a pas de raison que les gens ne se trompent pas dans leur lettrage. Et donc, si je fais un statut encaissé, donc un statut encaissé, je dis... Pour la facture numéro 1 tel, j'ai encaissé un paiement de tel montant et sur lequel s'applique un taux de TVA de tel pourcentage. Et d'ailleurs, si c'est une facture dans laquelle il y a deux taux de TVA, il faut faire deux enregistrements, un pour la partie à 20, un pour la partie à 10. Et si je me trompe, la première chose que je fais, je l'annule en faisant la même chose, mais avec des montants négatifs. Donc je dis, pour la facture 1 tel, je vais déclarer un montant décaissé, plutôt qu'encaissé, donc négatif. la même écriture mais avec un montant négatif et puis après on fait le nouveau lettrage éventuellement on s'est trompé de facture donc on va le faire avec la nouvelle facture avec un deuxième statut encaissé donc les statuts encaissés ça marche en plus et en moins alors
je crois que oui c'est bon c'est bon est-ce que tu dois m'entendre maintenant ?
là je t'entends ça y est
Très bien, très bien. Il y a beaucoup de questions. J'essaie de trier. Il y a une question quand même. Peut-être revenir deux petites secondes pour ceux qui découvrent le e-reporting. Juste en quoi consiste exactement le e-reporting en 30 secondes à peine ?
Effectivement, on repart un peu loin. Dans les obligations, pour tout ce qui est le invoicing, c'est les échanges entre assujettis. Donc là, c'est facture électronique obligatoire. Et en fait, le e-reporting est un peu intégré parce que les données vont à l'administration automatiquement. Et pour tout ce qui n'est pas ça, c'est-à-dire vos ventes internationales, B2B internationales, vos ventes B2C, on vous demande de reporter, pour les ventes B2B internationales, les données de facture, les mentions obligatoires de la facture. Et pour les ventes B2C, les cumuls quotidiens de ventes par taux de TVA et par catégorie de transaction, bien service seconde main, marge bénéficiaire ou soumise à une TVA étrangère. et vous avez après le temps L'autre volet, c'est le e-reporting d'acquisition. Là, vous devez reporter les factures d'achat intracommunautaires et les factures d'achat de services. Les seules qui sont exclues, c'est les imports de biens venus des pays hors Europe. Et il reste enfin le e-reporting de paiement. Quand la TVA est due à l'encaissement, le fournisseur doit déclarer l'encaissement de ses ventes quand la TVA est due à l'encaissement. Voilà le package e-reporting qui s'applique. Donc au 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les PME, enfin pour tout le monde qui reste.
Merci d'avoir été rapide Cyrille. Une question un peu plus particulière mais qui peut concerner plusieurs personnes qui travaillent effectivement avec des tiers. Dans le cas d'un contrat tripartite avec un acteur public, jusqu'à présent il faisait une facture globale à cet acteur et le paiement a été émis par l'acteur public à deux fournisseurs, eux et l'autre partenaire contractant. Comment procéder avec la facturation ? Electronique, c'est Soren qui pose la question.
Alors ça c'est du B2J qui a des pratiques encore un peu particulières. Alors en réalité ça dépend si on est, je ne sais pas si c'est tripartite, parce qu'il y a deux types, il y a la co-traitance et la sous-traitance. Donc la co-traitance c'est effectivement deux fournisseurs qui envoient des factures à un acheteur public qui va donc payer chacun sa facture, donc ça ne me semble pas être complètement la situation qui est là, parce que celle-là elle est assez simple finalement. Le cas qui est le plus compliqué, c'est la sous-traitance, c'est-à-dire un sous-traitant qui envoie une facture normalement au titulaire et qui lui-même va intégrer cette prestation dans une facture globale à l'acheteur public. Par ailleurs, le sous-traitant va transmettre une demande de paiement qui prend la forme d'une facture à l'acheteur public pour être payé en direct, c'est-à-dire faire en sorte que ce ne soit pas le titulaire qui le paye, mais l'acheteur public qui le paye en direct. Et puis après, il y a les mécanismes de... de solde pour la facture du sous-traitant. C'est un peu compliqué d'expliquer tout ce cas-là, qui est quand même très complexe, mais disons que pour l'instant, le fonctionnement ne va pas changer, c'est-à-dire qu'effectivement, il sera nécessaire de faire une demande de paiement sous forme de facture, de message de facture, à côté de la facture, parce que la facture entre le sous-traitant et le titulaire, c'est une facture B2B classique, entre deux assujettis. qui va donc continuer à devoir exister comme toute facture B2B. Donc c'est simplement, et c'est un peu subtil, le fait que la demande de paiement est faite sous la forme aussi d'un message de facture dans lequel on a changé les acteurs, puisqu'on dit que le client, l'acheteur, devient le payeur, donc l'entité publique, et le titulaire devient un agent de vendeur dans la facture. Encore une fois. C'est assez subtil, ceux qui le pratiquent déjà pour le secteur public normalement ont des solutions qui fonctionnent. Pour tous les autres, vous allez oublier tout ce que je viens de dire, c'est plus simple.
Juste pour savoir qu'on tient compte de toutes les spécificités, je reste dans le B2G juste 10 secondes avec Stéphane, mais qui peut concerner les gens qui travaillent avec le public. À partir de quelle date ils vont recevoir des factures B2G de collectivité ? Est-ce que c'est septembre 2026, septembre 2027 ?
C'est J2B, c'est septembre 2026 en tout cas. Ah oui, J2B pardon. Tout est fait pour que les factures, normalement l'engagement réglementaire, c'est que le secteur public est vécu comme une grande entreprise ou une ETI, elle est dans l'obligation d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Il y aura probablement aussi là-dessus quelques tolérances, il y a quelques secteurs publics qui ont plus de difficultés que d'autres, donc peut-être que tout n'arrivera pas au 1er septembre, mais en tout cas c'est leur engagement.
J'ai une question très intéressante. Très intéressante, c'est Alexandra d'une grande radio qui la pose. J'établis un avoir après le 1er septembre qui concerne une facture émise avant le 1er septembre. L'avoir doit-il être mis en e-invoicing alors que la facture n'a pas été mise en e-invoicing ?
Oui, c'est intéressant, mais je vois que vous vous posez beaucoup trop de questions compliquées. En fait, les factures, c'est des éléments unitaires. Un avoir, c'est un truc unitaire. Ça fait référence réglementairement à la facture qu'il annule, mais c'est une facture unitaire. Donc l'avoir, il est fait au 1er septembre et vous êtes prêt à envoyer des avoirs, vous le faites en électronique, c'est votre obligation, même si c'est sur une facture d'il y a trois mois. La question qui pourrait venir, et je vais aller jusqu'au bout, si j'envoie une facture le 30 août, Et est-ce que les statuts devraient arriver en électronique parce qu'ils arrivent au 1er septembre ? La réponse, évidemment, est non, puisque la facture a commencé normalement en papier, en PDF.
Très bien. Merci, Cyrille. Une autre question de Jean-Pierre, que je connais bien. Est-ce que dans le cas où une organisation facture à une autre organisation et que les deux organisations ont le même numéro de TVA, doivent-elles déclarer les factures via une PA ?
Oui, parce qu'il y a des cas où on a des livraisons à soi-même quand on passe la frontière. C'est un cas particulier qui est décrit dans les cas d'usage. D'ailleurs, vous regardez dans le chapitre 43 international, tout ce qui est B2B international. Dans ce cas-là, c'est du e-reporting parce qu'on n'est pas en facture électronique. Je réserve juste ma réponse, mais ce serait logique puisqu'on est sur une facture intracommunautaire. dans ces cas-là, mais un trait communautaire entre deux numéros de TVA qui sont les mêmes en pratique, parce que c'est les mêmes entités.
Merci Cyrille. Une question de Anne-Laure qui est intéressante aussi. Y a-t-il d'autres cas d'usage, comme les notes de frais, qui concernent les achats ? Parce que souvent les cas d'usage concernent les ventes. Et quelles sont les spécificités de ces cas d'usage ?
Alors, il y a des cas d'usage d'achat, il y en a, si on achète sur une place de marché par exemple, enfin depuis une place de marché, on peut vivre ça comme étant un cas d'usage d'achat. La question, je ne veux pas comment l'aborder, parce qu'en fait, on ne parle que de transaction. Donc en fait, les transactions, c'est à la fois une transaction de vente et une transaction d'achat. Si jamais j'utilise une carte logée, c'est une transaction d'achat. J'achète sur une marketplace, c'est une transaction d'achat, donc il faut le vivre comme étant quelle est la transaction sous-jacente, plutôt. Après, il y a le spécifique du B2B international, où là, il y a un chapitre particulier qui dit comment je fais du e-reporting d'acquisition internationale. Donc là, effectivement, c'est une spécificité particulière. Mais sinon, pour le reste, il n'y a pas de spécificité particulière.
Puisqu'on est dans les cas d'usage, il y a Nadia qui pose une question parce qu'elle facture des commissions à son client et qu'elle partage ensuite ces commissions avec une autre société. Qui nous en refacture ? Ça code pas. Est-ce qu'on peut considérer cela comme un cas d'usage ? Est-ce que ça existe dans les cas d'usage ? Question de Nadia.
Alors, des commissions à notre client. Normalement, quand il y a des commissions, il y a des factures. Donc, ce n'est pas on déduit la commission. Alors, on va rentrer dans des cas qui vont être publiés dans la version qui va venir qui sont... Des cas de vente croisée, ça ressemble un peu à ça. C'est-à-dire, quelqu'un me vend quelque chose et en fait, on profite pour déduire quelque chose que je lui vends, qui est typiquement une commission par exemple. Normalement, on fait deux factures, une pour la vente, une pour l'achat. Et certains secteurs, notamment le secteur agricole, ils ont une pratique d'auto-facturation, donc c'est déjà un peu plus subtil. Peut-être que c'est aussi, en réponse à la question précédente, l'auto-facturation peut être considérée comme... Une spécificité d'achat, puisqu'en fait c'est l'acheteur qui va fabriquer la facture pour le compte du vendeur. En gros, il met dans la facture ce qu'il a envie, qu'il considère avoir acheté. Et donc effectivement, dans ce secteur agricole, les coopératives font tout pour l'agriculteur et donc elles fabriquent la facture de vente. Et elles incluent dans cette facture de vente des lignes de vente croisées, parce qu'au moment où elles achètent du lait par exemple, elles vont lui vendre la location du tank qui a permis de mettre le lait. Et donc dans ce cas-là, on va avoir une facture qui en fait réunit deux factures. C'est un objet assez compliqué, puisque c'est à la fois une facture d'achat du point de vue de l'acheteur, et c'est aussi, à l'intérieur, il y a des lignes de vente. Donc ça veut dire que normalement, il y a deux flux. Un pour la facture d'achat, un pour la facture de vente. Tout ça étant opérationnellement dans une seule facture avec une déduction. Donc c'est... tel qu'on va l'écrire, on dit que ce n'est pas la bonne pratique de faire comme ça, qu'almite si on l'a mis, c'est parce que ça existe, et pour ceux pour qui ça existe, qui veulent continuer à le faire, comme on ne change pas les règles, on trouve une solution. Par contre, c'est une très mauvaise idée d'essayer d'utiliser ça, alors qu'on ne le fait pas aujourd'hui proprement. Il y a quand même un sujet de fond, c'est quand on déduit par exemple une commission, on est en train de mélanger la TVA déductible et la TVA collectée. On va dire qu'honnête, c'est la même chose. Ça donne un résultat qui... Vous ne volez pas d'argent à qui que ce soit, mais par contre, vous avez une déclaration de TVA, si vous le faites même comme ça, qui n'est pas juste. C'est quand même un sujet.
Merci beaucoup, Cyrille. Une question de Raphaël, qui travaille dans le monde vétérinaire, qui dit, il le dit d'ailleurs, nous sommes une clinique vétérinaire utilisant un ERP qui s'appelle Veto... Comme Sky, votre PA était compatible avec cette ERP. Alors, la question s'adresse à Yooz. Raphaël, je ne connais pas cette ERP, mais sachez qu'on peut s'adapter à tous les ERP à partir du moment où ils sont interopérables. On réalise le développement de ce qu'on appelle un connecteur. Ça prend en général un à trois jours sur des ERP simples. Ça peut prendre un peu plus de quelques jours sur des connecteurs complexes, mais en général, on peut se connecter à tout type d'ERP. Il y avait une question ?
