Indemnisation du salarié en arrêt : que disent vraiment les chiffres ? | Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Description

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont sans cesse sous le feu de la critique. Il y aurait trop d’arrêts de travail, trop d’abus, trop de fraudes ! Pire, l’indemnisation des salariés en arrêt expliquerait l’explosion de l’absentéisme en France. Dans cet épisode, nous vous proposons de faire le point sur l’indemnisation du salarié en arrêt de travail et de décrypter ces questions épineuses.

Un podcast proposé par : Krys PAGANI, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz.

Conception et animation : Morane KEIM-BAGOT, Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Xavier AUMERAN, Professeur de droit privé à l'Université Lyon 3.

Réalisation : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz.

Illustration : Jérémy MARTIN.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Vous écoutez Socialement Vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passeront au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale, tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Speaker #1
Bonjour Morane.
Speaker #2
Bonjour Xavier. Dans le cadre de cette série de podcasts que nous consacrons aux nouveautés et innovations figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il y a un sujet dont on a beaucoup entendu parler, les indemnités journalières de sécurité sociale, leurs limitations dans le temps, qu'il s'agisse de celles versées pour les maladies dites ordinaires ou pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Speaker #1
Oui, je crois que là, on peut parler d'innovation toute relative. En fait, j'ai le sentiment que ce sujet revient tous les ans.
Speaker #2
Oui, il revient tous les ans et toujours sous le même angle. Limité ou encadré, les arrêts de travail auraient deux finalités salvatrices. Lutter contre l'absentéisme et lutter contre la fraude.
Speaker #1
On a une représentation qui est peut-être faussée du cadre juridique des indemnités journalières et du régime de faveur qu'il instituerait pour les salariés. En somme, trop favorable, il favoriserait l'absence des salariés. ou les inciterait fortement à demander un arrêt de travail à toute occasion. Ce n'est pas à nous, juristes, de trancher ce débat, mais nous pouvons l'éclairer, afin de rappeler comment les indemnités journalières fonctionnent, afin de bien comprendre les évolutions les plus récentes.
Speaker #2
Et pour les comprendre, il faut distinguer, il me semble, ce qui est prévu aussi bien par le droit du travail que par celui de la sécurité sociale. Nous avons pensé qu'un petit travail de clarification pouvait être utile, en ce qui concerne les droits des salariés lorsqu'ils sont en arrêt. Pour ce faire, il y a une distinction à opérer entre les arrêts de travail qui sont liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et par opposition, les arrêts liés à une maladie dite ordinaire.
Speaker #1
Justement, d'ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, on touche à ces deux cas de figure. D'abord, on limite les arrêts de travail pour maladie ordinaire à un mois pour l'arrêt initial et à deux pour la prolongation. Ensuite, il faudra renouveler cet arrêt. Et puis, dans la loi de financement de la Sécu, on limite les durées totales d'arrêt de travail pour accidents du travail et maladies professionnelles à 4 ans.
Speaker #2
Ah oui, ce n'est pas du tout la même limitation. Cela parce que ce n'est pas du tout le même régime.
Speaker #1
Et si vous le permettez, nous allons vous les présenter successivement en tâchant de ne pas vous livrer un discours de technicien. En ce qui concerne le droit de la sécurité sociale, on a... un cadre juridique de base. Le droit de la sécurité sociale prévoit pour les arrêts maladie un médecin qui prescrit l'arrêt, parce que même si nous le savons tous, on ne se met pas en arrêt, nous y reviendrons. Et puis, il prévoit également ce droit des arrêts maladie trois jours de carence avant que l'indemnisation de la sécurité sociale ne débute. Et donc, l'indemnisation légale intervient à partir du quatrième jour d'arrêt.
Speaker #2
Cette indemnisation est par ailleurs limitée Merci. est plafonné, limité dans son champ d'application aux seuls salariés qui auront rempli des conditions de cotisation. Limité dans le temps, à 360 indemnités journalières sur 3 ans, sauf pour les affections longue durée, les fameuses ALD. Et enfin, et c'est là où ça devient technique, l'indemnité est plafonné. Plafonné à 50% du salaire journalier de référence dans la limite de 1,4%. SMIC mensuel. Cela signifie 41,47 euros bruts par jour au maximum, quel que soit le salaire. 1,4 SMIC mensuel pris en compte, cela signifie que les indemnités journalières présentent très vite des limites pour les personnes dont le salaire est supérieur. Et le coût de ces indemnités est supporté par la solidarité nationale.
Speaker #1
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, Les prestations ne fonctionnent pas du tout de la même façon. Le premier jour, celui de l'accident, est payé par l'employeur. Il n'y a pas de carence, la sécurité sociale prend le relais dès le deuxième jour. Et puis, les indemnités journalières en accident du travail ou en maladie professionnelle ne sont pas limitées de la même façon. Les 28 premiers jours, le salarié percevra 60% de son salaire et ce pourcentage passe ensuite à 80% à compter du 29e jour. Le plafond. du salaire brut journalier est calculé cette fois au regard du plafond annuel de la Sécurité sociale et le montant est de 239,65 euros par jour.
Speaker #2
41,47 euros pour la maladie ordinaire et 239,65 euros pour les accidents du travail, ça fait une différence tout à fait considérable.
Speaker #1
Tout à fait. Et par ailleurs, avant la loi de financement de la Sécu pour 2026, il n'existait aucune limite de temps pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce coût est supporté par les seules entreprises parce que les accidents du travail Merci. Et les maladies professionnelles relèvent de la branche qui porte le même nom et qui est financée seulement par des cotisations patronales.
Speaker #2
Donc ça, c'est le socle versé par les caisses de sécurité sociale, auxquelles s'ajoute une complémentaire obligatoire pour les employeurs ?
Speaker #1
Oui, la loi de mensualisation de 1978 a prévu un maintien de salaire obligatoire que l'on retrouve aujourd'hui dans le Code du travail. À ce maintien de salaire légal peuvent s'ajouter des garanties prévues. conventionnellement au niveau de la branche ou dans les entreprises. Ce qui est obligatoire, c'est ce qu'on appelle le maintien de salaire. Dès lors qu'un salarié a un an d'ancienneté, son salaire doit être au moins partiellement maintenu par l'employeur. Après un délai de carence de 7 jours, le maintien se fait à hauteur de 90% pendant les 30 premiers jours, puis 66,6% pendant 30 jours, voire plus, en fonction de l'ancienneté du salarié. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce délai de carence ne s'applique pas.
Speaker #2
Mais nombreuses sont les entreprises ou les branches qui vont plus loin, voire beaucoup plus loin. Elles peuvent, Ausha, supprimer les jours de carence de la sécurité sociale ou du maintien de salaire, maintenir le salaire à un niveau plus élevé que les 90% du salaire ou les 66,6% qui leur font suite, et elles peuvent également maintenir le salaire sur une durée bien plus courte. conséquente que les 90 jours maximum prévus par la loi en fonction de l'ancienneté du salarié. Et on perçoit bien qu'il n'y a pas en réalité un régime d'indemnisation des arrêts de travail, mais de nombreux régimes, presque aussi nombreux que le nombre de branches, voire d'entreprises.
Speaker #1
Et puis, au-delà de ces mécanismes d'indemnisation stricto sensu, on va retrouver la protection du salarié malade. Il existe une interdiction de licencier le salarié à raison de son état de santé. C'est une discrimination interdite qui verrait le licenciement ainsi prononcé frapper de nullité. La loi a prévu des dérogations et la jurisprudence est venue les aménager. Au début, il n'y avait que la possibilité de licencier le salarié pour faute grave, mais la jurisprudence est ensuite venue apporter une atténuation pour les arrêts maladie ordinaires avec la possibilité de licencier pour absence justifiée et répétée qui occasionne un trouble dans l'organisation du travail. et qui rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
Speaker #2
Cette exception prétorienne, c'est-à-dire créée par les juges, ne s'étend pas aux salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui, lui, ne peut être licencié pendant son arrêt qu'en cas de faute grave constituée par un manquement à son obligation de loyauté pendant cet arrêt. Bref, on le voit, il existe une distinction très importante entre les maladies ordinaires et les risques professionnels. que ce soit sur le montant, la durée de l'indemnisation ou encore sur la protection pendant l'arrêt de travail.
Speaker #1
Oui, mais si on en revient à notre constat du départ, est-ce que la prise en charge des arrêts de travail explique les absences des salariés au travail ?
Speaker #2
Pour répondre à ta question, Xavier, on peut faire deux remarques liminaires. D'abord, les causes des absences relèvent de différents facteurs qui ne sont pas en lien avec l'indemnisation. On peut évoquer notamment... la multiplication des maladies psychiques, le vieillissement de la population salariée, sa féminisation ou encore les difficultés croissantes que rencontrent les salariés pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Ensuite, c'est qu'à considérer qu'il y aurait un lien entre la prise en charge et l'absentéisme, encore faudrait-il que cette protection que nous venons de présenter, ce maintien de salaire, soit généralisé et ce n'est pas le cas.
