Transcription

• Angeline Doudoux

  Lefebvre Dalloz décode : l'employeur face au salarié aidant.

• Sophie André

  Un salarié aidant, c'est une personne qui travaille et qui, en parallèle, aide régulièrement un proche en perte d'autonomie, en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique. En France, selon une étude récente au CIRP via Voice 2025, on estime qu'il y a 8 à 11 millions de proches aidants, dont 61% sont en activité professionnelle. Et cette proportion va augmenter. Un salarié sur 4 sera aidant en 2030.

• Angeline Doudoux

  Pour les entreprises, est-ce une problématique à prendre en compte ? Si oui, quelles sont les obligations des employeurs en ce domaine, les bonnes pratiques, et quels sont les droits éventuels des salariés ? Bonjour à toutes et à tous, je suis Angeline Doudoux et pour en parler, j'accueille aujourd'hui Sophie André, journaliste juridique à la rédaction sociale de Fèvre d'Aloze. Bonjour Sophie, ravie de te retrouver.

• Sophie André

  Merci Angeline, c'est toujours un plaisir.

• Angeline Doudoux

  Alors, tu viens de nous citer quelques données chiffrées. Tu nous dis qu'un salarié sur quatre sera aidant en 2030. C'est vraiment une proportion importante pour une entreprise. Mais concrètement, pourquoi est-ce qu'elle devrait se sentir concernée ?

• Sophie André

  Alors oui, c'est vrai que tu as raison, c'est une question qui paraît a priori d'ordre privé. Mais devenir l'aidant d'un proche, ça impacte ta vie professionnelle aussi, car ça touche à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Donc devenir aidant peut jouer sur la santé mentale, sur la carrière, et parfois même sur le maintien dans l'emploi. L'étude que j'évoquais en introduction indique par exemple que 44% des salariés aidants déclarent des difficultés psychiques et 20% craignent de devoir quitter leur emploi.

• Angeline Doudoux

  Mais est-ce que cette question est traitée par le Code du travail ? Est-ce qu'il existe par exemple des dispositifs pour soutenir les salariés qui sont confrontés à ces difficultés ?

• Sophie André

  Alors oui, le Code du travail prévoit des dispositifs, mais ils sont souvent méconnus. 58% des aidants disent d'ailleurs manquer d'informations. Un premier volet de l'aide aux aidants prévue par le Code du travail prend la forme de congés spécifiques. Je les évoque rapidement, mais par exemple, il y a le congé de proches aidants. Il offre la possibilité à un salarié sans condition d'ancienneté de suspendre son contrat de travail. jusqu'à trois mois renouvelables dans la limite d'un an pour accompagner un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Attention, ce congé n'est pas rémunéré, mais il ouvre droit à une allocation journalière qui est versée par la CAF. Le salarié doit respecter un délai de prévenance de son employeur. Et puis, des accords collectifs peuvent fixer des modalités autres concernant la durée maximale, les renouvellements, les délais d'information, etc. Un autre dispositif, c'est le congé de présence parentale. Lui, il s'adresse cette fois aux parents d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, et il ouvre droit à 310 jours ouvrés sur 3 ans, indemnisés par l'allocation journalière de présence parentale. Enfin, le dernier congé auquel je peux faire allusion, c'est le congé de solidarité familiale, qui est ouvert aux salariés dont l'ascendant, le descendant ou la personne partageant leur domicile est en fin de vie.

• Angeline Doudoux

  Très bien, et est-ce que le salarié pourrait réclamer et obtenir du télétravail ? pour faciliter justement cette charge qu'il a auprès d'un proche aidant.

• Sophie André

  Alors oui, le télétravail peut aussi être une option. Il peut être mobilisé pour accompagner le travailleur dans son rôle d'aidant familial. La première hypothèse, c'est que l'entreprise n'a pas d'accord collectif sur ce sujet. Dans ce cas, si le salarié aidant sollicite du télétravail, le Code du travail prévoit que l'employeur doit motiver le cas échéant sa décision de refus, ce qui est protecteur pour le salarié. Si au contraire, dans l'entreprise, il y a un accord collectif, Sur le télétravail, cet accord doit préciser les modalités d'accès de ses salariés à une organisation en télétravail.

• Angeline Doudoux

  Est-ce que d'autres options sont possibles ? On peut penser par exemple à l'aménagement des horaires.