J'en profite pour dire qu'on a aussi publié, dans le cas des travaux de l'Avenor, une API standard qui permet de... que la plupart des PAs, enfin un grand nombre de PAs implémentent. Et donc, si les éditeurs de ERP l'implémentent aussi, on leur demande juste de fabriquer des factures conformes. Donc ça, il faut qu'ils sachent le faire, du facture X ou du UBL ou du C2I. Et ensuite, ils utilisent l'API standard pour se connecter à l'APA si elle est en capacité de le faire de l'autre côté. Donc là, la connexion est encore plus simple.
Exactement, et je te confirme, Cyrille, qu'on est en train d'implémenter les API standards dans Yooz. On est arrivé à la finalisation pour assurer tout le monde sur les applis standards dans Yooz. Et moi, c'était juste le connecteur. C'était plus pour récupérer ensuite les écritures comptables dans le RP de Raphaël. Donc pour dire qu'on pouvait ensuite, avec ce connecteur, renvoyer les informations dans le RP, tout ce qui est automatisation d'écriture, puisque le but de la facture électronique, au-delà de l'intérêt de l'État, c'est aussi l'intérêt pour vous de gagner en productivité et de gagner en visibilité et en gain de temps. notamment sur la saisie comptable. Jean-Claude avait une question concernant Yooz, mais qui te concerne aussi un petit peu. Le numéro du cas d'usage doit-il être indiqué quelque part dans Yooz ? Alors dans Yooz, on a un cadre. C'est-à-dire que sur la facture, si vous créez une facture, par exemple dans Yooz, vous pouvez mentionner le cas de facturation. Si vous convertissez une facture qui n'existe pas, vous pouvez mentionner le cas de facturation au moment de la création. Ou sur la facture s'il concerne hors de Yooz, effectivement. Non, Cyrille, je te laisse répondre peut-être sur le fait. Est-ce qu'il doit figurer dans les BT ? Est-ce qu'il doit figurer quelque part ? Ou c'est juste en fait le... Non,
le numéro du cas d'usage, c'est parce qu'on les a numérotés. Il n'y a rien de plus officiel que ça. Enfin, c'est juste pour vous... Quand vous vous parlez, éventuellement, vous pouvez dire on traiterait le cas d'usage numéro 1 tel, mais le titre est plus important que le numéro. Voilà, donc il n'y a absolument pas à l'écrire dans le... Sur la facture. Parfois, il y a des cas d'usage qui nécessitent... Il y a quelque chose qui s'appelle le cadre de facturation qui caractérise caractérise certaines pratiques. Et donc, effectivement, il y a des cas d'usage. Par exemple, je parlais de la facture bidirectionnelle tout à l'heure. Elle nécessite d'avoir un cadre de facturation neuf. La facture multivendeur, c'est un cadre de facturation huit. Vous voyez, le cadre de facturation peut avoir un impact, mais ça fait partie du cas d'usage. Dans le cas d'usage, on dit, dans ce cas-là, il faut écrire un cadre de facturation de tel type. La facture finale, après, à compte, il faut utiliser un cadre de facturation quatre, par exemple, sachant que le standard, c'est le cadre de facturation un.
Très clair, merci beaucoup Cyrille et juste Raphaël qui était très intéressé qui demandait si on pouvait voir à quoi ressemble l'interface de Yooz alors on n'aura pas le temps parce qu'on est sur une session de FAQ de 30 minutes quelle est l'apparence des documents, vignettes n'hésitez pas, vous aurez un petit questionnaire, je ne l'ai pas précisé effectivement de satisfaction à la fin de la session qui approche, n'hésitez pas à prendre quelques secondes pour le remplir, si vous êtes satisfait de ces sessions qu'on anime avec Cyrille régulièrement, que vous souhaitez nous encourager à en produire d'autres, n'hésitez pas à mettre un 10, si vous souhaitez être recontacté justement pour comme Raphaël, voir À quoi ressemble la plateforme Agree2U ? Est-ce qu'elle permet de faire comment il interface ? N'hésitez pas à demander à être recontacté. On pourra vous faire une démo privée. Ça prend en général entre 30 minutes et une heure, en fonction de ce que vous souhaitez voir. Alors, ça, c'est intéressant aussi, parce que la question revient très régulièrement. C'est Mickaël qui la pose. Nous ne nous sommes pas assujettis à la TVA. Comment allons-nous recevoir les factures de ceux qui envoient et qui sont soumis à cette loi ? Alors, la première chose, c'est que vous allez recevoir comme aujourd'hui, puisque vous n'avez aucune obligation de recevoir des factures électroniques, mais ça ne vous empêche pas de recevoir des factures électroniques. C'est-à-dire que vous pouvez très bien choisir, alors pas forcément une PA, parce qu'il y a d'autres qui peuvent aussi recevoir des factures électroniques, mais comme il y a beaucoup de PA, vous pouvez aussi choisir une PA pour ça, et donc créer une adresse électronique qui ne sera pas dans l'annuaire, parce que dans l'annuaire français, mais comme je parle des PA... vont utiliser Paypal et pourraient être dans le réseau Paypal et vous pourrez être accessible et dire donc à vos fournisseurs, si vous voulez, vous pouvez aussi m'envoyer des factures électroniques. Et voilà mon adresse électronique de réception de factures qui, si vous voulez, pourra commencer par votre sirène ou pourra être n'importe quelle adresse utilisable dans le réseau Paypal à avoir avec votre PA en général, votre PA ou votre prestataire. Et après,
vous pouvez donc recevoir une question. Oui, pardon. Une question de Rose. Anne, avec qui on travaille ? Avec le réseau Serre-France. C'est un peu technique, mais je sais que certains d'entre vous, vous êtes déjà dans la mise en œuvre. Donc, c'est important aussi de répondre à ce type de questions. Il y a une nouvelle version de la facture X depuis le 10 juin et elle demande est-ce que l'adresse e-mail du vendeur et de l'acheteur sont devenues obligatoires en B2B, en B2C ?
Il y a deux niveaux. La facture X ne rend pas obligatoires les adresses électroniques de l'acheteur et de l'acheteur. et du vendeur, comme la norme ne les rend pas obligatoires, mais par contre, les règles spécifiques de France les rendent obligatoires. Donc, c'est le deuxième niveau qui les rend obligatoires, ce n'est pas Facturix lui-même. C'est pour ça que la question est posée, c'est qu'à l'intérieur de Facturix, si vous ne mettez pas un adresse électronique, elle est jugée conforme à Facturix, parce que c'est comme à la norme européenne. Par contre, en France, pour faciliter les échanges, et d'ailleurs, dans tout le réseau Paypal, c'est aussi comme ça, les adresses électroniques du vendeur et de l'acheteur sont obligatoires. y compris en B2C. Et donc, quand c'est en B2C, si jamais, enfin, y compris si vous faites des factures conformes en B2C, en B2C, vous pouvez faire une facture PDF sans que ce soit une facture X, ça marche très bien. Et vous ne l'envoyez pas forcément par une PA. Et donc, dans ce cas-là, vous n'appliquez pas forcément les règles France en plus. Voilà. Mais si vous avez besoin de rester dans un truc très normatif, il vaut mieux essayer de mettre une adresse électronique. D'abord, on peut la connaître parce que votre client B2C peut avoir une adresse électronique. Dans ce cas-là, autant la mettre dans la facture. Et sinon, ce qu'on a conseillé, c'est de mettre une adresse de type no reply à la place pour l'adresse de l'acheteur, ce qui permet d'avoir quelque chose qui est écrit par défaut pour pouvoir respecter la règle qu'il faut une adresse, mais qui en l'occurrence ne signifie pas grand-chose.
Très bien. Merci Cyrille. Il ne nous reste plus de temps. Si tu es d'accord, on va prendre peut-être encore une ou deux minutes. qui nous demande si je ne souhaite pas valider de suite une facture parce qu'il manque des infos ou que la facture ne me convient pas en l'état, est-ce qu'il vaut mieux utiliser un statut refusé ou un statut déti ? Je connais déjà la réponse. Avantages et inconvénients et conséquences.
Le statut refusé, c'est uniquement si la facture ne vous est pas adressée, ne vous concerne pas. Ne vous concerne pas, ça veut dire je ne connais pas le fournisseur. Alors attention pour toutes les factures de frais, parce que vous ne les connaissez pas, c'est pour ça qu'il y a un traitement spécifique, on en parlera demain d'ailleurs. Donc je ne connais pas le fournisseur, ou à la limite je connais le fournisseur, mais vu ce qui est écrit dans la facture, je n'ai jamais acheté ça, donc il doit y avoir une erreur, et je ne veux pas comptabiliser. Et en plus je ne veux pas comptabiliser, parce que si je connais le fournisseur, je pourrais accepter de comptabiliser la facture en lui demandant un avoir, parce que je le connais. Et donc le statut refusé, la conséquence c'est que vous ne la comptabilisez pas. Donc ça veut dire que... Du point de vue du système comptable, cette facture n'existe pas. Et donc, je crois que dans le cas qui a été montré, en réalité, c'est une facture sur laquelle vous avez besoin d'un peu plus de temps pour la valider et donc vous pouvez la mettre en suspension éventuellement s'il manque quelque chose ou bien en litige si effectivement vous n'êtes pas d'accord. Donc normalement, le bon procès, c'est de dire est-ce que cette facture est pour moi ou pas ? Si elle n'est pas pour moi, je refuse. C'est l'unique cas, il faut que je mette un motif et explique pourquoi elle n'est pas pour moi. Et si elle est pour moi, je fais une prise en charge. Ça veut dire qu'effectivement, je la passe à mon comptable. Et ça ne veut pas dire que j'accepte, ça veut dire que je la comptabilise. Et ensuite, je peux l'approuver ou déposer un litige. Je peux déposer un litige directement si je ne veux pas passer par deux étapes. Le refuser, c'est à utiliser uniquement pour des cas très précis quand la facture... ne vous ai pas adressé et que vous ne la comptabiliserez pas.
Ou doublons de facturation également, facture envoyée en double,
par exemple. C'est une des raisons. C'est-à-dire, vous m'avez envoyé une facture, en fait, c'est un autre numéro, mais cette facture, je l'ai déjà reçue, je suis en train de la payer, donc je ne vais pas la comptabiliser une deuxième fois. Mais encore une fois, quand on connaît le fournisseur, on a vraiment le choix entre dire soit je refuse et c'est lui qui va se débrouiller, soit j'ai un processus où je la prends parce que je le connais et je la pose un litige tout de suite en lui demandant un avoir. Et comme je connais ce fournisseur, il va m'envoyer un avoir. Pas de sujet non plus.
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Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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#FacturationÉlectronique #Réforme2026 #Yooz #FAQ
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Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Et peut-être qu'on va passer par une question sur quelque chose qui revient assez souvent, c'est les adresses de facturation électronique qui sont toujours un petit point d'interrogation. Et donc c'est Jean-François, et je vais pousser la question pour que tout le monde la voit. Donc... la partie diapositive qui demande si on peut utiliser plusieurs adresses de facturation électronique en émission de factures de vente avec un suffixe. Par exemple, Cyrille, je te laisse répondre à la question.
Oui, ça me permet de préciser que la différence entre les adresses d'émission et les adresses de réception. Les adresses électroniques d'émission, elles sont fournies dans les factures pour qu'on puisse y recevoir les statuts de retour de facture. Effectivement, D'abord, rien, elles ne sont pas dans l'annuaire en général, sauf si par ailleurs c'est une adresse sur laquelle vous recevez des factures, ce qui peut être souvent le cas. Mais on peut avoir des adresses dédiées d'émissions qui sont donc spécialisées pour recevoir uniquement les statuts des factures qu'on a émis. Et évidemment qu'on peut en faire plusieurs, elles peuvent prendre d'ailleurs plusieurs formes, sirène, suffixe par exemple, mais elles peuvent aussi prendre d'autres formes possibles dans les échanges Paypal. Ceux qui pratiquent déjà des échanges avec l'ODI, ils connaissent le GLN. pour identifier une adresse, par exemple, qui est un identifiant de GS1 dans la grande distribution. Donc voilà, on peut avoir plusieurs adresses d'émission. Et encore une fois, à chaque adresse d'émission se cache derrière une plateforme agréée qui gère votre adresse d'émission, qui en réalité est une adresse de réception de statut. D'accord ?
