« Le pacte Dutreil doit intégrer une stratégie nationale de transmission d’entreprises familiales » | Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Description

Le pacte Dutreil a donné lieu à un débat budgétaire houleux et à deux rapports, l’un de la Cour des comptes et l’autre, du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces deux autorités ont préconisé d’en réduire le coût pour les finances publiques. De son côté, le notariat propose plus de souplesse dans l’application de ce dispositif. Hubert Mroz, notaire à Roubaix et président de la section droit de l’entreprise et des affaires de l’Institut d’études juridiques du CSN détaille ces pistes d’amélioration et met le pacte Dutreil en perspective.

Invité : Hubert MROZ, Notaire à Roubaix et Président de la section de droit de l’entreprise et des affaires de l'Institut d'études juridiques du CSN

Préparé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

Animé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires

Montage : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Lefebvre Dalloz décode, le pacte Dutreil, dans les yeux du CSN.
Speaker #1
Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Lefebvre Dalloz décode. Aujourd'hui, nous allons parler du pacte Dutreil. Pour nous aider à y voir plus clair, nous sommes en compagnie d'Hubert Mroz, notaire à Roubaix et président de la section droit de l'entreprise et des affaires. de l'Institut d'études juridiques du CSN. Bonjour Monsieur, merci d'avoir accepté notre invitation.
Speaker #2
Bonjour Madame.
Speaker #1
Au préalable, pourriez-vous nous rappeler ce qu'est le pacte Dutreil et pourquoi il a été institué ?
Speaker #2
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui aide à la transmission des entreprises familiales. Ce pacte a été institué et on a parfois tendance à l'oublier suite à des recommandations qui ont été faites par la Commission européenne en 1994. La Commission avait constaté que dans de nombreux États membres, les droits de donation et de succession avaient significativement augmenté, et c'était d'ailleurs le cas en France au cours des années 80. Et cette Commission a émis une recommandation pour que les États prévoient des dispositifs fiscaux particuliers pour la transmission des entreprises familiales. A la suite de cela... Et c'est la deuxième étape, le deuxième étage de cette fusée. La loi de finances pour 2000 a institué un dispositif particulier en 1999 qui était dédié à la transmission des entreprises. Et c'est finalement en 2003, suite à l'intervention du ministre Renaud Dutreil, que le dispositif a pris son plein envol et qu'on l'a nommé le pacte Dutreil.
Speaker #1
Et ce pacte Dutreil, en quoi consiste-t-il ?
Speaker #2
Il consiste en une réduction. de la valeur de l'entreprise lors de la donation ou lors d'une succession, à hauteur de 75% de sa valeur, ce qui est une réduction importante. En contrepartie, d'engagement de conservation de cette entreprise, au sein de la famille, au sein des bénéficiaires de la transmission, et d'un engagement de direction de cette entreprise.
Speaker #1
Merci monsieur d'avoir rappelé la jeunesse du pacte Dutreil. Elle rappelle pourquoi ce dispositif a été institué à l'origine. Ces derniers mois, quand on pense au Dutreil, on songe d'abord au rapport de la Cour des comptes de novembre dernier, intitulé, je cite, « Le pacte Dutreil, un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » . Un mois plus tard, le Conseil des prélèvements obligatoires a également publié un rapport, intitulé « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » . Tout un programme. Et enfin, la loi de finances pour 2026, récemment adoptée, porte des aménagements au dispositif. Pourriez-vous nous dire en quoi le notariat est concerné par le pacte Dutreil ?
Speaker #2
Le notariat est bien évidemment concerné par le pacte Dutreil puisque le notaire est un acteur important de la transmission de patrimoine. C'est d'ailleurs le premier concerné lorsque les familles, nos concitoyens, cherchent à transmettre leur patrimoine, que cela soit au profit de leurs enfants ou au profit de tiers. Et le notariat est... concernés spécifiquement par la transmission des entreprises, parce que d'abord il y a cette conviction que les entreprises familiales sont une nécessité dans notre pays pour disposer d'une économie forte et solide, et ensuite parce que les entreprises familiales et leur transmission répondent à des contraintes très différentes d'autres actifs à transmettre. Je prends l'exemple d'un compte bancaire, d'un immeuble. Il est certain que transmettre des titres d'une société ne répond pas du tout aux mêmes exigences, aux mêmes contraintes. Et c'est d'ailleurs pour cela que le pacte Dutreil a été institué. C'est une réponse finalement aux spécificités intrinsèques de l'entreprise. Le fait que les parts d'une entreprise ne sont pas liquides, on ne peut pas les vendre comme on le souhaite. Sa valeur est sujette à une volatilité qui peut être extrême au cours de... différentes années, voire même au sein même d'un exercice social. Et donc le notaire est un interlocuteur qui va permettre aux contribuables de prendre en compte ces différentes spécificités, de pouvoir le conseiller sur la meilleure méthodologie pour transmettre son entreprise et avant de parler de fiscalité, bien évidemment, d'être en cohérence avec le projet de cette entreprise et ce que l'on souhaite en faire pour les années qui viennent.
Speaker #1
Vous venez de nous rappeler que vous êtes un acteur important de la transmission d'entreprise, vous les notaires, et d'ailleurs vous avez émis des propositions pour améliorer le dispositif du pacte Dutreil. Quelles sont-elles ?
Speaker #2
Dans le cadre du débat budgétaire que nous avons connu en 2025, il s'est agi de rénover ce pacte Dutreil suite aux deux rapports que vous avez cités de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. Et le notariat s'est senti le besoin de communiquer à ce sujet pour affirmer un certain nombre de principes et de convictions. sur ce que représente l'entreprise familiale en France et ce que représentent ces entreprises dans le patrimoine de nos clients. C'est donc une réponse qui a été faite par le notariat à ses volontés de faire évoluer le pacte du Trey. Et plusieurs axes avaient été mis en avant à ce titre-là. C'est d'ailleurs la section droit de l'entreprise de l'IEJ qui a travaillé sur ces différentes propositions. Une des propositions était de faire évoluer la notion de fonction de direction, car je vous ai rappelé qu'il faut diriger l'entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. Ce que l'on souhaitait, c'était de pouvoir élargir l'exercice de cette fonction de direction, non pas simplement aux donateurs ou aux donateurs, mais aussi à leur cercle familial. parce que l'on considérait que finalement... L'enfant ou le bénéficiaire de la transmission patrimoniale n'était peut-être pas le plus à même de diriger l'entreprise de manière opérationnelle et que dans le cercle familial, il pouvait y avoir des personnes, des conjoints, des cousins, des oncles, des tantes qui étaient plus à même d'être au quotidien dans l'entreprise pour la diriger. On a aussi évoqué le fait de décorréler finalement cette fonction de direction d'une direction capitalistique, d'une gouvernance capitalistique de l'entreprise, parce que finalement ce qui compte ce n'est pas forcément qu'un bénéficiaire de la transmission dirige au quotidien cette entreprise, mais puisse prendre les décisions que la famille actionnaire souhaite pour l'entreprise.
Speaker #1
Il me semble aussi que le notariat a émis d'autres propositions, non ?
Speaker #2
Dans le cadre des autres pistes d'amélioration qu'on a pu mettre en avant, Il y avait des questions de fluidité du pacte Dutreil au cours de sa vie, et notamment la possibilité de réaliser un certain nombre d'opérations intercalaires qui ne sont aujourd'hui pas autorisées par le texte, notamment des opérations familiales qui sont parfois très importantes comme des partages, des partages successoraux ou des partages d'indivision qui sont des angles morts du texte aujourd'hui et qui auraient été possibles de mettre en place sans pour autant... revenir sur l'état d'esprit initial qui était la conservation de l'entreprise et sa direction. On pensait également aux sociétés interposées. Voilà donc pour ce deuxième bloc de pistes d'amélioration. Enfin, il y avait les obligations déclaratives. Alors ces obligations déclaratives, elles étaient très importantes, très contraignantes pour les contribuables. Elles ont été significativement réduites parce que désormais, Elle ne s'exerce qu'au moment de la transmission et à l'issue du pacte Dutreil, c'est-à-dire à l'issue de tout l'engagement individuel de conservation. Nous nous étions plutôt dans une démarche qui consistait à dire l'administration fiscale a la capacité en principe de contrôler que ce pacte Dutreil a été respecté jusqu'à son terme. Elle est en mesure d'interroger le contribuable pour valider cette condition de détention. Et donc il n'y a pas de raison objective pour demander au contribuable de déclarer lui-même à l'issue de ce pacte, c'est-à-dire au bout de 6 ou 8 ans, que le pacte a été respecté, parce que la sanction aurait pu être celle de la déchéance de l'avantage fiscal qui nous semble totalement disproportionnée par rapport à l'envoi d'une déclaration, alors même que toutes les conditions réelles du pacte auraient été respectées.
Speaker #1
et celles du Conseil des prélèvements obligatoires ont été plus sévères que celles du CSN puisqu'elles consistent à exclure du dispositif les biens et actifs non professionnels ou encore à diminuer le taux d'abattement de 75% sur l'actif transmis. La Cour des comptes va même plus loin en proposant la suppression de l'avantage fiscal en cas de family buy-out, celle du pacte réputé acquis, ainsi qu'un taux d'abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale. La loi de finances pour 2026, qui a été adoptée le 2 février dernier, porte finalement des aménagements bien plus mesurés. Pourriez-vous nous les présenter ?