Speaker #1
En effet, pour décrire le phénomène, les spécialistes de droit de la protection sociale ont parfois recours à la métaphore de la fusée et de ses deux étages. A l'épuisement du carburant, les moteurs du deuxième étage se mettent en route avec la vitesse acquise du premier étage. A utiliser cette image, le premier étage, c'est l'indemnité journalière de sécurité sociale et le maintien de salaire obligatoire. Le deuxième étage, c'est tout ce plus qui est mis en place, soit au niveau des branches professionnelles, soit par l'entreprise. Sauf qu'au-delà du maintien obligatoire de salaire dont nous avons déjà parlé, nombreuses sont les fusées qui n'ont pas de deuxième étage, parce qu'il n'est pas obligatoire, ou qui est plus simplement un deuxième étage peu performant. C'est dépendant en réalité de chaque entreprise, de chaque branche, des décisions prises par les partenaires sociaux, mais aussi parfois par l'employeur seul. Aussi, si certains salariés parviennent, pour filer la métaphore sans encombre, à atterrir sur Mars, d'autres restent bloqués en fait dans le champ d'orbite de la Terre. Morane, est-ce que d'ailleurs tu as eu une idée chiffrée du nombre de salariés concernés ?
Speaker #2
A vrai dire, Xavier, les chiffres dont nous disposons sont anciens. Il existe une enquête, Protection sociale complémentaire d'entreprise, de 2017, publiée en 2019 par l'Institut de recherche et de documentation des données en santé l'IRDES. Elle date un peu, mais c'est une enquête qui n'est mise en œuvre que tous les 6 ou 7 ans et elle a eu lieu en 2025, donc on en attend dorénavant les derniers résultats. Ces chiffres que je vais vous donner, on pourrait... donc les considérer comme non significatifs alors que la prévoyance a évolué en 8 ans. Il faut poser cette précaution. Quoi qu'il en soit, l'enquête portait alors sur 6000 entreprises regroupant 325 000 salariés. 63,5% d'entre eux travaillaient au moment de l'étude dans une entreprise indemnisant tout ou partie des 3 jours de carence. Par tout ou partie, cela signifie que l'employeur pouvait ne prendre en charge que 1 ou 2 jours, voire les 3. Parmi ces salariés, 38% travaillaient dans une entreprise faisant bénéficier du dispositif à tous ses salariés et 25,5% dans une entreprise qui n'en faisait bénéficier que certains d'entre eux. Et l'on voit que cette prise en charge dépend essentiellement de la taille de l'entreprise parce que la prise en charge des jours de carence atteignait en effet 85% des salariés dans les entreprises de plus de 500. De tout cela, il s'infère que nous ne savons pas réellement quelle est la proportion de salariés couverts bien au-delà du maintien de salaire légal, mais que la proportion qui a pu être avancée est peut-être surévaluée.
Speaker #1
On le voit considérer que c'est la prise en charge des arrêts de travail qui serait la cause de l'absentéisme en France relève d'une analyse peut-être un peu hâtive. Alors que le lien entre l'indemnisation ou encore la protection du salarié en arrêt de travail n'est pas établi, c'est tout de même sur ce levier. que l'on tente de faire chuter l'absentéisme avec une forme de défiance sans cesse exprimée envers les assurés sociaux. C'est la raison pour laquelle on a limité la durée des arrêts dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Et d'ailleurs, d'autres pistes avaient été évoquées, parmi lesquelles le télétravail sur ordonnance du médecin traitant. L'idée, c'était d'instituer une zone grise entre l'arrêt de travail, pendant lequel on ne travaille pas, et le travail. En somme, reconnaître qu'il y a des situations dans lesquelles l'état de santé permet de travailler à condition que ce soit à domicile. La mesure a été très critiquée parce que le médecin traitant qui aurait prescrit l'arrêt n'est pas un médecin du travail. Et puis cela aurait fondamentalement bouleversé la conception que l'on a en France de l'arrêt de travail. Au titre des pistes d'évolution, on envisage également très régulièrement l'augmentation du nombre de jours de carence.
Speaker #2
En effet, la Cour des comptes préconise l'augmentation des jours de carence pour l'assurance maladie, les faisant passer de 3 à 7. C'est une perspective très critiquée de toutes parts. D'abord parce qu'elle occasionnerait un transfert des charges mécaniques de la sécurité sociale vers les entreprises.
Speaker #1
Tu veux dire qu'elles se retrouveraient, ces entreprises, à payer ces jours non indemnisés en lieu et place de la sécurité sociale ?
Speaker #2
Oui, c'est exactement ça. Aussi, le MEDEF, quant à lui, propose l'instauration d'un jour ou de plusieurs jours de carence d'ordre public, c'est-à-dire des jours qui ne pourraient jamais être volontairement pris en charge par les entreprises. Et il entend interdire purement et simplement cette prise en charge à compter du troisième arrêt qui aurait lieu dans la même année.
Speaker #1
Mais ça permet de réduire les arrêts de travail, d'instaurer des jours de carence supplémentaires ?
Speaker #2
Sur cette question, la réponse est un peu floue. Mais il y a eu des études dans le secteur public. dans lequel on avait supprimé le jour de carence pour les fonctionnaires avant de le rétablir. Il en était ressorti que l'indemnisation au cours du délai de carence n'a pas d'effet significatif sur la probabilité d'avoir au moins un arrêt dans l'année, mais a en revanche un effet négatif et significatif sur la durée totale des arrêts. En résumé, lorsqu'il n'y a pas d'indemnisation pendant le délai de carence, les arrêts s'avèrent être plus longs. Et puis Xavier a une considération très concrète. Quels salariés peuvent se permettre de perdre une semaine de salaire parce qu'ils sont malades ? Face à ces propositions, on ne peut pas ne pas avoir le sentiment que ce ne sont pas les bons connecteurs logiques qui sont à l'œuvre et que plutôt que la logique de la sanction, il faudrait peut-être se concentrer sur la prévention.
Speaker #1
Oui, enfin Morane, on ne peut pas nier qu'il existe un phénomène de fraude concernant les arrêts de travail.
Speaker #2
Évidemment qu'il existe un phénomène d'abus, ne versons pas dans l'angélisme. Tu peux peut-être d'ailleurs nous en redonner les chiffres.
Speaker #1
Selon l'assurance maladie, en 2024, 42 millions d'euros de fraudes liées aux arrêts de travail ont été détectés et... nous dit-elle, soit 2,4 fois plus que l'année précédente en 2023. La hausse de ces fraudes s'explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus, on l'a vu, sur les réseaux sociaux avec des sortes de kits de fraude. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s'élèvent à près de 30 millions d'euros en 2024, compte seulement 8 en 2023. 60% des montants des fraudes ont pu être stoppés avant le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie, limitant ainsi fortement les pertes pour le système de santé. Ce qui ressort des chiffres publiés par l'assurance maladie, c'est que 52% des fraudes sont commises par des assurés, mais elles ne représentent que 18% des montants totaux, alors que les 27% des fraudes qui sont commises par des professionnels de santé, elles correspondent à 68% des montants.
Speaker #2
Mais alors comment lutte-t-on contre ce phénomène ?
Speaker #1
Il y a eu un renforcement des contrôles, le passage à des surfaces sécurisées, l'interdiction de prescription d'arrêt maladie de plus de trois jours en téléconsultation, parce qu'on l'oublie un peu vite, mais le recours souhaité par les pouvoirs publics à la télémédecine, encouragé par les textes depuis l'après-Covid, et peut-être aussi pour quelque chose dans l'augmentation considérable du nombre d'arrêts maladie. Bref, le contrôle des abus par ces professionnels, est confié aux caisses et c'est bien normal. Reste à contrôler les abus des assurés. A ce titre, pour contrôler, il y a évidemment le contrôle par les médecins-conseils de l'assurance maladie. Le contrôle donne lieu à l'interruption de l'arrêt si le médecin-conseil estime qu'il n'est pas légitime. C'est alors la fin des indemnités journalières. Mais ces contrôles, on le sait, ils n'ont pas lieu lorsque les arrêts de travail sont de courte durée. Ils sont en réalité matériellement impossibles. Aussi. La CNAM est en train d'étendre un procédé de télécontrôle qu'elle avait d'abord expérimenté dans deux régions pilotes.
Speaker #2
Et puis on l'a vu, le versement par la Sécurité sociale des indemnités journalières déclenche le maintien de salaire et éventuellement, en plus, des garanties de prévoyance. Aussi, s'est développée une pratique d'abord admise par la jurisprudence, puis normalisée en juillet 2024 par décret. L'employeur peut en effet mandater un médecin et le faire en sorte que le médecin ne se déplace pas. qui va venir contrôler l'état de santé du salarié pour déterminer s'il est vraiment dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise pourra mettre fin au maintien du salaire, mais cela ne fera pas cesser le versement des indemnités journalières. En revanche, l'assurance maladie sera informée des résultats du contrôle afin de pouvoir elle-même, si elle le souhaite, initier son propre contrôle. Bien sûr, cette question de l'indemnisation des arrêts de travail, mais aussi du lien avec l'absentéisme, est un débat extrêmement vaste, pas seulement juridique, loin de là, et nous ne l'avons, à l'évidence, pas épuisé. Nous avons simplement souhaité éclairer quelques points de fonctionnement de cette indemnisation, démystifier sa complexité, complexité face à laquelle les réponses toutes faites et simplistes trouvent vite leurs limites.
Speaker #0
Ainsi s'achève Socialement Votre, un podcast proposé par Chris Pagani, directeur de la collection du cercle Le Fèvre d'Aleuse. A la conception et à l'animation, Morane Kembago, professeur de droit privé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Xavier Omeran, professeur de droit privé à l'université Lyon 3.