Merci beaucoup, Cyrille. Alors, je précise, on va avoir des questions un peu techniques pour ceux qui viendraient et qui découvriraient la réforme. Parfois, vous allez peut-être découvrir certaines choses. Si vous avez besoin d'explications, n'hésitez pas. Il y a aussi des webinaires replay qui existent sur les explications dans le contexte de la réforme de ce qu'est la facture électronique. Mais ce matin, on va avoir plutôt des questions techniques puisqu'on est quand même à moins de trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme. Donc juste pour rappel, l'adresse de facturation électronique, c'est celle qui permet soit de recevoir, soit d'émettre une facture électronique d'un fournisseur à un client en passant d'une plateforme agréée émettrice à une plateforme agréée réceptrice. Donc la plateforme agréée. qui est l'outil qui va permettre de transférer ses factures, donc USE et PA, depuis décembre 2025. Il y a Fanta également qui demandait si on pouvait expliquer l'e-reporting pour la sujetie unique. C'est quelque chose qui n'est pas clair pour elle. Donc peut-être qu'il y a plusieurs personnes qui sont concernées par la sujetie unique et le cadre de l'e-reporting. Est-ce que tu peux préciser dans quel contexte ça s'applique ?
Voilà, alors un assujetti unique, ça veut dire qu'il y a un groupe d'entre eux, souvent c'est dans un groupe, mais ça peut être un groupe d'entreprises qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, c'est tout envisageable, qui décide effectivement d'avoir un représentant unique du point de vue de la TVA, qui va donc être celui qui va faire la déclaration de TVA pour l'ensemble des membres du groupe. Et puis les échanges intra-groupes, du coup, seront hors TVA. En fait, ça permet de traiter la facture, je veux dire, au bord du groupe, quelque part. Euh... Malgré tout, les entités, donc en fait, normalement, il n'y en a qu'une qui est assujettie, c'est la tête de pont, c'est le représentant de l'assujettie unique. Par contre, pour que dans la vraie vie, toutes ces entités du groupe, elles reçoivent des factures, voire elles en émettent, elles ne vont pas passer par une entité spécifique pour le faire, elles vont quand même être présentes dans l'annuaire pour recevoir des factures et elles vont être en capacité d'émettre individuellement des factures, mais ce sera des factures dans lesquelles il faudra indiquer qu'elles sont assujetties uniques et elles donneront d'ailleurs... En gros, le numéro de TVA et le numéro de sirène de la sujette unique, celui qui va être le représentant pour le pré-remplissage TVA. Maintenant, pour le e-reporting, c'est le même fonctionnement, c'est-à-dire que chaque entité va pouvoir préparer le flux 10 pour son compte. Donc, effectivement, chaque entité du groupe va le faire en étant elle-même membre d'un groupe à sujette unique. Et c'est la DGFIP qui fera la concaténation de ces différentes déclarations.
Très clair, merci Cyrille. D'ailleurs, on a intégré un champ qui permet de dire qu'une organisation est référente à un assujetti unique, ce qui permet ensuite d'avoir l'information pour concaténer.
Exactement, c'est prévu dans les factures et dans les notes aussi.
Parfait. D'ailleurs, ça amène à une question intéressante de Laurence, que je vais pousser également. sur la partie diapo. C'est Laurence qui demande si le e-reporting est obligatoire dès le 1 septembre. On a entendu des prises de parole où on disait que le e-reporting était peut-être moins prioritaire que l'invicing. Qu'est-ce qu'il en est ? Est-ce que ça reste obligatoire au 1 septembre ?
Réglementairement, Pour les ETI et les grandes entreprises, c'est obligatoire au 1er septembre. Après, la DGFIP a indiqué que quand il y avait des réelles difficultés à produire ceci ou cela dans les cas d'usage ou dans les obligations, si l'entreprise était en capacité de montrer que c'était réellement une difficulté qui n'était pas juste « je me suis pris l'avant-veille pour commencer » malgré tout, et qu'il y avait une trajectoire surtout assez rapide. pour arriver à l'objectif, les choses devraient bien se passer. L'objectif de cette réforme, ce n'est pas de mettre des pénalités le 2 septembre. C'est d'emmener toutes les entreprises vers la réforme. Mais encore une fois, il faut que tout le monde aille dans le bon sens et de bonne foi. Donc s'il y a des difficultés particulières, parce que dans le e-reporting, il y a des choses simples, il y a des choses plus compliquées. Et donc il peut y avoir des éléments de e-reporting sur lesquels la situation de l'entreprise fait qu'elle a besoin de travailler un peu plus pour y arriver totalement. et ce sera compensé. Je rappelle que l'obligation, c'est de faire du e-reporting, ce n'est pas qu'il soit juste. Il n'y a aucune pénalité prévue sur le fait que le e-reporting divergerait de la déclaration de TVA. De toute façon, pour l'instant, le pré-remplissage arrivera en 2029, donc on n'y est pas encore. Il faut produire du e-reporting normalement le plus tôt possible.
Pour ceux qui sont concernés, On peut réciter.
Voilà, les PME. Alors, si on fait un e-reporting et qu'on s'est trompé, il est prévu de pouvoir faire un e-reporting correctif, on va dire, annuler en place. Ça fait typiquement partie des choses qu'on ne développe pas forcément en premier. Et si au début, le e-reporting n'est pas juste, on essaiera de faire mieux le coup d'après. Je pense que c'est plutôt la bonne pratique. Et puis, au bout d'un moment, vous apprendrez peut-être à faire un correctif de e-reporting.
Très clair. Cyrille, tu parlais du e-reporting obligatoire pour les ETI grand compte à partir du 1er septembre, notamment sur la partie émission. Qu'est-ce qu'il en est sur la partie réception ? Toutes les entreprises recevraient des factures de leurs fournisseurs étrangers. Est-ce qu'ils sont soumis au e-reporting ? Oui,
c'est parti du e-reporting. Le e-reporting, c'est tout. Je voulais éclaircir. C'est l'acquisition et le paiement. Et e-reporting de paiement aussi, pour les ETI et les grandes entreprises uniquement. Les autres ne sont pas concernés. Tout de suite, les autres seront concernés au 1er septembre 2027. Donc, c'est l'intégralité du spectre.
Très bien.
Il y a eu un report, si je ne me confonde, il y a eu un report pour des choses très particulières qui sont des acteurs étrangers qui ont une activité en France et donc qui auraient pu être soumis au e-reporting dès le 1er septembre 2026, qui pour ces activités-là ont eu un délai de grâce et ils le seront au 1er septembre 2027. Mais c'est un cas très particulier. D'accord ? Donc, il ne faut pas confondre pour le... L'entreprise classique qui est française, grande entreprise ETI, 1er septembre 2026.
Merci Cyrille. Question de Manon puisqu'on est dans les obligations. Est-ce que les sociétés de Guyane sont soumises à l'obligation de réception ?
Alors c'est un peu plus compliqué, oui elles sont soumises, mais en même temps il faut regarder plus spécifiquement les choses sur les drum com, parce qu'en plus la Guyane, dans les drum com il y a deux catégories, il y a la Martinique, la Réunion et la Guadeloupe, d'un côté qui sont plutôt vécues comme des entités françaises du point de vue de la réglementation, et la Guyane, Mayotte et j'en oublie, enfin les autres. sont plutôt traitées comme des entreprises internationales, mais elles sont quand même soumises à une obligation de e-reporting, d'acquisition.
Très bien, merci beaucoup Cyrille. Et on a répondu à la question de Catherine, qui se posait la question de l'obligation de reporting en 2026, quand on est une petite entreprise, donc on y a répondu juste avant. Alors, question intéressante, mais qui revient un petit peu dans ce qu'on disait tout à l'heure sur les obligations de moyens. Donc c'est Alexia qui est dans une grande chaîne de restauration qui nous dit que l'APA a indiqué ne pas pouvoir nous livrer avant fin août à la place de fin juin. Nous pensons donc ne pas être prêts.
Alors je crois que tu as un problème de micro. Oui, tu as eu une petite coupure de micro mais on peut lire les questions et je vais répondre pendant que Grégory revient. Donc effectivement, si vous n'êtes pas... Vous ne risquez pas grand-chose si jamais vous démarrez courant septembre ou début octobre. Éventuellement, la DGFI vous écrira pour s'inquiéter du fait que vous n'êtes pas en capacité de recevoir des factures et vous demandez rapidement de faire quelque chose pour l'être. Mais encore une fois, l'objectif n'est pas de faire des pénalités dès le premier jour. Malgré tout, il y aura quand même deux comportements. La DGFIP sera quand même plus stricte sur la capacité de recevoir. L'objectif, c'est que tout le monde soit en capacité de recevoir au 1er septembre ou dans les jours qui suivent. La capacité d'émettre quand on est concerné peut éventuellement être un peu plus souple, y compris pour le e-reporting. Je ne veux pas dire là qu'il faut attendre la fin de l'année pour commencer. Je dis juste que des pénalités ne s'appliqueront pas systématiquement et automatiquement, comme ils le disent à chaque fois. Je ne sais pas si on ne t'entend pas. Enfin, moi, je ne t'entends pas, Grégory. Si tu veux, tu peux pousser la question à l'écran et je vais faire le micro. Je ne t'entends toujours pas.
Du coup, si tu veux, je peux pousser des questions ou je peux te lire des questions, Cyrille, à la place de Greg.
pousser à l'écran non plus. Il n'arrive pas à les pousser à l'écran non plus, j'ai l'impression.
Ah, attends, je crois qu'il va essayer en attendant le code direct. Ah bah voilà, il l'a poussé. Au pire, Greg,
tu pousses les questions à l'écran et je vais faire le texte. Donc, les associations sont-elles également concernées ? Ça dépend, c'est toujours la même question. Quelle que soit l'entité juridique, c'est est-elle assujettie ou pas ? Normalement, elle le sait. Donc, si vous êtes assujettie à la TVA, attention, assujettie, ça ne veut pas dire soumise. Vous pouvez être assujettie à la TVA et ne pas être soumise. Par exemple, un auto-entrepreneur, il est assujetti à la TVA, mais il n'est pas soumis tant qu'il n'a pas dépassé les seuils au-delà duquel il est en franchise, enfin au-dessous duquel il est en franchise de TVA. Donc, les associations à but non lucratif en général, par exemple, elles sont souvent non assujetties. Mais si je prends le FNFE, le Forum National de la Facture Electronique, nous sommes une association à but non lucratif et nous sommes assujettis parce qu'on a fait le choix de l'être, c'est à l'origine. Et donc, nous, nous sommes dans la réforme. par exemple. C'est quelque chose qu'il faut vivre association par association qui normalement sait si elle est assujettie ou pas. C'est ça la règle. La deuxième façon de le savoir, en tous les cas, qui est importante, c'est que ces associations ont quand même un numéro de sirène, normalement, et vous allez dans l'annuaire Corus Pro, vous faites annuaire Corus Pro sur Google, vous allez tomber dessus, ou annuaire facture électronique, et si vous tapez votre numéro de sirène, et s'il est dans l'annuaire, c'est que la DGFIP considère que vous êtes dedans, donc après... Parfois, il peut y avoir des erreurs, mais la plupart du temps, c'est juste. S'il y a une erreur, vous écrivez à votre service fiscal pour dire « Vous m'avez vu comme je suis dans l'annuaire et donc vous me considérez comme assujetti et normalement, ce n'est pas le cas. » Et dans ce cas-là, vous avez le droit de ne pas choisir de PA. Et pour finir, il peut arriver que vous soyez assujetti et pas dans l'annuaire. Normalement, ça arrive de moins en moins souvent parce qu'il y a des corrections qui ont été faites, mais je crois qu'il y a encore des cas. Et dans ce cas-là, vous n'avez... Vous avez une tolérance totale, vous n'aurez aucune pénalité puisque vous ne pouvez pas recevoir de factures, puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire et vous ne pouvez pas choisir de PA puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire. Et ceux qui vous envoient des factures, on ne peut pas leur reprocher de ne pas vous les envoyer en électronique parce que vous n'êtes pas dans l'annuaire. Donc il n'y a pas d'angoisse à avoir là-dessus. La seule différence, c'est que si vous pensez que vous êtes assujetti et que vous n'êtes pas dans l'annuaire, vous allez... probablement y apparaître à un moment donné, donc il faut être un petit peu à l'écoute pour que le moment où vous y apparaissez, vous puissiez choisir votre PA, etc. Alors, concernant le statut encaissé, est-ce qu'il est possible de changer de statut en cas d'erreur ? Oui, bien sûr, parce que, évidemment, il y aura des erreurs, il n'y a pas de raison que les gens ne se trompent pas dans leur lettrage. Et donc, si je fais un statut encaissé, donc un statut encaissé, je dis... Pour la facture numéro 1 tel, j'ai encaissé un paiement de tel montant et sur lequel s'applique un taux de TVA de tel pourcentage. Et d'ailleurs, si c'est une facture dans laquelle il y a deux taux de TVA, il faut faire deux enregistrements, un pour la partie à 20, un pour la partie à 10. Et si je me trompe, la première chose que je fais, je l'annule en faisant la même chose, mais avec des montants négatifs. Donc je dis, pour la facture 1 tel, je vais déclarer un montant décaissé, plutôt qu'encaissé, donc négatif. la même écriture mais avec un montant négatif et puis après on fait le nouveau lettrage éventuellement on s'est trompé de facture donc on va le faire avec la nouvelle facture avec un deuxième statut encaissé donc les statuts encaissés ça marche en plus et en moins alors
je crois que oui c'est bon c'est bon est-ce que tu dois m'entendre maintenant ?