Speaker #2
Oui, alors ces aménagements en réalité sont de deux ordres. Le texte s'est concentré sur deux aspects très précis du dispositif. D'abord, l'engagement individuel de conservation, qui est passé de 4 à 6 ans, et ce qui porte l'engagement total, si on y inclut l'engagement collectif, de 6 à 8 ans. Ça, c'est le premier dispositif qui a été adopté par la loi de finances. La loi de finances, ensuite, s'est concentrée... comme vous l'indiquiez, sur les actifs affectés à l'exploitation et finalement est venu restreindre les actifs éligibles à l'application du pacte du TREI. Alors, il est vrai que cette disposition est venue se concentrer sur des actifs spécifiques qui sont réputés non éligibles et ces actifs-là sont des actifs qu'on pourrait qualifier d'actifs somptuaires. qui consiste principalement en des biens non affectés exclusivement à l'exploitation, et par exemple des biens affectés à l'exercice de la chasse, de la pêche, les yachts, les bateaux de plaisance, des œuvres d'art, et aussi des logements et des résidences, étant des actifs qui ne sont pas considérés comme faisant partie d'une exploitation normale d'une entreprise.
Speaker #1
Quelle appréciation portez-vous sur ces modifications de la loi de finances ?
Speaker #2
D'une manière générale, on peut se déclarer satisfait que la loi de finances ait restreint le champ de ces modifications à ces deux dispositions-là. En ce qui concerne l'engagement individuel de conservation, le passage à 6 ans, et donc qui porte l'engagement total de conservation de 6 à 8 ans, nous paraît cohérent avec l'état d'esprit du texte. C'est une juste contrepartie finalement à cet abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise et cela correspond au cycle de financement de l'entreprise qui est souvent de l'ordre de 7 années, ce qui faisait que la durée de 6 ans nous paraissait finalement un peu plus restreinte par rapport à ce cycle de financement. Au niveau des actifs, c'est également un motif relatif de satisfaction puisque... On a procédé, comme je l'indiquais, par exclusion de certains actifs, qui nous semblent plus simples et plus clairs pour pouvoir procéder à ces transmissions dans les offices notariaux, plutôt que de procéder à l'inverse, c'est-à-dire en restreignant le périmètre des actifs qui seraient éligibles. Ici, on exclut des actifs qui sont inéligibles, et cela nous semble de bon ton. Plus globalement, ces deux dispositions permettront sans doute d'éviter ce qu'on a pu connaître au moment des débats parlementaires, c'est-à-dire des suspicions, finalement, sur l'effet d'aubaine que représente le pacte Dutreil, et sur des suspicions sur des cas de fraude qui, en réalité, sont déjà sanctionnables par les textes. Donc si on peut éviter ces suspicions sur le pacte, c'est une bonne chose, et en cela nous en sommes satisfaits. Vous aviez évoqué la question de la concurrence internationale et des idées qui auraient pu aboutir d'appliquer un taux moins élevé aux transmissions pour les entreprises qui ne seraient pas exposées à la concurrence internationale. Le texte finalement n'a pas retenu ces propositions-là, force est de constater qu'elles étaient quand même assez délicates à mettre en œuvre parce qu'on peut se rendre compte légitimement que certaines activités y compris très traditionnels, comme par exemple dans le monde agricole, peuvent être sujettes à la concurrence internationale. Et il faut se rappeler également que l'épure du pacte Dutreil concerne le capital des sociétés et la volonté que ce capital soit détenu de manière familiale en France. Or, tout un tas d'activités qui ne sont pas sujettes à la concurrence internationale sont pourtant détenues par des acteurs étrangers. des fonds d'investissement, par exemple, ou d'autres investisseurs étrangers. Et le pacte Dutreil avait pour vocation la conservation de ce capital d'entreprise en France.
Speaker #1
Toutes les préconisations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires n'ont pas été reprises dans la loi de finances. Pensez-vous qu'elles reviendront sur la table ?
Speaker #2
Alors, ça c'est une excellente question et je vous dirais que je n'ai pas de boule de cristal pour le futur. Ce qu'on peut dire, c'est qu'évidemment ces rapports... sont des marqueurs temporels, que le législateur dans les années futures pourrait y trouver une source d'inspiration s'il souhaitait à nouveau retoucher le pacte du Trey. On peut penser par exemple à la suppression du family buy-out, qui serait véritablement une très mauvaise nouvelle pour la transmission des entreprises, parce qu'elle permet justement à certains des bénéficiaires de pouvoir continuer à exploiter l'entreprise sans avoir à attendre de pouvoir racheter aux autres les parts qui ont été transmises. Et ça, c'est véritablement très important. Sur la suppression de l'engagement réputé acquis, cet engagement réputé acquis pouvait paraître sujet à discussion à une époque où l'engagement individuel était de 4 ans parce qu'il permettait de bénéficier de l'abattement en s'engageant finalement sur une durée relativement courte. grâce à l'allongement de la durée de l'engagement individuel, je pense que ce sujet ne reviendra pas sur la table.
Speaker #1
Très bien, merci. Et maintenant, faisons un peu de prospective. Quelles seraient, selon vous, les recommandations qu'il faudrait absolument retenir ?
Speaker #2
Dans les différentes recommandations formulées par le CSN, il y en a une qui n'a pas été explicitement évoquée, c'est la stabilité du dispositif dans le temps. Il ne faut pas oublier que les recommandations qui ont été faites par le CSN étaient une réponse à des projets d'évolution du texte. Je pense que la plupart des notaires et surtout la plupart de leurs clients souhaite une stabilité des dispositifs pour avoir de la prévisibilité et pouvoir s'inscrire dans le temps. Ça, c'est la première des choses. Et donc, la première recommandation, finalement, c'est celle de la stabilité. Si on devait continuer à retoucher ce texte à nouveau, ce qui ne nous semble pas une bonne chose, les recommandations qui sont indispensables relèvent, à mon sens, de la fonction de direction. que j'ai évoquées tout à l'heure. On en avait également une que je n'ai pas évoquée, qui est la holding animatrice, puisqu'aujourd'hui, ce sujet se concentre beaucoup sur le pacte du trait. Il y a eu des évolutions. Une définition légale de la holding animatrice qui a intégré le périmètre de l'article 787b. Nous avions proposé une nouvelle présomption d'animation de groupe. Quand une holding exerçait la fonction de direction directement d'une société qu'elle contrôle, partant du principe qu'à partir du moment où une holding assure une fonction opérationnelle de direction dans sa filiale, eh bien forcément, elle l'anime. Bien évidemment, il faut que dans les faits, cela se confirme, mais nous aurions souhaité une présomption d'animation de groupe à partir du moment où la holding dirigeait ses filiales. Et enfin, je ne reviendrai pas sur l'obligation déclarative, mais qui nous semble également indispensable.
Speaker #1
Monsieur Mroz, un dernier mot sur le pacte Dutreil pour nos auditeurs ?
Speaker #2
Un seul, ça va être compliqué, mais je peux vous en donner plusieurs. Le pacte Dutreil, à notre sens aujourd'hui, conserve toute sa légitimité. C'est une légitimité, comme je l'ai rappelé, qui nous vient de l'histoire. Et le contexte actuel des droits de donation et de succession n'a pas changé. Ce qui inclut le fait que la légitimité du pacte du Trey devrait résulter non pas, à notre sens, de simples textes fiscaux insérés dans le code général des impôts qui, par nature, sont sujets aux aléas budgétaires, aux aléas politiques, mais qu'en réalité le pacte du Trey devrait intégrer une véritable stratégie nationale des transmissions d'entreprise. Le gouvernement se préoccupe énormément de la stratégie de transmission et de reprise des entreprises dans le cadre des sessions, des dirigeants qui partent à la retraite. La Direction Générale des Entreprises fait un travail colossal pour proposer une amélioration des sessions d'entreprise. Nous considérons que le pacte Dutreil devrait rejoindre en réalité cette stratégie pour une stratégie globale. de transmission des entreprises familiales, qu'elles soient par voie de donation ou par voie de cession. Cette inclusion dans une stratégie globale permettrait évidemment d'une pérennité du dispositif dans le temps et c'est encore une fois tout ce que les entreprises recherchent et ce que les notaires recherchent également. parce que, et pour finir, je pourrais conclure en disant que... On peut quand même s'interroger et se dire qu'il est assez malsain finalement qu'une transmission d'entreprise soit guidée par des dispositifs fiscaux. Une transmission d'entreprise, son enjeu central, c'est l'entreprise elle-même, c'est le projet de cette entreprise. Comment va-t-elle se pérenniser ? Comment va-t-elle continuer à aller chercher de la croissance ? Quels sont ses projets de développement ? Comment va-t-elle financer ses projets de développement ? Et... Et partant de là, qui sont les porteurs de part idéaux autour de la table pour assurer ce projet d'entreprise ? Et le problème, c'est que la fiscalité va venir renverser un petit peu cette considération-là. Le projet d'entreprise pourrait passer au second plan par rapport à une fiscalité personnelle, ce qui est tout à fait regrettable.
Speaker #1
Merci, monsieur, d'avoir répondu à nos questions. À très bientôt. .

