Transcription

• Speaker #0

  Apport session, transmission d'entreprise, suramortissement, fiscalité des indemnités de rupture, le projet de loi de finances pour 2027 contient plusieurs mesures qui concernent aussi bien les entreprises que les particuliers. Bonjour à toutes et à tous, je suis Angeline Doudoux et aujourd'hui je reçois Jeanne-Eve Lepinay, Rédactrice à la rédaction fiscale de Lefebvre Dalloz. Bonjour Jeanne-Eve. Bonjour Angeline. Jeanne-Eve, pour préparer cet épisode, je précise à nos auditeurs que tu t'es appuyée sur notre feuille rapide 38/26 spécial PLF 2027, tout juste publié.

• Speaker #1

  Avant d'entrer dans le détail, Angeline, un mot sur le calendrier. Le PLF a été présenté le 1er octobre et son examen en séance publique à l'Assemblée nationale a débuté le 13 octobre. Près de 4000 amendements ont été déposés. La Commission des finances a déjà examiné de nombreux amendements avant de rejeter la première partie du texte consacrée aux recettes.

• Speaker #0

  Pour ce podcast donc, vous l'avez compris, nous avons choisi de nous concentrer sur le projet de loi dans sa version initiale. Et avant de terminer notre discussion, on fera un point rapide sur quelques propositions d'amendements.

• Speaker #1

  Sachant bien sûr que rien n'est définitif à ce stade. Allez, on entre dans le vif du sujet.

• Speaker #0

  Premier sujet. La réforme de l'apport-cession. Qu'est-ce que le gouvernement propose de changer ?

• Speaker #1

  Le changement porte sur le sort de la plus-value placée en report d'imposition lorsqu'intervient une transmission à titre gratuit. Pour comprendre, un petit rappel. Lorsqu'un contribuable apporte des titres à une société soumise à l'IS qu'il contrôle, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition de la plus-value réalisée. C'est le régime prévu à l'article... 150-O B ter du CGI. Aujourd'hui, en cas de donation ou de succession, cette plus-value peut, dans certaines situations, être définitivement exonérée d'impôt.

• Speaker #0

  Et il me semble que c'est précisément cette possibilité que le projet entend supprimer.

• Speaker #1

  Tout à fait Angeline. Le PLF prévoit que la transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport pourrait désormais mettre fin au report d'imposition. Autrement dit, une donation ou une succession pourrait déclencher l'imposition de la plus-value initialement placée en report. Le projet supprimerait également le régime spécifique applicable à certaines donations lorsque le donataire des titres reçus en rémunération contrôle la société qui permet aujourd'hui sous condition de purger définitivement cette plus-value.

• Speaker #0

  Et concernant le paiement de cet impôt, une souplesse est-elle prévue ?

• Speaker #1

  Oui, le texte prévoit la possibilité d'en demander le paiement fractionné sur 5 ans, sous certaines conditions bien sûr. Il comporte également une modification du régime de l'exit taxe, puisque le sursis de paiement pourrait prendre fin en cas de transmission à titre gratuit des titres concernés. Il y a aussi un point à souligner, la date d'application. La réforme viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. En pratique, elles pourraient donc concerner des titres apportés plusieurs années auparavant, dès lors que leur transmission intervient à compter du 1er octobre 2026.

• Speaker #0

  Restons dans le domaine de la transmission, mais avec cette fois-ci un nouveau dispositif, le pacte Papin. Est-ce que tu peux nous expliquer de quoi il s'agit ?

• Speaker #1

  Le pacte Papin, c'est un ensemble de mesures fiscales temporaires visant à faciliter la reprise de TPE et PME par leurs salariés. Ce dispositif sera applicable aux sessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Il comporte trois volets principaux. Le premier concerne l'abattement fixe. applicables aux dirigeants qui cèdent leur entreprise lors de leur départ à la retraite. Sous conditions bien sûr.

• Speaker #0

  Cet abattement est actuellement de 500 000 euros. Le projet prévoit de le doubler pour le porter à 1 million d'euros lorsque l'entreprise est reprise par ses salariés. Mais attention, cette majoration serait soumise à plusieurs conditions, notamment d'ancienneté des repreneurs, de conservation des titres et d'exercice de fonction de direction.

• Speaker #1

  Le deuxième volet concerne quant à lui les droits d'enregistrement. Pour certaines reprises de fonds de commerce ou de parts sociales par les salariés, un taux réduit de 0,1% serait instauré. Là encore, des conditions seraient à respecter.

• Speaker #0

  Et il y a un troisième volet qui cette fois ne serait pas limité aux sessions d'entreprise aux salariés puisqu'il concernerait les investissements réalisés après la reprise.