là je t'entends ça y est
Très bien, très bien. Il y a beaucoup de questions. J'essaie de trier. Il y a une question quand même. Peut-être revenir deux petites secondes pour ceux qui découvrent le e-reporting. Juste en quoi consiste exactement le e-reporting en 30 secondes à peine ?
Effectivement, on repart un peu loin. Dans les obligations, pour tout ce qui est le invoicing, c'est les échanges entre assujettis. Donc là, c'est facture électronique obligatoire. Et en fait, le e-reporting est un peu intégré parce que les données vont à l'administration automatiquement. Et pour tout ce qui n'est pas ça, c'est-à-dire vos ventes internationales, B2B internationales, vos ventes B2C, on vous demande de reporter, pour les ventes B2B internationales, les données de facture, les mentions obligatoires de la facture. Et pour les ventes B2C, les cumuls quotidiens de ventes par taux de TVA et par catégorie de transaction, bien service seconde main, marge bénéficiaire ou soumise à une TVA étrangère. et vous avez après le temps L'autre volet, c'est le e-reporting d'acquisition. Là, vous devez reporter les factures d'achat intracommunautaires et les factures d'achat de services. Les seules qui sont exclues, c'est les imports de biens venus des pays hors Europe. Et il reste enfin le e-reporting de paiement. Quand la TVA est due à l'encaissement, le fournisseur doit déclarer l'encaissement de ses ventes quand la TVA est due à l'encaissement. Voilà le package e-reporting qui s'applique. Donc au 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les PME, enfin pour tout le monde qui reste.
Merci d'avoir été rapide Cyrille. Une question un peu plus particulière mais qui peut concerner plusieurs personnes qui travaillent effectivement avec des tiers. Dans le cas d'un contrat tripartite avec un acteur public, jusqu'à présent il faisait une facture globale à cet acteur et le paiement a été émis par l'acteur public à deux fournisseurs, eux et l'autre partenaire contractant. Comment procéder avec la facturation ? Electronique, c'est Soren qui pose la question.
Alors ça c'est du B2J qui a des pratiques encore un peu particulières. Alors en réalité ça dépend si on est, je ne sais pas si c'est tripartite, parce qu'il y a deux types, il y a la co-traitance et la sous-traitance. Donc la co-traitance c'est effectivement deux fournisseurs qui envoient des factures à un acheteur public qui va donc payer chacun sa facture, donc ça ne me semble pas être complètement la situation qui est là, parce que celle-là elle est assez simple finalement. Le cas qui est le plus compliqué, c'est la sous-traitance, c'est-à-dire un sous-traitant qui envoie une facture normalement au titulaire et qui lui-même va intégrer cette prestation dans une facture globale à l'acheteur public. Par ailleurs, le sous-traitant va transmettre une demande de paiement qui prend la forme d'une facture à l'acheteur public pour être payé en direct, c'est-à-dire faire en sorte que ce ne soit pas le titulaire qui le paye, mais l'acheteur public qui le paye en direct. Et puis après, il y a les mécanismes de... de solde pour la facture du sous-traitant. C'est un peu compliqué d'expliquer tout ce cas-là, qui est quand même très complexe, mais disons que pour l'instant, le fonctionnement ne va pas changer, c'est-à-dire qu'effectivement, il sera nécessaire de faire une demande de paiement sous forme de facture, de message de facture, à côté de la facture, parce que la facture entre le sous-traitant et le titulaire, c'est une facture B2B classique, entre deux assujettis. qui va donc continuer à devoir exister comme toute facture B2B. Donc c'est simplement, et c'est un peu subtil, le fait que la demande de paiement est faite sous la forme aussi d'un message de facture dans lequel on a changé les acteurs, puisqu'on dit que le client, l'acheteur, devient le payeur, donc l'entité publique, et le titulaire devient un agent de vendeur dans la facture. Encore une fois. C'est assez subtil, ceux qui le pratiquent déjà pour le secteur public normalement ont des solutions qui fonctionnent. Pour tous les autres, vous allez oublier tout ce que je viens de dire, c'est plus simple.
Juste pour savoir qu'on tient compte de toutes les spécificités, je reste dans le B2G juste 10 secondes avec Stéphane, mais qui peut concerner les gens qui travaillent avec le public. À partir de quelle date ils vont recevoir des factures B2G de collectivité ? Est-ce que c'est septembre 2026, septembre 2027 ?
C'est J2B, c'est septembre 2026 en tout cas. Ah oui, J2B pardon. Tout est fait pour que les factures, normalement l'engagement réglementaire, c'est que le secteur public est vécu comme une grande entreprise ou une ETI, elle est dans l'obligation d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Il y aura probablement aussi là-dessus quelques tolérances, il y a quelques secteurs publics qui ont plus de difficultés que d'autres, donc peut-être que tout n'arrivera pas au 1er septembre, mais en tout cas c'est leur engagement.
J'ai une question très intéressante. Très intéressante, c'est Alexandra d'une grande radio qui la pose. J'établis un avoir après le 1er septembre qui concerne une facture émise avant le 1er septembre. L'avoir doit-il être mis en e-invoicing alors que la facture n'a pas été mise en e-invoicing ?
Oui, c'est intéressant, mais je vois que vous vous posez beaucoup trop de questions compliquées. En fait, les factures, c'est des éléments unitaires. Un avoir, c'est un truc unitaire. Ça fait référence réglementairement à la facture qu'il annule, mais c'est une facture unitaire. Donc l'avoir, il est fait au 1er septembre et vous êtes prêt à envoyer des avoirs, vous le faites en électronique, c'est votre obligation, même si c'est sur une facture d'il y a trois mois. La question qui pourrait venir, et je vais aller jusqu'au bout, si j'envoie une facture le 30 août, Et est-ce que les statuts devraient arriver en électronique parce qu'ils arrivent au 1er septembre ? La réponse, évidemment, est non, puisque la facture a commencé normalement en papier, en PDF.
Très bien. Merci, Cyrille. Une autre question de Jean-Pierre, que je connais bien. Est-ce que dans le cas où une organisation facture à une autre organisation et que les deux organisations ont le même numéro de TVA, doivent-elles déclarer les factures via une PA ?
Oui, parce qu'il y a des cas où on a des livraisons à soi-même quand on passe la frontière. C'est un cas particulier qui est décrit dans les cas d'usage. D'ailleurs, vous regardez dans le chapitre 43 international, tout ce qui est B2B international. Dans ce cas-là, c'est du e-reporting parce qu'on n'est pas en facture électronique. Je réserve juste ma réponse, mais ce serait logique puisqu'on est sur une facture intracommunautaire. dans ces cas-là, mais un trait communautaire entre deux numéros de TVA qui sont les mêmes en pratique, parce que c'est les mêmes entités.
Merci Cyrille. Une question de Anne-Laure qui est intéressante aussi. Y a-t-il d'autres cas d'usage, comme les notes de frais, qui concernent les achats ? Parce que souvent les cas d'usage concernent les ventes. Et quelles sont les spécificités de ces cas d'usage ?
Alors, il y a des cas d'usage d'achat, il y en a, si on achète sur une place de marché par exemple, enfin depuis une place de marché, on peut vivre ça comme étant un cas d'usage d'achat. La question, je ne veux pas comment l'aborder, parce qu'en fait, on ne parle que de transaction. Donc en fait, les transactions, c'est à la fois une transaction de vente et une transaction d'achat. Si jamais j'utilise une carte logée, c'est une transaction d'achat. J'achète sur une marketplace, c'est une transaction d'achat, donc il faut le vivre comme étant quelle est la transaction sous-jacente, plutôt. Après, il y a le spécifique du B2B international, où là, il y a un chapitre particulier qui dit comment je fais du e-reporting d'acquisition internationale. Donc là, effectivement, c'est une spécificité particulière. Mais sinon, pour le reste, il n'y a pas de spécificité particulière.
Puisqu'on est dans les cas d'usage, il y a Nadia qui pose une question parce qu'elle facture des commissions à son client et qu'elle partage ensuite ces commissions avec une autre société. Qui nous en refacture ? Ça code pas. Est-ce qu'on peut considérer cela comme un cas d'usage ? Est-ce que ça existe dans les cas d'usage ? Question de Nadia.
Alors, des commissions à notre client. Normalement, quand il y a des commissions, il y a des factures. Donc, ce n'est pas on déduit la commission. Alors, on va rentrer dans des cas qui vont être publiés dans la version qui va venir qui sont... Des cas de vente croisée, ça ressemble un peu à ça. C'est-à-dire, quelqu'un me vend quelque chose et en fait, on profite pour déduire quelque chose que je lui vends, qui est typiquement une commission par exemple. Normalement, on fait deux factures, une pour la vente, une pour l'achat. Et certains secteurs, notamment le secteur agricole, ils ont une pratique d'auto-facturation, donc c'est déjà un peu plus subtil. Peut-être que c'est aussi, en réponse à la question précédente, l'auto-facturation peut être considérée comme... Une spécificité d'achat, puisqu'en fait c'est l'acheteur qui va fabriquer la facture pour le compte du vendeur. En gros, il met dans la facture ce qu'il a envie, qu'il considère avoir acheté. Et donc effectivement, dans ce secteur agricole, les coopératives font tout pour l'agriculteur et donc elles fabriquent la facture de vente. Et elles incluent dans cette facture de vente des lignes de vente croisées, parce qu'au moment où elles achètent du lait par exemple, elles vont lui vendre la location du tank qui a permis de mettre le lait. Et donc dans ce cas-là, on va avoir une facture qui en fait réunit deux factures. C'est un objet assez compliqué, puisque c'est à la fois une facture d'achat du point de vue de l'acheteur, et c'est aussi, à l'intérieur, il y a des lignes de vente. Donc ça veut dire que normalement, il y a deux flux. Un pour la facture d'achat, un pour la facture de vente. Tout ça étant opérationnellement dans une seule facture avec une déduction. Donc c'est... tel qu'on va l'écrire, on dit que ce n'est pas la bonne pratique de faire comme ça, qu'almite si on l'a mis, c'est parce que ça existe, et pour ceux pour qui ça existe, qui veulent continuer à le faire, comme on ne change pas les règles, on trouve une solution. Par contre, c'est une très mauvaise idée d'essayer d'utiliser ça, alors qu'on ne le fait pas aujourd'hui proprement. Il y a quand même un sujet de fond, c'est quand on déduit par exemple une commission, on est en train de mélanger la TVA déductible et la TVA collectée. On va dire qu'honnête, c'est la même chose. Ça donne un résultat qui... Vous ne volez pas d'argent à qui que ce soit, mais par contre, vous avez une déclaration de TVA, si vous le faites même comme ça, qui n'est pas juste. C'est quand même un sujet.