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Un podcast proposé par : Krys PAGANI, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz.

Conception et animation : Morane KEIM-BAGOT, Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Xavier AUMERAN, Professeur de droit privé à l'Université Lyon 3.

Réalisation : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz.

Illustration : Jérémy MARTIN.

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Speaker #0
Vous écoutez Socialement Vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passeront au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale, tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Speaker #1
Bonjour Morane.
Speaker #2
Bonjour Xavier. Dans le cadre de cette série de podcasts que nous consacrons aux nouveautés et innovations figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il y a un sujet dont on a beaucoup entendu parler, les indemnités journalières de sécurité sociale, leurs limitations dans le temps, qu'il s'agisse de celles versées pour les maladies dites ordinaires ou pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Speaker #1
Oui, je crois que là, on peut parler d'innovation toute relative. En fait, j'ai le sentiment que ce sujet revient tous les ans.
Speaker #2
Oui, il revient tous les ans et toujours sous le même angle. Limité ou encadré, les arrêts de travail auraient deux finalités salvatrices. Lutter contre l'absentéisme et lutter contre la fraude.
Speaker #1
On a une représentation qui est peut-être faussée du cadre juridique des indemnités journalières et du régime de faveur qu'il instituerait pour les salariés. En somme, trop favorable, il favoriserait l'absence des salariés. ou les inciterait fortement à demander un arrêt de travail à toute occasion. Ce n'est pas à nous, juristes, de trancher ce débat, mais nous pouvons l'éclairer, afin de rappeler comment les indemnités journalières fonctionnent, afin de bien comprendre les évolutions les plus récentes.
Speaker #2
Et pour les comprendre, il faut distinguer, il me semble, ce qui est prévu aussi bien par le droit du travail que par celui de la sécurité sociale. Nous avons pensé qu'un petit travail de clarification pouvait être utile, en ce qui concerne les droits des salariés lorsqu'ils sont en arrêt. Pour ce faire, il y a une distinction à opérer entre les arrêts de travail qui sont liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et par opposition, les arrêts liés à une maladie dite ordinaire.
Speaker #1
Justement, d'ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, on touche à ces deux cas de figure. D'abord, on limite les arrêts de travail pour maladie ordinaire à un mois pour l'arrêt initial et à deux pour la prolongation. Ensuite, il faudra renouveler cet arrêt. Et puis, dans la loi de financement de la Sécu, on limite les durées totales d'arrêt de travail pour accidents du travail et maladies professionnelles à 4 ans.
Speaker #2
Ah oui, ce n'est pas du tout la même limitation. Cela parce que ce n'est pas du tout le même régime.
Speaker #1
Et si vous le permettez, nous allons vous les présenter successivement en tâchant de ne pas vous livrer un discours de technicien. En ce qui concerne le droit de la sécurité sociale, on a... un cadre juridique de base. Le droit de la sécurité sociale prévoit pour les arrêts maladie un médecin qui prescrit l'arrêt, parce que même si nous le savons tous, on ne se met pas en arrêt, nous y reviendrons. Et puis, il prévoit également ce droit des arrêts maladie trois jours de carence avant que l'indemnisation de la sécurité sociale ne débute. Et donc, l'indemnisation légale intervient à partir du quatrième jour d'arrêt.
Speaker #2
Cette indemnisation est par ailleurs limitée Merci. est plafonné, limité dans son champ d'application aux seuls salariés qui auront rempli des conditions de cotisation. Limité dans le temps, à 360 indemnités journalières sur 3 ans, sauf pour les affections longue durée, les fameuses ALD. Et enfin, et c'est là où ça devient technique, l'indemnité est plafonné. Plafonné à 50% du salaire journalier de référence dans la limite de 1,4%. SMIC mensuel. Cela signifie 41,47 euros bruts par jour au maximum, quel que soit le salaire. 1,4 SMIC mensuel pris en compte, cela signifie que les indemnités journalières présentent très vite des limites pour les personnes dont le salaire est supérieur. Et le coût de ces indemnités est supporté par la solidarité nationale.
Speaker #1
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, Les prestations ne fonctionnent pas du tout de la même façon. Le premier jour, celui de l'accident, est payé par l'employeur. Il n'y a pas de carence, la sécurité sociale prend le relais dès le deuxième jour. Et puis, les indemnités journalières en accident du travail ou en maladie professionnelle ne sont pas limitées de la même façon. Les 28 premiers jours, le salarié percevra 60% de son salaire et ce pourcentage passe ensuite à 80% à compter du 29e jour. Le plafond. du salaire brut journalier est calculé cette fois au regard du plafond annuel de la Sécurité sociale et le montant est de 239,65 euros par jour.
Speaker #2
41,47 euros pour la maladie ordinaire et 239,65 euros pour les accidents du travail, ça fait une différence tout à fait considérable.
Speaker #1
Tout à fait. Et par ailleurs, avant la loi de financement de la Sécu pour 2026, il n'existait aucune limite de temps pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce coût est supporté par les seules entreprises parce que les accidents du travail Merci. Et les maladies professionnelles relèvent de la branche qui porte le même nom et qui est financée seulement par des cotisations patronales.
Speaker #2
Donc ça, c'est le socle versé par les caisses de sécurité sociale, auxquelles s'ajoute une complémentaire obligatoire pour les employeurs ?
Speaker #1
Oui, la loi de mensualisation de 1978 a prévu un maintien de salaire obligatoire que l'on retrouve aujourd'hui dans le Code du travail. À ce maintien de salaire légal peuvent s'ajouter des garanties prévues. conventionnellement au niveau de la branche ou dans les entreprises. Ce qui est obligatoire, c'est ce qu'on appelle le maintien de salaire. Dès lors qu'un salarié a un an d'ancienneté, son salaire doit être au moins partiellement maintenu par l'employeur. Après un délai de carence de 7 jours, le maintien se fait à hauteur de 90% pendant les 30 premiers jours, puis 66,6% pendant 30 jours, voire plus, en fonction de l'ancienneté du salarié. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce délai de carence ne s'applique pas.
Speaker #2
Mais nombreuses sont les entreprises ou les branches qui vont plus loin, voire beaucoup plus loin. Elles peuvent, Ausha, supprimer les jours de carence de la sécurité sociale ou du maintien de salaire, maintenir le salaire à un niveau plus élevé que les 90% du salaire ou les 66,6% qui leur font suite, et elles peuvent également maintenir le salaire sur une durée bien plus courte. conséquente que les 90 jours maximum prévus par la loi en fonction de l'ancienneté du salarié. Et on perçoit bien qu'il n'y a pas en réalité un régime d'indemnisation des arrêts de travail, mais de nombreux régimes, presque aussi nombreux que le nombre de branches, voire d'entreprises.
Speaker #1
Et puis, au-delà de ces mécanismes d'indemnisation stricto sensu, on va retrouver la protection du salarié malade. Il existe une interdiction de licencier le salarié à raison de son état de santé. C'est une discrimination interdite qui verrait le licenciement ainsi prononcé frapper de nullité. La loi a prévu des dérogations et la jurisprudence est venue les aménager. Au début, il n'y avait que la possibilité de licencier le salarié pour faute grave, mais la jurisprudence est ensuite venue apporter une atténuation pour les arrêts maladie ordinaires avec la possibilité de licencier pour absence justifiée et répétée qui occasionne un trouble dans l'organisation du travail. et qui rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
Speaker #2
Cette exception prétorienne, c'est-à-dire créée par les juges, ne s'étend pas aux salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui, lui, ne peut être licencié pendant son arrêt qu'en cas de faute grave constituée par un manquement à son obligation de loyauté pendant cet arrêt. Bref, on le voit, il existe une distinction très importante entre les maladies ordinaires et les risques professionnels. que ce soit sur le montant, la durée de l'indemnisation ou encore sur la protection pendant l'arrêt de travail.
Speaker #1
Oui, mais si on en revient à notre constat du départ, est-ce que la prise en charge des arrêts de travail explique les absences des salariés au travail ?
Speaker #2
Pour répondre à ta question, Xavier, on peut faire deux remarques liminaires. D'abord, les causes des absences relèvent de différents facteurs qui ne sont pas en lien avec l'indemnisation. On peut évoquer notamment... la multiplication des maladies psychiques, le vieillissement de la population salariée, sa féminisation ou encore les difficultés croissantes que rencontrent les salariés pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Ensuite, c'est qu'à considérer qu'il y aurait un lien entre la prise en charge et l'absentéisme, encore faudrait-il que cette protection que nous venons de présenter, ce maintien de salaire, soit généralisé et ce n'est pas le cas.
Speaker #1