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Invité : Hubert MROZ, Notaire à Roubaix et Président de la section de droit de l’entreprise et des affaires de l'Institut d'études juridiques du CSN

Préparé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

Animé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires

Montage : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

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Transcription

Speaker #0
Lefebvre Dalloz décode, le pacte Dutreil, dans les yeux du CSN.
Speaker #1
Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Lefebvre Dalloz décode. Aujourd'hui, nous allons parler du pacte Dutreil. Pour nous aider à y voir plus clair, nous sommes en compagnie d'Hubert Mroz, notaire à Roubaix et président de la section droit de l'entreprise et des affaires. de l'Institut d'études juridiques du CSN. Bonjour Monsieur, merci d'avoir accepté notre invitation.
Speaker #2
Bonjour Madame.
Speaker #1
Au préalable, pourriez-vous nous rappeler ce qu'est le pacte Dutreil et pourquoi il a été institué ?
Speaker #2
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui aide à la transmission des entreprises familiales. Ce pacte a été institué et on a parfois tendance à l'oublier suite à des recommandations qui ont été faites par la Commission européenne en 1994. La Commission avait constaté que dans de nombreux États membres, les droits de donation et de succession avaient significativement augmenté, et c'était d'ailleurs le cas en France au cours des années 80. Et cette Commission a émis une recommandation pour que les États prévoient des dispositifs fiscaux particuliers pour la transmission des entreprises familiales. A la suite de cela... Et c'est la deuxième étape, le deuxième étage de cette fusée. La loi de finances pour 2000 a institué un dispositif particulier en 1999 qui était dédié à la transmission des entreprises. Et c'est finalement en 2003, suite à l'intervention du ministre Renaud Dutreil, que le dispositif a pris son plein envol et qu'on l'a nommé le pacte Dutreil.
Speaker #1
Et ce pacte Dutreil, en quoi consiste-t-il ?
Speaker #2
Il consiste en une réduction. de la valeur de l'entreprise lors de la donation ou lors d'une succession, à hauteur de 75% de sa valeur, ce qui est une réduction importante. En contrepartie, d'engagement de conservation de cette entreprise, au sein de la famille, au sein des bénéficiaires de la transmission, et d'un engagement de direction de cette entreprise.
Speaker #1
Merci monsieur d'avoir rappelé la jeunesse du pacte Dutreil. Elle rappelle pourquoi ce dispositif a été institué à l'origine. Ces derniers mois, quand on pense au Dutreil, on songe d'abord au rapport de la Cour des comptes de novembre dernier, intitulé, je cite, « Le pacte Dutreil, un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » . Un mois plus tard, le Conseil des prélèvements obligatoires a également publié un rapport, intitulé « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » . Tout un programme. Et enfin, la loi de finances pour 2026, récemment adoptée, porte des aménagements au dispositif. Pourriez-vous nous dire en quoi le notariat est concerné par le pacte Dutreil ?
Speaker #2
Le notariat est bien évidemment concerné par le pacte Dutreil puisque le notaire est un acteur important de la transmission de patrimoine. C'est d'ailleurs le premier concerné lorsque les familles, nos concitoyens, cherchent à transmettre leur patrimoine, que cela soit au profit de leurs enfants ou au profit de tiers. Et le notariat est... concernés spécifiquement par la transmission des entreprises, parce que d'abord il y a cette conviction que les entreprises familiales sont une nécessité dans notre pays pour disposer d'une économie forte et solide, et ensuite parce que les entreprises familiales et leur transmission répondent à des contraintes très différentes d'autres actifs à transmettre. Je prends l'exemple d'un compte bancaire, d'un immeuble. Il est certain que transmettre des titres d'une société ne répond pas du tout aux mêmes exigences, aux mêmes contraintes. Et c'est d'ailleurs pour cela que le pacte Dutreil a été institué. C'est une réponse finalement aux spécificités intrinsèques de l'entreprise. Le fait que les parts d'une entreprise ne sont pas liquides, on ne peut pas les vendre comme on le souhaite. Sa valeur est sujette à une volatilité qui peut être extrême au cours de... différentes années, voire même au sein même d'un exercice social. Et donc le notaire est un interlocuteur qui va permettre aux contribuables de prendre en compte ces différentes spécificités, de pouvoir le conseiller sur la meilleure méthodologie pour transmettre son entreprise et avant de parler de fiscalité, bien évidemment, d'être en cohérence avec le projet de cette entreprise et ce que l'on souhaite en faire pour les années qui viennent.
Speaker #1
Vous venez de nous rappeler que vous êtes un acteur important de la transmission d'entreprise, vous les notaires, et d'ailleurs vous avez émis des propositions pour améliorer le dispositif du pacte Dutreil. Quelles sont-elles ?
Speaker #2
Dans le cadre du débat budgétaire que nous avons connu en 2025, il s'est agi de rénover ce pacte Dutreil suite aux deux rapports que vous avez cités de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. Et le notariat s'est senti le besoin de communiquer à ce sujet pour affirmer un certain nombre de principes et de convictions. sur ce que représente l'entreprise familiale en France et ce que représentent ces entreprises dans le patrimoine de nos clients. C'est donc une réponse qui a été faite par le notariat à ses volontés de faire évoluer le pacte du Trey. Et plusieurs axes avaient été mis en avant à ce titre-là. C'est d'ailleurs la section droit de l'entreprise de l'IEJ qui a travaillé sur ces différentes propositions. Une des propositions était de faire évoluer la notion de fonction de direction, car je vous ai rappelé qu'il faut diriger l'entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. Ce que l'on souhaitait, c'était de pouvoir élargir l'exercice de cette fonction de direction, non pas simplement aux donateurs ou aux donateurs, mais aussi à leur cercle familial. parce que l'on considérait que finalement... L'enfant ou le bénéficiaire de la transmission patrimoniale n'était peut-être pas le plus à même de diriger l'entreprise de manière opérationnelle et que dans le cercle familial, il pouvait y avoir des personnes, des conjoints, des cousins, des oncles, des tantes qui étaient plus à même d'être au quotidien dans l'entreprise pour la diriger. On a aussi évoqué le fait de décorréler finalement cette fonction de direction d'une direction capitalistique, d'une gouvernance capitalistique de l'entreprise, parce que finalement ce qui compte ce n'est pas forcément qu'un bénéficiaire de la transmission dirige au quotidien cette entreprise, mais puisse prendre les décisions que la famille actionnaire souhaite pour l'entreprise.
Speaker #1
Il me semble aussi que le notariat a émis d'autres propositions, non ?
Speaker #2
Dans le cadre des autres pistes d'amélioration qu'on a pu mettre en avant, Il y avait des questions de fluidité du pacte Dutreil au cours de sa vie, et notamment la possibilité de réaliser un certain nombre d'opérations intercalaires qui ne sont aujourd'hui pas autorisées par le texte, notamment des opérations familiales qui sont parfois très importantes comme des partages, des partages successoraux ou des partages d'indivision qui sont des angles morts du texte aujourd'hui et qui auraient été possibles de mettre en place sans pour autant... revenir sur l'état d'esprit initial qui était la conservation de l'entreprise et sa direction. On pensait également aux sociétés interposées. Voilà donc pour ce deuxième bloc de pistes d'amélioration. Enfin, il y avait les obligations déclaratives. Alors ces obligations déclaratives, elles étaient très importantes, très contraignantes pour les contribuables. Elles ont été significativement réduites parce que désormais, Elle ne s'exerce qu'au moment de la transmission et à l'issue du pacte Dutreil, c'est-à-dire à l'issue de tout l'engagement individuel de conservation. Nous nous étions plutôt dans une démarche qui consistait à dire l'administration fiscale a la capacité en principe de contrôler que ce pacte Dutreil a été respecté jusqu'à son terme. Elle est en mesure d'interroger le contribuable pour valider cette condition de détention. Et donc il n'y a pas de raison objective pour demander au contribuable de déclarer lui-même à l'issue de ce pacte, c'est-à-dire au bout de 6 ou 8 ans, que le pacte a été respecté, parce que la sanction aurait pu être celle de la déchéance de l'avantage fiscal qui nous semble totalement disproportionnée par rapport à l'envoi d'une déclaration, alors même que toutes les conditions réelles du pacte auraient été respectées.
Speaker #1
et celles du Conseil des prélèvements obligatoires ont été plus sévères que celles du CSN puisqu'elles consistent à exclure du dispositif les biens et actifs non professionnels ou encore à diminuer le taux d'abattement de 75% sur l'actif transmis. La Cour des comptes va même plus loin en proposant la suppression de l'avantage fiscal en cas de family buy-out, celle du pacte réputé acquis, ainsi qu'un taux d'abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale. La loi de finances pour 2026, qui a été adoptée le 2 février dernier, porte finalement des aménagements bien plus mesurés. Pourriez-vous nous les présenter ?
