Transcription

• Speaker #0

  Vous écoutez Socialement Vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passeront au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale, tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

• Speaker #1

  Bonjour Xavier.

• Speaker #2

  Bonjour Morane.

• Speaker #1

  Le 16 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée, puis a été publiée le 31 décembre. Nous n'en ferons pas ici l'analyse complète, mais nous revenons dans cet épisode sur l'une de ces mesures phares dont on a beaucoup entendu parler, la fameuse suspension de la réforme des retraites de 2023. On s'en souvient, la suspension de la dernière réforme des retraites était au cœur des débats et conflits politiques. de l'automne, afin de savoir si le gouvernement dirigé par M. Lecornu serait visé ou non par une mention de censure. Le deal politique était clair, pas de gouvernement stable, pas de loi de financement de la Sécurité sociale ou de loi de finances si la réforme des retraites n'était pas suspendue.

• Speaker #2

  Je te propose que nous rappelions à ceux qui nous écoutent en quoi consistait cette réforme, tant critiquée, tant remise en cause, au moins dans les grandes lignes. Cette réforme, elle réformait beaucoup de... pan de l'assurance vieillesse, mais deux points que l'on appelle souvent paramétriques ont cristallisé les critiques en 2023. Le premier, c'est ce que l'on appelle l'âge légal d'ouverture du droit à une pension d'assurance vieillesse, qui était fixé par étape à 64 ans par la réforme de 2023, alors qu'il était de 62 ans jusqu'alors. Cet âge, il signifie qu'avant 64 ans, même si la personne a cotisé le nombre de trimestres nécessaires, même si elle l'accepte, théoriquement de partir à la retraite avec une pension moindre, elle ne peut pas bénéficier de ces droits, ce que l'on appelle liquider ses droits à pension. Le seul moyen, c'est d'utiliser le dispositif dit des carrières longues qui permet à des personnes ayant commencé à travailler très jeunes sous de strictes conditions de partir avant 64 ans. Cette augmentation de 62 vers 64 ans, elle a été prévue de manière progressive en ajoutant des tranches de 3 mois aux assurés sociaux selon leur année. et mois de naissance. En 2023, il a été prévu que les premiers concernés par cet âge minimum de 64 ans seraient la génération née en 1968.

• Speaker #1

  Donc le premier paramètre, c'est l'âge légal. Le deuxième paramètre affecté par la réforme de 2023, c'était le nombre de trimestres de travail requis pour avoir une retraite pleine et notamment atteindre le taux plein. Le taux plein, c'est pour les retraites de base, celles concernées par les réformes, un taux de 50%.

• Speaker #2

  Qu'est-ce que ça signifie 50% ?

• Speaker #1

  Tout simplement qu'au mieux, la pension de retraite de base, elle est égale à la moitié du salaire moyen des 25 meilleures années de carrière. Bien sûr, cette pension de base, elle est ensuite complétée par les retraites complémentaires, dont on parle beaucoup moins dans le débat public, mais qui sont essentielles pour les retraités. Et donc pour atteindre le taux maximum, ce taux de 50%, il y a deux moyens. Soit on a cotisé le nombre de trimestres requis en fonction de son année de naissance. Par exemple, je suis né en 1963, il me faut 170 trimestres. Je suis né en 1965, il m'en faut 172. Soit on travaille jusqu'à 67 ans. Mais ce nombre de trimestres requis en fonction de son année de naissance, il est aussi pris en compte pour directement calculer la pension de retraite, ailleurs dans la formule de calcul. Il est donc absolument décisif dans le calcul des pensions. Il joue sur deux paramètres du calcul qui en comptent quatre en tout et pour tout. Donc je le redis, c'est absolument essentiel.

• Speaker #2

  Ce nombre de trimestres requis a été fixé à 172 trimestres, c'est-à-dire 43 ans de cotisation, en 2014, lors de la réforme des retraites réalisée cette année-là. Il devait s'appliquer progressivement car initialement, On partait de 160 trimestres requis, c'est-à-dire 40 ans de cotisation. En 2014, il a été décidé que cette exigence de 43 années s'appliquerait à partir des assurés sociaux nés en 1973. La réforme de 2023, elle est dans la continuité de la réforme réalisée en 2014. Elle a simplement accéléré le calendrier de mise en œuvre de ces 43 années exigées. Elle a considéré que ce n'étaient plus les personnes nées à partir de 1973 qui seraient concernées, mais celles nées à partir de 1965.

• Speaker #1

  Mais attends Xavier, en conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, elle prévoit quoi ?

• Speaker #2

  Elle prévoit simplement de redécaler d'un an ce passage aux 43 années. Ce sont finalement ce n'est à partir de 1966 qui se verront appliquer cette exigence de 43 années de cotisation. Mais si on met en perspective, on perçoit aisément que cette évolution est toute minime. Pour ce n'est à partir de 1973, disait la loi de 2014, Finalement ce nez à partir de 1965, était-il dit en 2023, et s'est finalement redécalé d'un an à 1966 par la loi de financement de la Sécu pour 2026.

• Speaker #1

  Oui mais le point dont on a beaucoup entendu parler c'est la suspension de la réforme des retraites, la suspension de l'entrée en vigueur de l'âge de 64 ans pour bénéficier d'une pension. Tu nous expliques ?

• Speaker #2

  Oui, on en a parlé, la réforme de 2023 elle prévoyait de passer l'âge permettant d'ouvrir droit. à une pension de 62 à 64 ans. Et depuis cette réforme d'ailleurs, cette augmentation progressive est déjà entrée en vigueur. Le texte de 2023 prévoyait que cette exigence des 64 ans s'appliquait pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968. Ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cette fameuse suspension, c'est de décaler d'un an. Les 64 ans s'appliquent aux assurés nés à compter du 1er janvier 1969.

• Speaker #1

  Mais alors pour ceux nés en 68 ?

• Speaker #2

  Ils peuvent liquider leur pension non plus à 64 ans, mais à 63 ans et 9 mois.

• Speaker #1

  Mais attends, c'est ça la révolutionnaire suspension de la réforme des retraites dont on a entendu parler pendant des semaines ?

• Speaker #2

  Eh oui, c'est seulement ça en fait. C'est un simple décalage d'un an du plein déploiement de la réforme de 2023, ce qui amène à atteindre l'objectif de 64 ans après l'élection présidentielle de 2027. D'ailleurs, on ne l'a pas encore dit, mais les mêmes décalages d'un an sont prévus pour les fonctionnaires.

• Speaker #1

  Si je comprends bien, la réforme de 2023, elle n'est pas suspendue. Jusqu'à 2027, elle est simplement décalée. Ça signifie qu'il serait nécessaire d'adopter une nouvelle loi portant de nouveaux réformes des retraites pour revenir sur les évolutions qui avaient été décidées en 2023. Et à défaut, cette réforme entrera bien en totalité en vigueur.

• Speaker #2

  C'est ça. Et au final, pour nous juristes, c'est l'impression de beaucoup de bruit pour pas grand-chose.

• Speaker #1

  Ou pour reprendre la formule adoptée par notre collègue Jessica Attali-Colla dans le bulletin joli de février 2026, tout ça pour ça.

• Speaker #2

  Ainsi s'achève Socialement Vôtre,

• Speaker #0

  un podcast proposé par Chris Pagani, directeur de la collection du cercle Lefebvre Dammpz. À la conception et à l'animation, Morane Keim-Bagot, professeur de droit privé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Xavier Aumeran. Professeur de droit privé à l'université Lyon 3.