• Sophie André

  Oui, oui, tout à fait. Un salarié peut, à sa demande, bénéficier d'un aménagement d'horaire individualisé pour faciliter l'accompagnement d'un proche aidant. C'est bien prévu par le Code du travail. Mais en pratique, ce n'est pas si simple à mettre en œuvre. Et il y a des jurisprudences sur ces sujets. Par exemple. Dans une affaire jugée par une cour d'appel de Poitiers, en référé, une salariée aidante familiale de son enfant handicapé demandait à conserver ses horaires de travail aménagés, qui étaient compatibles avec ses obligations quotidiennes. Mais son employeur, qui était une association médico-sociale en grande difficulté financière, a refusé, au moment de la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail, de renouveler son horaire aménagé et lui a proposé un passage à temps partiel. La salariée a donc saisi en référé la justice et la Cour d'Appel a estimé que même si le droit prévoit des aménagements pour les aidants familiaux, ceci ne s'impose pas lorsque l'employeur démontre que cela entraînerait des charges disproportionnées. Et comme l'association avait de graves difficultés financières, elle a considéré que le refus de l'employeur était d'ici. Le 11 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'employeur doit aménager le travail d'un salarié qui apporte une assistance à son enfant handicapé pour ses soins quotidiens. Mais cette obligation a toutefois des limites. Elle ne s'applique pas si elle impose une charge excessive à l'employeur. Et cette charge doit être appréciée par le juge national.

• Angeline Doudoux

  Alors que doivent faire les entreprises qui font face à cette problématique ?

• Sophie André

  Il me semble qu'elles ont tout intérêt à s'intéresser à cette question. D'abord parce qu'elles doivent légalement s'occuper de la santé et de la sécurité au travail de leurs salariés, et qu'être proche aidant, on l'a vu, peut conduire à des détresses psychologiques, voire à des burn-out, etc. Et selon l'étude que je citais, 59% des DRH considèrent le sujet un peu comme tabou.

• Angeline Doudoux

  Justement, tu parles des ressources humaines, quelles seraient les bonnes pratiques pour elles ?

• Sophie André

  Peut-être engager une négociation d'accord collectif sur ces sujets, par exemple pour faciliter le passage à temps partiel, pour accorder... plus de télétravail, des horaires adaptés, des jours de congés supplémentaires, rémunérés, etc. Pourquoi pas aussi des aides financières permettant de prévoir un droit au répit ? Certaines entreprises, par exemple, mettent en place un référent aidant et des formations pour les managers. Ces mesures, d'ailleurs, sont plébiscitées. 93% des partenaires sociaux estiment que ces accords incitent les aidants à se manifester. Enfin, il me semble que ce sujet entre complètement dans le cadre de la négociation collective obligatoire dans les branches sur la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

• Angeline Doudoux

  Est-ce que tu aurais un point de vigilance sur ce sujet, Sophie ?

• Sophie André

  Alors oui, attention, il ne faut jamais discriminer un salarié parce qu'il est aidant. Cela ne doit pas être un frein à sa carrière, ce serait sanctionnable.

• Angeline Doudoux

  Et pour nos auditeurs qui n'auraient pas le temps d'écouter entièrement ce podcast, quels sont les trois points à retenir, Sophie ?

• Sophie André

  Alors premièrement, un salarié sur quatre sera aidant en 2030. C'est donc un enjeu majeur pour les entreprises. Deuxièmement, des dispositifs existent comme des congés spécifiques, le congé de proches aidants, de présence parentale, etc. Mais 58% des aidants manquent d'informations. Enfin, les entreprises ont les moyens d'agir avec des accords collectifs. Par exemple, aménager le travail, faciliter le télétravail, instaurer des référents aidants. En tous les cas, la discrimination doit être prohibée.

• Angeline Doudoux

  Merci beaucoup Sophie pour ces éclairages au sujet des salariés aidants.

• Sophie André

  Merci Angeline.

• Angeline Doudoux

  Je retiens donc que les salariés aidants sont nombreux, qu'ils vont être de plus en plus nombreux, et qu'ils ont des droits qui restent méconnus et que les entreprises ont un rôle clé à jouer. Merci à toutes et à tous pour votre écoute et à très bientôt pour un nouvel épisode.