Speaker #2
Oui, alors ces aménagements en réalité sont de deux ordres. Le texte s'est concentré sur deux aspects très précis du dispositif. D'abord, l'engagement individuel de conservation, qui est passé de 4 à 6 ans, et ce qui porte l'engagement total, si on y inclut l'engagement collectif, de 6 à 8 ans. Ça, c'est le premier dispositif qui a été adopté par la loi de finances. La loi de finances, ensuite, s'est concentrée... comme vous l'indiquiez, sur les actifs affectés à l'exploitation et finalement est venu restreindre les actifs éligibles à l'application du pacte du TREI. Alors, il est vrai que cette disposition est venue se concentrer sur des actifs spécifiques qui sont réputés non éligibles et ces actifs-là sont des actifs qu'on pourrait qualifier d'actifs somptuaires. qui consiste principalement en des biens non affectés exclusivement à l'exploitation, et par exemple des biens affectés à l'exercice de la chasse, de la pêche, les yachts, les bateaux de plaisance, des œuvres d'art, et aussi des logements et des résidences, étant des actifs qui ne sont pas considérés comme faisant partie d'une exploitation normale d'une entreprise.
Speaker #1
Quelle appréciation portez-vous sur ces modifications de la loi de finances ?
Speaker #2
D'une manière générale, on peut se déclarer satisfait que la loi de finances ait restreint le champ de ces modifications à ces deux dispositions-là. En ce qui concerne l'engagement individuel de conservation, le passage à 6 ans, et donc qui porte l'engagement total de conservation de 6 à 8 ans, nous paraît cohérent avec l'état d'esprit du texte. C'est une juste contrepartie finalement à cet abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise et cela correspond au cycle de financement de l'entreprise qui est souvent de l'ordre de 7 années, ce qui faisait que la durée de 6 ans nous paraissait finalement un peu plus restreinte par rapport à ce cycle de financement. Au niveau des actifs, c'est également un motif relatif de satisfaction puisque... On a procédé, comme je l'indiquais, par exclusion de certains actifs, qui nous semblent plus simples et plus clairs pour pouvoir procéder à ces transmissions dans les offices notariaux, plutôt que de procéder à l'inverse, c'est-à-dire en restreignant le périmètre des actifs qui seraient éligibles. Ici, on exclut des actifs qui sont inéligibles, et cela nous semble de bon ton. Plus globalement, ces deux dispositions permettront sans doute d'éviter ce qu'on a pu connaître au moment des débats parlementaires, c'est-à-dire des suspicions, finalement, sur l'effet d'aubaine que représente le pacte Dutreil, et sur des suspicions sur des cas de fraude qui, en réalité, sont déjà sanctionnables par les textes. Donc si on peut éviter ces suspicions sur le pacte, c'est une bonne chose, et en cela nous en sommes satisfaits. Vous aviez évoqué la question de la concurrence internationale et des idées qui auraient pu aboutir d'appliquer un taux moins élevé aux transmissions pour les entreprises qui ne seraient pas exposées à la concurrence internationale. Le texte finalement n'a pas retenu ces propositions-là, force est de constater qu'elles étaient quand même assez délicates à mettre en œuvre parce qu'on peut se rendre compte légitimement que certaines activités y compris très traditionnels, comme par exemple dans le monde agricole, peuvent être sujettes à la concurrence internationale. Et il faut se rappeler également que l'épure du pacte Dutreil concerne le capital des sociétés et la volonté que ce capital soit détenu de manière familiale en France. Or, tout un tas d'activités qui ne sont pas sujettes à la concurrence internationale sont pourtant détenues par des acteurs étrangers. des fonds d'investissement, par exemple, ou d'autres investisseurs étrangers. Et le pacte Dutreil avait pour vocation la conservation de ce capital d'entreprise en France.
Speaker #1
Toutes les préconisations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires n'ont pas été reprises dans la loi de finances. Pensez-vous qu'elles reviendront sur la table ?
Speaker #2
Alors, ça c'est une excellente question et je vous dirais que je n'ai pas de boule de cristal pour le futur. Ce qu'on peut dire, c'est qu'évidemment ces rapports... sont des marqueurs temporels, que le législateur dans les années futures pourrait y trouver une source d'inspiration s'il souhaitait à nouveau retoucher le pacte du Trey. On peut penser par exemple à la suppression du family buy-out, qui serait véritablement une très mauvaise nouvelle pour la transmission des entreprises, parce qu'elle permet justement à certains des bénéficiaires de pouvoir continuer à exploiter l'entreprise sans avoir à attendre de pouvoir racheter aux autres les parts qui ont été transmises. Et ça, c'est véritablement très important. Sur la suppression de l'engagement réputé acquis, cet engagement réputé acquis pouvait paraître sujet à discussion à une époque où l'engagement individuel était de 4 ans parce qu'il permettait de bénéficier de l'abattement en s'engageant finalement sur une durée relativement courte. grâce à l'allongement de la durée de l'engagement individuel, je pense que ce sujet ne reviendra pas sur la table.
Speaker #1
Très bien, merci. Et maintenant, faisons un peu de prospective. Quelles seraient, selon vous, les recommandations qu'il faudrait absolument retenir ?
Speaker #2
Dans les différentes recommandations formulées par le CSN, il y en a une qui n'a pas été explicitement évoquée, c'est la stabilité du dispositif dans le temps. Il ne faut pas oublier que les recommandations qui ont été faites par le CSN étaient une réponse à des projets d'évolution du texte. Je pense que la plupart des notaires et surtout la plupart de leurs clients souhaite une stabilité des dispositifs pour avoir de la prévisibilité et pouvoir s'inscrire dans le temps. Ça, c'est la première des choses. Et donc, la première recommandation, finalement, c'est celle de la stabilité. Si on devait continuer à retoucher ce texte à nouveau, ce qui ne nous semble pas une bonne chose, les recommandations qui sont indispensables relèvent, à mon sens, de la fonction de direction. que j'ai évoquées tout à l'heure. On en avait également une que je n'ai pas évoquée, qui est la holding animatrice, puisqu'aujourd'hui, ce sujet se concentre beaucoup sur le pacte du trait. Il y a eu des évolutions. Une définition légale de la holding animatrice qui a intégré le périmètre de l'article 787b. Nous avions proposé une nouvelle présomption d'animation de groupe. Quand une holding exerçait la fonction de direction directement d'une société qu'elle contrôle, partant du principe qu'à partir du moment où une holding assure une fonction opérationnelle de direction dans sa filiale, eh bien forcément, elle l'anime. Bien évidemment, il faut que dans les faits, cela se confirme, mais nous aurions souhaité une présomption d'animation de groupe à partir du moment où la holding dirigeait ses filiales. Et enfin, je ne reviendrai pas sur l'obligation déclarative, mais qui nous semble également indispensable.
Speaker #1
Monsieur Mroz, un dernier mot sur le pacte Dutreil pour nos auditeurs ?
Speaker #2
Un seul, ça va être compliqué, mais je peux vous en donner plusieurs. Le pacte Dutreil, à notre sens aujourd'hui, conserve toute sa légitimité. C'est une légitimité, comme je l'ai rappelé, qui nous vient de l'histoire. Et le contexte actuel des droits de donation et de succession n'a pas changé. Ce qui inclut le fait que la légitimité du pacte du Trey devrait résulter non pas, à notre sens, de simples textes fiscaux insérés dans le code général des impôts qui, par nature, sont sujets aux aléas budgétaires, aux aléas politiques, mais qu'en réalité le pacte du Trey devrait intégrer une véritable stratégie nationale des transmissions d'entreprise. Le gouvernement se préoccupe énormément de la stratégie de transmission et de reprise des entreprises dans le cadre des sessions, des dirigeants qui partent à la retraite. La Direction Générale des Entreprises fait un travail colossal pour proposer une amélioration des sessions d'entreprise. Nous considérons que le pacte Dutreil devrait rejoindre en réalité cette stratégie pour une stratégie globale. de transmission des entreprises familiales, qu'elles soient par voie de donation ou par voie de cession. Cette inclusion dans une stratégie globale permettrait évidemment d'une pérennité du dispositif dans le temps et c'est encore une fois tout ce que les entreprises recherchent et ce que les notaires recherchent également. parce que, et pour finir, je pourrais conclure en disant que... On peut quand même s'interroger et se dire qu'il est assez malsain finalement qu'une transmission d'entreprise soit guidée par des dispositifs fiscaux. Une transmission d'entreprise, son enjeu central, c'est l'entreprise elle-même, c'est le projet de cette entreprise. Comment va-t-elle se pérenniser ? Comment va-t-elle continuer à aller chercher de la croissance ? Quels sont ses projets de développement ? Comment va-t-elle financer ses projets de développement ? Et... Et partant de là, qui sont les porteurs de part idéaux autour de la table pour assurer ce projet d'entreprise ? Et le problème, c'est que la fiscalité va venir renverser un petit peu cette considération-là. Le projet d'entreprise pourrait passer au second plan par rapport à une fiscalité personnelle, ce qui est tout à fait regrettable.
Speaker #1
Merci, monsieur, d'avoir répondu à nos questions. À très bientôt. .

About Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Invité : Hubert MROZ, Notaire à Roubaix et Président de la section de droit de l’entreprise et des affaires de l'Institut d'études juridiques du CSN

Préparé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

Animé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires

Montage : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

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Transcription

Speaker #0
Lefebvre Dalloz décode, le pacte Dutreil, dans les yeux du CSN.
Speaker #1
Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Lefebvre Dalloz décode. Aujourd'hui, nous allons parler du pacte Dutreil. Pour nous aider à y voir plus clair, nous sommes en compagnie d'Hubert Mroz, notaire à Roubaix et président de la section droit de l'entreprise et des affaires. de l'Institut d'études juridiques du CSN. Bonjour Monsieur, merci d'avoir accepté notre invitation.
Speaker #2
Bonjour Madame.
Speaker #1
Au préalable, pourriez-vous nous rappeler ce qu'est le pacte Dutreil et pourquoi il a été institué ?
Speaker #2
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui aide à la transmission des entreprises familiales. Ce pacte a été institué et on a parfois tendance à l'oublier suite à des recommandations qui ont été faites par la Commission européenne en 1994. La Commission avait constaté que dans de nombreux États membres, les droits de donation et de succession avaient significativement augmenté, et c'était d'ailleurs le cas en France au cours des années 80. Et cette Commission a émis une recommandation pour que les États prévoient des dispositifs fiscaux particuliers pour la transmission des entreprises familiales. A la suite de cela... Et c'est la deuxième étape, le deuxième étage de cette fusée. La loi de finances pour 2000 a institué un dispositif particulier en 1999 qui était dédié à la transmission des entreprises. Et c'est finalement en 2003, suite à l'intervention du ministre Renaud Dutreil, que le dispositif a pris son plein envol et qu'on l'a nommé le pacte Dutreil.
Speaker #1
Et ce pacte Dutreil, en quoi consiste-t-il ?
Speaker #2
Il consiste en une réduction. de la valeur de l'entreprise lors de la donation ou lors d'une succession, à hauteur de 75% de sa valeur, ce qui est une réduction importante. En contrepartie, d'engagement de conservation de cette entreprise, au sein de la famille, au sein des bénéficiaires de la transmission, et d'un engagement de direction de cette entreprise.
Speaker #1
Merci monsieur d'avoir rappelé la jeunesse du pacte Dutreil. Elle rappelle pourquoi ce dispositif a été institué à l'origine. Ces derniers mois, quand on pense au Dutreil, on songe d'abord au rapport de la Cour des comptes de novembre dernier, intitulé, je cite, « Le pacte Dutreil, un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » . Un mois plus tard, le Conseil des prélèvements obligatoires a également publié un rapport, intitulé « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » . Tout un programme. Et enfin, la loi de finances pour 2026, récemment adoptée, porte des aménagements au dispositif. Pourriez-vous nous dire en quoi le notariat est concerné par le pacte Dutreil ?
Speaker #2
Le notariat est bien évidemment concerné par le pacte Dutreil puisque le notaire est un acteur important de la transmission de patrimoine. C'est d'ailleurs le premier concerné lorsque les familles, nos concitoyens, cherchent à transmettre leur patrimoine, que cela soit au profit de leurs enfants ou au profit de tiers. Et le notariat est... concernés spécifiquement par la transmission des entreprises, parce que d'abord il y a cette conviction que les entreprises familiales sont une nécessité dans notre pays pour disposer d'une économie forte et solide, et ensuite parce que les entreprises familiales et leur transmission répondent à des contraintes très différentes d'autres actifs à transmettre. Je prends l'exemple d'un compte bancaire, d'un immeuble. Il est certain que transmettre des titres d'une société ne répond pas du tout aux mêmes exigences, aux mêmes contraintes. Et c'est d'ailleurs pour cela que le pacte Dutreil a été institué. C'est une réponse finalement aux spécificités intrinsèques de l'entreprise. Le fait que les parts d'une entreprise ne sont pas liquides, on ne peut pas les vendre comme on le souhaite. Sa valeur est sujette à une volatilité qui peut être extrême au cours de... différentes années, voire même au sein même d'un exercice social. Et donc le notaire est un interlocuteur qui va permettre aux contribuables de prendre en compte ces différentes spécificités, de pouvoir le conseiller sur la meilleure méthodologie pour transmettre son entreprise et avant de parler de fiscalité, bien évidemment, d'être en cohérence avec le projet de cette entreprise et ce que l'on souhaite en faire pour les années qui viennent.
Speaker #1
Vous venez de nous rappeler que vous êtes un acteur important de la transmission d'entreprise, vous les notaires, et d'ailleurs vous avez émis des propositions pour améliorer le dispositif du pacte Dutreil. Quelles sont-elles ?
Speaker #2
Dans le cadre du débat budgétaire que nous avons connu en 2025, il s'est agi de rénover ce pacte Dutreil suite aux deux rapports que vous avez cités de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. Et le notariat s'est senti le besoin de communiquer à ce sujet pour affirmer un certain nombre de principes et de convictions. sur ce que représente l'entreprise familiale en France et ce que représentent ces entreprises dans le patrimoine de nos clients. C'est donc une réponse qui a été faite par le notariat à ses volontés de faire évoluer le pacte du Trey. Et plusieurs axes avaient été mis en avant à ce titre-là. C'est d'ailleurs la section droit de l'entreprise de l'IEJ qui a travaillé sur ces différentes propositions. Une des propositions était de faire évoluer la notion de fonction de direction, car je vous ai rappelé qu'il faut diriger l'entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. Ce que l'on souhaitait, c'était de pouvoir élargir l'exercice de cette fonction de direction, non pas simplement aux donateurs ou aux donateurs, mais aussi à leur cercle familial. parce que l'on considérait que finalement... L'enfant ou le bénéficiaire de la transmission patrimoniale n'était peut-être pas le plus à même de diriger l'entreprise de manière opérationnelle et que dans le cercle familial, il pouvait y avoir des personnes, des conjoints, des cousins, des oncles, des tantes qui étaient plus à même d'être au quotidien dans l'entreprise pour la diriger. On a aussi évoqué le fait de décorréler finalement cette fonction de direction d'une direction capitalistique, d'une gouvernance capitalistique de l'entreprise, parce que finalement ce qui compte ce n'est pas forcément qu'un bénéficiaire de la transmission dirige au quotidien cette entreprise, mais puisse prendre les décisions que la famille actionnaire souhaite pour l'entreprise.
Speaker #1
Il me semble aussi que le notariat a émis d'autres propositions, non ?
Speaker #2
Dans le cadre des autres pistes d'amélioration qu'on a pu mettre en avant, Il y avait des questions de fluidité du pacte Dutreil au cours de sa vie, et notamment la possibilité de réaliser un certain nombre d'opérations intercalaires qui ne sont aujourd'hui pas autorisées par le texte, notamment des opérations familiales qui sont parfois très importantes comme des partages, des partages successoraux ou des partages d'indivision qui sont des angles morts du texte aujourd'hui et qui auraient été possibles de mettre en place sans pour autant... revenir sur l'état d'esprit initial qui était la conservation de l'entreprise et sa direction. On pensait également aux sociétés interposées. Voilà donc pour ce deuxième bloc de pistes d'amélioration. Enfin, il y avait les obligations déclaratives. Alors ces obligations déclaratives, elles étaient très importantes, très contraignantes pour les contribuables. Elles ont été significativement réduites parce que désormais, Elle ne s'exerce qu'au moment de la transmission et à l'issue du pacte Dutreil, c'est-à-dire à l'issue de tout l'engagement individuel de conservation. Nous nous étions plutôt dans une démarche qui consistait à dire l'administration fiscale a la capacité en principe de contrôler que ce pacte Dutreil a été respecté jusqu'à son terme. Elle est en mesure d'interroger le contribuable pour valider cette condition de détention. Et donc il n'y a pas de raison objective pour demander au contribuable de déclarer lui-même à l'issue de ce pacte, c'est-à-dire au bout de 6 ou 8 ans, que le pacte a été respecté, parce que la sanction aurait pu être celle de la déchéance de l'avantage fiscal qui nous semble totalement disproportionnée par rapport à l'envoi d'une déclaration, alors même que toutes les conditions réelles du pacte auraient été respectées.
Speaker #1
et celles du Conseil des prélèvements obligatoires ont été plus sévères que celles du CSN puisqu'elles consistent à exclure du dispositif les biens et actifs non professionnels ou encore à diminuer le taux d'abattement de 75% sur l'actif transmis. La Cour des comptes va même plus loin en proposant la suppression de l'avantage fiscal en cas de family buy-out, celle du pacte réputé acquis, ainsi qu'un taux d'abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale. La loi de finances pour 2026, qui a été adoptée le 2 février dernier, porte finalement des aménagements bien plus mesurés. Pourriez-vous nous les présenter ?