En effet, pour décrire le phénomène, les spécialistes de droit de la protection sociale ont parfois recours à la métaphore de la fusée et de ses deux étages. A l'épuisement du carburant, les moteurs du deuxième étage se mettent en route avec la vitesse acquise du premier étage. A utiliser cette image, le premier étage, c'est l'indemnité journalière de sécurité sociale et le maintien de salaire obligatoire. Le deuxième étage, c'est tout ce plus qui est mis en place, soit au niveau des branches professionnelles, soit par l'entreprise. Sauf qu'au-delà du maintien obligatoire de salaire dont nous avons déjà parlé, nombreuses sont les fusées qui n'ont pas de deuxième étage, parce qu'il n'est pas obligatoire, ou qui est plus simplement un deuxième étage peu performant. C'est dépendant en réalité de chaque entreprise, de chaque branche, des décisions prises par les partenaires sociaux, mais aussi parfois par l'employeur seul. Aussi, si certains salariés parviennent, pour filer la métaphore sans encombre, à atterrir sur Mars, d'autres restent bloqués en fait dans le champ d'orbite de la Terre. Morane, est-ce que d'ailleurs tu as eu une idée chiffrée du nombre de salariés concernés ?
Speaker #2
A vrai dire, Xavier, les chiffres dont nous disposons sont anciens. Il existe une enquête, Protection sociale complémentaire d'entreprise, de 2017, publiée en 2019 par l'Institut de recherche et de documentation des données en santé l'IRDES. Elle date un peu, mais c'est une enquête qui n'est mise en œuvre que tous les 6 ou 7 ans et elle a eu lieu en 2025, donc on en attend dorénavant les derniers résultats. Ces chiffres que je vais vous donner, on pourrait... donc les considérer comme non significatifs alors que la prévoyance a évolué en 8 ans. Il faut poser cette précaution. Quoi qu'il en soit, l'enquête portait alors sur 6000 entreprises regroupant 325 000 salariés. 63,5% d'entre eux travaillaient au moment de l'étude dans une entreprise indemnisant tout ou partie des 3 jours de carence. Par tout ou partie, cela signifie que l'employeur pouvait ne prendre en charge que 1 ou 2 jours, voire les 3. Parmi ces salariés, 38% travaillaient dans une entreprise faisant bénéficier du dispositif à tous ses salariés et 25,5% dans une entreprise qui n'en faisait bénéficier que certains d'entre eux. Et l'on voit que cette prise en charge dépend essentiellement de la taille de l'entreprise parce que la prise en charge des jours de carence atteignait en effet 85% des salariés dans les entreprises de plus de 500. De tout cela, il s'infère que nous ne savons pas réellement quelle est la proportion de salariés couverts bien au-delà du maintien de salaire légal, mais que la proportion qui a pu être avancée est peut-être surévaluée.
Speaker #1
On le voit considérer que c'est la prise en charge des arrêts de travail qui serait la cause de l'absentéisme en France relève d'une analyse peut-être un peu hâtive. Alors que le lien entre l'indemnisation ou encore la protection du salarié en arrêt de travail n'est pas établi, c'est tout de même sur ce levier. que l'on tente de faire chuter l'absentéisme avec une forme de défiance sans cesse exprimée envers les assurés sociaux. C'est la raison pour laquelle on a limité la durée des arrêts dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Et d'ailleurs, d'autres pistes avaient été évoquées, parmi lesquelles le télétravail sur ordonnance du médecin traitant. L'idée, c'était d'instituer une zone grise entre l'arrêt de travail, pendant lequel on ne travaille pas, et le travail. En somme, reconnaître qu'il y a des situations dans lesquelles l'état de santé permet de travailler à condition que ce soit à domicile. La mesure a été très critiquée parce que le médecin traitant qui aurait prescrit l'arrêt n'est pas un médecin du travail. Et puis cela aurait fondamentalement bouleversé la conception que l'on a en France de l'arrêt de travail. Au titre des pistes d'évolution, on envisage également très régulièrement l'augmentation du nombre de jours de carence.
Speaker #2
En effet, la Cour des comptes préconise l'augmentation des jours de carence pour l'assurance maladie, les faisant passer de 3 à 7. C'est une perspective très critiquée de toutes parts. D'abord parce qu'elle occasionnerait un transfert des charges mécaniques de la sécurité sociale vers les entreprises.
Speaker #1
Tu veux dire qu'elles se retrouveraient, ces entreprises, à payer ces jours non indemnisés en lieu et place de la sécurité sociale ?
Speaker #2
Oui, c'est exactement ça. Aussi, le MEDEF, quant à lui, propose l'instauration d'un jour ou de plusieurs jours de carence d'ordre public, c'est-à-dire des jours qui ne pourraient jamais être volontairement pris en charge par les entreprises. Et il entend interdire purement et simplement cette prise en charge à compter du troisième arrêt qui aurait lieu dans la même année.
Speaker #1
Mais ça permet de réduire les arrêts de travail, d'instaurer des jours de carence supplémentaires ?
Speaker #2
Sur cette question, la réponse est un peu floue. Mais il y a eu des études dans le secteur public. dans lequel on avait supprimé le jour de carence pour les fonctionnaires avant de le rétablir. Il en était ressorti que l'indemnisation au cours du délai de carence n'a pas d'effet significatif sur la probabilité d'avoir au moins un arrêt dans l'année, mais a en revanche un effet négatif et significatif sur la durée totale des arrêts. En résumé, lorsqu'il n'y a pas d'indemnisation pendant le délai de carence, les arrêts s'avèrent être plus longs. Et puis Xavier a une considération très concrète. Quels salariés peuvent se permettre de perdre une semaine de salaire parce qu'ils sont malades ? Face à ces propositions, on ne peut pas ne pas avoir le sentiment que ce ne sont pas les bons connecteurs logiques qui sont à l'œuvre et que plutôt que la logique de la sanction, il faudrait peut-être se concentrer sur la prévention.
Speaker #1
Oui, enfin Morane, on ne peut pas nier qu'il existe un phénomène de fraude concernant les arrêts de travail.
Speaker #2
Évidemment qu'il existe un phénomène d'abus, ne versons pas dans l'angélisme. Tu peux peut-être d'ailleurs nous en redonner les chiffres.
Speaker #1
Selon l'assurance maladie, en 2024, 42 millions d'euros de fraudes liées aux arrêts de travail ont été détectés et... nous dit-elle, soit 2,4 fois plus que l'année précédente en 2023. La hausse de ces fraudes s'explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus, on l'a vu, sur les réseaux sociaux avec des sortes de kits de fraude. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s'élèvent à près de 30 millions d'euros en 2024, compte seulement 8 en 2023. 60% des montants des fraudes ont pu être stoppés avant le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie, limitant ainsi fortement les pertes pour le système de santé. Ce qui ressort des chiffres publiés par l'assurance maladie, c'est que 52% des fraudes sont commises par des assurés, mais elles ne représentent que 18% des montants totaux, alors que les 27% des fraudes qui sont commises par des professionnels de santé, elles correspondent à 68% des montants.
Speaker #2
Mais alors comment lutte-t-on contre ce phénomène ?
Speaker #1
Il y a eu un renforcement des contrôles, le passage à des surfaces sécurisées, l'interdiction de prescription d'arrêt maladie de plus de trois jours en téléconsultation, parce qu'on l'oublie un peu vite, mais le recours souhaité par les pouvoirs publics à la télémédecine, encouragé par les textes depuis l'après-Covid, et peut-être aussi pour quelque chose dans l'augmentation considérable du nombre d'arrêts maladie. Bref, le contrôle des abus par ces professionnels, est confié aux caisses et c'est bien normal. Reste à contrôler les abus des assurés. A ce titre, pour contrôler, il y a évidemment le contrôle par les médecins-conseils de l'assurance maladie. Le contrôle donne lieu à l'interruption de l'arrêt si le médecin-conseil estime qu'il n'est pas légitime. C'est alors la fin des indemnités journalières. Mais ces contrôles, on le sait, ils n'ont pas lieu lorsque les arrêts de travail sont de courte durée. Ils sont en réalité matériellement impossibles. Aussi. La CNAM est en train d'étendre un procédé de télécontrôle qu'elle avait d'abord expérimenté dans deux régions pilotes.
Speaker #2
Et puis on l'a vu, le versement par la Sécurité sociale des indemnités journalières déclenche le maintien de salaire et éventuellement, en plus, des garanties de prévoyance. Aussi, s'est développée une pratique d'abord admise par la jurisprudence, puis normalisée en juillet 2024 par décret. L'employeur peut en effet mandater un médecin et le faire en sorte que le médecin ne se déplace pas. qui va venir contrôler l'état de santé du salarié pour déterminer s'il est vraiment dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise pourra mettre fin au maintien du salaire, mais cela ne fera pas cesser le versement des indemnités journalières. En revanche, l'assurance maladie sera informée des résultats du contrôle afin de pouvoir elle-même, si elle le souhaite, initier son propre contrôle. Bien sûr, cette question de l'indemnisation des arrêts de travail, mais aussi du lien avec l'absentéisme, est un débat extrêmement vaste, pas seulement juridique, loin de là, et nous ne l'avons, à l'évidence, pas épuisé. Nous avons simplement souhaité éclairer quelques points de fonctionnement de cette indemnisation, démystifier sa complexité, complexité face à laquelle les réponses toutes faites et simplistes trouvent vite leurs limites.
Speaker #0
Ainsi s'achève Socialement Votre, un podcast proposé par Chris Pagani, directeur de la collection du cercle Le Fèvre d'Aleuse. A la conception et à l'animation, Morane Kembago, professeur de droit privé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Xavier Omeran, professeur de droit privé à l'université Lyon 3.

About Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Description

Un podcast proposé par : Krys PAGANI, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz.

Conception et animation : Morane KEIM-BAGOT, Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Xavier AUMERAN, Professeur de droit privé à l'Université Lyon 3.

Réalisation : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz.

Illustration : Jérémy MARTIN.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Vous écoutez Socialement Vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passeront au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale, tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Speaker #1
Bonjour Morane.
Speaker #2
Bonjour Xavier. Dans le cadre de cette série de podcasts que nous consacrons aux nouveautés et innovations figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il y a un sujet dont on a beaucoup entendu parler, les indemnités journalières de sécurité sociale, leurs limitations dans le temps, qu'il s'agisse de celles versées pour les maladies dites ordinaires ou pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Speaker #1
Oui, je crois que là, on peut parler d'innovation toute relative. En fait, j'ai le sentiment que ce sujet revient tous les ans.
Speaker #2
Oui, il revient tous les ans et toujours sous le même angle. Limité ou encadré, les arrêts de travail auraient deux finalités salvatrices. Lutter contre l'absentéisme et lutter contre la fraude.
Speaker #1
On a une représentation qui est peut-être faussée du cadre juridique des indemnités journalières et du régime de faveur qu'il instituerait pour les salariés. En somme, trop favorable, il favoriserait l'absence des salariés. ou les inciterait fortement à demander un arrêt de travail à toute occasion. Ce n'est pas à nous, juristes, de trancher ce débat, mais nous pouvons l'éclairer, afin de rappeler comment les indemnités journalières fonctionnent, afin de bien comprendre les évolutions les plus récentes.
Speaker #2
Et pour les comprendre, il faut distinguer, il me semble, ce qui est prévu aussi bien par le droit du travail que par celui de la sécurité sociale. Nous avons pensé qu'un petit travail de clarification pouvait être utile, en ce qui concerne les droits des salariés lorsqu'ils sont en arrêt. Pour ce faire, il y a une distinction à opérer entre les arrêts de travail qui sont liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et par opposition, les arrêts liés à une maladie dite ordinaire.
Speaker #1
Justement, d'ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, on touche à ces deux cas de figure. D'abord, on limite les arrêts de travail pour maladie ordinaire à un mois pour l'arrêt initial et à deux pour la prolongation. Ensuite, il faudra renouveler cet arrêt. Et puis, dans la loi de financement de la Sécu, on limite les durées totales d'arrêt de travail pour accidents du travail et maladies professionnelles à 4 ans.
Speaker #2
Ah oui, ce n'est pas du tout la même limitation. Cela parce que ce n'est pas du tout le même régime.
Speaker #1
Et si vous le permettez, nous allons vous les présenter successivement en tâchant de ne pas vous livrer un discours de technicien. En ce qui concerne le droit de la sécurité sociale, on a... un cadre juridique de base. Le droit de la sécurité sociale prévoit pour les arrêts maladie un médecin qui prescrit l'arrêt, parce que même si nous le savons tous, on ne se met pas en arrêt, nous y reviendrons. Et puis, il prévoit également ce droit des arrêts maladie trois jours de carence avant que l'indemnisation de la sécurité sociale ne débute. Et donc, l'indemnisation légale intervient à partir du quatrième jour d'arrêt.
Speaker #2
Cette indemnisation est par ailleurs limitée Merci. est plafonné, limité dans son champ d'application aux seuls salariés qui auront rempli des conditions de cotisation. Limité dans le temps, à 360 indemnités journalières sur 3 ans, sauf pour les affections longue durée, les fameuses ALD. Et enfin, et c'est là où ça devient technique, l'indemnité est plafonné. Plafonné à 50% du salaire journalier de référence dans la limite de 1,4%. SMIC mensuel. Cela signifie 41,47 euros bruts par jour au maximum, quel que soit le salaire. 1,4 SMIC mensuel pris en compte, cela signifie que les indemnités journalières présentent très vite des limites pour les personnes dont le salaire est supérieur. Et le coût de ces indemnités est supporté par la solidarité nationale.
Speaker #1
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, Les prestations ne fonctionnent pas du tout de la même façon. Le premier jour, celui de l'accident, est payé par l'employeur. Il n'y a pas de carence, la sécurité sociale prend le relais dès le deuxième jour. Et puis, les indemnités journalières en accident du travail ou en maladie professionnelle ne sont pas limitées de la même façon. Les 28 premiers jours, le salarié percevra 60% de son salaire et ce pourcentage passe ensuite à 80% à compter du 29e jour. Le plafond. du salaire brut journalier est calculé cette fois au regard du plafond annuel de la Sécurité sociale et le montant est de 239,65 euros par jour.
Speaker #2
41,47 euros pour la maladie ordinaire et 239,65 euros pour les accidents du travail, ça fait une différence tout à fait considérable.
Speaker #1
Tout à fait. Et par ailleurs, avant la loi de financement de la Sécu pour 2026, il n'existait aucune limite de temps pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce coût est supporté par les seules entreprises parce que les accidents du travail Merci. Et les maladies professionnelles relèvent de la branche qui porte le même nom et qui est financée seulement par des cotisations patronales.
Speaker #2
Donc ça, c'est le socle versé par les caisses de sécurité sociale, auxquelles s'ajoute une complémentaire obligatoire pour les employeurs ?
Speaker #1
Oui, la loi de mensualisation de 1978 a prévu un maintien de salaire obligatoire que l'on retrouve aujourd'hui dans le Code du travail. À ce maintien de salaire légal peuvent s'ajouter des garanties prévues. conventionnellement au niveau de la branche ou dans les entreprises. Ce qui est obligatoire, c'est ce qu'on appelle le maintien de salaire. Dès lors qu'un salarié a un an d'ancienneté, son salaire doit être au moins partiellement maintenu par l'employeur. Après un délai de carence de 7 jours, le maintien se fait à hauteur de 90% pendant les 30 premiers jours, puis 66,6% pendant 30 jours, voire plus, en fonction de l'ancienneté du salarié. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce délai de carence ne s'applique pas.
Speaker #2
Mais nombreuses sont les entreprises ou les branches qui vont plus loin, voire beaucoup plus loin. Elles peuvent, Ausha, supprimer les jours de carence de la sécurité sociale ou du maintien de salaire, maintenir le salaire à un niveau plus élevé que les 90% du salaire ou les 66,6% qui leur font suite, et elles peuvent également maintenir le salaire sur une durée bien plus courte. conséquente que les 90 jours maximum prévus par la loi en fonction de l'ancienneté du salarié. Et on perçoit bien qu'il n'y a pas en réalité un régime d'indemnisation des arrêts de travail, mais de nombreux régimes, presque aussi nombreux que le nombre de branches, voire d'entreprises.
Speaker #1
Et puis, au-delà de ces mécanismes d'indemnisation stricto sensu, on va retrouver la protection du salarié malade. Il existe une interdiction de licencier le salarié à raison de son état de santé. C'est une discrimination interdite qui verrait le licenciement ainsi prononcé frapper de nullité. La loi a prévu des dérogations et la jurisprudence est venue les aménager. Au début, il n'y avait que la possibilité de licencier le salarié pour faute grave, mais la jurisprudence est ensuite venue apporter une atténuation pour les arrêts maladie ordinaires avec la possibilité de licencier pour absence justifiée et répétée qui occasionne un trouble dans l'organisation du travail. et qui rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
Speaker #2
Cette exception prétorienne, c'est-à-dire créée par les juges, ne s'étend pas aux salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui, lui, ne peut être licencié pendant son arrêt qu'en cas de faute grave constituée par un manquement à son obligation de loyauté pendant cet arrêt. Bref, on le voit, il existe une distinction très importante entre les maladies ordinaires et les risques professionnels. que ce soit sur le montant, la durée de l'indemnisation ou encore sur la protection pendant l'arrêt de travail.
Speaker #1
Oui, mais si on en revient à notre constat du départ, est-ce que la prise en charge des arrêts de travail explique les absences des salariés au travail ?
Speaker #2
Pour répondre à ta question, Xavier, on peut faire deux remarques liminaires. D'abord, les causes des absences relèvent de différents facteurs qui ne sont pas en lien avec l'indemnisation. On peut évoquer notamment... la multiplication des maladies psychiques, le vieillissement de la population salariée, sa féminisation ou encore les difficultés croissantes que rencontrent les salariés pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Ensuite, c'est qu'à considérer qu'il y aurait un lien entre la prise en charge et l'absentéisme, encore faudrait-il que cette protection que nous venons de présenter, ce maintien de salaire, soit généralisé et ce n'est pas le cas.
Speaker #1