Merci beaucoup, Cyrille. Une question de Raphaël, qui travaille dans le monde vétérinaire, qui dit, il le dit d'ailleurs, nous sommes une clinique vétérinaire utilisant un ERP qui s'appelle Veto... Comme Sky, votre PA était compatible avec cette ERP. Alors, la question s'adresse à Yooz. Raphaël, je ne connais pas cette ERP, mais sachez qu'on peut s'adapter à tous les ERP à partir du moment où ils sont interopérables. On réalise le développement de ce qu'on appelle un connecteur. Ça prend en général un à trois jours sur des ERP simples. Ça peut prendre un peu plus de quelques jours sur des connecteurs complexes, mais en général, on peut se connecter à tout type d'ERP. Il y avait une question ?
J'en profite pour dire qu'on a aussi publié, dans le cas des travaux de l'Avenor, une API standard qui permet de... que la plupart des PAs, enfin un grand nombre de PAs implémentent. Et donc, si les éditeurs de ERP l'implémentent aussi, on leur demande juste de fabriquer des factures conformes. Donc ça, il faut qu'ils sachent le faire, du facture X ou du UBL ou du C2I. Et ensuite, ils utilisent l'API standard pour se connecter à l'APA si elle est en capacité de le faire de l'autre côté. Donc là, la connexion est encore plus simple.
Exactement, et je te confirme, Cyrille, qu'on est en train d'implémenter les API standards dans Yooz. On est arrivé à la finalisation pour assurer tout le monde sur les applis standards dans Yooz. Et moi, c'était juste le connecteur. C'était plus pour récupérer ensuite les écritures comptables dans le RP de Raphaël. Donc pour dire qu'on pouvait ensuite, avec ce connecteur, renvoyer les informations dans le RP, tout ce qui est automatisation d'écriture, puisque le but de la facture électronique, au-delà de l'intérêt de l'État, c'est aussi l'intérêt pour vous de gagner en productivité et de gagner en visibilité et en gain de temps. notamment sur la saisie comptable. Jean-Claude avait une question concernant Yooz, mais qui te concerne aussi un petit peu. Le numéro du cas d'usage doit-il être indiqué quelque part dans Yooz ? Alors dans Yooz, on a un cadre. C'est-à-dire que sur la facture, si vous créez une facture, par exemple dans Yooz, vous pouvez mentionner le cas de facturation. Si vous convertissez une facture qui n'existe pas, vous pouvez mentionner le cas de facturation au moment de la création. Ou sur la facture s'il concerne hors de Yooz, effectivement. Non, Cyrille, je te laisse répondre peut-être sur le fait. Est-ce qu'il doit figurer dans les BT ? Est-ce qu'il doit figurer quelque part ? Ou c'est juste en fait le... Non,
le numéro du cas d'usage, c'est parce qu'on les a numérotés. Il n'y a rien de plus officiel que ça. Enfin, c'est juste pour vous... Quand vous vous parlez, éventuellement, vous pouvez dire on traiterait le cas d'usage numéro 1 tel, mais le titre est plus important que le numéro. Voilà, donc il n'y a absolument pas à l'écrire dans le... Sur la facture. Parfois, il y a des cas d'usage qui nécessitent... Il y a quelque chose qui s'appelle le cadre de facturation qui caractérise caractérise certaines pratiques. Et donc, effectivement, il y a des cas d'usage. Par exemple, je parlais de la facture bidirectionnelle tout à l'heure. Elle nécessite d'avoir un cadre de facturation neuf. La facture multivendeur, c'est un cadre de facturation huit. Vous voyez, le cadre de facturation peut avoir un impact, mais ça fait partie du cas d'usage. Dans le cas d'usage, on dit, dans ce cas-là, il faut écrire un cadre de facturation de tel type. La facture finale, après, à compte, il faut utiliser un cadre de facturation quatre, par exemple, sachant que le standard, c'est le cadre de facturation un.
Très clair, merci beaucoup Cyrille et juste Raphaël qui était très intéressé qui demandait si on pouvait voir à quoi ressemble l'interface de Yooz alors on n'aura pas le temps parce qu'on est sur une session de FAQ de 30 minutes quelle est l'apparence des documents, vignettes n'hésitez pas, vous aurez un petit questionnaire, je ne l'ai pas précisé effectivement de satisfaction à la fin de la session qui approche, n'hésitez pas à prendre quelques secondes pour le remplir, si vous êtes satisfait de ces sessions qu'on anime avec Cyrille régulièrement, que vous souhaitez nous encourager à en produire d'autres, n'hésitez pas à mettre un 10, si vous souhaitez être recontacté justement pour comme Raphaël, voir À quoi ressemble la plateforme Agree2U ? Est-ce qu'elle permet de faire comment il interface ? N'hésitez pas à demander à être recontacté. On pourra vous faire une démo privée. Ça prend en général entre 30 minutes et une heure, en fonction de ce que vous souhaitez voir. Alors, ça, c'est intéressant aussi, parce que la question revient très régulièrement. C'est Mickaël qui la pose. Nous ne nous sommes pas assujettis à la TVA. Comment allons-nous recevoir les factures de ceux qui envoient et qui sont soumis à cette loi ? Alors, la première chose, c'est que vous allez recevoir comme aujourd'hui, puisque vous n'avez aucune obligation de recevoir des factures électroniques, mais ça ne vous empêche pas de recevoir des factures électroniques. C'est-à-dire que vous pouvez très bien choisir, alors pas forcément une PA, parce qu'il y a d'autres qui peuvent aussi recevoir des factures électroniques, mais comme il y a beaucoup de PA, vous pouvez aussi choisir une PA pour ça, et donc créer une adresse électronique qui ne sera pas dans l'annuaire, parce que dans l'annuaire français, mais comme je parle des PA... vont utiliser Paypal et pourraient être dans le réseau Paypal et vous pourrez être accessible et dire donc à vos fournisseurs, si vous voulez, vous pouvez aussi m'envoyer des factures électroniques. Et voilà mon adresse électronique de réception de factures qui, si vous voulez, pourra commencer par votre sirène ou pourra être n'importe quelle adresse utilisable dans le réseau Paypal à avoir avec votre PA en général, votre PA ou votre prestataire. Et après,
vous pouvez donc recevoir une question. Oui, pardon. Une question de Rose. Anne, avec qui on travaille ? Avec le réseau Serre-France. C'est un peu technique, mais je sais que certains d'entre vous, vous êtes déjà dans la mise en œuvre. Donc, c'est important aussi de répondre à ce type de questions. Il y a une nouvelle version de la facture X depuis le 10 juin et elle demande est-ce que l'adresse e-mail du vendeur et de l'acheteur sont devenues obligatoires en B2B, en B2C ?
Il y a deux niveaux. La facture X ne rend pas obligatoires les adresses électroniques de l'acheteur et de l'acheteur. et du vendeur, comme la norme ne les rend pas obligatoires, mais par contre, les règles spécifiques de France les rendent obligatoires. Donc, c'est le deuxième niveau qui les rend obligatoires, ce n'est pas Facturix lui-même. C'est pour ça que la question est posée, c'est qu'à l'intérieur de Facturix, si vous ne mettez pas un adresse électronique, elle est jugée conforme à Facturix, parce que c'est comme à la norme européenne. Par contre, en France, pour faciliter les échanges, et d'ailleurs, dans tout le réseau Paypal, c'est aussi comme ça, les adresses électroniques du vendeur et de l'acheteur sont obligatoires. y compris en B2C. Et donc, quand c'est en B2C, si jamais, enfin, y compris si vous faites des factures conformes en B2C, en B2C, vous pouvez faire une facture PDF sans que ce soit une facture X, ça marche très bien. Et vous ne l'envoyez pas forcément par une PA. Et donc, dans ce cas-là, vous n'appliquez pas forcément les règles France en plus. Voilà. Mais si vous avez besoin de rester dans un truc très normatif, il vaut mieux essayer de mettre une adresse électronique. D'abord, on peut la connaître parce que votre client B2C peut avoir une adresse électronique. Dans ce cas-là, autant la mettre dans la facture. Et sinon, ce qu'on a conseillé, c'est de mettre une adresse de type no reply à la place pour l'adresse de l'acheteur, ce qui permet d'avoir quelque chose qui est écrit par défaut pour pouvoir respecter la règle qu'il faut une adresse, mais qui en l'occurrence ne signifie pas grand-chose.
Très bien. Merci Cyrille. Il ne nous reste plus de temps. Si tu es d'accord, on va prendre peut-être encore une ou deux minutes. qui nous demande si je ne souhaite pas valider de suite une facture parce qu'il manque des infos ou que la facture ne me convient pas en l'état, est-ce qu'il vaut mieux utiliser un statut refusé ou un statut déti ? Je connais déjà la réponse. Avantages et inconvénients et conséquences.
Le statut refusé, c'est uniquement si la facture ne vous est pas adressée, ne vous concerne pas. Ne vous concerne pas, ça veut dire je ne connais pas le fournisseur. Alors attention pour toutes les factures de frais, parce que vous ne les connaissez pas, c'est pour ça qu'il y a un traitement spécifique, on en parlera demain d'ailleurs. Donc je ne connais pas le fournisseur, ou à la limite je connais le fournisseur, mais vu ce qui est écrit dans la facture, je n'ai jamais acheté ça, donc il doit y avoir une erreur, et je ne veux pas comptabiliser. Et en plus je ne veux pas comptabiliser, parce que si je connais le fournisseur, je pourrais accepter de comptabiliser la facture en lui demandant un avoir, parce que je le connais. Et donc le statut refusé, la conséquence c'est que vous ne la comptabilisez pas. Donc ça veut dire que... Du point de vue du système comptable, cette facture n'existe pas. Et donc, je crois que dans le cas qui a été montré, en réalité, c'est une facture sur laquelle vous avez besoin d'un peu plus de temps pour la valider et donc vous pouvez la mettre en suspension éventuellement s'il manque quelque chose ou bien en litige si effectivement vous n'êtes pas d'accord. Donc normalement, le bon procès, c'est de dire est-ce que cette facture est pour moi ou pas ? Si elle n'est pas pour moi, je refuse. C'est l'unique cas, il faut que je mette un motif et explique pourquoi elle n'est pas pour moi. Et si elle est pour moi, je fais une prise en charge. Ça veut dire qu'effectivement, je la passe à mon comptable. Et ça ne veut pas dire que j'accepte, ça veut dire que je la comptabilise. Et ensuite, je peux l'approuver ou déposer un litige. Je peux déposer un litige directement si je ne veux pas passer par deux étapes. Le refuser, c'est à utiliser uniquement pour des cas très précis quand la facture... ne vous ai pas adressé et que vous ne la comptabiliserez pas.
Ou doublons de facturation également, facture envoyée en double,
par exemple. C'est une des raisons. C'est-à-dire, vous m'avez envoyé une facture, en fait, c'est un autre numéro, mais cette facture, je l'ai déjà reçue, je suis en train de la payer, donc je ne vais pas la comptabiliser une deuxième fois. Mais encore une fois, quand on connaît le fournisseur, on a vraiment le choix entre dire soit je refuse et c'est lui qui va se débrouiller, soit j'ai un processus où je la prends parce que je le connais et je la pose un litige tout de suite en lui demandant un avoir. Et comme je connais ce fournisseur, il va m'envoyer un avoir. Pas de sujet non plus.
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Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Et peut-être qu'on va passer par une question sur quelque chose qui revient assez souvent, c'est les adresses de facturation électronique qui sont toujours un petit point d'interrogation. Et donc c'est Jean-François, et je vais pousser la question pour que tout le monde la voit. Donc... la partie diapositive qui demande si on peut utiliser plusieurs adresses de facturation électronique en émission de factures de vente avec un suffixe. Par exemple, Cyrille, je te laisse répondre à la question.