Speaker #2
Oui, alors ces aménagements en réalité sont de deux ordres. Le texte s'est concentré sur deux aspects très précis du dispositif. D'abord, l'engagement individuel de conservation, qui est passé de 4 à 6 ans, et ce qui porte l'engagement total, si on y inclut l'engagement collectif, de 6 à 8 ans. Ça, c'est le premier dispositif qui a été adopté par la loi de finances. La loi de finances, ensuite, s'est concentrée... comme vous l'indiquiez, sur les actifs affectés à l'exploitation et finalement est venu restreindre les actifs éligibles à l'application du pacte du TREI. Alors, il est vrai que cette disposition est venue se concentrer sur des actifs spécifiques qui sont réputés non éligibles et ces actifs-là sont des actifs qu'on pourrait qualifier d'actifs somptuaires. qui consiste principalement en des biens non affectés exclusivement à l'exploitation, et par exemple des biens affectés à l'exercice de la chasse, de la pêche, les yachts, les bateaux de plaisance, des œuvres d'art, et aussi des logements et des résidences, étant des actifs qui ne sont pas considérés comme faisant partie d'une exploitation normale d'une entreprise.
Speaker #1
Quelle appréciation portez-vous sur ces modifications de la loi de finances ?
Speaker #2
D'une manière générale, on peut se déclarer satisfait que la loi de finances ait restreint le champ de ces modifications à ces deux dispositions-là. En ce qui concerne l'engagement individuel de conservation, le passage à 6 ans, et donc qui porte l'engagement total de conservation de 6 à 8 ans, nous paraît cohérent avec l'état d'esprit du texte. C'est une juste contrepartie finalement à cet abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise et cela correspond au cycle de financement de l'entreprise qui est souvent de l'ordre de 7 années, ce qui faisait que la durée de 6 ans nous paraissait finalement un peu plus restreinte par rapport à ce cycle de financement. Au niveau des actifs, c'est également un motif relatif de satisfaction puisque... On a procédé, comme je l'indiquais, par exclusion de certains actifs, qui nous semblent plus simples et plus clairs pour pouvoir procéder à ces transmissions dans les offices notariaux, plutôt que de procéder à l'inverse, c'est-à-dire en restreignant le périmètre des actifs qui seraient éligibles. Ici, on exclut des actifs qui sont inéligibles, et cela nous semble de bon ton. Plus globalement, ces deux dispositions permettront sans doute d'éviter ce qu'on a pu connaître au moment des débats parlementaires, c'est-à-dire des suspicions, finalement, sur l'effet d'aubaine que représente le pacte Dutreil, et sur des suspicions sur des cas de fraude qui, en réalité, sont déjà sanctionnables par les textes. Donc si on peut éviter ces suspicions sur le pacte, c'est une bonne chose, et en cela nous en sommes satisfaits. Vous aviez évoqué la question de la concurrence internationale et des idées qui auraient pu aboutir d'appliquer un taux moins élevé aux transmissions pour les entreprises qui ne seraient pas exposées à la concurrence internationale. Le texte finalement n'a pas retenu ces propositions-là, force est de constater qu'elles étaient quand même assez délicates à mettre en œuvre parce qu'on peut se rendre compte légitimement que certaines activités y compris très traditionnels, comme par exemple dans le monde agricole, peuvent être sujettes à la concurrence internationale. Et il faut se rappeler également que l'épure du pacte Dutreil concerne le capital des sociétés et la volonté que ce capital soit détenu de manière familiale en France. Or, tout un tas d'activités qui ne sont pas sujettes à la concurrence internationale sont pourtant détenues par des acteurs étrangers. des fonds d'investissement, par exemple, ou d'autres investisseurs étrangers. Et le pacte Dutreil avait pour vocation la conservation de ce capital d'entreprise en France.
Speaker #1
Toutes les préconisations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires n'ont pas été reprises dans la loi de finances. Pensez-vous qu'elles reviendront sur la table ?
Speaker #2
Alors, ça c'est une excellente question et je vous dirais que je n'ai pas de boule de cristal pour le futur. Ce qu'on peut dire, c'est qu'évidemment ces rapports... sont des marqueurs temporels, que le législateur dans les années futures pourrait y trouver une source d'inspiration s'il souhaitait à nouveau retoucher le pacte du Trey. On peut penser par exemple à la suppression du family buy-out, qui serait véritablement une très mauvaise nouvelle pour la transmission des entreprises, parce qu'elle permet justement à certains des bénéficiaires de pouvoir continuer à exploiter l'entreprise sans avoir à attendre de pouvoir racheter aux autres les parts qui ont été transmises. Et ça, c'est véritablement très important. Sur la suppression de l'engagement réputé acquis, cet engagement réputé acquis pouvait paraître sujet à discussion à une époque où l'engagement individuel était de 4 ans parce qu'il permettait de bénéficier de l'abattement en s'engageant finalement sur une durée relativement courte. grâce à l'allongement de la durée de l'engagement individuel, je pense que ce sujet ne reviendra pas sur la table.
Speaker #1
Très bien, merci. Et maintenant, faisons un peu de prospective. Quelles seraient, selon vous, les recommandations qu'il faudrait absolument retenir ?
Speaker #2
Dans les différentes recommandations formulées par le CSN, il y en a une qui n'a pas été explicitement évoquée, c'est la stabilité du dispositif dans le temps. Il ne faut pas oublier que les recommandations qui ont été faites par le CSN étaient une réponse à des projets d'évolution du texte. Je pense que la plupart des notaires et surtout la plupart de leurs clients souhaite une stabilité des dispositifs pour avoir de la prévisibilité et pouvoir s'inscrire dans le temps. Ça, c'est la première des choses. Et donc, la première recommandation, finalement, c'est celle de la stabilité. Si on devait continuer à retoucher ce texte à nouveau, ce qui ne nous semble pas une bonne chose, les recommandations qui sont indispensables relèvent, à mon sens, de la fonction de direction. que j'ai évoquées tout à l'heure. On en avait également une que je n'ai pas évoquée, qui est la holding animatrice, puisqu'aujourd'hui, ce sujet se concentre beaucoup sur le pacte du trait. Il y a eu des évolutions. Une définition légale de la holding animatrice qui a intégré le périmètre de l'article 787b. Nous avions proposé une nouvelle présomption d'animation de groupe. Quand une holding exerçait la fonction de direction directement d'une société qu'elle contrôle, partant du principe qu'à partir du moment où une holding assure une fonction opérationnelle de direction dans sa filiale, eh bien forcément, elle l'anime. Bien évidemment, il faut que dans les faits, cela se confirme, mais nous aurions souhaité une présomption d'animation de groupe à partir du moment où la holding dirigeait ses filiales. Et enfin, je ne reviendrai pas sur l'obligation déclarative, mais qui nous semble également indispensable.
Speaker #1
Monsieur Mroz, un dernier mot sur le pacte Dutreil pour nos auditeurs ?
Speaker #2
Un seul, ça va être compliqué, mais je peux vous en donner plusieurs. Le pacte Dutreil, à notre sens aujourd'hui, conserve toute sa légitimité. C'est une légitimité, comme je l'ai rappelé, qui nous vient de l'histoire. Et le contexte actuel des droits de donation et de succession n'a pas changé. Ce qui inclut le fait que la légitimité du pacte du Trey devrait résulter non pas, à notre sens, de simples textes fiscaux insérés dans le code général des impôts qui, par nature, sont sujets aux aléas budgétaires, aux aléas politiques, mais qu'en réalité le pacte du Trey devrait intégrer une véritable stratégie nationale des transmissions d'entreprise. Le gouvernement se préoccupe énormément de la stratégie de transmission et de reprise des entreprises dans le cadre des sessions, des dirigeants qui partent à la retraite. La Direction Générale des Entreprises fait un travail colossal pour proposer une amélioration des sessions d'entreprise. Nous considérons que le pacte Dutreil devrait rejoindre en réalité cette stratégie pour une stratégie globale. de transmission des entreprises familiales, qu'elles soient par voie de donation ou par voie de cession. Cette inclusion dans une stratégie globale permettrait évidemment d'une pérennité du dispositif dans le temps et c'est encore une fois tout ce que les entreprises recherchent et ce que les notaires recherchent également. parce que, et pour finir, je pourrais conclure en disant que... On peut quand même s'interroger et se dire qu'il est assez malsain finalement qu'une transmission d'entreprise soit guidée par des dispositifs fiscaux. Une transmission d'entreprise, son enjeu central, c'est l'entreprise elle-même, c'est le projet de cette entreprise. Comment va-t-elle se pérenniser ? Comment va-t-elle continuer à aller chercher de la croissance ? Quels sont ses projets de développement ? Comment va-t-elle financer ses projets de développement ? Et... Et partant de là, qui sont les porteurs de part idéaux autour de la table pour assurer ce projet d'entreprise ? Et le problème, c'est que la fiscalité va venir renverser un petit peu cette considération-là. Le projet d'entreprise pourrait passer au second plan par rapport à une fiscalité personnelle, ce qui est tout à fait regrettable.
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Merci, monsieur, d'avoir répondu à nos questions. À très bientôt. .