En effet, pour décrire le phénomène, les spécialistes de droit de la protection sociale ont parfois recours à la métaphore de la fusée et de ses deux étages. A l'épuisement du carburant, les moteurs du deuxième étage se mettent en route avec la vitesse acquise du premier étage. A utiliser cette image, le premier étage, c'est l'indemnité journalière de sécurité sociale et le maintien de salaire obligatoire. Le deuxième étage, c'est tout ce plus qui est mis en place, soit au niveau des branches professionnelles, soit par l'entreprise. Sauf qu'au-delà du maintien obligatoire de salaire dont nous avons déjà parlé, nombreuses sont les fusées qui n'ont pas de deuxième étage, parce qu'il n'est pas obligatoire, ou qui est plus simplement un deuxième étage peu performant. C'est dépendant en réalité de chaque entreprise, de chaque branche, des décisions prises par les partenaires sociaux, mais aussi parfois par l'employeur seul. Aussi, si certains salariés parviennent, pour filer la métaphore sans encombre, à atterrir sur Mars, d'autres restent bloqués en fait dans le champ d'orbite de la Terre. Morane, est-ce que d'ailleurs tu as eu une idée chiffrée du nombre de salariés concernés ?
Speaker #2
A vrai dire, Xavier, les chiffres dont nous disposons sont anciens. Il existe une enquête, Protection sociale complémentaire d'entreprise, de 2017, publiée en 2019 par l'Institut de recherche et de documentation des données en santé l'IRDES. Elle date un peu, mais c'est une enquête qui n'est mise en œuvre que tous les 6 ou 7 ans et elle a eu lieu en 2025, donc on en attend dorénavant les derniers résultats. Ces chiffres que je vais vous donner, on pourrait... donc les considérer comme non significatifs alors que la prévoyance a évolué en 8 ans. Il faut poser cette précaution. Quoi qu'il en soit, l'enquête portait alors sur 6000 entreprises regroupant 325 000 salariés. 63,5% d'entre eux travaillaient au moment de l'étude dans une entreprise indemnisant tout ou partie des 3 jours de carence. Par tout ou partie, cela signifie que l'employeur pouvait ne prendre en charge que 1 ou 2 jours, voire les 3. Parmi ces salariés, 38% travaillaient dans une entreprise faisant bénéficier du dispositif à tous ses salariés et 25,5% dans une entreprise qui n'en faisait bénéficier que certains d'entre eux. Et l'on voit que cette prise en charge dépend essentiellement de la taille de l'entreprise parce que la prise en charge des jours de carence atteignait en effet 85% des salariés dans les entreprises de plus de 500. De tout cela, il s'infère que nous ne savons pas réellement quelle est la proportion de salariés couverts bien au-delà du maintien de salaire légal, mais que la proportion qui a pu être avancée est peut-être surévaluée.
Speaker #1
On le voit considérer que c'est la prise en charge des arrêts de travail qui serait la cause de l'absentéisme en France relève d'une analyse peut-être un peu hâtive. Alors que le lien entre l'indemnisation ou encore la protection du salarié en arrêt de travail n'est pas établi, c'est tout de même sur ce levier. que l'on tente de faire chuter l'absentéisme avec une forme de défiance sans cesse exprimée envers les assurés sociaux. C'est la raison pour laquelle on a limité la durée des arrêts dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Et d'ailleurs, d'autres pistes avaient été évoquées, parmi lesquelles le télétravail sur ordonnance du médecin traitant. L'idée, c'était d'instituer une zone grise entre l'arrêt de travail, pendant lequel on ne travaille pas, et le travail. En somme, reconnaître qu'il y a des situations dans lesquelles l'état de santé permet de travailler à condition que ce soit à domicile. La mesure a été très critiquée parce que le médecin traitant qui aurait prescrit l'arrêt n'est pas un médecin du travail. Et puis cela aurait fondamentalement bouleversé la conception que l'on a en France de l'arrêt de travail. Au titre des pistes d'évolution, on envisage également très régulièrement l'augmentation du nombre de jours de carence.
Speaker #2
En effet, la Cour des comptes préconise l'augmentation des jours de carence pour l'assurance maladie, les faisant passer de 3 à 7. C'est une perspective très critiquée de toutes parts. D'abord parce qu'elle occasionnerait un transfert des charges mécaniques de la sécurité sociale vers les entreprises.
Speaker #1
Tu veux dire qu'elles se retrouveraient, ces entreprises, à payer ces jours non indemnisés en lieu et place de la sécurité sociale ?
Speaker #2
Oui, c'est exactement ça. Aussi, le MEDEF, quant à lui, propose l'instauration d'un jour ou de plusieurs jours de carence d'ordre public, c'est-à-dire des jours qui ne pourraient jamais être volontairement pris en charge par les entreprises. Et il entend interdire purement et simplement cette prise en charge à compter du troisième arrêt qui aurait lieu dans la même année.
Speaker #1
Mais ça permet de réduire les arrêts de travail, d'instaurer des jours de carence supplémentaires ?
Speaker #2
Sur cette question, la réponse est un peu floue. Mais il y a eu des études dans le secteur public. dans lequel on avait supprimé le jour de carence pour les fonctionnaires avant de le rétablir. Il en était ressorti que l'indemnisation au cours du délai de carence n'a pas d'effet significatif sur la probabilité d'avoir au moins un arrêt dans l'année, mais a en revanche un effet négatif et significatif sur la durée totale des arrêts. En résumé, lorsqu'il n'y a pas d'indemnisation pendant le délai de carence, les arrêts s'avèrent être plus longs. Et puis Xavier a une considération très concrète. Quels salariés peuvent se permettre de perdre une semaine de salaire parce qu'ils sont malades ? Face à ces propositions, on ne peut pas ne pas avoir le sentiment que ce ne sont pas les bons connecteurs logiques qui sont à l'œuvre et que plutôt que la logique de la sanction, il faudrait peut-être se concentrer sur la prévention.
Speaker #1
Oui, enfin Morane, on ne peut pas nier qu'il existe un phénomène de fraude concernant les arrêts de travail.
Speaker #2
Évidemment qu'il existe un phénomène d'abus, ne versons pas dans l'angélisme. Tu peux peut-être d'ailleurs nous en redonner les chiffres.
Speaker #1
Selon l'assurance maladie, en 2024, 42 millions d'euros de fraudes liées aux arrêts de travail ont été détectés et... nous dit-elle, soit 2,4 fois plus que l'année précédente en 2023. La hausse de ces fraudes s'explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus, on l'a vu, sur les réseaux sociaux avec des sortes de kits de fraude. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s'élèvent à près de 30 millions d'euros en 2024, compte seulement 8 en 2023. 60% des montants des fraudes ont pu être stoppés avant le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie, limitant ainsi fortement les pertes pour le système de santé. Ce qui ressort des chiffres publiés par l'assurance maladie, c'est que 52% des fraudes sont commises par des assurés, mais elles ne représentent que 18% des montants totaux, alors que les 27% des fraudes qui sont commises par des professionnels de santé, elles correspondent à 68% des montants.
Speaker #2
Mais alors comment lutte-t-on contre ce phénomène ?
Speaker #1
Il y a eu un renforcement des contrôles, le passage à des surfaces sécurisées, l'interdiction de prescription d'arrêt maladie de plus de trois jours en téléconsultation, parce qu'on l'oublie un peu vite, mais le recours souhaité par les pouvoirs publics à la télémédecine, encouragé par les textes depuis l'après-Covid, et peut-être aussi pour quelque chose dans l'augmentation considérable du nombre d'arrêts maladie. Bref, le contrôle des abus par ces professionnels, est confié aux caisses et c'est bien normal. Reste à contrôler les abus des assurés. A ce titre, pour contrôler, il y a évidemment le contrôle par les médecins-conseils de l'assurance maladie. Le contrôle donne lieu à l'interruption de l'arrêt si le médecin-conseil estime qu'il n'est pas légitime. C'est alors la fin des indemnités journalières. Mais ces contrôles, on le sait, ils n'ont pas lieu lorsque les arrêts de travail sont de courte durée. Ils sont en réalité matériellement impossibles. Aussi. La CNAM est en train d'étendre un procédé de télécontrôle qu'elle avait d'abord expérimenté dans deux régions pilotes.
Speaker #2
Et puis on l'a vu, le versement par la Sécurité sociale des indemnités journalières déclenche le maintien de salaire et éventuellement, en plus, des garanties de prévoyance. Aussi, s'est développée une pratique d'abord admise par la jurisprudence, puis normalisée en juillet 2024 par décret. L'employeur peut en effet mandater un médecin et le faire en sorte que le médecin ne se déplace pas. qui va venir contrôler l'état de santé du salarié pour déterminer s'il est vraiment dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise pourra mettre fin au maintien du salaire, mais cela ne fera pas cesser le versement des indemnités journalières. En revanche, l'assurance maladie sera informée des résultats du contrôle afin de pouvoir elle-même, si elle le souhaite, initier son propre contrôle. Bien sûr, cette question de l'indemnisation des arrêts de travail, mais aussi du lien avec l'absentéisme, est un débat extrêmement vaste, pas seulement juridique, loin de là, et nous ne l'avons, à l'évidence, pas épuisé. Nous avons simplement souhaité éclairer quelques points de fonctionnement de cette indemnisation, démystifier sa complexité, complexité face à laquelle les réponses toutes faites et simplistes trouvent vite leurs limites.
Speaker #0
Ainsi s'achève Socialement Votre, un podcast proposé par Chris Pagani, directeur de la collection du cercle Le Fèvre d'Aleuse. A la conception et à l'animation, Morane Kembago, professeur de droit privé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Xavier Omeran, professeur de droit privé à l'université Lyon 3.