Oui, ça me permet de préciser que la différence entre les adresses d'émission et les adresses de réception. Les adresses électroniques d'émission, elles sont fournies dans les factures pour qu'on puisse y recevoir les statuts de retour de facture. Effectivement, D'abord, rien, elles ne sont pas dans l'annuaire en général, sauf si par ailleurs c'est une adresse sur laquelle vous recevez des factures, ce qui peut être souvent le cas. Mais on peut avoir des adresses dédiées d'émissions qui sont donc spécialisées pour recevoir uniquement les statuts des factures qu'on a émis. Et évidemment qu'on peut en faire plusieurs, elles peuvent prendre d'ailleurs plusieurs formes, sirène, suffixe par exemple, mais elles peuvent aussi prendre d'autres formes possibles dans les échanges Paypal. Ceux qui pratiquent déjà des échanges avec l'ODI, ils connaissent le GLN. pour identifier une adresse, par exemple, qui est un identifiant de GS1 dans la grande distribution. Donc voilà, on peut avoir plusieurs adresses d'émission. Et encore une fois, à chaque adresse d'émission se cache derrière une plateforme agréée qui gère votre adresse d'émission, qui en réalité est une adresse de réception de statut. D'accord ?
Merci beaucoup, Cyrille. Alors, je précise, on va avoir des questions un peu techniques pour ceux qui viendraient et qui découvriraient la réforme. Parfois, vous allez peut-être découvrir certaines choses. Si vous avez besoin d'explications, n'hésitez pas. Il y a aussi des webinaires replay qui existent sur les explications dans le contexte de la réforme de ce qu'est la facture électronique. Mais ce matin, on va avoir plutôt des questions techniques puisqu'on est quand même à moins de trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme. Donc juste pour rappel, l'adresse de facturation électronique, c'est celle qui permet soit de recevoir, soit d'émettre une facture électronique d'un fournisseur à un client en passant d'une plateforme agréée émettrice à une plateforme agréée réceptrice. Donc la plateforme agréée. qui est l'outil qui va permettre de transférer ses factures, donc USE et PA, depuis décembre 2025. Il y a Fanta également qui demandait si on pouvait expliquer l'e-reporting pour la sujetie unique. C'est quelque chose qui n'est pas clair pour elle. Donc peut-être qu'il y a plusieurs personnes qui sont concernées par la sujetie unique et le cadre de l'e-reporting. Est-ce que tu peux préciser dans quel contexte ça s'applique ?
Voilà, alors un assujetti unique, ça veut dire qu'il y a un groupe d'entre eux, souvent c'est dans un groupe, mais ça peut être un groupe d'entreprises qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, c'est tout envisageable, qui décide effectivement d'avoir un représentant unique du point de vue de la TVA, qui va donc être celui qui va faire la déclaration de TVA pour l'ensemble des membres du groupe. Et puis les échanges intra-groupes, du coup, seront hors TVA. En fait, ça permet de traiter la facture, je veux dire, au bord du groupe, quelque part. Euh... Malgré tout, les entités, donc en fait, normalement, il n'y en a qu'une qui est assujettie, c'est la tête de pont, c'est le représentant de l'assujettie unique. Par contre, pour que dans la vraie vie, toutes ces entités du groupe, elles reçoivent des factures, voire elles en émettent, elles ne vont pas passer par une entité spécifique pour le faire, elles vont quand même être présentes dans l'annuaire pour recevoir des factures et elles vont être en capacité d'émettre individuellement des factures, mais ce sera des factures dans lesquelles il faudra indiquer qu'elles sont assujetties uniques et elles donneront d'ailleurs... En gros, le numéro de TVA et le numéro de sirène de la sujette unique, celui qui va être le représentant pour le pré-remplissage TVA. Maintenant, pour le e-reporting, c'est le même fonctionnement, c'est-à-dire que chaque entité va pouvoir préparer le flux 10 pour son compte. Donc, effectivement, chaque entité du groupe va le faire en étant elle-même membre d'un groupe à sujette unique. Et c'est la DGFIP qui fera la concaténation de ces différentes déclarations.
Très clair, merci Cyrille. D'ailleurs, on a intégré un champ qui permet de dire qu'une organisation est référente à un assujetti unique, ce qui permet ensuite d'avoir l'information pour concaténer.
Exactement, c'est prévu dans les factures et dans les notes aussi.
Parfait. D'ailleurs, ça amène à une question intéressante de Laurence, que je vais pousser également. sur la partie diapo. C'est Laurence qui demande si le e-reporting est obligatoire dès le 1 septembre. On a entendu des prises de parole où on disait que le e-reporting était peut-être moins prioritaire que l'invicing. Qu'est-ce qu'il en est ? Est-ce que ça reste obligatoire au 1 septembre ?
Réglementairement, Pour les ETI et les grandes entreprises, c'est obligatoire au 1er septembre. Après, la DGFIP a indiqué que quand il y avait des réelles difficultés à produire ceci ou cela dans les cas d'usage ou dans les obligations, si l'entreprise était en capacité de montrer que c'était réellement une difficulté qui n'était pas juste « je me suis pris l'avant-veille pour commencer » malgré tout, et qu'il y avait une trajectoire surtout assez rapide. pour arriver à l'objectif, les choses devraient bien se passer. L'objectif de cette réforme, ce n'est pas de mettre des pénalités le 2 septembre. C'est d'emmener toutes les entreprises vers la réforme. Mais encore une fois, il faut que tout le monde aille dans le bon sens et de bonne foi. Donc s'il y a des difficultés particulières, parce que dans le e-reporting, il y a des choses simples, il y a des choses plus compliquées. Et donc il peut y avoir des éléments de e-reporting sur lesquels la situation de l'entreprise fait qu'elle a besoin de travailler un peu plus pour y arriver totalement. et ce sera compensé. Je rappelle que l'obligation, c'est de faire du e-reporting, ce n'est pas qu'il soit juste. Il n'y a aucune pénalité prévue sur le fait que le e-reporting divergerait de la déclaration de TVA. De toute façon, pour l'instant, le pré-remplissage arrivera en 2029, donc on n'y est pas encore. Il faut produire du e-reporting normalement le plus tôt possible.
Pour ceux qui sont concernés, On peut réciter.
Voilà, les PME. Alors, si on fait un e-reporting et qu'on s'est trompé, il est prévu de pouvoir faire un e-reporting correctif, on va dire, annuler en place. Ça fait typiquement partie des choses qu'on ne développe pas forcément en premier. Et si au début, le e-reporting n'est pas juste, on essaiera de faire mieux le coup d'après. Je pense que c'est plutôt la bonne pratique. Et puis, au bout d'un moment, vous apprendrez peut-être à faire un correctif de e-reporting.
Très clair. Cyrille, tu parlais du e-reporting obligatoire pour les ETI grand compte à partir du 1er septembre, notamment sur la partie émission. Qu'est-ce qu'il en est sur la partie réception ? Toutes les entreprises recevraient des factures de leurs fournisseurs étrangers. Est-ce qu'ils sont soumis au e-reporting ? Oui,
c'est parti du e-reporting. Le e-reporting, c'est tout. Je voulais éclaircir. C'est l'acquisition et le paiement. Et e-reporting de paiement aussi, pour les ETI et les grandes entreprises uniquement. Les autres ne sont pas concernés. Tout de suite, les autres seront concernés au 1er septembre 2027. Donc, c'est l'intégralité du spectre.
Très bien.
Il y a eu un report, si je ne me confonde, il y a eu un report pour des choses très particulières qui sont des acteurs étrangers qui ont une activité en France et donc qui auraient pu être soumis au e-reporting dès le 1er septembre 2026, qui pour ces activités-là ont eu un délai de grâce et ils le seront au 1er septembre 2027. Mais c'est un cas très particulier. D'accord ? Donc, il ne faut pas confondre pour le... L'entreprise classique qui est française, grande entreprise ETI, 1er septembre 2026.
Merci Cyrille. Question de Manon puisqu'on est dans les obligations. Est-ce que les sociétés de Guyane sont soumises à l'obligation de réception ?
Alors c'est un peu plus compliqué, oui elles sont soumises, mais en même temps il faut regarder plus spécifiquement les choses sur les drum com, parce qu'en plus la Guyane, dans les drum com il y a deux catégories, il y a la Martinique, la Réunion et la Guadeloupe, d'un côté qui sont plutôt vécues comme des entités françaises du point de vue de la réglementation, et la Guyane, Mayotte et j'en oublie, enfin les autres. sont plutôt traitées comme des entreprises internationales, mais elles sont quand même soumises à une obligation de e-reporting, d'acquisition.
Très bien, merci beaucoup Cyrille. Et on a répondu à la question de Catherine, qui se posait la question de l'obligation de reporting en 2026, quand on est une petite entreprise, donc on y a répondu juste avant. Alors, question intéressante, mais qui revient un petit peu dans ce qu'on disait tout à l'heure sur les obligations de moyens. Donc c'est Alexia qui est dans une grande chaîne de restauration qui nous dit que l'APA a indiqué ne pas pouvoir nous livrer avant fin août à la place de fin juin. Nous pensons donc ne pas être prêts.
Alors je crois que tu as un problème de micro. Oui, tu as eu une petite coupure de micro mais on peut lire les questions et je vais répondre pendant que Grégory revient. Donc effectivement, si vous n'êtes pas... Vous ne risquez pas grand-chose si jamais vous démarrez courant septembre ou début octobre. Éventuellement, la DGFI vous écrira pour s'inquiéter du fait que vous n'êtes pas en capacité de recevoir des factures et vous demandez rapidement de faire quelque chose pour l'être. Mais encore une fois, l'objectif n'est pas de faire des pénalités dès le premier jour. Malgré tout, il y aura quand même deux comportements. La DGFIP sera quand même plus stricte sur la capacité de recevoir. L'objectif, c'est que tout le monde soit en capacité de recevoir au 1er septembre ou dans les jours qui suivent. La capacité d'émettre quand on est concerné peut éventuellement être un peu plus souple, y compris pour le e-reporting. Je ne veux pas dire là qu'il faut attendre la fin de l'année pour commencer. Je dis juste que des pénalités ne s'appliqueront pas systématiquement et automatiquement, comme ils le disent à chaque fois. Je ne sais pas si on ne t'entend pas. Enfin, moi, je ne t'entends pas, Grégory. Si tu veux, tu peux pousser la question à l'écran et je vais faire le micro. Je ne t'entends toujours pas.
Du coup, si tu veux, je peux pousser des questions ou je peux te lire des questions, Cyrille, à la place de Greg.
pousser à l'écran non plus. Il n'arrive pas à les pousser à l'écran non plus, j'ai l'impression.