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Invité : Hubert MROZ, Notaire à Roubaix et Président de la section de droit de l’entreprise et des affaires de l'Institut d'études juridiques du CSN

Préparé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

Animé par : Juliette COURQUIN, journaliste au sein de la rédaction Notaires

Montage : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

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Transcription

Speaker #0
Lefebvre Dalloz décode, le pacte Dutreil, dans les yeux du CSN.
Speaker #1
Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Lefebvre Dalloz décode. Aujourd'hui, nous allons parler du pacte Dutreil. Pour nous aider à y voir plus clair, nous sommes en compagnie d'Hubert Mroz, notaire à Roubaix et président de la section droit de l'entreprise et des affaires. de l'Institut d'études juridiques du CSN. Bonjour Monsieur, merci d'avoir accepté notre invitation.
Speaker #2
Bonjour Madame.
Speaker #1
Au préalable, pourriez-vous nous rappeler ce qu'est le pacte Dutreil et pourquoi il a été institué ?
Speaker #2
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui aide à la transmission des entreprises familiales. Ce pacte a été institué et on a parfois tendance à l'oublier suite à des recommandations qui ont été faites par la Commission européenne en 1994. La Commission avait constaté que dans de nombreux États membres, les droits de donation et de succession avaient significativement augmenté, et c'était d'ailleurs le cas en France au cours des années 80. Et cette Commission a émis une recommandation pour que les États prévoient des dispositifs fiscaux particuliers pour la transmission des entreprises familiales. A la suite de cela... Et c'est la deuxième étape, le deuxième étage de cette fusée. La loi de finances pour 2000 a institué un dispositif particulier en 1999 qui était dédié à la transmission des entreprises. Et c'est finalement en 2003, suite à l'intervention du ministre Renaud Dutreil, que le dispositif a pris son plein envol et qu'on l'a nommé le pacte Dutreil.
Speaker #1
Et ce pacte Dutreil, en quoi consiste-t-il ?
Speaker #2
Il consiste en une réduction. de la valeur de l'entreprise lors de la donation ou lors d'une succession, à hauteur de 75% de sa valeur, ce qui est une réduction importante. En contrepartie, d'engagement de conservation de cette entreprise, au sein de la famille, au sein des bénéficiaires de la transmission, et d'un engagement de direction de cette entreprise.
Speaker #1
Merci monsieur d'avoir rappelé la jeunesse du pacte Dutreil. Elle rappelle pourquoi ce dispositif a été institué à l'origine. Ces derniers mois, quand on pense au Dutreil, on songe d'abord au rapport de la Cour des comptes de novembre dernier, intitulé, je cite, « Le pacte Dutreil, un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » . Un mois plus tard, le Conseil des prélèvements obligatoires a également publié un rapport, intitulé « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » . Tout un programme. Et enfin, la loi de finances pour 2026, récemment adoptée, porte des aménagements au dispositif. Pourriez-vous nous dire en quoi le notariat est concerné par le pacte Dutreil ?
Speaker #2
Le notariat est bien évidemment concerné par le pacte Dutreil puisque le notaire est un acteur important de la transmission de patrimoine. C'est d'ailleurs le premier concerné lorsque les familles, nos concitoyens, cherchent à transmettre leur patrimoine, que cela soit au profit de leurs enfants ou au profit de tiers. Et le notariat est... concernés spécifiquement par la transmission des entreprises, parce que d'abord il y a cette conviction que les entreprises familiales sont une nécessité dans notre pays pour disposer d'une économie forte et solide, et ensuite parce que les entreprises familiales et leur transmission répondent à des contraintes très différentes d'autres actifs à transmettre. Je prends l'exemple d'un compte bancaire, d'un immeuble. Il est certain que transmettre des titres d'une société ne répond pas du tout aux mêmes exigences, aux mêmes contraintes. Et c'est d'ailleurs pour cela que le pacte Dutreil a été institué. C'est une réponse finalement aux spécificités intrinsèques de l'entreprise. Le fait que les parts d'une entreprise ne sont pas liquides, on ne peut pas les vendre comme on le souhaite. Sa valeur est sujette à une volatilité qui peut être extrême au cours de... différentes années, voire même au sein même d'un exercice social. Et donc le notaire est un interlocuteur qui va permettre aux contribuables de prendre en compte ces différentes spécificités, de pouvoir le conseiller sur la meilleure méthodologie pour transmettre son entreprise et avant de parler de fiscalité, bien évidemment, d'être en cohérence avec le projet de cette entreprise et ce que l'on souhaite en faire pour les années qui viennent.
Speaker #1
Vous venez de nous rappeler que vous êtes un acteur important de la transmission d'entreprise, vous les notaires, et d'ailleurs vous avez émis des propositions pour améliorer le dispositif du pacte Dutreil. Quelles sont-elles ?
Speaker #2
Dans le cadre du débat budgétaire que nous avons connu en 2025, il s'est agi de rénover ce pacte Dutreil suite aux deux rapports que vous avez cités de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. Et le notariat s'est senti le besoin de communiquer à ce sujet pour affirmer un certain nombre de principes et de convictions. sur ce que représente l'entreprise familiale en France et ce que représentent ces entreprises dans le patrimoine de nos clients. C'est donc une réponse qui a été faite par le notariat à ses volontés de faire évoluer le pacte du Trey. Et plusieurs axes avaient été mis en avant à ce titre-là. C'est d'ailleurs la section droit de l'entreprise de l'IEJ qui a travaillé sur ces différentes propositions. Une des propositions était de faire évoluer la notion de fonction de direction, car je vous ai rappelé qu'il faut diriger l'entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. Ce que l'on souhaitait, c'était de pouvoir élargir l'exercice de cette fonction de direction, non pas simplement aux donateurs ou aux donateurs, mais aussi à leur cercle familial. parce que l'on considérait que finalement... L'enfant ou le bénéficiaire de la transmission patrimoniale n'était peut-être pas le plus à même de diriger l'entreprise de manière opérationnelle et que dans le cercle familial, il pouvait y avoir des personnes, des conjoints, des cousins, des oncles, des tantes qui étaient plus à même d'être au quotidien dans l'entreprise pour la diriger. On a aussi évoqué le fait de décorréler finalement cette fonction de direction d'une direction capitalistique, d'une gouvernance capitalistique de l'entreprise, parce que finalement ce qui compte ce n'est pas forcément qu'un bénéficiaire de la transmission dirige au quotidien cette entreprise, mais puisse prendre les décisions que la famille actionnaire souhaite pour l'entreprise.
Speaker #1
Il me semble aussi que le notariat a émis d'autres propositions, non ?
Speaker #2
Dans le cadre des autres pistes d'amélioration qu'on a pu mettre en avant, Il y avait des questions de fluidité du pacte Dutreil au cours de sa vie, et notamment la possibilité de réaliser un certain nombre d'opérations intercalaires qui ne sont aujourd'hui pas autorisées par le texte, notamment des opérations familiales qui sont parfois très importantes comme des partages, des partages successoraux ou des partages d'indivision qui sont des angles morts du texte aujourd'hui et qui auraient été possibles de mettre en place sans pour autant... revenir sur l'état d'esprit initial qui était la conservation de l'entreprise et sa direction. On pensait également aux sociétés interposées. Voilà donc pour ce deuxième bloc de pistes d'amélioration. Enfin, il y avait les obligations déclaratives. Alors ces obligations déclaratives, elles étaient très importantes, très contraignantes pour les contribuables. Elles ont été significativement réduites parce que désormais, Elle ne s'exerce qu'au moment de la transmission et à l'issue du pacte Dutreil, c'est-à-dire à l'issue de tout l'engagement individuel de conservation. Nous nous étions plutôt dans une démarche qui consistait à dire l'administration fiscale a la capacité en principe de contrôler que ce pacte Dutreil a été respecté jusqu'à son terme. Elle est en mesure d'interroger le contribuable pour valider cette condition de détention. Et donc il n'y a pas de raison objective pour demander au contribuable de déclarer lui-même à l'issue de ce pacte, c'est-à-dire au bout de 6 ou 8 ans, que le pacte a été respecté, parce que la sanction aurait pu être celle de la déchéance de l'avantage fiscal qui nous semble totalement disproportionnée par rapport à l'envoi d'une déclaration, alors même que toutes les conditions réelles du pacte auraient été respectées.
Speaker #1
et celles du Conseil des prélèvements obligatoires ont été plus sévères que celles du CSN puisqu'elles consistent à exclure du dispositif les biens et actifs non professionnels ou encore à diminuer le taux d'abattement de 75% sur l'actif transmis. La Cour des comptes va même plus loin en proposant la suppression de l'avantage fiscal en cas de family buy-out, celle du pacte réputé acquis, ainsi qu'un taux d'abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale. La loi de finances pour 2026, qui a été adoptée le 2 février dernier, porte finalement des aménagements bien plus mesurés. Pourriez-vous nous les présenter ?