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Un podcast proposé par : Krys PAGANI, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz.

Conception et animation : Morane KEIM-BAGOT, Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Xavier AUMERAN, Professeur de droit privé à l'Université Lyon 3.

Réalisation : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz.

Illustration : Jérémy MARTIN.

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Speaker #0
Vous écoutez Socialement Vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passeront au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale, tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Speaker #1
Bonjour Morane.
Speaker #2
Bonjour Xavier. Dans le cadre de cette série de podcasts que nous consacrons aux nouveautés et innovations figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il y a un sujet dont on a beaucoup entendu parler, les indemnités journalières de sécurité sociale, leurs limitations dans le temps, qu'il s'agisse de celles versées pour les maladies dites ordinaires ou pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Speaker #1
Oui, je crois que là, on peut parler d'innovation toute relative. En fait, j'ai le sentiment que ce sujet revient tous les ans.
Speaker #2
Oui, il revient tous les ans et toujours sous le même angle. Limité ou encadré, les arrêts de travail auraient deux finalités salvatrices. Lutter contre l'absentéisme et lutter contre la fraude.
Speaker #1
On a une représentation qui est peut-être faussée du cadre juridique des indemnités journalières et du régime de faveur qu'il instituerait pour les salariés. En somme, trop favorable, il favoriserait l'absence des salariés. ou les inciterait fortement à demander un arrêt de travail à toute occasion. Ce n'est pas à nous, juristes, de trancher ce débat, mais nous pouvons l'éclairer, afin de rappeler comment les indemnités journalières fonctionnent, afin de bien comprendre les évolutions les plus récentes.
Speaker #2
Et pour les comprendre, il faut distinguer, il me semble, ce qui est prévu aussi bien par le droit du travail que par celui de la sécurité sociale. Nous avons pensé qu'un petit travail de clarification pouvait être utile, en ce qui concerne les droits des salariés lorsqu'ils sont en arrêt. Pour ce faire, il y a une distinction à opérer entre les arrêts de travail qui sont liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et par opposition, les arrêts liés à une maladie dite ordinaire.
Speaker #1
Justement, d'ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, on touche à ces deux cas de figure. D'abord, on limite les arrêts de travail pour maladie ordinaire à un mois pour l'arrêt initial et à deux pour la prolongation. Ensuite, il faudra renouveler cet arrêt. Et puis, dans la loi de financement de la Sécu, on limite les durées totales d'arrêt de travail pour accidents du travail et maladies professionnelles à 4 ans.
Speaker #2
Ah oui, ce n'est pas du tout la même limitation. Cela parce que ce n'est pas du tout le même régime.
Speaker #1
Et si vous le permettez, nous allons vous les présenter successivement en tâchant de ne pas vous livrer un discours de technicien. En ce qui concerne le droit de la sécurité sociale, on a... un cadre juridique de base. Le droit de la sécurité sociale prévoit pour les arrêts maladie un médecin qui prescrit l'arrêt, parce que même si nous le savons tous, on ne se met pas en arrêt, nous y reviendrons. Et puis, il prévoit également ce droit des arrêts maladie trois jours de carence avant que l'indemnisation de la sécurité sociale ne débute. Et donc, l'indemnisation légale intervient à partir du quatrième jour d'arrêt.
Speaker #2
Cette indemnisation est par ailleurs limitée Merci. est plafonné, limité dans son champ d'application aux seuls salariés qui auront rempli des conditions de cotisation. Limité dans le temps, à 360 indemnités journalières sur 3 ans, sauf pour les affections longue durée, les fameuses ALD. Et enfin, et c'est là où ça devient technique, l'indemnité est plafonné. Plafonné à 50% du salaire journalier de référence dans la limite de 1,4%. SMIC mensuel. Cela signifie 41,47 euros bruts par jour au maximum, quel que soit le salaire. 1,4 SMIC mensuel pris en compte, cela signifie que les indemnités journalières présentent très vite des limites pour les personnes dont le salaire est supérieur. Et le coût de ces indemnités est supporté par la solidarité nationale.
Speaker #1
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, Les prestations ne fonctionnent pas du tout de la même façon. Le premier jour, celui de l'accident, est payé par l'employeur. Il n'y a pas de carence, la sécurité sociale prend le relais dès le deuxième jour. Et puis, les indemnités journalières en accident du travail ou en maladie professionnelle ne sont pas limitées de la même façon. Les 28 premiers jours, le salarié percevra 60% de son salaire et ce pourcentage passe ensuite à 80% à compter du 29e jour. Le plafond. du salaire brut journalier est calculé cette fois au regard du plafond annuel de la Sécurité sociale et le montant est de 239,65 euros par jour.
Speaker #2
41,47 euros pour la maladie ordinaire et 239,65 euros pour les accidents du travail, ça fait une différence tout à fait considérable.
Speaker #1
Tout à fait. Et par ailleurs, avant la loi de financement de la Sécu pour 2026, il n'existait aucune limite de temps pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce coût est supporté par les seules entreprises parce que les accidents du travail Merci. Et les maladies professionnelles relèvent de la branche qui porte le même nom et qui est financée seulement par des cotisations patronales.
Speaker #2
Donc ça, c'est le socle versé par les caisses de sécurité sociale, auxquelles s'ajoute une complémentaire obligatoire pour les employeurs ?
Speaker #1
Oui, la loi de mensualisation de 1978 a prévu un maintien de salaire obligatoire que l'on retrouve aujourd'hui dans le Code du travail. À ce maintien de salaire légal peuvent s'ajouter des garanties prévues. conventionnellement au niveau de la branche ou dans les entreprises. Ce qui est obligatoire, c'est ce qu'on appelle le maintien de salaire. Dès lors qu'un salarié a un an d'ancienneté, son salaire doit être au moins partiellement maintenu par l'employeur. Après un délai de carence de 7 jours, le maintien se fait à hauteur de 90% pendant les 30 premiers jours, puis 66,6% pendant 30 jours, voire plus, en fonction de l'ancienneté du salarié. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce délai de carence ne s'applique pas.
Speaker #2
Mais nombreuses sont les entreprises ou les branches qui vont plus loin, voire beaucoup plus loin. Elles peuvent, Ausha, supprimer les jours de carence de la sécurité sociale ou du maintien de salaire, maintenir le salaire à un niveau plus élevé que les 90% du salaire ou les 66,6% qui leur font suite, et elles peuvent également maintenir le salaire sur une durée bien plus courte. conséquente que les 90 jours maximum prévus par la loi en fonction de l'ancienneté du salarié. Et on perçoit bien qu'il n'y a pas en réalité un régime d'indemnisation des arrêts de travail, mais de nombreux régimes, presque aussi nombreux que le nombre de branches, voire d'entreprises.
Speaker #1
Et puis, au-delà de ces mécanismes d'indemnisation stricto sensu, on va retrouver la protection du salarié malade. Il existe une interdiction de licencier le salarié à raison de son état de santé. C'est une discrimination interdite qui verrait le licenciement ainsi prononcé frapper de nullité. La loi a prévu des dérogations et la jurisprudence est venue les aménager. Au début, il n'y avait que la possibilité de licencier le salarié pour faute grave, mais la jurisprudence est ensuite venue apporter une atténuation pour les arrêts maladie ordinaires avec la possibilité de licencier pour absence justifiée et répétée qui occasionne un trouble dans l'organisation du travail. et qui rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
Speaker #2
Cette exception prétorienne, c'est-à-dire créée par les juges, ne s'étend pas aux salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui, lui, ne peut être licencié pendant son arrêt qu'en cas de faute grave constituée par un manquement à son obligation de loyauté pendant cet arrêt. Bref, on le voit, il existe une distinction très importante entre les maladies ordinaires et les risques professionnels. que ce soit sur le montant, la durée de l'indemnisation ou encore sur la protection pendant l'arrêt de travail.
Speaker #1
Oui, mais si on en revient à notre constat du départ, est-ce que la prise en charge des arrêts de travail explique les absences des salariés au travail ?
Speaker #2
Pour répondre à ta question, Xavier, on peut faire deux remarques liminaires. D'abord, les causes des absences relèvent de différents facteurs qui ne sont pas en lien avec l'indemnisation. On peut évoquer notamment... la multiplication des maladies psychiques, le vieillissement de la population salariée, sa féminisation ou encore les difficultés croissantes que rencontrent les salariés pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Ensuite, c'est qu'à considérer qu'il y aurait un lien entre la prise en charge et l'absentéisme, encore faudrait-il que cette protection que nous venons de présenter, ce maintien de salaire, soit généralisé et ce n'est pas le cas.
Speaker #1
