Cet épisode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.             Bénédicte Mast, Présidente de la Commission Accès au droit et à la justice du Conseil national des barreaux, présente le texte européen de référence en la matière : la directive 2003/8/CE. Cette dernière vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. Bénédicte Mast donne également des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en France et dans l’Union européenne.    Autorité compétente pour l'expédition ou la réception de la demande en vertu de la directive :  Ministère de la Justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle  Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France  Téléphone : +33 1 70 22 74 12  Courriel : baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr (mailto:baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr)    Pages dédiés sur le Portail e-justice :  · Aide judiciaire sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://e-justice.europa.eu/390/FR/legal_aid  · Formulaires (https://e-justice.europa.eu/157/FR/legal_aid_forms?clang=fr) d'aide judiciaire  · Intenter une action en justice - Aide judiciaire - https://e justice.europa.eu/37129/FR/legal_aid (https://e-justice.europa.eu/37129/FR/legal_aid)   Liens utiles : Directive 2003/8/CE (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003L0008-20030131) du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires  Formulaire de demande d’aide juridictionnelle (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146) - Cerfa 16146*03  Loi 91-647 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611) du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  Décret n° 2020-1717 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000721124/) du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles  Arrêté du 30 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845493) relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode est consacré au recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi qu’à la coopération en matière d’obligations alimentaires.             Filiz Piri Multu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des créances alimentaires au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle explique le rôle de l’autorité centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires. Elle présente aussi les outils pour faciliter la coopération transfrontière des praticiens.    Coordonnées de l’autorité centrale Ministère des Affaires étrangères et européennes  Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire  Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Sous-direction de la protection des droits des personnes  Bureau du recouvrement de créances alimentaires à l'étranger  Adresse administrative : 27, Rue de la Convention CS- 91533 F - 75732 PARIS CEDEX 15  Téléphone : + 33 (0)1 43 17 91 99 Courriel : obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr (mailto:obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr)   Pages dédiés sur le Portail e-justice :  • Obligations alimentaires sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://e-justice.europa.eu/355/FR/maintenance_obligations  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/274/FR/maintenance_obligations_forms?clang=fr) relatifs aux obligations alimentaires  • Droit de la famille et droits de succession – Pensions alimentaires - https://e-justice.europa.eu/47/FR/family_maintenance?clang=fr   Liens utiles : Règlement CE) n°4/2009 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02009R0004-20181231) du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires  Convention de Lugano (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A22007A1221%2803%29) du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale  Convention du 23 novembre 2007 (https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/child-support) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007)  Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 (https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=133) sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007)  Convention de New York (https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Texte_de_la_Convention_de_New-York.pdf) du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode présente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il est aussi appelé le règlement Rome III.      L’avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Alice Meier-Bourdeau, présente ce texte qui permet aux époux de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Ce choix reste cependant encadré par les dispositions du règlement. Elle partage également des conseils pour aider les praticiens à accéder au contenu du droit étranger dans un dossier.     Pages dédiés sur le Portail e-justice :  • Divorce et séparation de corps sur l’Atlas judiciaire en matière civile https://justice.europa.eu/356/FR/divorce_and_legal_separation  • Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation   • Législation et jurisprudence – Législation nationale - https://ejustice.europa.eu/6/FR/national_legislation     Liens utiles : Règlement (UE) n°1259/2010 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010R1259) du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps  Convention de Londres (https://rm.coe.int/168007234f) du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger  Site JAF Base - http://www.jafbase.fr/    Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.             Xaviera Favire, notaire, offre une présentation complète des règles disponibles pour déterminer la loi applicable à un régime matrimonial pour les couples mariés avant l’entrée en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les époux mariés après cette date ayant fait un choix de loi ou non. Elle illustre ses propos par des expériences concrètes tirées de sa pratique.    Arrêt cité dans ce podcast :   Cour de Cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2005, pourvoi n°05-10.951 (https://www.courdecassation.fr/decision/60794dea9ba5988459c48bb3?search_api_fulltext=pourvoi+n%C2%B005-10.951&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=)     Pages dédiés sur le Portail e-justice :  • Questions relatives aux régimes matrimoniaux sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://e-justice.europa.eu/559/FR/matters_of_matrimonial_property_regimes   • Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils - https://ejustice.europa.eu/182/FR/property_in_marriage_amp_civil_partnerships     Liens utiles :  Règlement(UE) n°2016/1103 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1103) du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux  Convention de La Haye du 14 mars 1978 (https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=87) sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appelé règlement Bruxelles II ter ou Bruxelles II bis (refonte).             Elodie Mulon, avocate au barreau de Paris, présente les principes et les apports de la refonte du règlement Bruxelles II bis, applicable à partir du 1er août 2022. Ce texte vise notamment à simplifier la circulation des décisions et des accords privés, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’Union européenne. En outre, elle rappelle les réflexes à acquérir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument européen de coopération en matière familiale.   Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile https://ejustice.europa.eu/377/FR/brussels_iia_regulation__matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/271/FR/matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility_forms?clang=fr) relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale  • Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation  • Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite - https://ejustice.europa.eu/302/FR/parental_responsibility__child_custody_and_contact_rights  • Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir)     Liens utiles : Règlement (CE) n°2201/2003 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003R2201-20050301) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000  Règlement (UE) n° 2019/1111 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELLAR%3A524570fa-9c9a-11e9-9d01-01aa75ed71a1) du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.