Ah, attends, je crois qu'il va essayer en attendant le code direct. Ah bah voilà, il l'a poussé. Au pire, Greg,
tu pousses les questions à l'écran et je vais faire le texte. Donc, les associations sont-elles également concernées ? Ça dépend, c'est toujours la même question. Quelle que soit l'entité juridique, c'est est-elle assujettie ou pas ? Normalement, elle le sait. Donc, si vous êtes assujettie à la TVA, attention, assujettie, ça ne veut pas dire soumise. Vous pouvez être assujettie à la TVA et ne pas être soumise. Par exemple, un auto-entrepreneur, il est assujetti à la TVA, mais il n'est pas soumis tant qu'il n'a pas dépassé les seuils au-delà duquel il est en franchise, enfin au-dessous duquel il est en franchise de TVA. Donc, les associations à but non lucratif en général, par exemple, elles sont souvent non assujetties. Mais si je prends le FNFE, le Forum National de la Facture Electronique, nous sommes une association à but non lucratif et nous sommes assujettis parce qu'on a fait le choix de l'être, c'est à l'origine. Et donc, nous, nous sommes dans la réforme. par exemple. C'est quelque chose qu'il faut vivre association par association qui normalement sait si elle est assujettie ou pas. C'est ça la règle. La deuxième façon de le savoir, en tous les cas, qui est importante, c'est que ces associations ont quand même un numéro de sirène, normalement, et vous allez dans l'annuaire Corus Pro, vous faites annuaire Corus Pro sur Google, vous allez tomber dessus, ou annuaire facture électronique, et si vous tapez votre numéro de sirène, et s'il est dans l'annuaire, c'est que la DGFIP considère que vous êtes dedans, donc après... Parfois, il peut y avoir des erreurs, mais la plupart du temps, c'est juste. S'il y a une erreur, vous écrivez à votre service fiscal pour dire « Vous m'avez vu comme je suis dans l'annuaire et donc vous me considérez comme assujetti et normalement, ce n'est pas le cas. » Et dans ce cas-là, vous avez le droit de ne pas choisir de PA. Et pour finir, il peut arriver que vous soyez assujetti et pas dans l'annuaire. Normalement, ça arrive de moins en moins souvent parce qu'il y a des corrections qui ont été faites, mais je crois qu'il y a encore des cas. Et dans ce cas-là, vous n'avez... Vous avez une tolérance totale, vous n'aurez aucune pénalité puisque vous ne pouvez pas recevoir de factures, puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire et vous ne pouvez pas choisir de PA puisque vous n'êtes pas dans l'annuaire. Et ceux qui vous envoient des factures, on ne peut pas leur reprocher de ne pas vous les envoyer en électronique parce que vous n'êtes pas dans l'annuaire. Donc il n'y a pas d'angoisse à avoir là-dessus. La seule différence, c'est que si vous pensez que vous êtes assujetti et que vous n'êtes pas dans l'annuaire, vous allez... probablement y apparaître à un moment donné, donc il faut être un petit peu à l'écoute pour que le moment où vous y apparaissez, vous puissiez choisir votre PA, etc. Alors, concernant le statut encaissé, est-ce qu'il est possible de changer de statut en cas d'erreur ? Oui, bien sûr, parce que, évidemment, il y aura des erreurs, il n'y a pas de raison que les gens ne se trompent pas dans leur lettrage. Et donc, si je fais un statut encaissé, donc un statut encaissé, je dis... Pour la facture numéro 1 tel, j'ai encaissé un paiement de tel montant et sur lequel s'applique un taux de TVA de tel pourcentage. Et d'ailleurs, si c'est une facture dans laquelle il y a deux taux de TVA, il faut faire deux enregistrements, un pour la partie à 20, un pour la partie à 10. Et si je me trompe, la première chose que je fais, je l'annule en faisant la même chose, mais avec des montants négatifs. Donc je dis, pour la facture 1 tel, je vais déclarer un montant décaissé, plutôt qu'encaissé, donc négatif. la même écriture mais avec un montant négatif et puis après on fait le nouveau lettrage éventuellement on s'est trompé de facture donc on va le faire avec la nouvelle facture avec un deuxième statut encaissé donc les statuts encaissés ça marche en plus et en moins alors
je crois que oui c'est bon c'est bon est-ce que tu dois m'entendre maintenant ?
là je t'entends ça y est
Très bien, très bien. Il y a beaucoup de questions. J'essaie de trier. Il y a une question quand même. Peut-être revenir deux petites secondes pour ceux qui découvrent le e-reporting. Juste en quoi consiste exactement le e-reporting en 30 secondes à peine ?
Effectivement, on repart un peu loin. Dans les obligations, pour tout ce qui est le invoicing, c'est les échanges entre assujettis. Donc là, c'est facture électronique obligatoire. Et en fait, le e-reporting est un peu intégré parce que les données vont à l'administration automatiquement. Et pour tout ce qui n'est pas ça, c'est-à-dire vos ventes internationales, B2B internationales, vos ventes B2C, on vous demande de reporter, pour les ventes B2B internationales, les données de facture, les mentions obligatoires de la facture. Et pour les ventes B2C, les cumuls quotidiens de ventes par taux de TVA et par catégorie de transaction, bien service seconde main, marge bénéficiaire ou soumise à une TVA étrangère. et vous avez après le temps L'autre volet, c'est le e-reporting d'acquisition. Là, vous devez reporter les factures d'achat intracommunautaires et les factures d'achat de services. Les seules qui sont exclues, c'est les imports de biens venus des pays hors Europe. Et il reste enfin le e-reporting de paiement. Quand la TVA est due à l'encaissement, le fournisseur doit déclarer l'encaissement de ses ventes quand la TVA est due à l'encaissement. Voilà le package e-reporting qui s'applique. Donc au 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les PME, enfin pour tout le monde qui reste.
Merci d'avoir été rapide Cyrille. Une question un peu plus particulière mais qui peut concerner plusieurs personnes qui travaillent effectivement avec des tiers. Dans le cas d'un contrat tripartite avec un acteur public, jusqu'à présent il faisait une facture globale à cet acteur et le paiement a été émis par l'acteur public à deux fournisseurs, eux et l'autre partenaire contractant. Comment procéder avec la facturation ? Electronique, c'est Soren qui pose la question.
Alors ça c'est du B2J qui a des pratiques encore un peu particulières. Alors en réalité ça dépend si on est, je ne sais pas si c'est tripartite, parce qu'il y a deux types, il y a la co-traitance et la sous-traitance. Donc la co-traitance c'est effectivement deux fournisseurs qui envoient des factures à un acheteur public qui va donc payer chacun sa facture, donc ça ne me semble pas être complètement la situation qui est là, parce que celle-là elle est assez simple finalement. Le cas qui est le plus compliqué, c'est la sous-traitance, c'est-à-dire un sous-traitant qui envoie une facture normalement au titulaire et qui lui-même va intégrer cette prestation dans une facture globale à l'acheteur public. Par ailleurs, le sous-traitant va transmettre une demande de paiement qui prend la forme d'une facture à l'acheteur public pour être payé en direct, c'est-à-dire faire en sorte que ce ne soit pas le titulaire qui le paye, mais l'acheteur public qui le paye en direct. Et puis après, il y a les mécanismes de... de solde pour la facture du sous-traitant. C'est un peu compliqué d'expliquer tout ce cas-là, qui est quand même très complexe, mais disons que pour l'instant, le fonctionnement ne va pas changer, c'est-à-dire qu'effectivement, il sera nécessaire de faire une demande de paiement sous forme de facture, de message de facture, à côté de la facture, parce que la facture entre le sous-traitant et le titulaire, c'est une facture B2B classique, entre deux assujettis. qui va donc continuer à devoir exister comme toute facture B2B. Donc c'est simplement, et c'est un peu subtil, le fait que la demande de paiement est faite sous la forme aussi d'un message de facture dans lequel on a changé les acteurs, puisqu'on dit que le client, l'acheteur, devient le payeur, donc l'entité publique, et le titulaire devient un agent de vendeur dans la facture. Encore une fois. C'est assez subtil, ceux qui le pratiquent déjà pour le secteur public normalement ont des solutions qui fonctionnent. Pour tous les autres, vous allez oublier tout ce que je viens de dire, c'est plus simple.
Juste pour savoir qu'on tient compte de toutes les spécificités, je reste dans le B2G juste 10 secondes avec Stéphane, mais qui peut concerner les gens qui travaillent avec le public. À partir de quelle date ils vont recevoir des factures B2G de collectivité ? Est-ce que c'est septembre 2026, septembre 2027 ?
C'est J2B, c'est septembre 2026 en tout cas. Ah oui, J2B pardon. Tout est fait pour que les factures, normalement l'engagement réglementaire, c'est que le secteur public est vécu comme une grande entreprise ou une ETI, elle est dans l'obligation d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Il y aura probablement aussi là-dessus quelques tolérances, il y a quelques secteurs publics qui ont plus de difficultés que d'autres, donc peut-être que tout n'arrivera pas au 1er septembre, mais en tout cas c'est leur engagement.
J'ai une question très intéressante. Très intéressante, c'est Alexandra d'une grande radio qui la pose. J'établis un avoir après le 1er septembre qui concerne une facture émise avant le 1er septembre. L'avoir doit-il être mis en e-invoicing alors que la facture n'a pas été mise en e-invoicing ?
Oui, c'est intéressant, mais je vois que vous vous posez beaucoup trop de questions compliquées. En fait, les factures, c'est des éléments unitaires. Un avoir, c'est un truc unitaire. Ça fait référence réglementairement à la facture qu'il annule, mais c'est une facture unitaire. Donc l'avoir, il est fait au 1er septembre et vous êtes prêt à envoyer des avoirs, vous le faites en électronique, c'est votre obligation, même si c'est sur une facture d'il y a trois mois. La question qui pourrait venir, et je vais aller jusqu'au bout, si j'envoie une facture le 30 août, Et est-ce que les statuts devraient arriver en électronique parce qu'ils arrivent au 1er septembre ? La réponse, évidemment, est non, puisque la facture a commencé normalement en papier, en PDF.
Très bien. Merci, Cyrille. Une autre question de Jean-Pierre, que je connais bien. Est-ce que dans le cas où une organisation facture à une autre organisation et que les deux organisations ont le même numéro de TVA, doivent-elles déclarer les factures via une PA ?
Oui, parce qu'il y a des cas où on a des livraisons à soi-même quand on passe la frontière. C'est un cas particulier qui est décrit dans les cas d'usage. D'ailleurs, vous regardez dans le chapitre 43 international, tout ce qui est B2B international. Dans ce cas-là, c'est du e-reporting parce qu'on n'est pas en facture électronique. Je réserve juste ma réponse, mais ce serait logique puisqu'on est sur une facture intracommunautaire. dans ces cas-là, mais un trait communautaire entre deux numéros de TVA qui sont les mêmes en pratique, parce que c'est les mêmes entités.
Merci Cyrille. Une question de Anne-Laure qui est intéressante aussi. Y a-t-il d'autres cas d'usage, comme les notes de frais, qui concernent les achats ? Parce que souvent les cas d'usage concernent les ventes. Et quelles sont les spécificités de ces cas d'usage ?
Alors, il y a des cas d'usage d'achat, il y en a, si on achète sur une place de marché par exemple, enfin depuis une place de marché, on peut vivre ça comme étant un cas d'usage d'achat. La question, je ne veux pas comment l'aborder, parce qu'en fait, on ne parle que de transaction. Donc en fait, les transactions, c'est à la fois une transaction de vente et une transaction d'achat. Si jamais j'utilise une carte logée, c'est une transaction d'achat. J'achète sur une marketplace, c'est une transaction d'achat, donc il faut le vivre comme étant quelle est la transaction sous-jacente, plutôt. Après, il y a le spécifique du B2B international, où là, il y a un chapitre particulier qui dit comment je fais du e-reporting d'acquisition internationale. Donc là, effectivement, c'est une spécificité particulière. Mais sinon, pour le reste, il n'y a pas de spécificité particulière.
Puisqu'on est dans les cas d'usage, il y a Nadia qui pose une question parce qu'elle facture des commissions à son client et qu'elle partage ensuite ces commissions avec une autre société. Qui nous en refacture ? Ça code pas. Est-ce qu'on peut considérer cela comme un cas d'usage ? Est-ce que ça existe dans les cas d'usage ? Question de Nadia.
Alors, des commissions à notre client. Normalement, quand il y a des commissions, il y a des factures. Donc, ce n'est pas on déduit la commission. Alors, on va rentrer dans des cas qui vont être publiés dans la version qui va venir qui sont... Des cas de vente croisée, ça ressemble un peu à ça. C'est-à-dire, quelqu'un me vend quelque chose et en fait, on profite pour déduire quelque chose que je lui vends, qui est typiquement une commission par exemple. Normalement, on fait deux factures, une pour la vente, une pour l'achat. Et certains secteurs, notamment le secteur agricole, ils ont une pratique d'auto-facturation, donc c'est déjà un peu plus subtil. Peut-être que c'est aussi, en réponse à la question précédente, l'auto-facturation peut être considérée comme... Une spécificité d'achat, puisqu'en fait c'est l'acheteur qui va fabriquer la facture pour le compte du vendeur. En gros, il met dans la facture ce qu'il a envie, qu'il considère avoir acheté. Et donc effectivement, dans ce secteur agricole, les coopératives font tout pour l'agriculteur et donc elles fabriquent la facture de vente. Et elles incluent dans cette facture de vente des lignes de vente croisées, parce qu'au moment où elles achètent du lait par exemple, elles vont lui vendre la location du tank qui a permis de mettre le lait. Et donc dans ce cas-là, on va avoir une facture qui en fait réunit deux factures. C'est un objet assez compliqué, puisque c'est à la fois une facture d'achat du point de vue de l'acheteur, et c'est aussi, à l'intérieur, il y a des lignes de vente. Donc ça veut dire que normalement, il y a deux flux. Un pour la facture d'achat, un pour la facture de vente. Tout ça étant opérationnellement dans une seule facture avec une déduction. Donc c'est... tel qu'on va l'écrire, on dit que ce n'est pas la bonne pratique de faire comme ça, qu'almite si on l'a mis, c'est parce que ça existe, et pour ceux pour qui ça existe, qui veulent continuer à le faire, comme on ne change pas les règles, on trouve une solution. Par contre, c'est une très mauvaise idée d'essayer d'utiliser ça, alors qu'on ne le fait pas aujourd'hui proprement. Il y a quand même un sujet de fond, c'est quand on déduit par exemple une commission, on est en train de mélanger la TVA déductible et la TVA collectée. On va dire qu'honnête, c'est la même chose. Ça donne un résultat qui... Vous ne volez pas d'argent à qui que ce soit, mais par contre, vous avez une déclaration de TVA, si vous le faites même comme ça, qui n'est pas juste. C'est quand même un sujet.