En effet, pour décrire le phénomène, les spécialistes de droit de la protection sociale ont parfois recours à la métaphore de la fusée et de ses deux étages. A l'épuisement du carburant, les moteurs du deuxième étage se mettent en route avec la vitesse acquise du premier étage. A utiliser cette image, le premier étage, c'est l'indemnité journalière de sécurité sociale et le maintien de salaire obligatoire. Le deuxième étage, c'est tout ce plus qui est mis en place, soit au niveau des branches professionnelles, soit par l'entreprise. Sauf qu'au-delà du maintien obligatoire de salaire dont nous avons déjà parlé, nombreuses sont les fusées qui n'ont pas de deuxième étage, parce qu'il n'est pas obligatoire, ou qui est plus simplement un deuxième étage peu performant. C'est dépendant en réalité de chaque entreprise, de chaque branche, des décisions prises par les partenaires sociaux, mais aussi parfois par l'employeur seul. Aussi, si certains salariés parviennent, pour filer la métaphore sans encombre, à atterrir sur Mars, d'autres restent bloqués en fait dans le champ d'orbite de la Terre. Morane, est-ce que d'ailleurs tu as eu une idée chiffrée du nombre de salariés concernés ?
Speaker #2
A vrai dire, Xavier, les chiffres dont nous disposons sont anciens. Il existe une enquête, Protection sociale complémentaire d'entreprise, de 2017, publiée en 2019 par l'Institut de recherche et de documentation des données en santé l'IRDES. Elle date un peu, mais c'est une enquête qui n'est mise en œuvre que tous les 6 ou 7 ans et elle a eu lieu en 2025, donc on en attend dorénavant les derniers résultats. Ces chiffres que je vais vous donner, on pourrait... donc les considérer comme non significatifs alors que la prévoyance a évolué en 8 ans. Il faut poser cette précaution. Quoi qu'il en soit, l'enquête portait alors sur 6000 entreprises regroupant 325 000 salariés. 63,5% d'entre eux travaillaient au moment de l'étude dans une entreprise indemnisant tout ou partie des 3 jours de carence. Par tout ou partie, cela signifie que l'employeur pouvait ne prendre en charge que 1 ou 2 jours, voire les 3. Parmi ces salariés, 38% travaillaient dans une entreprise faisant bénéficier du dispositif à tous ses salariés et 25,5% dans une entreprise qui n'en faisait bénéficier que certains d'entre eux. Et l'on voit que cette prise en charge dépend essentiellement de la taille de l'entreprise parce que la prise en charge des jours de carence atteignait en effet 85% des salariés dans les entreprises de plus de 500. De tout cela, il s'infère que nous ne savons pas réellement quelle est la proportion de salariés couverts bien au-delà du maintien de salaire légal, mais que la proportion qui a pu être avancée est peut-être surévaluée.
Speaker #1
On le voit considérer que c'est la prise en charge des arrêts de travail qui serait la cause de l'absentéisme en France relève d'une analyse peut-être un peu hâtive. Alors que le lien entre l'indemnisation ou encore la protection du salarié en arrêt de travail n'est pas établi, c'est tout de même sur ce levier. que l'on tente de faire chuter l'absentéisme avec une forme de défiance sans cesse exprimée envers les assurés sociaux. C'est la raison pour laquelle on a limité la durée des arrêts dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Et d'ailleurs, d'autres pistes avaient été évoquées, parmi lesquelles le télétravail sur ordonnance du médecin traitant. L'idée, c'était d'instituer une zone grise entre l'arrêt de travail, pendant lequel on ne travaille pas, et le travail. En somme, reconnaître qu'il y a des situations dans lesquelles l'état de santé permet de travailler à condition que ce soit à domicile. La mesure a été très critiquée parce que le médecin traitant qui aurait prescrit l'arrêt n'est pas un médecin du travail. Et puis cela aurait fondamentalement bouleversé la conception que l'on a en France de l'arrêt de travail. Au titre des pistes d'évolution, on envisage également très régulièrement l'augmentation du nombre de jours de carence.
Speaker #2
En effet, la Cour des comptes préconise l'augmentation des jours de carence pour l'assurance maladie, les faisant passer de 3 à 7. C'est une perspective très critiquée de toutes parts. D'abord parce qu'elle occasionnerait un transfert des charges mécaniques de la sécurité sociale vers les entreprises.
Speaker #1
Tu veux dire qu'elles se retrouveraient, ces entreprises, à payer ces jours non indemnisés en lieu et place de la sécurité sociale ?
Speaker #2
Oui, c'est exactement ça. Aussi, le MEDEF, quant à lui, propose l'instauration d'un jour ou de plusieurs jours de carence d'ordre public, c'est-à-dire des jours qui ne pourraient jamais être volontairement pris en charge par les entreprises. Et il entend interdire purement et simplement cette prise en charge à compter du troisième arrêt qui aurait lieu dans la même année.
Speaker #1
Mais ça permet de réduire les arrêts de travail, d'instaurer des jours de carence supplémentaires ?
Speaker #2
Sur cette question, la réponse est un peu floue. Mais il y a eu des études dans le secteur public. dans lequel on avait supprimé le jour de carence pour les fonctionnaires avant de le rétablir. Il en était ressorti que l'indemnisation au cours du délai de carence n'a pas d'effet significatif sur la probabilité d'avoir au moins un arrêt dans l'année, mais a en revanche un effet négatif et significatif sur la durée totale des arrêts. En résumé, lorsqu'il n'y a pas d'indemnisation pendant le délai de carence, les arrêts s'avèrent être plus longs. Et puis Xavier a une considération très concrète. Quels salariés peuvent se permettre de perdre une semaine de salaire parce qu'ils sont malades ? Face à ces propositions, on ne peut pas ne pas avoir le sentiment que ce ne sont pas les bons connecteurs logiques qui sont à l'œuvre et que plutôt que la logique de la sanction, il faudrait peut-être se concentrer sur la prévention.
Speaker #1
Oui, enfin Morane, on ne peut pas nier qu'il existe un phénomène de fraude concernant les arrêts de travail.
Speaker #2
Évidemment qu'il existe un phénomène d'abus, ne versons pas dans l'angélisme. Tu peux peut-être d'ailleurs nous en redonner les chiffres.
Speaker #1
Selon l'assurance maladie, en 2024, 42 millions d'euros de fraudes liées aux arrêts de travail ont été détectés et... nous dit-elle, soit 2,4 fois plus que l'année précédente en 2023. La hausse de ces fraudes s'explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus, on l'a vu, sur les réseaux sociaux avec des sortes de kits de fraude. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s'élèvent à près de 30 millions d'euros en 2024, compte seulement 8 en 2023. 60% des montants des fraudes ont pu être stoppés avant le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie, limitant ainsi fortement les pertes pour le système de santé. Ce qui ressort des chiffres publiés par l'assurance maladie, c'est que 52% des fraudes sont commises par des assurés, mais elles ne représentent que 18% des montants totaux, alors que les 27% des fraudes qui sont commises par des professionnels de santé, elles correspondent à 68% des montants.
Speaker #2
Mais alors comment lutte-t-on contre ce phénomène ?
Speaker #1
Il y a eu un renforcement des contrôles, le passage à des surfaces sécurisées, l'interdiction de prescription d'arrêt maladie de plus de trois jours en téléconsultation, parce qu'on l'oublie un peu vite, mais le recours souhaité par les pouvoirs publics à la télémédecine, encouragé par les textes depuis l'après-Covid, et peut-être aussi pour quelque chose dans l'augmentation considérable du nombre d'arrêts maladie. Bref, le contrôle des abus par ces professionnels, est confié aux caisses et c'est bien normal. Reste à contrôler les abus des assurés. A ce titre, pour contrôler, il y a évidemment le contrôle par les médecins-conseils de l'assurance maladie. Le contrôle donne lieu à l'interruption de l'arrêt si le médecin-conseil estime qu'il n'est pas légitime. C'est alors la fin des indemnités journalières. Mais ces contrôles, on le sait, ils n'ont pas lieu lorsque les arrêts de travail sont de courte durée. Ils sont en réalité matériellement impossibles. Aussi. La CNAM est en train d'étendre un procédé de télécontrôle qu'elle avait d'abord expérimenté dans deux régions pilotes.
Speaker #2
Et puis on l'a vu, le versement par la Sécurité sociale des indemnités journalières déclenche le maintien de salaire et éventuellement, en plus, des garanties de prévoyance. Aussi, s'est développée une pratique d'abord admise par la jurisprudence, puis normalisée en juillet 2024 par décret. L'employeur peut en effet mandater un médecin et le faire en sorte que le médecin ne se déplace pas. qui va venir contrôler l'état de santé du salarié pour déterminer s'il est vraiment dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise pourra mettre fin au maintien du salaire, mais cela ne fera pas cesser le versement des indemnités journalières. En revanche, l'assurance maladie sera informée des résultats du contrôle afin de pouvoir elle-même, si elle le souhaite, initier son propre contrôle. Bien sûr, cette question de l'indemnisation des arrêts de travail, mais aussi du lien avec l'absentéisme, est un débat extrêmement vaste, pas seulement juridique, loin de là, et nous ne l'avons, à l'évidence, pas épuisé. Nous avons simplement souhaité éclairer quelques points de fonctionnement de cette indemnisation, démystifier sa complexité, complexité face à laquelle les réponses toutes faites et simplistes trouvent vite leurs limites.
Speaker #0
Ainsi s'achève Socialement Votre, un podcast proposé par Chris Pagani, directeur de la collection du cercle Le Fèvre d'Aleuse. A la conception et à l'animation, Morane Kembago, professeur de droit privé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Xavier Omeran, professeur de droit privé à l'université Lyon 3.

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Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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