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Le projet propose un mécanisme de suramortissement qui permettrait aux entreprises reprises de déduire fiscalement une fraction supplémentaire de certains investissements. La déduction pourrait atteindre 60% pour les micro-entreprises et 30% pour les autres PME avec des règles d'éligibilité différentes. Ainsi, le pacte Papin regrouperait donc plusieurs dispositifs distincts qui concernent à la fois le cédant, les repreneurs et l'entreprise reprise.

• Speaker #0

  On vient de parler d'un suramortissement lié à la reprise d'entreprise. Mais ce n'est pas le seul prévu dans le PLF. Il y a aussi le suramortissement 4.0.

• Speaker #1

  Oui, et il faut bien distinguer les deux dispositifs. Ce suramortissement 4.0 viserait à favoriser la modernisation de l'outil de production des PME et des entreprises de taille intermédiaire exerçant une activité industrielle. Il concernerait notamment les équipements robotiques, les machines à commande numérique, les équipements d'impression 3D ou encore certains logiciels industriels.

• Speaker #0

  Et concrètement, Jeanne-Eve, comment fonctionnerait la déduction ?

• Speaker #1

  Les entreprises éligibles pourraient pratiquer une déduction fiscale supplémentaire, calculée sur la valeur d'origine des équipements concernés. Le taux serait de 80% pour les petites entreprises et de 40% pour les entreprises moyennes et les ETI. Et ces taux pourraient même être majorés pour certains investissements réalisés dans des zones bénéficiant d'aides à finalité régionale. Dans ce cas, ils atteindraient alors 120% pour les petites entreprises et 80% pour les entreprises moyennes et les ETI.

• Speaker #0

  Et ce dispositif serait-il lui aussi temporaire ?

• Speaker #1

  Oui, il viserait principalement les biens neufs, acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sous réserve des conditions de commande prévues par le texte. A noter enfin que certains investissements réalisés en credit buy pourraient être concernés.

• Speaker #0

  Changeons de sujet maintenant avec la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. Le projet prévoit une harmonisation assez large des règles actuelles.

• Speaker #1

  Oui, parce qu'aujourd'hui Angeline, le traitement fiscal de ces indemnités dépend de leur nature et des circonstances de la rupture. Qu'il s'agisse des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou encore d'indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les règles d'exonération ne sont jamais les mêmes. L'article 2 du PLF propose d'instaurer un plafond unique d'exonération d'impôt sur le revenu correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale.

• Speaker #0

  Ce qui représente, on vous le rappelle, 48 060 euros en 2026. Les indemnités seraient donc imposables au-delà de cette limite, quelle que soit leur nature. Ce qui modifierait notamment le traitement fiscal des indemnités qui bénéficient aujourd'hui d'exonérations plus étendues.

• Speaker #1

  Exactement, et cette réforme devrait s'appliquer dès l'imposition des revenus de 2026. Précisons aussi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 contient des dispositions complémentaires concernant le régime social de ces indemnités. Il faudra donc bien distinguer les deux volets.

• Speaker #0

  Voilà donc pour les mesures sur lesquelles nous voulions nous arrêter un peu plus longuement. Mais vous vous en doutez, le PLF contient évidemment beaucoup d'autres dispositions. On poursuit donc avec un tour d'horizon rapide d'autres mesures, en commençant par la fiscalité des particuliers Jeanne-Eve.

• Speaker #1

  Tout d'abord, le barème de l'impôt sur le revenu. serait revalorisé de 2,1% pour l'imposition des revenus 2026. Le projet prévoit aussi de plafonner à 3 000 euros par foyer fiscal l'abattement de 10%

• Speaker #0

  applicable aux pensions de retraite. Autre mesure, les donations de sommes d'argent. Le PLF propose un dispositif temporaire pour certaines donations consenties entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. D'abord, le plafond d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent serait relevé de 31 865 à 50 000 euros. Et sur cette même période, les dons de sommes d'argent à des descendants de moins de 50 ans pourraient bénéficier d'un taux unique de droit de mutation de 6% dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire après application des abattements disponibles. Les personnes sans descendance pourraient également, sous condition, en faire bénéficier leur neveu ou leur nièce.

• Speaker #1

  Toujours du côté des particuliers, on peut citer les modifications envisagées pour les loueurs en meublé non professionnel. Le PLF prévoit de plafonner davantage les amortissements fiscalement déductibles. Par ailleurs, la possibilité de reporter les amortissements non déduits serait également progressivement supprimée.

• Speaker #0

  Passons maintenant aux entreprises. Quelles autres mesures peux-tu signaler, Jeanne-Eve ?