Merci beaucoup, Cyrille. Une question de Raphaël, qui travaille dans le monde vétérinaire, qui dit, il le dit d'ailleurs, nous sommes une clinique vétérinaire utilisant un ERP qui s'appelle Veto... Comme Sky, votre PA était compatible avec cette ERP. Alors, la question s'adresse à Yooz. Raphaël, je ne connais pas cette ERP, mais sachez qu'on peut s'adapter à tous les ERP à partir du moment où ils sont interopérables. On réalise le développement de ce qu'on appelle un connecteur. Ça prend en général un à trois jours sur des ERP simples. Ça peut prendre un peu plus de quelques jours sur des connecteurs complexes, mais en général, on peut se connecter à tout type d'ERP. Il y avait une question ?
J'en profite pour dire qu'on a aussi publié, dans le cas des travaux de l'Avenor, une API standard qui permet de... que la plupart des PAs, enfin un grand nombre de PAs implémentent. Et donc, si les éditeurs de ERP l'implémentent aussi, on leur demande juste de fabriquer des factures conformes. Donc ça, il faut qu'ils sachent le faire, du facture X ou du UBL ou du C2I. Et ensuite, ils utilisent l'API standard pour se connecter à l'APA si elle est en capacité de le faire de l'autre côté. Donc là, la connexion est encore plus simple.
Exactement, et je te confirme, Cyrille, qu'on est en train d'implémenter les API standards dans Yooz. On est arrivé à la finalisation pour assurer tout le monde sur les applis standards dans Yooz. Et moi, c'était juste le connecteur. C'était plus pour récupérer ensuite les écritures comptables dans le RP de Raphaël. Donc pour dire qu'on pouvait ensuite, avec ce connecteur, renvoyer les informations dans le RP, tout ce qui est automatisation d'écriture, puisque le but de la facture électronique, au-delà de l'intérêt de l'État, c'est aussi l'intérêt pour vous de gagner en productivité et de gagner en visibilité et en gain de temps. notamment sur la saisie comptable. Jean-Claude avait une question concernant Yooz, mais qui te concerne aussi un petit peu. Le numéro du cas d'usage doit-il être indiqué quelque part dans Yooz ? Alors dans Yooz, on a un cadre. C'est-à-dire que sur la facture, si vous créez une facture, par exemple dans Yooz, vous pouvez mentionner le cas de facturation. Si vous convertissez une facture qui n'existe pas, vous pouvez mentionner le cas de facturation au moment de la création. Ou sur la facture s'il concerne hors de Yooz, effectivement. Non, Cyrille, je te laisse répondre peut-être sur le fait. Est-ce qu'il doit figurer dans les BT ? Est-ce qu'il doit figurer quelque part ? Ou c'est juste en fait le... Non,
le numéro du cas d'usage, c'est parce qu'on les a numérotés. Il n'y a rien de plus officiel que ça. Enfin, c'est juste pour vous... Quand vous vous parlez, éventuellement, vous pouvez dire on traiterait le cas d'usage numéro 1 tel, mais le titre est plus important que le numéro. Voilà, donc il n'y a absolument pas à l'écrire dans le... Sur la facture. Parfois, il y a des cas d'usage qui nécessitent... Il y a quelque chose qui s'appelle le cadre de facturation qui caractérise caractérise certaines pratiques. Et donc, effectivement, il y a des cas d'usage. Par exemple, je parlais de la facture bidirectionnelle tout à l'heure. Elle nécessite d'avoir un cadre de facturation neuf. La facture multivendeur, c'est un cadre de facturation huit. Vous voyez, le cadre de facturation peut avoir un impact, mais ça fait partie du cas d'usage. Dans le cas d'usage, on dit, dans ce cas-là, il faut écrire un cadre de facturation de tel type. La facture finale, après, à compte, il faut utiliser un cadre de facturation quatre, par exemple, sachant que le standard, c'est le cadre de facturation un.
Très clair, merci beaucoup Cyrille et juste Raphaël qui était très intéressé qui demandait si on pouvait voir à quoi ressemble l'interface de Yooz alors on n'aura pas le temps parce qu'on est sur une session de FAQ de 30 minutes quelle est l'apparence des documents, vignettes n'hésitez pas, vous aurez un petit questionnaire, je ne l'ai pas précisé effectivement de satisfaction à la fin de la session qui approche, n'hésitez pas à prendre quelques secondes pour le remplir, si vous êtes satisfait de ces sessions qu'on anime avec Cyrille régulièrement, que vous souhaitez nous encourager à en produire d'autres, n'hésitez pas à mettre un 10, si vous souhaitez être recontacté justement pour comme Raphaël, voir À quoi ressemble la plateforme Agree2U ? Est-ce qu'elle permet de faire comment il interface ? N'hésitez pas à demander à être recontacté. On pourra vous faire une démo privée. Ça prend en général entre 30 minutes et une heure, en fonction de ce que vous souhaitez voir. Alors, ça, c'est intéressant aussi, parce que la question revient très régulièrement. C'est Mickaël qui la pose. Nous ne nous sommes pas assujettis à la TVA. Comment allons-nous recevoir les factures de ceux qui envoient et qui sont soumis à cette loi ? Alors, la première chose, c'est que vous allez recevoir comme aujourd'hui, puisque vous n'avez aucune obligation de recevoir des factures électroniques, mais ça ne vous empêche pas de recevoir des factures électroniques. C'est-à-dire que vous pouvez très bien choisir, alors pas forcément une PA, parce qu'il y a d'autres qui peuvent aussi recevoir des factures électroniques, mais comme il y a beaucoup de PA, vous pouvez aussi choisir une PA pour ça, et donc créer une adresse électronique qui ne sera pas dans l'annuaire, parce que dans l'annuaire français, mais comme je parle des PA... vont utiliser Paypal et pourraient être dans le réseau Paypal et vous pourrez être accessible et dire donc à vos fournisseurs, si vous voulez, vous pouvez aussi m'envoyer des factures électroniques. Et voilà mon adresse électronique de réception de factures qui, si vous voulez, pourra commencer par votre sirène ou pourra être n'importe quelle adresse utilisable dans le réseau Paypal à avoir avec votre PA en général, votre PA ou votre prestataire. Et après,
vous pouvez donc recevoir une question. Oui, pardon. Une question de Rose. Anne, avec qui on travaille ? Avec le réseau Serre-France. C'est un peu technique, mais je sais que certains d'entre vous, vous êtes déjà dans la mise en œuvre. Donc, c'est important aussi de répondre à ce type de questions. Il y a une nouvelle version de la facture X depuis le 10 juin et elle demande est-ce que l'adresse e-mail du vendeur et de l'acheteur sont devenues obligatoires en B2B, en B2C ?
Il y a deux niveaux. La facture X ne rend pas obligatoires les adresses électroniques de l'acheteur et de l'acheteur. et du vendeur, comme la norme ne les rend pas obligatoires, mais par contre, les règles spécifiques de France les rendent obligatoires. Donc, c'est le deuxième niveau qui les rend obligatoires, ce n'est pas Facturix lui-même. C'est pour ça que la question est posée, c'est qu'à l'intérieur de Facturix, si vous ne mettez pas un adresse électronique, elle est jugée conforme à Facturix, parce que c'est comme à la norme européenne. Par contre, en France, pour faciliter les échanges, et d'ailleurs, dans tout le réseau Paypal, c'est aussi comme ça, les adresses électroniques du vendeur et de l'acheteur sont obligatoires. y compris en B2C. Et donc, quand c'est en B2C, si jamais, enfin, y compris si vous faites des factures conformes en B2C, en B2C, vous pouvez faire une facture PDF sans que ce soit une facture X, ça marche très bien. Et vous ne l'envoyez pas forcément par une PA. Et donc, dans ce cas-là, vous n'appliquez pas forcément les règles France en plus. Voilà. Mais si vous avez besoin de rester dans un truc très normatif, il vaut mieux essayer de mettre une adresse électronique. D'abord, on peut la connaître parce que votre client B2C peut avoir une adresse électronique. Dans ce cas-là, autant la mettre dans la facture. Et sinon, ce qu'on a conseillé, c'est de mettre une adresse de type no reply à la place pour l'adresse de l'acheteur, ce qui permet d'avoir quelque chose qui est écrit par défaut pour pouvoir respecter la règle qu'il faut une adresse, mais qui en l'occurrence ne signifie pas grand-chose.
Très bien. Merci Cyrille. Il ne nous reste plus de temps. Si tu es d'accord, on va prendre peut-être encore une ou deux minutes. qui nous demande si je ne souhaite pas valider de suite une facture parce qu'il manque des infos ou que la facture ne me convient pas en l'état, est-ce qu'il vaut mieux utiliser un statut refusé ou un statut déti ? Je connais déjà la réponse. Avantages et inconvénients et conséquences.
Le statut refusé, c'est uniquement si la facture ne vous est pas adressée, ne vous concerne pas. Ne vous concerne pas, ça veut dire je ne connais pas le fournisseur. Alors attention pour toutes les factures de frais, parce que vous ne les connaissez pas, c'est pour ça qu'il y a un traitement spécifique, on en parlera demain d'ailleurs. Donc je ne connais pas le fournisseur, ou à la limite je connais le fournisseur, mais vu ce qui est écrit dans la facture, je n'ai jamais acheté ça, donc il doit y avoir une erreur, et je ne veux pas comptabiliser. Et en plus je ne veux pas comptabiliser, parce que si je connais le fournisseur, je pourrais accepter de comptabiliser la facture en lui demandant un avoir, parce que je le connais. Et donc le statut refusé, la conséquence c'est que vous ne la comptabilisez pas. Donc ça veut dire que... Du point de vue du système comptable, cette facture n'existe pas. Et donc, je crois que dans le cas qui a été montré, en réalité, c'est une facture sur laquelle vous avez besoin d'un peu plus de temps pour la valider et donc vous pouvez la mettre en suspension éventuellement s'il manque quelque chose ou bien en litige si effectivement vous n'êtes pas d'accord. Donc normalement, le bon procès, c'est de dire est-ce que cette facture est pour moi ou pas ? Si elle n'est pas pour moi, je refuse. C'est l'unique cas, il faut que je mette un motif et explique pourquoi elle n'est pas pour moi. Et si elle est pour moi, je fais une prise en charge. Ça veut dire qu'effectivement, je la passe à mon comptable. Et ça ne veut pas dire que j'accepte, ça veut dire que je la comptabilise. Et ensuite, je peux l'approuver ou déposer un litige. Je peux déposer un litige directement si je ne veux pas passer par deux étapes. Le refuser, c'est à utiliser uniquement pour des cas très précis quand la facture... ne vous ai pas adressé et que vous ne la comptabiliserez pas.
Ou doublons de facturation également, facture envoyée en double,
par exemple. C'est une des raisons. C'est-à-dire, vous m'avez envoyé une facture, en fait, c'est un autre numéro, mais cette facture, je l'ai déjà reçue, je suis en train de la payer, donc je ne vais pas la comptabiliser une deuxième fois. Mais encore une fois, quand on connaît le fournisseur, on a vraiment le choix entre dire soit je refuse et c'est lui qui va se débrouiller, soit j'ai un processus où je la prends parce que je le connais et je la pose un litige tout de suite en lui demandant un avoir. Et comme je connais ce fournisseur, il va m'envoyer un avoir. Pas de sujet non plus.
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