Speaker #2
Oui, alors ces aménagements en réalité sont de deux ordres. Le texte s'est concentré sur deux aspects très précis du dispositif. D'abord, l'engagement individuel de conservation, qui est passé de 4 à 6 ans, et ce qui porte l'engagement total, si on y inclut l'engagement collectif, de 6 à 8 ans. Ça, c'est le premier dispositif qui a été adopté par la loi de finances. La loi de finances, ensuite, s'est concentrée... comme vous l'indiquiez, sur les actifs affectés à l'exploitation et finalement est venu restreindre les actifs éligibles à l'application du pacte du TREI. Alors, il est vrai que cette disposition est venue se concentrer sur des actifs spécifiques qui sont réputés non éligibles et ces actifs-là sont des actifs qu'on pourrait qualifier d'actifs somptuaires. qui consiste principalement en des biens non affectés exclusivement à l'exploitation, et par exemple des biens affectés à l'exercice de la chasse, de la pêche, les yachts, les bateaux de plaisance, des œuvres d'art, et aussi des logements et des résidences, étant des actifs qui ne sont pas considérés comme faisant partie d'une exploitation normale d'une entreprise.
Speaker #1
Quelle appréciation portez-vous sur ces modifications de la loi de finances ?
Speaker #2
D'une manière générale, on peut se déclarer satisfait que la loi de finances ait restreint le champ de ces modifications à ces deux dispositions-là. En ce qui concerne l'engagement individuel de conservation, le passage à 6 ans, et donc qui porte l'engagement total de conservation de 6 à 8 ans, nous paraît cohérent avec l'état d'esprit du texte. C'est une juste contrepartie finalement à cet abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise et cela correspond au cycle de financement de l'entreprise qui est souvent de l'ordre de 7 années, ce qui faisait que la durée de 6 ans nous paraissait finalement un peu plus restreinte par rapport à ce cycle de financement. Au niveau des actifs, c'est également un motif relatif de satisfaction puisque... On a procédé, comme je l'indiquais, par exclusion de certains actifs, qui nous semblent plus simples et plus clairs pour pouvoir procéder à ces transmissions dans les offices notariaux, plutôt que de procéder à l'inverse, c'est-à-dire en restreignant le périmètre des actifs qui seraient éligibles. Ici, on exclut des actifs qui sont inéligibles, et cela nous semble de bon ton. Plus globalement, ces deux dispositions permettront sans doute d'éviter ce qu'on a pu connaître au moment des débats parlementaires, c'est-à-dire des suspicions, finalement, sur l'effet d'aubaine que représente le pacte Dutreil, et sur des suspicions sur des cas de fraude qui, en réalité, sont déjà sanctionnables par les textes. Donc si on peut éviter ces suspicions sur le pacte, c'est une bonne chose, et en cela nous en sommes satisfaits. Vous aviez évoqué la question de la concurrence internationale et des idées qui auraient pu aboutir d'appliquer un taux moins élevé aux transmissions pour les entreprises qui ne seraient pas exposées à la concurrence internationale. Le texte finalement n'a pas retenu ces propositions-là, force est de constater qu'elles étaient quand même assez délicates à mettre en œuvre parce qu'on peut se rendre compte légitimement que certaines activités y compris très traditionnels, comme par exemple dans le monde agricole, peuvent être sujettes à la concurrence internationale. Et il faut se rappeler également que l'épure du pacte Dutreil concerne le capital des sociétés et la volonté que ce capital soit détenu de manière familiale en France. Or, tout un tas d'activités qui ne sont pas sujettes à la concurrence internationale sont pourtant détenues par des acteurs étrangers. des fonds d'investissement, par exemple, ou d'autres investisseurs étrangers. Et le pacte Dutreil avait pour vocation la conservation de ce capital d'entreprise en France.
Speaker #1
Toutes les préconisations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires n'ont pas été reprises dans la loi de finances. Pensez-vous qu'elles reviendront sur la table ?
Speaker #2
Alors, ça c'est une excellente question et je vous dirais que je n'ai pas de boule de cristal pour le futur. Ce qu'on peut dire, c'est qu'évidemment ces rapports... sont des marqueurs temporels, que le législateur dans les années futures pourrait y trouver une source d'inspiration s'il souhaitait à nouveau retoucher le pacte du Trey. On peut penser par exemple à la suppression du family buy-out, qui serait véritablement une très mauvaise nouvelle pour la transmission des entreprises, parce qu'elle permet justement à certains des bénéficiaires de pouvoir continuer à exploiter l'entreprise sans avoir à attendre de pouvoir racheter aux autres les parts qui ont été transmises. Et ça, c'est véritablement très important. Sur la suppression de l'engagement réputé acquis, cet engagement réputé acquis pouvait paraître sujet à discussion à une époque où l'engagement individuel était de 4 ans parce qu'il permettait de bénéficier de l'abattement en s'engageant finalement sur une durée relativement courte. grâce à l'allongement de la durée de l'engagement individuel, je pense que ce sujet ne reviendra pas sur la table.
Speaker #1
Très bien, merci. Et maintenant, faisons un peu de prospective. Quelles seraient, selon vous, les recommandations qu'il faudrait absolument retenir ?
Speaker #2
Dans les différentes recommandations formulées par le CSN, il y en a une qui n'a pas été explicitement évoquée, c'est la stabilité du dispositif dans le temps. Il ne faut pas oublier que les recommandations qui ont été faites par le CSN étaient une réponse à des projets d'évolution du texte. Je pense que la plupart des notaires et surtout la plupart de leurs clients souhaite une stabilité des dispositifs pour avoir de la prévisibilité et pouvoir s'inscrire dans le temps. Ça, c'est la première des choses. Et donc, la première recommandation, finalement, c'est celle de la stabilité. Si on devait continuer à retoucher ce texte à nouveau, ce qui ne nous semble pas une bonne chose, les recommandations qui sont indispensables relèvent, à mon sens, de la fonction de direction. que j'ai évoquées tout à l'heure. On en avait également une que je n'ai pas évoquée, qui est la holding animatrice, puisqu'aujourd'hui, ce sujet se concentre beaucoup sur le pacte du trait. Il y a eu des évolutions. Une définition légale de la holding animatrice qui a intégré le périmètre de l'article 787b. Nous avions proposé une nouvelle présomption d'animation de groupe. Quand une holding exerçait la fonction de direction directement d'une société qu'elle contrôle, partant du principe qu'à partir du moment où une holding assure une fonction opérationnelle de direction dans sa filiale, eh bien forcément, elle l'anime. Bien évidemment, il faut que dans les faits, cela se confirme, mais nous aurions souhaité une présomption d'animation de groupe à partir du moment où la holding dirigeait ses filiales. Et enfin, je ne reviendrai pas sur l'obligation déclarative, mais qui nous semble également indispensable.
Speaker #1
Monsieur Mroz, un dernier mot sur le pacte Dutreil pour nos auditeurs ?
Speaker #2
Un seul, ça va être compliqué, mais je peux vous en donner plusieurs. Le pacte Dutreil, à notre sens aujourd'hui, conserve toute sa légitimité. C'est une légitimité, comme je l'ai rappelé, qui nous vient de l'histoire. Et le contexte actuel des droits de donation et de succession n'a pas changé. Ce qui inclut le fait que la légitimité du pacte du Trey devrait résulter non pas, à notre sens, de simples textes fiscaux insérés dans le code général des impôts qui, par nature, sont sujets aux aléas budgétaires, aux aléas politiques, mais qu'en réalité le pacte du Trey devrait intégrer une véritable stratégie nationale des transmissions d'entreprise. Le gouvernement se préoccupe énormément de la stratégie de transmission et de reprise des entreprises dans le cadre des sessions, des dirigeants qui partent à la retraite. La Direction Générale des Entreprises fait un travail colossal pour proposer une amélioration des sessions d'entreprise. Nous considérons que le pacte Dutreil devrait rejoindre en réalité cette stratégie pour une stratégie globale. de transmission des entreprises familiales, qu'elles soient par voie de donation ou par voie de cession. Cette inclusion dans une stratégie globale permettrait évidemment d'une pérennité du dispositif dans le temps et c'est encore une fois tout ce que les entreprises recherchent et ce que les notaires recherchent également. parce que, et pour finir, je pourrais conclure en disant que... On peut quand même s'interroger et se dire qu'il est assez malsain finalement qu'une transmission d'entreprise soit guidée par des dispositifs fiscaux. Une transmission d'entreprise, son enjeu central, c'est l'entreprise elle-même, c'est le projet de cette entreprise. Comment va-t-elle se pérenniser ? Comment va-t-elle continuer à aller chercher de la croissance ? Quels sont ses projets de développement ? Comment va-t-elle financer ses projets de développement ? Et... Et partant de là, qui sont les porteurs de part idéaux autour de la table pour assurer ce projet d'entreprise ? Et le problème, c'est que la fiscalité va venir renverser un petit peu cette considération-là. Le projet d'entreprise pourrait passer au second plan par rapport à une fiscalité personnelle, ce qui est tout à fait regrettable.
Speaker #1
Merci, monsieur, d'avoir répondu à nos questions. À très bientôt. .

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