• Speaker #1

  D'abord, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés des très grandes entreprises serait une nouvelle fois prolongée pour un exercice supplémentaire. Le seuil d'entrée serait maintenu à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires avec des modalités d'appréciation spécifiques.

• Speaker #0

  En revanche, il me semble que les taux seraient abaissés d'environ un quart.

• Speaker #1

  Oui, concrètement, le premier taux passerait de 20,6% à 15,7% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 3 milliards d'euros sur les deux exercices de référence. Le second taux passerait de 41,2% à 31,4% pour celles dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse 3 milliards d'euros sur au moins l'un de ces deux exercices.

• Speaker #0

  On peut aussi mentionner l'extension du crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte à deux nouvelles filières. Un mot également sur la TVA, avec une mesure concernant les véhicules de fonction. Jeanne-Eve, est-ce que tu peux nous dire de quoi il s'agit ?

• Speaker #1

  Le projet vise les véhicules mis à disposition d'un salarié ou d'un dirigeant pour un usage privé, en contrepartie d'une participation financière. Si cette participation est inférieure à la valeur normale de la mise à disposition, La TVA serait calculée sur cette valeur normale et non sur le montant réellement versé.

• Speaker #0

  Terminons ce tour d'horizon avec le contrôle fiscal, et notamment une expérimentation concernant les rescrits fiscaux. Le PLF prévoit d'expérimenter, jusqu'à fin 2028, le principe du « silence vaut accord » pour certaines demandes de rescrit général.

• Speaker #1

  En effet Angeline, et en pratique, ça conduirait à ce que dans certains cas, l'absence de réponse de l'administration fiscale, dans un délai de 3 mois, vaille acceptation. Mais ce dispositif serait réservé aux entreprises engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale.

• Speaker #0

  Notons enfin que le projet prévoit également de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et de poursuivre la dématérialisation des procédures de contrôle.

• Speaker #1

  Et pour terminer ce panorama du projet de loi de finances pour 2027, signalons deux absences remarquées. Aucune modification n'est prévue concernant le crédit d'impôt recherche ou le pacte Dutreil.

• Speaker #0

  On vient de parcourir ensemble les principales mesures du PLF dans sa version initiale. Mais avec près de 4000 amendements déposés à l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions pourraient encore évoluer. Alors Jeanne-Eve, quelles sont les principales modifications proposées ?

• Speaker #1

  Plusieurs amendements proposent notamment de supprimer le plafonnement à 3000 euros de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite. D'autres amendements visent à maintenir les règles actuelles d'exonération, des indemnités de rupture du contrat de travail. Ou encore à écarter le durcissement du régime des amortissements des loueurs emmeublés non professionnels.

• Speaker #0

  Et certains amendements cherchent plutôt à modifier les dispositifs proposés par le gouvernement. C'est notamment le cas de la réforme de l'apport-cession.

• Speaker #1

  Oui, cette réforme pourrait être assez largement remaniée. Un amendement propose notamment de maintenir le régime actuel en cas de succession, de limiter la réforme à certaines donations et de porter de 5 à 10 ans la durée du paiement fractionné de l'impôt. Autre exemple, Le suramortissement industriel, qui pourrait être assorti de nouvelles conditions, notamment en matière de maintien de l'emploi et de distribution exceptionnelle de dividendes.

• Speaker #0

  Et enfin, d'autres amendements proposent carrément d'introduire de nouvelles mesures qui ne figuraient pas dans le projet initial.

• Speaker #1

  Exactement, c'est notamment le cas d'une proposition visant à ramener de 50 à 40% le crédit d'impôt pour certaines activités de service à la personne. Plusieurs amendements concernent aussi les crypto-actifs avec des propositions d'extension de l'exit tax, d'imposition de certaines conversions en stablecoins, mais aussi de report des moins-values pendant 10 ans. On trouve également des mesures en faveur de certains secteurs, notamment l'agriculture, le logement avec le dispositif Loc'Avantages ou encore l'outre-mer.

• Speaker #0

  Vous l'aurez compris, il faudra donc attendre l'adoption définitive de la loi de finances pour connaître les mesures qui seront finalement retenues.

• Speaker #1

  Et si vous souhaitez aller plus loin, Vous pouvez retrouver le détail des mesures que nous avons analysées dans notre feuillet rapide 3826, spécial projet de loi de finances pour 2027, avec leurs conditions d'application et leur date d'entrée en vigueur envisagée.

• Speaker #0

  Merci à toutes et à tous de nous avoir écoutés. Merci Jeanne-Eve.

• Speaker #1

  Merci Angeline.

• Speaker #0

  Je vous donne rendez-vous très bientôt pour un nouvel épisode de Lefebvre Dalloz Décode consacré à l'actualité fiscale.